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Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Arrêté - MA ARE 2025 006 Arrete portant interdiction permanente de stationnement et d arret sur toute la Montee du Morastel)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Folio 13
I
ARRÊTÉ
MAIRIE DE SAINT-CLÉMENT-DE.RIVIÈRE
Arrêté N' MA-ARE-2025-006
10 mars 2025
OBJET : Arrêté portant interdiction permanente de stationnement et d'arrêt sur toute la Montée du Morastel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.417-9, R.417-10 et R.417-1 1 ;
Vu I'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par I'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée ;
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique ;
Considérant que le stationnement et I'arrêt des véhicules sur toute la Montée du Morastel, et particulièrement au 160 devant la résidence La Canopée, sont de nature à compromettre la sécurité et la fluidité de la circulation
Considérant la configuration de la Montée du Morastel, dont l'étroitesse et le caractère en pente rendent le stationnement dangereux pour la circulation des véhicules et des piétons ;
Considérant que cette voie doit rester entièrement dégagée pour permettre la circulation des véhicules, l'accès des résidents, des piétons et des véhicules de secours en cas d'urgence ;
Considérant la nécessité de préserver la sécurité des piétons et des résidents de la Montée du Morastel, notamment ceux de la résidence La Canopée ;
Considérant que cette interdiction doit être permanente afin d'assurer en tout temps la sécurité des usagers et la fluidité de la circulation sur cette voie ;
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application Le stationnement et l'arrêt de tous les véhicules sont interdits, de façon permanente, sur toute la longueur de la Montée du Morastel, et particulièrement au niveau du 160 devant la résidence La Canopée.
Article 2 : Périmètre d'application Cette interdiction s'applique :
. Sur toute la longueur de la Montée du Morastel, des deux côtés de la chaussée, depuis son intersection
avec la RD 127E3 (carrefour de début)jusqu'à son extrémité à I'impasse du Cabernet
. Et spécifiquement au niveau du 160 Montée du Morastel, sur toute la longueur de la façade de la
résidence La Canopée.
Article 3 : Exceptions
Cette interdiction ne s'applique pas :
. Aux véhicules de secours, de police, de gendarmerie et de lutte contre I'incendie en intervention
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250310-MA-ARE-2025-006-AR
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025 Folio 14
. Aux véhicules de service public dans l'exercice de leur mission (collecte des déchets, entretien des
réseaux, etc.)
. Aux véhicules de livraison, uniquement pour le temps strictement nécessaire au chargement et
déchargement des marchandises, et à condition de ne pas entraver la circulation
Article 4 : Infractions Le stationnement et I'arrêt en infraction aux dispositions du présent arrêté sont considérés comme gênants au sens de I'article R.417-10 du Code de la Route et passibles de mise en fourrière immédiate.
Article 5 : Signalisation La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de I'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les services techniques de la commune.
Article 6 : Application Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation correspondante, qui devra être réalisée par les services techniques municipaux dans un délai maximum de 15 jours à compter de
la signature du présent arrêté.
Article 7 : Recours Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article I : Exécution Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Gély du Fesc et Madame la Cheffe de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
. Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Gély-du-Fesc
. Madame la Cheffe de la Police Municipale de Saint Clément de Rivière
. Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux
Article 10 : Publication et affichage Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur:
. Par affichage en mairie
. Sur le site internet de la commune
Article 11 : Entrée en vigueurle présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Cette interdiction est établie à titre permanent et ne cessera que par I'adoption d'un nouvel arrêté municipal I'abrogeant expressément.
Article 12 : Abrogation des dispositions antérieures Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives au stationnement et à l'arrêt sur la Montée du Morastel sont abrogées.
Pour extrait Certifié exécutoire après transmission à la
Préfecture et publication par voie d'affichage
le
Le Maire : Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits
Le Maire,
des citoyens avec les
modiliant lesdécrets n'83-1025 du 28 novembre 1983 et 65-25 du 11 janvier 1965, le présent arrêté faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par I'application informatique internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Notifié le :
Transmis au Représentant de l'Etat le :
Publié le :
citoyens" accessible par le site
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250310-MA-ARE-2025-006-AR
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025
12/03/2025
17/03/2025
17/03/2025
12/03/2025