Procès Verbal - Proces verbal du 1

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Procès Verbal - Proces verbal du 1 Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Seraincourt. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE MAIRIE DE SERAINCOURT

Département du Val

d'Oise

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 novembre 2021 à 20h30

L’an deux mille vingt et un, le 24 novembre à vingt heures trente, le conseil

municipal de SERAINCOURT, légalement convoqué le 16 novembre deux mille

vingt et un, s’est réuni salle du Conseil en Mairie, en séance publique, sous la

présidence de Madame le Maire, Anne Marie MAURICE.

Etaient présents: Mr SCHWEIZER, Mme CHABRIT, Mme ENEE, Mr

FERRETIRA, Mr DIGAIRE, Mr MAURICE, Mme REUSSARD, Mr SIMON, Mr

BALLOT, Mr VINOLAS, conseillers municipaux,

Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme LOZAC’H donnée pouvoir à Mme

ENEE, Mme RAYSSEGUIER donnée pouvoir à Mme CHABRIT, Mme

SCHEMBRI donnée pouvoir à Mme MAURICE, Mr ARDITTI donné pourvoir à Mr

MAURICE

Ouverture du conseil municipal à 20h30

Madame le Maire procède à l’appel nominal, le quorum étant atteint, elle constate

que le conseil peut valablement délibérer et ouvre la séance.

Mr MAURICE est élu secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUILLET 2021

Vote du procès-verbal : accepté à la majorité

- Contre : 1 voix, Mr VINOLAS

- Pour: 11 voix

- Abstentions : 3 voix, Mrs BALLOT, SIMON et Mme REUSSARD

REGLEMENT MUNICIPAL RELATIF A LA POLICE DES INHUMATIONS

ET A L'ORGANISATION DU CIMETIERE

Délibération n° 2021/11-43

Le Maire de la commune de SERAINCOURT,

Vu les articles L 2213.7 à L 2213.15 L 2223-1 et suivants du Code Général des

Collectivités Locales.

Vu les articles R.25, paragraphe 15, R 361-14 et 361-45 du Code Pénal

DISPOSITIONS GENERALES

Horaires ouvertures et fermetures du cimetière Communal de Seraincourt

Heures d’été

9 heures à 19 heures

Heures d’hiver

9 heures à 17 heures

Page 1 sur 17Article 1 Droit à l’inhumation

La sépulture dans le cimetière communal est due :

I. Aux personnes décédées sur le territoire de la Commune, quel que soit leur domicile,

2. Aux personnes domiciliées dans la Commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées,

3. Aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille, située dans le cimetière communal, quels que soient leur

domicile et le lieu de ieur décès.

Article 2 Choix du cimetière et de l’emplacement

Lorsqu’une concession est accordée, le choix de l’emplacement de la concession, de

son orientation, de son alignement n’est pas un droit du concessionnaire. Pourront être attribués des emplacements dont l’orientation répondra autant que

possible aux obligations culturelles.

Article 3 Registre et fichiers

Des registres et des données informatiques du cimetière sont tenus par la mairie, mentionnent pour chaque concession, les noms, prénoms et domicile du concessionnaire où ayant droit en cas de renouvellement, le numéro de la concession, la date de décès, la date de l’acquisition de la concession, la durée et tous les renseignements concernant le genre de la sépulture et d’inhumation, notamment le numéro du titre de concession.

Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, ou urnes, le nombre de places occupées et de places disponibles sera également noté sur le registre informatique après chaque inhumation, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécuté dans les concessions au cours de leur durée.

Article 4 Comportement des personnes dans le cimetière

L’entrée du cimetière sera interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants, aux

animaux non tenus en laisse, enfin à toute personne qui ne serait être vêtue

décemment.

Il est expressément interdit :

1. D’apposer des affiches, tableaux ou autre signe d’annonce sur les murs

extérieurs et intérieurs du cimetière ainsi que sur les portes ;

2. De crier, chanter (sauf en hommage funèbre) d’avoir des conversations

bruyantes et des disputes ;

3. D’escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de traverser les

carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou

d’arracher des fleurs, plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager d’une

manière quelconque des sépultures ;

4. De déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles

réservées à cet usage et indiquées par les panneaux ;

D’y jouer, boire et manger, d’y fumer ;

De photographier ou filmer les monuments sans l’autorisation de la mairie ;

D’emporter le matériel mis à disposition du public et d’utiliser l’eau à autres

fins que l’arrosage des plantes et le petit nettoyage des tombes.

tou

Article 5 Interdiction de démarchage

A l’intérieur du cimetière, nul ne pourra faire aux visiteurs et aux personnes suivant les convois une offre de service ou remise de cartes ou adresses, ni stationner soit aux portes d’entrée du cimetière, soit aux abords des sépultures ou dans les allées sous peine de poursuites pour corruption.

Page 2 sur 17Article 6 Responsabilité limitée de la mairie

La mairie ne pourra jamais être rendue responsable des vols et dégradations qui

seraient commis au préjudice des familles. De la sorte, il est déconseillé aux familles

de déposer dans l’enceinte du cimetière des objets susceptibles de tenter la cupidité.

Les intempéries et les catastrophes naturelles, la nature et le sol du cimetière ne

pourront en aucun cas engager la responsabilité de la mairie.

INHUMATION

Article 7 Autorisation d’inhumation

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans que soit produit le certificat de décès délivré par le médecin et acte de décès de la mairie avec une manière précise du nom du défunt, l’adresse de son domicile, l’heure et le lieu de décès, ainsi que la demande d’autorisation d’inhumation précisant la date et l’heure à laquelle devra avoir lieu l’inhumation.

Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation, serait passible des peines portées à l’article R.645-6 du Code pénal, conformément au R.2213-3 du CGCT.

Les inhumations (sauf autorisation spéciale du Maire) auront lieu entre 9h et 18h00

l’été et entre 9h et 17h00 l’hiver.

Les personnes ayant qualité pour pouvoir aux funérailles sont tenues de se conformer aux dits horaires.

Article 8 Délai légal d’inhumation

Aucune inhumation, sauf le cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures ne soit écoulé depuis l’heure du décès.

L’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par un médecin, la mention «inhumation d’urgence » sera portée sur le permis d’inhumer par le préfet, sans déroger à l’autorisation d’inhumation qui sera délivrée par le maire de la commune d’inhumation.

Article 9 Les fosses destinées à recevoir les cercueils ne pourront être creusées

que par toute entreprise ou association bénéficiant de l'habilitation prévue par l'article L 362.2.1 du Code des Communes ; elles auront une largeur de 0,85 mètre minimum,

une profondeur minimum de 1,50 mètre et une longueur minimum de 2 mètres. Les

entreprises sont habilitées à creuser des fosses de 2 à 4 mètres de profondeur

maximum (4 places).

Article 10 Travaux de sépulture

Dans la mesure du possible, l’ouverture des caveaux sera effectuée 6 heures au moins avant l’inhumation, afin que, si des travaux étaient nécessaires, ils puissent

être exécutés en temps utile par les soins de la famille.

Dès qu’un corps aura été déposé dans une case du caveau, celle-ci devra être

immédiatement isolée au moyen de jeu de dalles parfaitement scellées.

Article 11 L’inhumation dans une concession peut être faite soit en pleine terre,

soit en caveau.

Lorsqu'elle a lieu en pleine terre, la fosse est creusée par l’entreprise jusqu’à une

profondeur de 1.50 mètre minimum. Obligation est faite au concessionnaire ou au

représentant de la famille de réaliser une fausse case et une semelle (béton ou en

granit) dans les 6 mois. Passé ce délai, une lettre recommandée avec accusé de

réception sera expédiée au concessionnaire. Compte tenu de la nature, et sur

autorisation expresse du maire, le vide sanitaire pourra être réduit exceptionnellement à 0.50 mètre dans le cas des caveaux.

Page 3 sur 17Article 12 Lorsque l'inhumation doit avoir lieu dans un caveau, il est procédé à

l'ouverture de celui-ci, par l'entrepreneur choisi par la famille, en présence d'une

personne habilitée par la mairie.

Article 13 En cas d'inhumation, le représentant de la famille devra aviser les

services municipaux, et souscrire une déclaration où il indiquera son nom et son

adresse, ceux de la personne décédée et, s'il y a lieu, ceux de l'entrepreneur chargé

d'exécuter les travaux nécessaires. Il devra s'engager, en outre, à garantir la

Commune contre toute réclamation qui pourrait survenir à l'occasion d'une

inhumation opérée par un entrepreneur (détérioration des tombes proches et des

allées).

Article 14 La construction de caveaux ou de monuments sur les terrains concédés

ne pourra se faire qu'en vertu d'une autorisation du Maire indiquant la nature et les

dimensions de l'ouvrage à exécuter. La construction devra être terminée dans un délai

de 1 mois à compter du commencement des travaux.

Article 15 Les monuments élevés sur les concessions ne pourront pas avoir une

hauteur supérieure à 2 mètres.

TERRAIN COMMUN

Article16 Le terrain commun est destiné :

1. Aux personnes indigentes domiciliées sur la commune ou décédées sur la commune.

2. Au défunt n’ayant pas pris de concession de son vivant et dont la famille ne souhaîte pas acquérir une concession pour son inhumation.

Dans ces cas, la commune fournira gratuitement un emplacement de sépulture.

Article 17 Les inhumations en terrain commun se feront dans les emplacements

et sur les alignements désignés par l’autorité municipale,

Les fosses sont ouvertes sur 2 mètres de profondeur, 0,80 mètre de largeur et 2

mètres de longueur. Les fosses sont distantes de 30 à 40 centimètres sur les côtés et

de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds. Chaque fosse portera un numéro

particulier et ne servira qu’à l’inhumation d’un seul corps.

Aucune fondation, aucun scellement ne pourront être effectué.

Il n’y sera déposé que des signes funéraires dont l’enlèvement pourra facilement être

opéré au moment de la reprise des sépultures.

Article 18 Les sépultures peuvent être reprises par la commune après un délai de

15 ans après l’inhumation. Il ne peut être procédé à cette reprise qu’après publication

d’arrêté du maire fixant la date de reprise et le délai laissé aux familles pour retirer

les objets et signes funéraires placés sur ces terrains.

Les ayant droits de toute personne inhumée en terrain commun seront redevables des

frais occasionnés par l’inhumation.

CONCESSIONS SUR TERRAIN CONCEDE

Article 19 Acquisition de concession

Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans le cimetière pourront s’adresser à la mairie ou à une entreprise de Pompes Funèbres.

Page 4 sur 17Article 20 Droit de concession

Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de

concession au tarif en vigueur.

Article 21 Droits et obligations des concessionnaires

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente, n’emporte pas droit de

propriété, mais seulement de jouissance.

Peuvent être inhumés dans une concession familiale, le concessionnaire, ses

ascendants ou descendants, ses alliés. Le concessionnaire aura cependant, le cas

échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n'ayant

pas la qualité de parents ou d’alliés mais auxquelles l’attachement des liens

exceptionnels d’affection et de reconnaissance. Etant entendu que le concessionnaire est le régulateur du droit à inhumation dans la sépulture du temps de son vivant.

Article 22 Type de concession

Les différents types de concessions du cimetière sont les suivants :

Concessions pour une durée de 30 ans

Concessions pour une durée de 50 ans

Concession de cases de columbarium d’une durée de 15 ans

Concessions pour cavurne d’une durée de 30 ans

Concession pour cavurne d’une durée de 50 ans CAE

Article 23 Renouvellement des concessions à durée déterminée

Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de

validité.

Le concessionnaire ou ses ayants droits pourront encore user de leur droit à

renouvellement. Il sera ouvert un an avant la date d’échéance au tarif en vigueur au

moment du renouvellement et prendra effet à la date réelle d’échéance du contrat.

Passé ce délai, la concession fait retour à la commune, après constat de 5 ans

minimum d’inhumation pour le dernier corps. La commune pourra procéder aussitôt

à un autre contrat, dès lors que les constructions auront été retirées et les COrps

exhumés et déposés en reliquaire identifié et consigné sur le registre de l’ossuaire, et

ceci aux frais de la commune.

Le renouvellement n’ouvre pas de droit au payeur de devenir concessionnaire. Si la

concession a été initialement créée par le concessionnaire comme familiale, elle le

restera en indivision même au moment de renouvellement. Le concessionnaire a la

faculté de renouveler sa concession pour une durée identique, plus courte ou plus

longue que celle accordée par le contrat de concession initial.

Article 24 Rétrocession

Lorsque le concessionnaire souhaite rétrocéder sa concession :

1. Le terrain, caveau ou case, devra être restitué libre de tout corps.

2. Le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument. Néanmoins, lorsque la concession comporte un caveau ou un monument, la mairie se réserve le droit d’autoriser le concessionnaire à laisser ce caveau à titre gratuit.

3. Toutes les concessions existantes accordées antérieurement à perpétuité, pourront être rétrocédées mais uniquement à titre gratuit.

Page 5 sur 17|TRAVAUX - ENTRETIEN

CAVEAU ET MONUMENT SUR LES CONCESSIONS

Article25 Construction

Toute construction de caveau ou de monument sur les terrains concédés est soumise à une autorisation de travaux délivrée par la mairie indiquant la nature et les dimensions de l’ouvrage à exécuter. Tout nouveau caveau sera construit avec une ouverture sur le dessus, afin que les allées ne soient aucunement endommagées. Aucun caveau en matière plastique ou polyéthylène, produits dérivés de l’industrie pétrochimique ne sera accepté dans l’enceinte du cimetière:

La construction devra être terminée dans un délai de 1 mois à compter du commencement des travaux.

Article 26 Les monuments élevés sur les concessions ne pourront pas avoir une

hauteur supérieure à 2 mètres.

Article 27 Afin d'éviter tout danger, les fouilles faites pour la construction des

caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des

constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles,

tels que couvercles spéciaux, entourages ou autres ouvrages analogues, en matériau

résistant.

Article 28 Aucun dépôt, même momentané, de terres, matériaux, revêtements ou

autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.

On ne pourra non plus, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des

travaux, déplacer ou enlever les signes funéraires existants aux abords des

constructions, sans l'autorisation des familles intéressées et l'agrément de

l'administration communale, représentée par le personnel habilité par la Mairie.

Les entrepreneurs devront prendre toutes précautions nécessaires pour ne pas salir les sépultures voisines pendant l'exécution de leurs travaux. Au besoin, ils devront les

recouvrir de bâches.

Article 29 Les travaux commencés devront être continués sans interruption.

Après l'achèvement des travaux, les entreprises devront évacuer aux décharges

publiques les gravats et les résidus de fouilles à leurs frais. Aucune terre ne sera

sortie du Cimetière sans l'accord du personnel habilité par la Mairie.

Article 30 Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des

monuments et caveaux sont interdits à l'intérieur du Cimetière.

Article 31 Les terrains ayant fait l'objet de concessions seront entretenus par les

concessionnaires en bon état de propreté, les monuments en bon état de conservation

et de solidité.

Article 32 A l'exception des inscriptions traditionnellement admises, aucune inscription ne pourra être placée sur les tombes ou monuments funéraires sans avoir

été, au préalable, soumise à l'approbation du Maire ou de son représentant. Dans

l'enceinte du Cimetière, sont interdits tout signe d'incitation à la haine ou à la

xénophobie, d'apologie d'idéologies ségrégationnistes ou racistes, ou de prosélytisme pour des idées ou des actes contraires aux valeurs démocratiques et laïques de la République Française. Plus généralement, le Maire ou son représentant se réserve le droit de procéder ou de faire procéder à la disparition de tout signe ou textes

Page 6 sur 17contraires à la bienséance ou susceptibles de troubler l'ordre public, dans le cadre de

la Loi.

Article33 Les plantations seront faites dans les limites du terrain concédé, et à

un maximum de 50 cm. Leur croissance ne devra pas nuire aux sépultures voisines.

Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le

passage. Celles qui seraient reconnues nuisibles devront être élaguées ou abattues, si

besoin est, à la première mise en demeure de l'administration communale. Dans le

cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, la

Commune ferait exécuter le travail d'office et aux frais du concessionnaire. En raison

des dégâts causés aux sépultures voisines, la plantation de tout arbre, est interdite sur

le terrain concédé. Si un monument funéraire présente un état de dégradation qui

entraine un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un

procès-verbal sera établi par la mairie et une mise en demeure de faire exécuter les

travaux indispensables sera transmise par lettre recommandée avec accusé de

réception au concessionnaire et/ou ayants droits. En cas d’urgence, les travaux

nécessaires pourront être réalisés d’office, à la demande de la mairie et aux frais du

concessionnaire et/ou des ayants droits.

Article 34 Les fleurs, croix, grilles, entourages et signes funéraires de toute sorte

ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans une autorisation

expresse des familles et du responsable du Cimetière.

L'autorisation de l'administration communale sera nécessaire pour l'enlèvement des

signes funéraires existants sur les sépultures en reprise.

[OBLIGATIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRENEURS

Article35 Autorisation de travaux

Pour obtenir l’autorisation d'effectuer des travaux dans le cimetière, l’entrepreneur devra faire une demande à la mairie. Il sera porteur du mandat d’autorisation dûment signé par le concessionnaire ou un ayant droit, et par lui-même, ou muni d’un

pouvoir signé du concessionnaire ou ayants droits.

Les concessionnaires ou les constructeurs demeurent responsables de tous dommages résultant des travaux.

L’entrepreneur demeure responsable de la bonne exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers.

Article 36 Périodes

A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont

interdits aux règles suivantes :

e Samedi, dimanche et jours fériés,

e Fêtes de la toussaint ou/et rameaux

Article 37 Outils de levage

L’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ne devront jamais

prendre appui sur les monuments voisins ou les arbres.

Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux

grilles et murs de clôture, d’y appuyer des échafaudages, échelles ou tout autre instrument, et généralement, de ne leur causer aucune détérioration.

[CAVEAU PROVISOIRE

Article 38 Dépôt de corps dans le caveau provisoire

Le caveau provisoire existant dans le cimetière de la commune peut recevoir

temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans la sépulture non encore construite ou qui doivent être transportés hors de la commune.

Page 7 sur 17Le dépôt des corps dans le caveau provisoire ne pourra avoir lieu que sur demande

présentée par un membre de la famille ou pour intempéries interdisant un creusement

ou pour toute autre personne ayant qualité à cet effet et avec autorisation délivrée par

la mairie.

Article 39 Admission des cercueils

Pour être admis dans ce caveau provisoire, les cercueïls contenant les corps devront, suivant les causes de décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation.

Article 40 Droit de séjour

Il est tenu à la mairie, un registre indiquant les entrées et les sorties des corps dont le dépôt aura été autorisé.

La durée des dépôts est fixée à six jours en cercueil simple. Si le dépôt doit dépasser ce délai il peut être accordé à 90 jours maximum, mais dans ce cas le cercueil devra être équipé d’un zinc.

Article 41 Ilest formellement interdit :

1°) De procéder à l'exhumation des corps et à leur translation dans leur sépulture définitive sans avoir justifié au Maire de l'autorisation accordée par l'administration compétente.

2°) De faire graver ou peindre des inscriptions ou de faire sceller des ornements sur le caveau provisoire.

Le personnel habilité par la Mairie aura le droit d'ouvrir le caveau provisoire et sera

responsable de l'entrée et de la sortie des corps.

La sortie du caveau provisoire est assimilée à une exhumation et est soumise par la

suite aux mêmes règles.

[EXHUMATIONS

Article 42 Demande d’exhumations

Aucune exhumation ou ré inhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peuvent avoir lieu sans l’autorisation préalable du maire.

L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.

La demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux.

Les demandes d’exhumations seront transmises à la mairie qui sera chargée, aux conditions ci-après, d’assurer l’exécution des opérations.

Article 43 Exécution des opérations d’exhumation

Les exhumations devront être achevées avant 9 h du matin.

Les sépultures devront être ouvertes la veille et sécurisée sauf en cas de nécessité

pour lundi matin, où les services municipaux donneront les directives à suivre.

Les exhumations se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y

assister, c’est-à-dire la famille ou son mandataire.

Article 44 Mesures d’hygiène

Les employeurs veiïlleront particulièrement à ce que leurs employés officient dans de parfaites conditions de sécurité, d’hygiène et de salubrité.

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée. Un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issus de la même concession avec l’inscription de leurs identités et seront ré inhumés.

Page 8 sur 17Article 45 Etat du cercueil

Si, au moment de l’exhumation, le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du

décès, et seulement après autorisation de la mairie.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s’il

peut être réduit dans un reliquaire

Article 46 Exhumation et ré inhumation

L’exhumation des corps inhumés en terrain commun ne peut être autorisée que si la ré inhumation est réalisée dans un terrain concédé, un caveau de famille ou dans le cimetière d’une autre commune.

Article 47 Exhumation sur requête des autorités judiciaires

Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d’hygiène, ne

s’appliquent pas aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire. Celle-ci

peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions

qui lui seront données.

LES OPERATION DE REUNION DE CORPS EN CAS D’EXHUMATION ET

REDUCTIONS

Article 48 Demande de réunion de corps

La réunion de corps ne pourra être faite, qu’après autorisation du maire, sur la demande du plus proche parent du défunt et sous réserve que le concessionnaire initial n’ait pas précisé dans l’achat de la concession les noms des personnes dont il autorisait l’inhumation dans la sépulture à l’exclusion de toutes autres ou sa volonté

qu’il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

Article 49 Durée minimale avant réunion de corps

La réunion de corps ne sera autorisée que 15 années après la dernière inhumation à la

condition que ces corps puissent être réduits.

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une

exhumation qu'après un an ferme d’inhumation.

[L'ESPACE CINERATIRE DU CIMETIERE

(Columbarium, concessions cinéraires et jardin du souvenir)

COLUMBARIUM

Article 50 Un columbarium est mis à la disposition des familles pour leur

permettre d'y déposer les urnes cinéraires de leurs défunts.

Article 51 Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir uniquement

des urnes cinéraires pour les personnes citées à l'article 1%.

Article 52 Chaque case pourra recevoir une à quatre urnes cinéraires selon leurs dimensions.

Article 53 Les cases seront concédées au moment du décès et ne pourront faire

l'objet d'une réservation par anticipation.

Elles seront concédées pour une période de 15 ans renouvelable. Les tarifs de concession seront fixés tous les six ans par le Conseil Municipal en place.

Le montant de la concession doit être versé en une seule fois au moment de la

souscription.

Page 9 sur 17Article 54 La personne qui désire obtenir la concession d'une case de

columbarium doit en faire la demande au maire de la commune.

La Mairie désigne l'emplacement de la case concédée. La concession de la case n'est

accordée qu'à la signature du contrat.

Article 55 Les concessions ne constituent pas des actes de vente et n'emportent

pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire mais simplement un droit de

jouissance et d'usage.

Les cases concédées ne peuvent être l'objet d'une vente.

Article 56 A l'expiration de la période de concession, celle-ci pourra être

renouvelée par le concessionnaire ou ses ayant droits suivant le tarif en vigueur au

Jour de la date d'effet du nouveau contrat.

Le nouveau contrat prend effet à la date du jour de l'expiration du contrat précédent.

Article 57 En cas de non-renouvellement de la concession dans un délai d’un an

et un jour après le délai légal de deux ans les urnes sont déposées à l’ossuaire et

consignées sur le registre de l’ossuaire (une fois dans l’ossuaire les urnes ne pourront

plus être restituées à la famille).

Article 58 Les urnes cinéraires ne pourront être déplacées du columbarium avant

l'expiration de la concession sans l'autorisation spéciale de la Mairie.

Cette autorisation sera demandée obligatoirement par le concessionnaire ou ses

ayants droits par lettre manuscrite soit :

- En vue d'une dispersion,

- Pour un transfert dans une autre concession ou un autre

cimetière.

Les cases devenues libres avant l'expiration de la durée de la concession par suite du

retrait des urnes qu'elles contenaient, peuvent faire l'objet d'un abandon au profit de

la Commune et sans remboursement.

Article 59 Aucun dépôt d'urne à l'intérieur d'une case de columbarium ne peut

être effectué sans autorisation spéciale et écrite délivrée par la Mairie.

Cette autorisation ne sera accordée que lorsque le droit d'occupation de la case aura

été établi de façon certaine.

Pour cela, le demandeur devra apporter la justification du lien de parenté existant

entre le concessionnaire et le défunt crématisé ou de son ayant droit.

Il devra, de plus, déclarer son identité, faire accompagner l'urne d'une attestation de

crémation et d'un acte de décès du défunt.

Article 60 L'identification des personnes inhumées au columbarium se fera sur

une plaque « Style plaque de cercueil (16x10 cm) » Elles comporteront les noms et

prénoms du défunt ainsi que l’année de naissance et de décès. Celle-ci sera collée sur

la porte de la case de columbarium, par l’entreprise funéraire. Cette plaque reste à la

charge de la famille.

Article 61 Les opérations nécessaires à l'utilisation du columbarium (ouverture et

fermeture des cases ; scellement et fixation des couvercles et plaques) se feront par

les entreprises funéraires agréées.

Page 10 sur 17Article 62 Aucun fleurissement ou dépôt d'objet sur le monument ne sera

accepté, évitant ainsi la détérioration de celui-ci. Il ne sera pas admis le dépôt

d'objets encombrants tels les jardinières et plaque du souvenir qui pourraient gêner

l'accès à la case ou par fort vent seraient déplacés. Hormis un modèle

type « soliflore » en bronze qui peut être apposé obligatoirement en bas à droite de la

porte.

|[CAVURNES

Article 63 Conformément aux dispositions de l'article L 2223-3 du code général

des collectivités territoriales, les cavurnes situées dans le cimetière communal sont

affectées au dépôt des urnes cinéraires contenant les cendres des défunts.

Article 64 La famille des personnes mentionnées à l'article 1er peut inhumer des

urnes dans un cavumne, à elle de choisir la plaque recouvrant le cavurne, la dimension

du cavurne et de 60x60 cm et la pierre tombale 80x80 cm et de 5 cm d'épaisseur le

travail devant être effectué par des entreprises spécialisées.

Article 65 Les concessions de cavurnes sont accordées pour une durée de 30 ans

ou 50 ans à partir de l'utilisation de la cavurne, pas de vente anticipée. Les tarifs sont

fixés par le conseil municipal. Cette somme doit être versée en une seule fois au

moment de la souscription.

Article 66 Les cavurnes ne peuvent être ouvertes que par une entreprise de

pompes funèbres agréée. Aucun dépôt d'urne à l'intérieur d'un cavurne ne peut être

effectué sans autorisation spéciale écrite et délivrée par le maire. Le demandeur doit

déclarer son identité, celle du défunt, le certificat de crémation et présenter un titre

ou attestation de concession.

Article 67 Renouvellement et reprise des concessions cinéraire

Un avis sera adressé aux ayants droits des personnes crématisées dont l'urne est

déposée un an avant l'expiration du contrat afin d'attirer l'attention sur un éventuel

renouvellement. Le nouveau contrat prend effet le lendemain du jour de l'expiration

du précédent.

A défaut de renouvellement dans un délai maximum de 2 ans, la cavurne deviendra

libre et l'urne sera mise à l’ossuaire. (Une fois dans l’ossuaire les urnes ne pourront

plus être restituées à la famille).

Article 68 Retrait d'urnes

Aucun retrait d'urne ne peut être effectué sans autorisation spéciale écrite et délivrée par le maire. Cette autorisation est accordée sur présentation d'une demande écrite faite par le plus proche des ayants droits du défunt. Le demandeur doit justifier sa qualité de plus proche ayant droit. Lorsque cette qualité se partage, l'accord de tous est nécessaire. L’accord écrit du concessionnaire doit être obtenu pour l'ouverture de la cavurne. En cas de décès du concessionnaire l'accord d'un ayant droit sera nécessaire. Les cavurnes devenues libres avant l'expiration de la durée de la concession peuvent faire l'objet d'un abandon au profit de la commune sans remboursement.

Article 69 L'identification de chaque urne est assurée par l'apposition d'une

plaque gravée fournie par les pompes funèbres. Sur un cavurne seul, un petit

fleurissement est autorisé.

Page 11 sur 17[JARDIN DU SOUVENIR

Article 70 Un jardin du souvenir est prévu pour la dispersion des cendres à

l'intention des personnes qui en ont manifesté la volonté. Il est entretenu par la

commune.

Aucune dispersion au jardin du souvenir ne peut être effectuée sans autorisation

spéciale écrite et délivrée par le maire. Pour cela une demande d’autorisation de

dispersion devra apporter la justification du lien de parenté, fournir l’acte de décès et

le certificat de crémation.

Les cendres sont dispersées dans le jardin du souvenir sous le contrôle des

entreprises funéraires.

Un registre du jardin du souvenir est tenu par les services de la mairie.

Aucune dispersion ailleurs que dans le jardin du souvenir ne sera tolérée sous peine

de poursuite de droit. En cas de conditions atmosphériques défavorables (vent de

forte amplitude) la mairie pourra décider de reporter la dispersion.

Article 71 Fleurissement et décoration

Toute plantation sur l'espace est interdite. La pose d'objets sur la pelouse (fleurs artificielles, fleurs, vases, plaques etc...) est interdite, en cas de non-respect, ils seront enlevés sans préavis. Seule une plaque en résine dorée de « 10x2.5 cm » avec le nom, prénom, date de naissance et date de décès sera collée sur l’arrière de la stèle du souvenir. L'entretien est réalisé par les employés communaux.

POLICE

Article 72 Les personnes admises dans le cimetière et qui ne s'y comporteraient

pas avec tout le respect convenable, ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions

du présent règlement, seront expulsées par le personnel habilité par la mairie (ou la

force publique), sans préjudice des poursuites de droit.

Article 73 Infraction

Tout contrevenant au présent règlement s’expose à des poursuites, notamment à

l’article L360 du code pénal.

Article 74 Toutes dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont

annulées.

Article 75 Le Maire et les agents de la force publique sont chargés, chacun pour

ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.

Le présent règlement est tenu à la disposition du public en mairie.

Article 76 Le présent règlement prend effet le 24 novembre 2021

Article 77 Ampliation de la présente délibération sera faite à :

Monsieur le Préfet de Cergy-Pontoise

Vote : accepté à la majorité

-Pour: 12 voix - Contre 3 (Mrs BALLOT, SIMON et Mme REUSSARD)

+ Mme REUSSARD informe Mme Le Maire que ce n’est pas une délibération mais un

arrêté qu’il faut faire.

+ Mme Le Maire lui fait remarquer qu’à chaque demande par l’administration sur ces

différents sujets, il lui est demandé une délibération, que cette manière de faire

Page 12 sur 17répond aux demandes de l’administration et de plus cette procédure sert à informer

l’ensemble du conseil.

SIERC — APPROBATION DU PROGRAMME D’ENFOUISSEMENT 2021/2022 Rue

de l’Aulnaie du n° 2 au n° 48 :

Délibération n° 2021/11-44

Monsieur SCHWEIZER François expose le dossier d’avant-projet concernant les travaux

d’enfouissement retenus pour notre commune sur le programme 2021.

Le montant des travaux est estimé en avant-projet à 226 118.00€ HT, la participation de la

commune est estimée à la hauteur de 30 % sur le montant HT soit 67 835,40 HT.

Les crédits seront ouverts au budget primitif 2022 à l’article 2041582 => GFP Bâtiments et installation

Le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents et représentés.

Vote : accepté à l’unanimité

Mr BALLOT demande le plan des rues qui ont été enfouies,

Mr SCHWELZER lui affiche immédiatement sur l’écran le tableau de ces dernières.

Mr BALLOT lui demande de bien vouloir lui communiquer.

Mr SCHWEIZER lui envoie par mail et précise que le plan d’enfouissement est réalisé à 60%

VOTE DU TAUX DE LA TAXE AMENAGEMENT

Délibération n° 2021/11-45

Le taux de la taxe d’aménagement pour l’année 2022 est maintenu à 2%

Vote : accepté à l’unanimité

RENOUVELLEMENT DU SERVICE ASSISTANCE RETRAITE CNRACL AVEC LE CIG

Délibération n° 2021/11-46

La convention « assistance retraite » relative à l’assistance technique dans l’instruction des dossiers CNRACL venant à échéance fin 2021, il nous est proposé de reconduire cette

convention pour une durée de 3 ans.

Le CIG peut prendre en charge exclusivement la confection des dossiers CNRACL. Il peut proposer également :

+ Des études sur les départs à la retraite avec estimations de pension CNRACL ;

+ Le déplacement éventuel d’un agent du service pour un dossier très complexe ;

e Un appui technique

Vote : accepté à l’unanimité

LA _ LISTE _DES EMPLOIS DONT LES MISSIONS IMPLIQUENT LA

REALISATION D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Délibération n° 2021/11-47

La législation nous demande de transmettre une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires dues à des accroissements

d’activité ou de remplacement d’agents absents.

Les heures supplémentaires sont attribués dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service »e et selon les

dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002

Page 13 sur 17Le versement de ses heures supplémentaires est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une

période limités, le contingent mensuel peut être dépassé. Ces heures supplémentaires pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les

mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Sont concernés les agents administratifs et techniques à plein temps.

Vote : accepté à l’unanimité

AVENANT n°1 PORTANT PROLONGATION DE LA CONVENTION n° 2019-920

RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DES MEDECINS DE LA

COMMISSION DE REFORME CIG

Délibération n° 2021/11-48

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020

portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, le comité médical et la commission de réforme seront remplacés, en 2022, par une instance médicale unique le "Conseil médical ».

Dans l’attente de la publication du décret d’application et la mise en place de la nouvelle

instance, il convient de prolonger les conventions actuellement en vigueur afin de maintenir l'instruction des dossiers.

Les clauses de la convention en cours demeurent applicables jusqu’à l’installation de la

nouvelle instance médical « conseil médical » au sein du CIG de la Grande Couronne et, au

plus tard, jusqu’au 31 décembre 2022

Vote : accepté à l’unanimité

SUBVENTION DES BLEUETS DE FRANCE

Délibération n° 2021/11-49

ONAC Bleuet de France (ONBF)

Chaque année le 8 mai et le 11 novembre avec les anciens combattants nous faisons une

quête pour «Les Bleuets de France » Cette année encore en raison du COVID19 nous

n’avons pas eu de cérémonie, c’est pourquoi je vous demande de palier à ce manque par un

versement d’une subvention correspondante à 400.00€.

Vote : accepté à la majorité

- Pour: 12 voix

- Abstentions : 3 voix, Mrs BALLOT, SIMON et Mme REUSSARD

SUBVENTION TELETHON 2021

Délibération n° 2021/11-50

Mme le Maire propose de donner une subvention au TELETHON 2021 d’une somme de 400.00€

Vote : accepté à l’unanimité

RETRAIT DE NOTRE PARTICIPATION A LA PISCINE DE L’EAUBELLE DE MEULAN

Délibération n° 2021/11-51

Page 14 sur 17La dissolution du SIERGEP est actée depuis le 31 décembre 2019. Toutefois la commune de

SERAINCOURT avait opté pour la prolongation des services d’accès à la piscine pour les

scolaires jusqu’au 30 juin 2022 dans les mêmes conditions. Après échanges avec les services

du GPS&O, ayant repris la compétence de la gestion de la piscine de l’Eau Belle à Meulan,

nous avons été informés que le transport des scolaires serait à la charge de la commune

pour la période scolaire 2021 — 2022.

En conséquence, devant le coût que ce service engendrerait à la commune, le Conseil

Municipal décide d'arrêter les prestations de piscine avec le GPS&O et demande le

versement de l'indemnité pour les prestations non réalisées qui s'élèvent à 50 652.77€

Suivant la délibération de dissolution du SIERGEP.

Vote : accepté à la majorité

- Pour: 12 voix

- Abstentions : 3 voix Mrs BALLOT, SIMON et Mme REUSSARD

e Mr SCHWEIZER informe les élus qu’une somme de 50.000,00€ environ nous était

due lors de la reprise du Syndicat par GPS&O. La commune avait décidé de

continuer les stages pour les classes primaires de l’école du village jusqu’à

épuisement de ce capital.

Or la pandémie dans la première année ne nous a pas permis de profiter de nos

créneaux et au début de la deuxième année le bureau du GPS&O a changé les bases

de l’accord qui nous liaient sans nous concerter.

Dans cet accord, il était convenu que nos enfants bénéficiaires de ces créneaux

piscine seraient transportés aller et retour par un car, le coût étant inclus dans le

montant de notre adhésion.

Revenant sur ce dernier, ce qui avait pour effet de doubler le coût annuel de cette

prestation suite à ces changements sans aucune concertation, Mme le Maire

demande notre retrait du GPS&O pour l’activité piscine et suggère de reprendre le

capital.

° Mr SIMON demande s’il est possible de mettre en place une solution alternative et

faire une démarche auprès de la piscine de Vauréal.

e Mme le Maire lui demande de bien vouloir s’occuper de ce contact

DENOMINATION DE L’ECOLE DU CENTRE « PAUL ET AIMEE RIVIERE

La Ville de SERAINCOURT émet le souhait que le nom de «Paul et Aimée

RIVIERE », habitant la commune soit donné à l'Ecole du Centre de

SERAINCOURT.,.

Conformément à l’article L.2121-29 et L.2121-30 du CGCT (Code Général des

Collectivités Territoriales), de fait c’est à la commune et par conséquent au Conseil

Municipal de donner un nom aux Ecoles.

Conformément à l’article L.2121-1 et 4 du code de l’éducation qui rappelle les

dispositions susvisées.

Il est proposé au conseil municipal le nom suivant : Ecole Paul et Aimée RIVIERE,

Vote : accepté à l’unanimité

Page 15 sur 17LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE — NOTION DU TEMPS EFFECTIFS (1607h)

Ne concerne que les agents à taux plein et dans la légalité des 1607 heures.

Un projet de délibération doit être présenté avant le 10 décembre 2021 au service du CTP

(Comité Technique Paritaire) du CIG de VERSAILLES pour validation de leur service. Leur

prochain CTP est prévu le 16 décembre 2021.

Au retour de la validation du CTP du CIG, il faudra passer la délibération au prochain

conseil municipal afin que l’assemblée délibère.

Après vérification, il n’y aurait pas eu de délibération en 2001 d’où la mise en place des

35h00/semaine.

Le service de la préfecture, Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité, a bien

pris note de la date à laquelle la délibération arrivera dans leur service

Sera revu au mois de janvier 2022

Avant de passer aux questions diverses, Mme le Maire propose une rétroprojection

sur les projets ayant bien avancés :

- Le lavoir, rue de Bellevue

- Parking, rue des Vallées

Concernant la rue du Blanc Moulin, Mme le Maire annonce que le

reconditionnement a été accepté par l’ABF (Bâtiments de France)

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QUESTIONS DIVERSES

e La demande de convention de partenariat pour la stérilisation des chats errant non

identifiés, évoquée lors du conseil municipal du 02 avril 2021, n’est pas obligatoire.

La décision reste en l’état.

Concernant le RPQS de l’eau potable :

+ Mr MAURICE informe l'assemblée que le président du Syndicat « Frémainville /

Seraincourt » n'a toujours pas reçu le document de notre délégataire VEOLIA,

qu’une information générale sera faite sur le site communal dès sa réception

° Mr SCHWEIZER, constatant sur la tribune de l'opposition « un autre avenir » une

déclaration concernant le compte de gestion et administratif, qui d’après ce que

soutient Mr BALLOT aurait un excédent de 900.000,00€, demande à ce dernier

comment il a trouvé ce montant

e Mr BALLOT n'ayant pas les éléments disponibles à l'instant, prend note et assure

qu’il répondra dans un très bref délai.

+ Suite aux deux commissions voirie, concernant le marquage au sol, de la rue de

l’aulnaie, ayant pour objectif de fluidifier la circulation et de matérialiser les

emplacements d’interdiction de stationnement. Il est demandé au vice-président

de la commission de contacter un ou deux fournisseurs pour effectuer la

prestation, dès que la commission aura étudié les propositions.

Page 16 sur 17° Mme le Maire rappelle sa demande, émise en conseil municipal du 28 septembre

2020 concernant des propositions sur la faisabilité de rénovation ou de

reconstruction de la salle polyvalente, ainsi que les avis ou les propositions

concernant cette fois le chemin piétonnier reliant Gaillonnet à Seraincourt. Cette

demande, une fois de plus, n’a reçu aucune réponse des parties de l'opposition.

° Mme le Maire informe l'assemblée que l'architecte de l’ABF (Bâtiment de France)

Mr BELLON accepte, après avoir présenté plusieurs projets la rénovation de la

façade de la boucherie. Ce projet d’un montant de 50.000€ sera subventionné pour

un montant de 35.000€ laissant à la charge de la commune la différence.

° Mr Schweizer informe que 17 candélabres ont été détériorés ces derniers mois,

représentant pour la commune afin de les remettre en état un débours d'environ

17.000 €

e Mr Ferreira, s'adressant à notre représentant au conservatoire de musique, Mr

VINOLAS, lit une lettre d’une adhérente, qui n’a pu renouveler son adhésion, cette

année, pour plusieurs raisons. La première étant que la section flute et flute

traversière était supprimée et qu'elle avait subi une augmentation de 17,60 % pour

se réinscrire. Mr VINOLAS confirme qu’en tant que membre du bureau, il a bien eu

vent de cette lettre, mais n’a pas approfondi, mais confirme que cette

augmentation a bien été votée le 18 mars 2021. II s'engage à se renseigner pour

pouvoir amener les réponses à la lettre de la plaignante, car sur l'instant, il n’a pas

tous les éléments nécessaires à une réponse sérieuse. Mr Maurice lui fait

remarquer qu'en tant que membre du bureau et ayant participé au vote du

18/03/21 il devrait au moins, pouvoir répondre sur la majoration de 17,60%, qui à

son avis doit avoir un motif important pour être si élevée.

L’ordre du jour est épuisé à 22h32

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