Arrêté - PM 2022 132 Autorisation temporaire occupation domaine public rte de Tarbes

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Arrêté - PM 2022 132 Autorisation temporaire occupation domaine public rte de Tarbes Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Arrêté - PM 2022 132 Autorisation temporaire occupation domaine public rte de Tarbes)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,

EXTRAIT DU REGISTRE

des ARRETÉS MUNICIPAUX

- COMMUNE DE FONSORBES -

| Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch

Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Arrêté du

: Autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour un 16#éptembre:2022 Objet démé ° 2078 route de Tarb éménagement au n route de Tarbes. Acte n° PM 2022-132

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Madame La Maire de la commune de FONSORBES,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la loi n°85-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général des Collectivités notamment les articles L.2212-1 à L.2212-2,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,

Vu le Code Pénal notamment l'article R.610-5 ;

Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-5, R 411-7 et R 411-8,

Vu la demande formulée le 16 septembre 2022 par «ÉLITE DEMENAGEMENT » pour un déménagement au n°2078 route de Tarbes,

Vu l'arrêté municipal du 09 octobre 2009 relatif à la mise en fourrière,

Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité publique, de réglementer l'occupation temporaire du domaine public,

ARRÊTE

ARTICLE 1: L'entreprise « ELITE DEMENAGEMENT » est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande, pour un déménagement. Il sera donc interdit de stationner sur 3 emplacements, réservés par le demandeur à hauteur du n° 2078 et du n° 2064 Route de Tarbes.

ARTICLE 2: L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers du domaine public, piétons, cycles comme véhicules. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers sur le domaine public sera prise.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés

ARTICLE 4: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale le vendredi 23 septembre 2022 de 8h00 à 18h00.

COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL

FONSORBES du 16/09/2022- acte n° PM 2022-132- page 2/2

Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour un

déménagement au n°2078 route de Tarbes.

ARTICLE 5 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6: Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

ARTICLE7: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens

www.telerecours.fr

ARTICLE9: La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et le permissionnaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 2 O0 SEP. 2022