Déliberation - 23 09 05 Registre des deliberations

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Déliberation - 23 09 05 Registre des deliberations Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Chapelle-Blanche. Lien du pdf (Déliberation - 23 09 05 Registre des deliberations)Thèmes du document : Transports, Énergies, Banque, Département de la Savoie République française

Commune de La Chapelle Blanche

Registre des délibérations

Séance du 05 septembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le cinq septembre à 20 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie 165 rue de l’Eglise à La Chapelle Blanche, en séance ordinaire, sous la présidence de M. DUPARC Stéphane, Maire

Etaient présents :

Mmes CHARGUERON Claire, PENICHON MOULEHIAWY Monique, STRAKA Alison, MM, DUPARC Stéphane, COURBOIS François, DIEUFILS Patrick, DROGE Davy, GRANJON Dominique, GUAZZONI Bruno, OLIVIER Stéphane Étaient absents : Mme VEROT Maryline, M. PIDVANO Stéphane

Étaient excusés : Mme GUILBERT Hélène, M. GUAZZONI Nathanaël Procurations : Mme GUILBERT Hélène donne procuration à M. GUAZZONI Bruno, M. GUAZZONI Nathanaël donne

procuration à M. DUPARC Stéphane :

Date de convocation : 28/08/2023

Secrétaire de séance : Mme PENICHON Monique

1 - Lecture et approbation du compte-rendu de la précédente réunion du 27/06/2023

2 — Délibération approuvant le principe de la création d’un syndicat mixte « SRU »

La Communauté de communes Cœur de Savoie a pris la compétence Autorité organisatrice de la Mobilité en 2021 afin de pouvoir agir à court, moyen et long terme sur la thématique de la mobilité sur son territoire et en lien avec les territoires voisins Grand Lac et Grand Chambéry, avec lesquels elle forme un bassin de vie et de mobilité commun, dans une approche logique et cohérente avec le SCOT Métropole Savoie.

Les trois intercommunalités se sont d’ores et déjà engagées dans différentes démarches pour renforcer l’intégration de la mobilité entre les territoires :

- en matière de planification avec la réalisation du SCoT Métropole Savoie dont le territoire regroupe GRAND CHAMBERY, GRAND LAC et la Communauté de communes CŒUR DE SAVOIE ; - en matière d'observation des mobilités avec le lancement d’une Enquête Ménage sur les territoires de Métropole Savoie et de l’ Avant Pays Savoyard en 2022 ;

- le développement de l’ Agence Ecomobilité - Savoie Mont-Blanc, devenue société publique locale en 2019 et dont les trois intercommunalités sont actionnaires, l’ Agence étant conçue comme un opérateur interne commun aux différentes collectivités actionnaires et étant chargée d’apporter son expertise dans l’objectif de promouvoir les mobilités alternatives et durables et de construire des projets communs. Les trois intercommunalités regroupent aujourd’hui 107 communes qui regroupent 252 000 habitants, soit près de 57% de la population du Département de la SAVOIE.

La mobilité est devenue un enjeu stratégique : l’augmentation de la population, des projets, des flux nécessite de repenser les déplacements et de mettre en œuvre une mobilité optimisée. Les actions engagées depuis plusieurs années témoignent de l’envergure et de la diversité des enjeux. Dans ce contexte, une étude pour la préfiguration d’une structure syndicale chargée de la mobilité a été réalisée (délibération du conseil communautaire du 10 novembre 2022 portant « Convention relative au financement d’une étude de préfiguration d’un syndicat mixte des transports sur le bassin de vie de la cluse de Chambéry ») et a abouti à une volonté commune des trois intercommunalités de mettre en place un syndicat mixte de type « SRU » afin de gérer les mobilités à une échelle plus adaptée à la réalité des déplacements.

Le Département de la SAVOIE a également exprimé son souhait de participer à la structure afin de faire aboutir des démarches structurantes pour le territoire en cohérence avec ses compétences. Créés par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ces syndicats de transports visent à permettre une coordination des politiques de mobilité définies par chaque autorité organisatrice de la mobilité.En effet, aux termes de l’article L. 1231-10 du Code des transports, deux ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité ont la possibilité de s’associer au sein d’un syndicat mixte de transport, sur un périmètre qu’elles définissent, afin « de coordonner les services qu'elles organisent, de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et de tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés ».

Depuis la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les départements peuvent également être membres de ce type de structure.

En sus de ses missions obligatoires de coordination, le syndicat « SRU » peut organiser les services de mobilité qu’un ou plusieurs de ses membres souhaiteraient lui confier. En termes de fonctionnement, le syndicat « SRU » est régi par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, soit les articles relatifs au régime juridique des syndicats mixtes dits « ouverts ». | En l’espèce, il est envisagé de constituer un Syndicat mixte de type « SRU » entre : - la Communauté d’agglomération GRAND CHAMBERY

- la Communauté d’agglomération GRAND LAC

- la Communauté de communes CŒUR DE SAVOIE

- et le Département de la SAVOIE.

Le Syndicat sera doté, dès sa création et dans un premier temps, des seules compétences obligatoires de coordination telles que définies à l’article L. 1231-10 du Code des transports. Ces compétences, tout comme l’organisation et le fonctionnement de la structure, seront décrites et précisées dans un projet de statuts qui sera approuvé ultérieurement par l’ensemble des Collectivités adhérentes, dont le conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur de Savoie, qui aura alors à statuer définitivement, si les communes membres l’y autorisent à la majorité requise pour la création de l’établissement, sur sa participation à cette structure.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 5214-27 du CGCT et en l’absence d’habilitation statutaire, l'adhésion de la Communauté de communes Cœur de Savoie au Syndicat « SRU » devra être approuvée par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes (à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit, le cas échéant, comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée).

Ces conditions devront être remplies pour pourvoir procéder à la création effective du Syndicat « SRU » au cours du premier trimestre 2024 (date prévisionnelle).

Au plan procédural, la procédure de création du Syndicat mixte de type « SRU » est régie par l’article L. 5721-2 du CGCT qui dispose que le syndicat mixte ouvert est créé « par accord » entre ses futurs membres et la création « peut être autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département siège du syndicat », qui approuve par la décision d’autorisation les modalités de fonctionnement du syndicat. Il s’agit donc d’une procédure de création à l’unanimité constatée par les délibérations concordantes des membres et approuvée par arrêté préfectoral.

En conséquence,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5721-1 et suivants et L. 5214-27,

Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 1231-10 et suivants, Vu les Statuts de la Communauté de communes,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

> APPROUVE le principe de la création d’un Syndicat mixte de type « SRU » entre la Communauté

d’agglomération GRAND LAC, la Communauté d’agglomération GRAND CHAMBERY, la

Communauté de communes CŒUR DE SAVOIE et le Département de la SAVOIE sous réserve de :o l'accord de la majorité qualifiée des communes membres de la Communauté de communes sur son

adhésion au Syndicat « SRU »,

© l’approbation ultérieure des Statuts du Syndicat par l’ensemble des Collectivités adhérentes.

> AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures et à signer toute pièce de nature

administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3 — Délibération adhésion au guichet cœur de Savoie

Dans le cadre de son Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat -OPAH- 2022-2027, la Communauté de Communes met en place un guichet « Cœur de Savoie » donnant la possibilité aux communes qui le souhaitent de participer au soutien financier des projets individuels et collectifs de rénovation de l’habitat privé.

Ce guichet permet également aux communes adhérentes de mutualiser le travail d’instruction des dossiers de demande de subvention.

La proposition de participation de la commune est calculée sur la base de l’aide intercommunale, elle- même définie dans le « Règlement d’attribution des aides apportées par la Communauté de Communes Cœur de Savoie et les Communes Volontaires », joint en annexe.

Les possibilités d’adhésion au Guichet Cœur de Savoie sont déclinées selon 3 types (« bouquets ») de participation, au choix et cumulables entre elles :

1 Aïde aux travaux dans le cadre du dispositif ANAH (rénovation énergétique, habitat dégradé, autonomie): le choix du taux de participation de la commune est de 25% ou de 50% de l’aide intercommunale pour l’ensemble des aides correspondantes.

2 Aide aux travaux de rénovation énergétique hors dossiers ANAH : le choix du taux de participation de la commune est également de 25% ou de 50% de l’aide intercommunale. 3 Autres aides complémentaires : prime à la création d’espaces extérieurs (balcons, terrasses, stationnement...), prime à la rénovation de logements vacants depuis 2 ans ou plus, fonds d’aide aux travaux liés à la maitrise de l’énergie, prime à la fusion de logements, prime pour le ravalement de façade : Il est proposé de participer à chacune de ces aides isolément :

e pour un montant de 5, 10 ou 15€/m? pour les aides aux façades (4 communes centre)

e pour un montant égal à 50% de l’aide intercommunale pour les autres aides.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, contre : 4, abstention : 7, pour 4 :

> DECIDE de ne pas adhérer au « Guichet Cœur de Savoie » mis en place par la Communauté de Communes tel que présenté en séance et apporter son soutien financier aux projets de rénovation de l’habitat privé dans le cadre de l’'OPAH 2022- 2027.

Fin de séance à 22h50

Le Maire,

Stéphane DUP

Affiché sur site internet le 15/09/2023