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Arrêté - Préfecture - Ain - Saint Sorlin Sault Brenaz arrete prescription PPRiSansMentionSignature
Document publié le Mardi 13 juillet 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Saint Sorlin Sault Brenaz arrete prescription PPRiSansMentionSignature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme Risques
Unité Prévention des Risques
PRÉFET DE L'AIN
A R R Ê T É
prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles "inondations du Rhône"
sur les communes de SAINT-SORLIN-EN-BUGEY et SAULT-BRENAZ
Le Préfet de l'Ain
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8, R.562-1 à R.562-10 relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels, et les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles ;
Vu la circulaire interministérielle du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation des populations et l'association avec les collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-01 du 19 avril 2011 modifié relatif à la liste des communes où s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-205 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Saint-Sorlin-en-Bugey ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-243 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Sault-Brenaz ;
Vu la décision de l'autorité environnementale n°2015/DREAL/08213PP0245 du 02 juin 2015 de ne pas soumettre l'élaboration du plan de prévention des risques (PPR) à évaluation environnementale, annexée au présent arrêté ;
Considérant que l'aléa inondations du Rhône, porté à la connaissance des maires de Saint-Sorlin-en- Bugey et de Sault-Brénaz le 24 octobre 2013 et la présence d'enjeux en zone inondable justifient l'élaboration d'un plan de prévention des risques (PPR) inondation sur ces communes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit pour les communes de Saint-Sorlin-en-Bugey et Sault-Brenaz.
1/3 Article 2
Le périmètre mis à l'étude est délimité sur le plan annexé au présent arrêté, il couvre l'ensemble du territoire des deux communes.
Article 3
L'aléa pris en compte est l'aléa inondation lié aux crues du Rhône.
Article 4
Les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet sont les suivantes :
• information des maires, des conseils municipaux et de la communauté de communes de la plaine de l'Ain sur la procédure et le montage du dossier et sur l'aléa de référence ;
• définition des enjeux, du zonage et du règlement en concertation avec les élus communaux sous la forme de réunions de travail et de visites de terrain. Ces réunions feront l'objet de comptes- rendus qui seront joints au registre d'enquête publique ;
• tenue d'une réunion publique de présentation du projet de dossier avant enquête publique, sur proposition ou avec l'accord des élus communaux ;
• au lancement de l'enquête publique, envoi du projet de dossier pour avis aux communes de Saint-Sorlin-en-Bugey et Sault-Brenaz, à la communauté de communes de la plaine de l'Ain, au centre régional de la propriété forestière et à la chambre départementale d'agriculture de l'Ain ;
• mise en ligne, sur le site internet de l'État dans le département de l'Ain (www.ain.gouv.fr) du projet de dossier soumis à l'enquête publique ;
• après la phase de consultations et avant approbation, mise au point du dossier avec les communes.
Article 5
Le directeur départemental des territoires est chargé de mener la procédure d'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7
Un avis d'information au public se rapportant au présent arrêté sera inséré par mes soins, en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il sera par ailleurs procédé à l'affichage du présent arrêté en mairies de Saint-Sorlin-en-Bugey et Sault- Brenaz pendant un mois.
Article 8
Les éléments nécessaires à l'établissement de l'état des risques destiné à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans les communes de Saint-Sorlin-en-Bugey et Sault-Brenaz et consignés dans les dossiers communaux d’informations sur les risques annexé aux arrêtés n°2006-205 et 2006-243 du 15 février 2006 sont modifiés en conséquence de la présente prescription.
Le directeur départemental des territoires est chargé de ces modifications qui seront transmises : - à la préfecture de l'Ain et à la sous-préfecture de Belley,
- aux maires des communes de Saint-Sorlin-en-Bugey et Sault-Brenaz, - à la chambre départementale des notaires.
Les éléments du dossier communal d'information sur les risques seront consultables sur le site Internet : www.ain.gouv.fr et le dossier sera tenu à la disposition du public :
- à la mairie de Saint-Sorlin-en-Bugey et à celle de Sault-Brenaz,
- à la préfecture de l'Ain et à la sous-préfecture de Belley.
2/3 Article 9
Des copies du présent arrêté seront adressées :
- aux maires de Saint-Sorlin-en-Bugey et Sault-Brenaz,
- à la sous-préfète de Belley,
- au président de la communauté de communes de la plaine de l'Ain, - à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - au directeur du service navigation Rhône-Saône,
- au président de la chambre départementale d'agriculture de l'Ain,
- au directeur du centre régional de la propriété forestière,
- au directeur départemental des territoires.
Article 10
Le présent arrêté, ainsi que le plan et la décision qui lui sont annexés, seront tenus à la disposition du public en mairies de Saint-Sorlin-en-Bugey et Sault-Brenaz, dans les bureaux de la préfecture de l'Ain à Bourg en Bresse et dans les bureaux de la sous-préfecture de Belley.
Article 11
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, la sous-préfète de Belley et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 25 juin 2015
Le Préfet,
signé Laurent Touvet
3/3