Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 231003 apn°2023 ddt seb 499 gartempe
Arrêté - 231003 apn°2023 ddt seb 499 gartempe
Arrêté - 250728 apn°2025 ddt seb 330 gartempe
Arrêté - 230724 apn°2023 ddt seb 364 gartempe
Arrêté - 230724 apn°2023 ddt seb 366 collectif gartempe ang
Arrêté - 230724 apn°2023 ddt seb 364 gartempe
Arrêté - 230724 apn°2023 ddt seb 364 gartempe
Arrêté - 250728 apn°2025 ddt seb 330 gartempe
Arrêté - 250728 apn°2025 ddt seb 330 gartempe
Arrêté - 230724 apn°2023 ddt seb 366 collectif gartempe ang
Arrêté - 231003 apn°2023 ddt seb 499 gartempe
Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Thollet.
Lien du pdf (Arrêté - 231003 apn°2023 ddt seb 499 gartempe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023_DDT_SEB_499 du 03 octobre 2023
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l' État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2022 _DDT_SEB_159 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1* avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ; |
Vu l'arrêté N°2023_DDT_SEB_454 en date du 11 septembre 2023, réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne ; |
Considérant que le débit de crise 2 est établi à 3,50 m°/s à la station hydrométrique de Vicq-sur- Gartempe, dans l'arrêté cadre départemental 2022_DDT_SEB_ N°159 sus-visé,
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Vicq-sur- Gartempe sont depuis plus de 7 jours supérieurs à 3,5 m‘/s et justifient la mise en œuvre de
mesures de limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de l’Anglin en application de l'arrêté cadre départemental sus-visé ;
Considérant que le débit de crise est établi à 2,20 m°/s à la station hydrométrique de Montmorillon, dans l'arrêté cadre départemental 2022_DDT_SEB_ N°159 sus-visé,
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon sont inférieurs au débit de crise depuis le 27 septembre 2023 et justifient l'adaptation des mesures
de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans.le bassin de la Gartempe et de l’Anglin en application de l'arrêté cadre départemental sus-visé ;
Considérant que le débit de crise est établi à 0,81 m‘/s à la station hydrométrique de Angles sur Anglin, dans l'arrêté cadre départemental 2022_DDT_SEB_ N°159 sus-visé,
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Angles sur Anglin sont inférieurs au débit de crise depuis le 24 septembre 2023 et justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de l’Anglin en application de l'arrêté cadre départemental sus-visé ;
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex- www.vienne.gouv.fr Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 25 septembre 2023 ont mis en évidence des difficultés sur les affluents du bassin de la Gartempe et de l’Anglin, les points d'observations étant en écoulement visible faible ou en assec ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l'article 8 de larrêté cadre départemental n°2022_DDT_SEB_159 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau ;
Considérant que les usages des annexes 3 et 4 des arrêtés cadre nécessitent d’être précisés et adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 2 et 3;
Considérant qu'il convient d’adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des économies d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté N° DDT_SEB_454 en date du 11 septembre 2023 est abrogé.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
217 ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Indicateurs de
Bassins rattachement
Prélèvements
en RIVIERE et . Angles-sur-
NAPPE Anglin Anglin
Prélèvements Gartempe
rivière Axe amont de Montmorillon
Gartempe Montmorillon
Prélèvements | Gartempe entre -
rivière Axe | Montmorillon et A
Gartempe Vicq P
Affluents de la
Prélèvements Gartempe ; .
en RIVIERE amont Montmenion
Montmorillon
Affluents de la
Prélèvements Gartempe Vicq-sur-
en NAPPE amont Gartempe
Montmorillon
Prélèvements | Affluents de la Vicq-sur-
en RIVIERE | Gartempe aval Gartempe
Prélèvements | Affluents de la Vicq-sur-
en NAPPE Gartempe aval Gartempe
Niveaux de gestion | Mesures à respecter
3/7 ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du pré- sent arrêté.
Remplissage des plans d’eau :
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage, prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes et vidange de plans d’eau :
Les manœuvres dés vannes et empellements des ouvrages de retenues, et les vidanges de plans d'eau pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d’eau amont devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée au moins 15 jours à l'avance auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
A7 ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d’eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré- sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementées par l’arrêté départemental n°2023_DDT_SEB_356.
ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2023 minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
5/7 salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/ Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
La sous-préfète de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le directeur,
Le directeur départementa
des territpire
— pet PRÉVOST REVOL
6/7 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l’Anglin :
ANGLIN
Prélèvements en nappe ou en rivière
LATHUS-SAINT-REMY BETHINES
BOURG
ARCHAMBAULT
BRIGUEIL LE
CHANTRE
COULONGES-
LES- HEROLLES
HAIMS
JOURNET
LA TRIMOUILLE
LIGLET.
NALLIERS
SAINT-LEOMER
GARTEMPE
Prélèvements en nappe ou en rivière
| ANGLES-SUR-L'ANGLIN
ANTIGNY
HAIMS
JOUHET
LA BUS SIERE
SAINT-PIERRE-DE- MAILLE | LA ROCHE-POSAY
LATHUS-SAINT-REMY THOLLET
VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE
__|LIGLET
MONTMORILLON
NALLIERS
PINDRAY
SAINT-GERMAIN
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
SAINT-SAVIN |
SAULGE
VICQ-SUR-GARTEMPE
VILLEMORT
717 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Alimentation en eau
potable des populations
{usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile}
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d'agrémenits,
Espaces verts
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d'1m*}
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre
11h et 18h
Interdiction
À l'exception des pépinières de production et jardineries
- Avec interdiction entre 11h et 18h
Interdit entre
11h et 18h
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier a débuté avant le niveau d’alerte et
uniquement pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin
Interdiction
Remplissage et vidange Renouvellement, remplissage et
Lavage de véhicules par
des professionnels
Lavage de véhicules
chez les particuliers
sauf avec du matériel
haute pression
OU dispasant d'un
système de recyclage
de l'eau
optimisant la
consommation d’eau et
Îlimité aux programmes les
plus économes en eau
OU disposant d'un
système de recyclage de
l'eau
Piscines ouvertes au public] Autorisé soumise à autorisation vidange soumis à autorisation auprès de l'ARS auprès de l’'ARS
Interdiction sauf :
avec du matériel haute . un à
Interdiction, pression équipé de buses Installation réduite à une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d'un matériel haute
pression et limités aux
programmes les plus économes
en eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
usage d'économie
d'eau.
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à]
des travaux réalisés par une entreprise de
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'omement
bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux
publics
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 1/3 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des terrains de
sport, y compris
col
centres équestres rè
hippodromes
Sensibiliser le
grand public et les
usage d'économie
lectivités aux
gles de bon
Interdiction,
{sauf arrosage de manière réduite
au maximum pour les terrains
d'entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international,
sauf en cas de pénurie en eau
. potable),
et à l'exception des carrières de
centres équestres limités à
Interdit entre 11h et 18h
{Conformément à l'accord
cadre golf et
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
hebdomadaire :
De 15 % à 30%
{un registre de interdiction d'arroser les
pistes de rallyes d'eau.
2 arrosages par semaine avec
interdiction entre 11h et 18h
Interdiction d'arroser
Les terrains de golf | Réduction des volumes
de 8h à 20h de façon | d'au moins 60 % par une | Interdiction d'arroser les golfs. | x
Sensibiliser le. à diminuer la NErSer CT les (Les greens pourront toutefois : consommation d'eau always ff: tre préservés, sauf en cas Arrosage des golfs grand public et les sur le volume de pénurie d'eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui ne pourra
Représenter plus de 30 %
environnement 2019-2024)
d'eau. prélèvement : *
devra être rempli Es gen à Des volumes habituels) hebdomadairement ÉCepIn des « greens et départs » pour l'imigation)
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique . | Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE}) mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon ä les prioriser tout en . garantissant la sécurité des installations.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.
Installations de production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
l'énergie, qui garantissent,
dans le respect de l'intérêt
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
d'eau
usage d'économie
Les Installations de production d'électricité d’origine nucléaire, hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Irrigation agricole
à partir de retenues de
(excepté les prélèvements
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs voir article 2 de l'arrêté en vigueur
Annexe 2
06/06/2023 irrigation et milieu naturel 2023 2/3 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs ca Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des D
si dates eu agriculteurs parcelles concernées Interdiction X
médicinales, tabac, truffiers|
et vignes (exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIX1]X
. Rembplissage / Interdiction, xlxlxlx Vidange des plans d’eau . Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Sensibiliser le
grand public et les su . ue . arr Manoeuvres de vannes | collectivités aux Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de xixixlx
règles de bon l'installation, notamment les installations hydroélectriques
usage d'économie
d'eau Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les a niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires RiSIévementen.canaux liés à la baisse des niveaux X|XIX IX (fragilisation des berges, des digues, ...)
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
Privilégier le regroupement des bateaux pour le écluses. Mise en place de g ue . an passage des écluses. Mise en place de restrictions adaptées et ,
Navigation fluviale Sec restrictions adaptées et spécifiques selon les spécifiques selon les axes et x Levi és aux axes et enjeux locaux enjeux locaux règles de bon Arrêt de la navigation si
usage d'économie NECESSAITE
d'eau
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions Travaux en cours d'eau spécifiques pour chaque projet XIXIXIX dans lé cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2
06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 3/3 Annexe 3: Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1} Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance GTA
Alimentation en eau
potable des populations nn à LL (usages prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté spécifique X1X
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses, L ne - : : nterdiction
ce fours mere À l'exception des pépinières de production et jardineries XX 9 ' Avec interdiction entre 11h et 18h Espaces verts
Arrosage des jardins | Sensibiliser le grand Interdit entre xx potagers public etles ‘1thet 18h collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
: : Interdiction de vidange et de remplissage, Rempisage ei tidange de sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait Interdiction de ns mr) débuté avant le niveau d'alerte et uniquement . P pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin
| . .. slRenouvellement, remplissage
Piscines ouvertes au public: Autorisé Rep SRgE e PRE ROUES ÿ et vidange soumis à X P autorisation auprès de l'ARS
Interdiction sauf. Installation réduite à
Interdiction, avec du matériel haute pression | une rampe de lavage et un Ep sauf avec du matériel équipé de buses optimisant la [portique par station de lavage un ae haute pression consommation d'eau et limité aux | disposant d'un matériel haute XX p OU disposant d'un système de [programmes les plus économes en pression et limités aux recyclage de l'eau eau QU disposant d'un système de programmes les plus recyclage de l'eau économes en eau
Lavage de véhicules | Eieete Interdit à titre privé à domicile chez les particuliers collectivités aux règles application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
de bon usage
d'économie d'eau.
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
ME Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise st réalisé p bec coneaivie t ITagIES, | de nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés pr . XIX rottoirs et autres surfaces par une entreprise de bâtiment et travaux publics nettoyage professionnel * ou imperméabilisées lié à des travaux réalisés par
une entreprise de bâtiment et
travaux publics
Mer L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, x d'ornement Dans la mesure où cela est techniquement possible
Interdiction,
(sauf arrosage de manière
réduite au maximum pour les
Arrosage des terrains de Sa terrains d'entraînement ou de sport, y compris bis 1 Je grand compétitlon à enjeu national «qe L . ou international, sauf en cas centres équestres collectés a jsgles InismitentreMin een de pénurie en eau potable), x hippodromes d'économie sen et à l'exception des carrières pistes de rallyes . de centres équestres limités à 2 arrosages par semaine
| avec
Interdiction entre 11h et 18h
Annexe 3 _AEP_2023 1/2 06/06//2023 Annexe 3: Mesures de restriction tout usage |
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise. C= Collectivité, A= Exploitant agricole :
Niveau 1
Usages Vigilance À
Interdiction d'arroser Interdiction d’arroser
Les terrains de golf Réduction des volumes d'au moins - Les golfs. | Sensibifser! d | de à y de pen. 60 % par une interdiction d’arroser (Les greens Pro Die
ensibiliser le gran à diminuer la consommation les fairwavs 7i/7 être préservés, sauf en cas de nement public et les d’eau sur le volume vs 1 pénurie d’eau potable, l'accord cadre dolf et collectivités aux règles hebdomadaire par un arrosage Envionrement 9-2024) de bon usage de 15% à 30% « réduit au strict nécessaire » d'économie d'eau. {un registre de prélèvement entre 20h et 8h, et qui "devra être rempli Interdiction d'arroser les terrains de ne pourra représenter hebdomadairement pour golf à l'exception plus de 30 % Pirrigation} des « greens et départs » des volumes habituels)
RE RTE CRE Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont 1. reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sinronmer des Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publi Exploitation des restrictions d'usage 5 AUIMPETAU SANIENE QU É 2 SÉCUTRE PUVIIQUE « installations classées pour ui leur sont : Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement {ICPE) mettent en œuvre les la protection de p a Se et de mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés ane en {ICPE) ee leur d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes ersonnel aux règles prélevés, de façon. à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations. p de bon usag ns . {L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles d'économie d'eau que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d’une ICPE.
Irigation agricole
par goutte-à-goutte pour
les cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes Autorisé Interdiction de 11h à 18h X
aromatiques et Prévenir les médicinales, tabac, ul agriculteurs
et vignes
(exceptés les prélèvement:
à partir des retenues de
stockage déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès iors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 3 AEP_2023 2/2 06/06//2023