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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FAE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FAE)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Démocratie,
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE
APPROBATION DE L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION N°Z19166COV DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE AVEC LA COMMUNE DE SAUSSET LES PINS POUR DES OPERATIONS D'ECLAIRAGE PUBLIC
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, à compter de sa création le 1er janvier 2016, les
compétences de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
A ce titre, elle exerce, sur le périmètre du Territoire Marseille-Provence les compétences transférées
par les communes et notamment la compétence « création, aménagement et entretien de voirie ».
Toutefois, l’éclairage public était demeuré de compétence communale.
Dans le cadre du contrôle de légalité sur un marché public de la Ville de Marseille relatif à l’éclairage
public, le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône, a indiqué, le 28 janvier 2019 : « la loi du 27
janvier 2014 prévoit la compétence exclusive de la Métropole en matière d’aménagement de l’espace
métropolitain, ce qui inclut l’éclairage public, en tant qu’élément indissociable de la compétence
voirie ». Dès lors, il appartient à la Métropole d’assurer pleinement cette compétence.
Cependant, dans l’immédiat, la Métropole ne dispose pas des moyens humains et matériels
nécessaires à l’exercice de cette mission.
Une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la commune de Sausset-les-Pins pour
les opérations de fonctionnement et de grosses réparations.
Dans le même esprit et dans un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert,
il apparaît souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations
d’investissement.
Une convention n°Z191066COV de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée a été conclue le 16 décembre 2019
entre la Métropole et la commune de Sausset-les-Pins pour des travaux d’éclairage public sur
diverses voies de la commune.
Ces prestations consistent à réaliser des travaux de rénovation sur le réseau d’éclairage public de la
commune. Ainsi sont concernées par ces travaux d’extension et de modernisation de l’éclairage
public : l’avenue René Lacoste, la corniche, le rond-point des trois communes, l’allée Jacques
Brugnon, le chemin des Bastides, l’allée des pins maritimes, Mare Nostrum, et diverses autres voiries
communales.
Afin de mettre à jour le calendrier des dépenses réalisées (et à réaliser) dans le cadre de ces travaux et
de budgétiser le montant de la participation du Département, il est apparu nécessaire de modifier la
convention n°Z191066COV par le présent avenant conformément à son article 5.2.
L’attribution de compensation prévisionnelle 2021 de la commune sera minorée d’un montant de 23 728 € en raison de la prise en compte de la participation obtenue par le Département sur cette opération (165 827 €). La commune s’engage à verser à la Métropole un fond de concours correspondant au reste à charge de l’opération et dont le montant prévisionnel est évalué à 23 060 €.
Reçu au Contrôle de légalité le 11 octobre 2021 1
Avenant n°1 à la convention n°Z191066COV de maitrise
d’ouvrage déléguée entre la Métropole Aix-Marseille-
Provence et la commune de Sausset les Pins pour des
opérations d’éclairage public
Entre :
La Métropole Aix-Marseille Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente en exercice dûment habilitée pour intervenir en cette qualité
aux présentes et domiciliée au dit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole. »
D’une part
Et,
La commune de Sausset-les-Pins
Dont le siège est sis : Place des droits de l’homme 13950 SAUSSET-LES-PINS.
Représentée par son Maire, Maxime MARCHAND, en exercice dûment habilité pour intervenir
en cette qualité aux présentes et domiciliée au dit siège ;
Désignée ci-après « la commune »
D’autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
Reçu au Contrôle de légalité le 11 octobre 2021 2
PREAMBULE
La Métropole Aix-Marseille Provence exerce, à compter de sa création le 1er janvier 2016, les
compétences de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
A ce titre, elle exerce, sur le périmètre du Territoire de Marseille Provence les compétences
transférées par les communes et notamment la compétence « création, aménagement et
entretien de voirie. »
Toutefois, l’éclairage public était demeuré de compétence communale.
Dans le cadre du contrôle de légalité sur un marché public de la Ville de Marseille relatif à
l’éclairage public, le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône, a indiqué, le 28 janvier
2019 : « la loi du 27 janvier 2014 prévoit la compétence exclusive de la Métropole en matière
d’aménagement de l’espace métropolitain, ce qui inclut l’éclairage public, en tant qu’élément
indissociable de la compétence voirie. »
Le Préfet a réitéré cette position, le 14 mars 2019, sur un marché de la ville de Cassis.
Dès lors, il appartient à la Métropole d’assurer pleinement cette compétence.
Cependant, dans l’immédiat, la Métropole ne dispose pas des moyens humains et matériels
nécessaires à l’exercice de cette mission.
Une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la commune de Sausset-Les-
Pins pour les opérations de fonctionnement et de grosses réparations.
Dans le même esprit et dans un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le
transfert, il apparaît souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de
certaines opérations d’investissement.
A cette fin, les articles L 2422-5 à -11 du livre IV du Code de la Commande Publique permettent
au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant
de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune membre.
Ainsi, une convention n°Z191066COV de Maitrise d’Ouvrage Déléguée a été conclue le 16
décembre 2019 entre la Métropole et la commune de Sausset-Les-Pins pour des travaux
d’éclairage public sur diverses voies de la commune.
Ces prestations consistent à réaliser des travaux de rénovation sur le réseau d’éclairage public
de la commune. Ainsi sont concernées par ces travaux d’extension et de modernisation de
l’éclairage public : l’avenue René Lacoste, la corniche, le rond-point des trois communes,
l’allée Jacques Brugnon, le chemin des Bastides, l’allée des pins maritimes, Mare Nostrum, et
diverses autres voiries communales.
Suite à une actualisation des devis de ces prestations et à la sollicitation de la commune pour
la prise en charge d’une nouvelle opération sur son territoire communal (comprenant
Reçu au Contrôle de légalité le 11 octobre 2021 3
notamment la pose d’une vingtaine de candélabre supplémentaires), il est apparu nécessaire
de modifier la convention n°Z191066COV par le présent avenant conformément à son article
5.2.
Article 1er : Modalités budgétaires et financières
Les deux derniers paragraphes de l’article 5.2 : Dépenses liées à l’exercice de la compétence
objet de la convention de gestion sont modifiés ainsi :
« Conformément au calcul des modalités de compensation figurant en annexe 3 de la
présente convention, l’attribution de compensation prévisionnelle 2021 de la commune sera
minorée d’un montant de 23 728,00 € (vingt-trois mille sept cent vingt-huit euros).
Parallèlement, nonobstant l’aboutissement des travaux de la CLECT, la commune s’engage
à verser à la Métropole un fond de concours correspondant au reste à charge de l’opération
et dont le montant prévisionnel est évalué à 23 060 € (vingt-trois mille soixante euros). Ce
fonds de concours sera appelé concomitamment et proportionnellement aux demandes de
remboursement de la commune, conformément au calendrier prévisionnel en annexe 3.
Ces montants prennent en compte une participation du CD13 accordée et fixée à hauteur de
165 827 € (cent soixante-cinq mille huit cent vingt sept euros) pour un montant
subventionnable d’opération équivalent à 236 895 €.
En cas de modification du plan de financement (modification substantielle de la participation
du CD13 notamment), ou de décalage dans l’exécution des travaux, les montants et la
programmation de la compensation financière seront réajustés par voie d’avenant ».
Article 2 : Liste des travaux
L’annexe 1 de la convention initiale est modifiée et remplacée.
Article 3 : plan de financement
L’annexe 2 de la convention initiale est modifiée et remplacée. Le plan de financement en
annexe du présent avenant devient l’annexe 2 de la convention.
Article 4 : Calcul des modalités de compensation
L’annexe 3 de la convention initiale est modifiée et remplacée. Le calcul des modalités de
compensation en annexe du présent avenant devient l’annexe 3 de la convention.
Reçu au Contrôle de légalité le 11 octobre 2021 4
Article 5 – Divers
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Article 6 : Prise d’effet
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Toute litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera porté
devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à ……..……………………….. Fait à ……………………………...
Le …………………………………… Le ……………………………………
Pour la Métropole Pour la Commune de
Sausset-Les-Pins
Martine VASSAL Maxime MARCHAND
Reçu au Contrôle de légalité le 11 octobre 2021 5
Libellé Montant HT Montant TTC
MARE NOSTRUM RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC LED-
ARMOIRE BX 61 342 € 73 610 €
REALISATION ENSEMBLE ECLAIRAGE PUBLIC ALLEE DES PINS
MARITIMES 1 060 € 1 272 €
RENOVATION LUMINAIRES EN LED CHEMIN DES BASTIDES 2 401 € 2 881 €
RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC EN LED ALLEE J.BRUGNON 22 253 € 26 704 €
ENSEMBLE LED ROND POINT DES TROIS COMMUNES 25 562 € 30 674 €
RENOVATION ECLAIRAGE EN LED CORNICHE 3EME PHASE 64 821 € 77 785 €
RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC AVENUE RENE LACOSTE 30 206 € 36 247 €
INSTALLATION LUMINAIRES LED DIVERSES VOIES 4 303 € 5 164 €
TOTAL 211 948 € 254 337 €
ANNEXE 1 : Liste des travaux
Reçu au Contrôle de légalité le 11 octobre 2021 6
2.1
Libellé Montant HT Montant TTC Financement Montant TTC
Travaux 211 948 € 254 337 € Fonds propres 46 789 €
CD13 165 827 €
FCTVA 41 721 €
TOTAL 211 948 € 254 337 € TOTAL 254 337 €
Nature de la Dépense 2020 2021 2022 TOTAL
Etudes - € - € - €
Travaux - € 254 337 € - € 254 337 €
TOTAL - € 254 337 € - € 254 337 €
DEPENSES RECETTES
Echéancier prévisionnel de paiement
ECLAIRAGE PUBLIC
ANNEXE 2 : Plan de financement
Reçu au Contrôle de légalité le 11 octobre 2021 7
2020 2021 2022 2023 2024 TOTAL
Total dépenses TTC - € 254 337 € - € - € - € 254 337 €
Métropole - € 46 789 € - € - € - € 46 789 €
CD 13 52 240 € 113 587 € - € - € - € 165 827 €
FCTVA - € - € - € 41 721 € - € 41 721 €
Total 52 240 € 160 376 € - € 41 721 € - € 254 337 €
Attribution de compensation - € 23 728 € - € - € - € 23 728 €
Fonds de concours - € 23 060 € - € - € - € 23 060 €
Total - € 46 789 € - € - € - € 46 789 €
ANNEXE 3 : Calcul des modalités de compensation
Financement
Compensation communale
Reçu au Contrôle de légalité le 11 octobre 2021