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Document publié le Jeudi 1 octobre 2015 par la commune de Villefranche-d'Allier.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
REGLEMENT
PLAN LOCAL D'URBANISME
ST PRIEST
EN MURAT
BEZENET
DOSSIER 20683 1 MARS 2008 [|AÏ[@ICIDIE]
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XOPD AUNAZA ZOLEO TABLE DES MATIERES
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES... ee RENNES 3
Article 1- CHAMP D'APPLICATION DÜPIAN scanners 4
Article 2- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT À L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS
RELATIVES À L'OCCUPATION DU SOL
2.0 CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2.
2.1 REGLES RELATIVES AU PRINCIPE DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE OÙ D'AMENAGER...
21.1 règles générales d'urbanisme
2.1.2 règles relatives aux lois d'aménagement et d'urbanisme.
2.1.3 périmètres visés à l'article
2.1.4 règles relatives au sursis à statuer (articles L.111-7 et L.111-8).. 2.1.5 servitudes d'utilité publique.
2.1.6 opérations d'utilité publique …
2.1.7 regles spécifiques aux lotissements.
2.2 DENSITE DES CONSTRUCTIONS - CONSEQUENCES, INCIDENCES. 2.2.1 règles de calcul de la densité...
2.2.2 participations des constructeurs et des lotisseurs.
2.3 DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINES UTILISATIO|
223.7 camping et CAravanage.…...…........................
2.3.2 Marges de recul par rapport à certaines voies (art. L.111-1-4) 2.4 REGLES RELEVANT DE DISPOSITIONS DISTINCTES DU CODE DE L'URBANISME 24.1 article L.123-17 (nouveau) du code rural
2.4.2 arrêtés préfectoraux pris en application de la réglementation relative a l'isolement acoustique contre le bruit des infrastructures. 8 2.4.3 vestiges archeologiques…..
2.4.4 abords des zones naturelles
Article 3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES.
3.0 CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3.
3.0.1 zones urbaines …..
3.0.2 zones a urbaniser..
3.0.3 zones naturelles
3.0.4 zones agricoles...
3.0.5 emplacements réservés
31 DISPOSITIONS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES ZONES.
3.1.1 champ d'application du règlement de zone ….
3.1.2 Dispositions spécifiques aux équipements publics
3:13 Dispositions spécifiques aux constructions existantes antérieurement à l'entrée en vigueur ‘du P.LU. 12
3.1.4 Les annexes (voir définition au lexique, titre 6)
3.1.5 La definition de la hauteur des constructions …
3.1.6 La definition et les dispositions particulieres relatives aux aires de stationnement. 3.1.7 Recommandations applicables aux routes départementales... 3.2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ZONES NATURELLES.
3.2.1 Agro-tourisme
3.2.2 Vestiges Archéologiques
Article 4- ADAPTATIONS MINEURES.
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… 14
… 14
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ZONE Ur.
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TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.................................... 56
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P.L.U. VILLEFRANCHE D'ALLIER - Page 1/98
1 mars 2008 ZONE AUD
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P.L.U. VILLEFRANCHE D'ALLIER - Page 2/98
1% mars 2008 TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
P.L.U. VILLEFRANCHE D'ALLIER - Page 3/98
1% mars 2008 ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION DU PLAN
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Commune de VILLEFRANCHE D'ALLIER.
Il est susceptible de cesser de s'appliquer (sauf en matière d'espaces boisés classés) dans le périmètre d'une opération d'aménagement dotée d'un règlement particulier et approuvé.
Le règlement peut être modifié ou révisé dans le cadre de la modification ou de la révision du plan local d'urbanisme. En revanche, il ne peut être abrogé. En cas d'annulation partielle ou totale du P.L.U., et notamment du règlement, c'est en principe le document approuvé qui lui est immédiatement antérieur qui redeviendra applicable durant le délai d'élaboration du nouveau P.L.U..
ARTICLE 2- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL
2.0 CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2.
Outre les dispositions des articles 3 et 4 du présent titre, et
celles des titres II et III du règlement, les dispositions du présent article sont applicables à toutes les demandes d'autorisation ou d'utilisation du sol lorsque le projet les met en cause.
Sauf mention expresse contraire, les articles cités aux sections
2-1 à 2-3 ci-après sont extraits du Code de l'urbanisme.
2.1. REGLES RELATIVES AU PRINCIPE DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE OU D'AMENAGER.
2.1.1 REGLES GENERALES D'URBANISME
Les articles cités ci-après permettent de refuser le permis de construire ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si le projet est de nature à :
> porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (R.111-2)
> compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (R.111-3-2)
> porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants (R.111-21).
P.L.U. VILLEFRANCHE D'ALLIER - Page 4/98
1% mars 2008 Il en va de même si le projet :
> n'est pas desservi par une voie publique où privée dans des conditions normales de sécurité ou si les accès présentent un danger pour les usagers (R.111-4) ;
> ne respecte pas les préoccupations d'environnement et risque d'avoir des conséquences dommageables pour les espaces naturels, les paysages, la préservation des espèces animales et végétales et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et pour la protection des ressources naturelles (R.111-14-2 et article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976).
2.1.2 REGLES RELATIVES AUX LOIS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
> Article L.121-1 qui détermine le principe général d'équilibre entre la protection et le développement des aménagements (limitation de l'utilisation de l'espace pour préserver les activités agricoles, protéger les espaces forestiers, les sites et paysages naturels ou urbains, prévenir les risques naturels ou technologiques, tout en prévoyant suffisamment d'espaces constructibles pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière d'habitat et d'activités économiques et d'intérêt général).
2.1.3 PERIMETRES VISES A L'ARTICLE
> Dispositions de l'article L.211-1 (périmètres où s'applique le droit de préemption urbain) ;
> Dispositions de l'article L.212-1 (périmètres des zones d'aménagement différé et périmètres provisoires).
2.1.4 REGLES RELATIVES AU SURSIS A STATUER (ARTICLES L.111-7 ET
L.111-8)
Le sursis à statuer peut être opposé à toute demande d'autorisation concernant des travaux, des constructions ou installations :
9 dès l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération lorsque l'objet de la demande d'autorisation concerne un terrain compris dans cette opération (L.111-9) ;
9 lorsque l'objet de la demande d'autorisation intéresse le périmètre d'une Zone d'Aménagement Concerté -ZAC- (L.123-7) ;
© lorsque l'objet de la demande d'autorisation risquerait de compromettre ou de rendre plus onéreuse :
a) l'exécution de travaux publics, dès lors que l'étude d'un tel projet a été prise en considération et que les terrains affectés par ce
projet ont été délimités (L.111-10) ;
b) l'exécution future du plan local d'urbanisme lorsque sa révision a été ordonnée (L.111.10 et 123.6).
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1° Mars 2008 2.1.5 SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Ces servitudes font l'objet d'une liste spécifique et d'un report sur document graphique annexés au Plan Local d'Urbanisme.
2.1.6 OPERATIONS D'UTILITE PUBLIQUE
Dès la publication de l'acte déclarant une opération d'utilité publique, le permis de construire peut être refusé pour des travaux ou des constructions à réaliser sur les terrains compris dans l'opération (L.421-4).
Antérieurement à cette publication, la faculté d'opposer un sursis à statuer est ouverte, conformément aux dispositions de la sous-section 2.1.4 ci-dessus.
2.1.7 REGLES SPECIFIQUES AUX LOTISSEMENTS.
Néant.
2.2... DENSITE DES CONSTRUCTIONS - CONSEQUENCES, INCIDENCES
2.2.1 REGLES DE CALCUL DE LA DENSITE
La densité d'une construction est calculée conformément aux dispositions des articles R.112-1 et R.112-2.
Ce calcul détermine la surface hors-oeuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON) de plancher développé.
Il détermine ainsi :
> la situation de la construction au regard du plafond légal de densité (PLD)
Ce calcul sert de base à la détermination :
> de la taxe locale d'équipement (TLE) et des diverses taxes départementales ; à ce jour la commune de VILLEFRANCHE D'ALLIER ne fait pas application de la TLE
Pour les installations et travaux divers, les taxes départementales (espaces naturels sensibles et financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement -CAUE-) sont assises sur la superficie des terrains faisant l'objet de l'autorisation.
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19 mars 2008 2.2.2 PARTICIPATIONS DES CONSTRUCTEURS ET DES LOTISSEURS
Outre le versement pour dépassement du PLD, le régime des diverses participations susceptibles d'être exigées de la part des constructeurs et des lotisseurs résulte des dispositions des articles L.332-6 à L.332-16.
Le régime prévoit (L.332-6) :
9 la participation prévue dans les secteurs dénommés -programme d'aménagement d'ensemble- (PAE) définis à l'article L.332-9 .
9 le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics (PVR...) ;
9 la réalisation d'équipements propres (L.332-15).
Parmi les contributions recensées à l'article L.332-6-1, il faut mentionner la possibilité éventuelle d'une participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels, visés à l'article L.332-8.
2.3. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINES UTILISATIONS OU OCCUPATIONS DU SOL
2.3.1 CAMPING ET CARAVANAGE
En matière d'aménagement de terrains de camping et de caravanage, et
en ce qui concerne le stationnement de caravane pratiqué isolément, le régime des interdictions est précisé aux articles R.443-9 et R.443-10.
Ces interdictions concernent :
> les sites classés ou inscrits ; .
> les périmètres de protection des monuments historiques (sauf dérogation accordée après avis favorable de l'architecte des bâtiments de France) ;
> la situation des lieux au regard de la salubrité publique (notamment les zones de protection de captages des eaux destinées à la consommation). Des interdictions ou des autorisations subordonnées à l'observation de prescriptions spéciales, peuvent également intervenir en ce qui concerne l'atteinte susceptible d'être portée :
> à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique ;
> aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales ;
> à l'exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune et de la flore.
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1% Mars 2008 2.3.2 MARGES DE RECUL PAR RAPPORT A CERTAINES VOIES (ART. L.111-
1-4)
A l'exception :
= des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,
= des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures, = des réseaux d'intérêt public,
: des bâtiments d'exploitation agricole,
= de l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes.
Toute construction ou installation est interdite (en dehors des espaces urbanisés de la commune) dans une bande de :
> 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des voies expresses,
et des déviations (au sens du code la voirie routière),
> 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Ces restrictions ne s'appliquent pas lorsque le règlement de zone comporte des dispositions justifiées et motivées en application du dernier alinéa de l’article L.111-1-4.
2.4 REGLES RELEVANT DE DISPOSITIONS DISTINCTES DU CODE DE L'URBANISME
2.4.1 ARTICLE L.123-17 (NOUVEAU) DU CODE RURAL
En application de cet article, tout projet de division de parcelles ayant fait l'objet d'un remembrement doit être soumis à la commission départementale d'action foncière. Les dispositions du Code Rural relatifs aux hypothèques demeurent applicables.
2.4.2 ARRETES PREFECTORAUX PRIS EN APPLICATION DE LA
REGLEMENTATION RELATIVE A L'ISOLEMENT ACOUSTIQUE CONTRE LE
BRUIT DES INFRASTRUCTURES
Il s'agit des dispositions relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur.
Elles s'appliquent aux habitations situées dans un secteur délimité par arrêté préfectoral. Ces secteurs sont matérialisés sur le plan de zonage. Les voies sont classées en différentes catégories selon leur fonction, leurs caractéristiques et leur trafic.
L'exposition au bruit est fonction de la situation de la construction par rapport à la voie en termes de distance et du tissu environnant.
Le type d'isolement minimum requis en conséquence est déterminé soit par le tableau des valeurs forfaitaires figurant en annexe du présent règlement (Titre
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1% mars 2008 6, lexique-annexe), soit par une méthode plus affinée qui est précisée à la même annexe. Le ou les arrêtés préfectoraux applicables y sont en outre reproduits.
2.4.3 VESTIGES ARCHEOLOGIQUES
La loi validée du 27 septembre 1941 (fouilles archéologiques) et
la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980) protection des collections publiques) sont applicables à toute la commune.
Archéologie préventive :
Lors d'aménagements, de constructions ou de travaux
susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine sont soumis au décret n°2004- 490 du 3 juin 2004.
En application des dispositions du livre V du code du patrimoine, les travaux publics ou privés concourant à l'aménagement sont susceptibles d'être conditionnés à l’accomplissement de mesure de détection et le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique ; ces mesures sont prescrites par le préfet de région.
Toute découverte fortuite doit être signalée sans délai au
service régional de l'archéologie (DRAC Auvergne), conformément à l’article L.531-14 du code du patrimoine.
2.4.4 ABORDS DES ZONES NATURELLES
Autour de chaque zone naturelle, une bande de 30- mètres
reste inconstructible en prévention des risques de chutes d'arbres.
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1° Mars 2008 ARTICLE 3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
3.0 CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3.
Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines
(suffisamment équipées pour y admettre immédiatement des constructions) et en zones naturelles (espaces à vocation agricole ou à protéger à un titre quelconque, généralement peu ou non équipés).
Chaque zone (qui peut contenir différents secteurs) est dotée
d'un règlement propre. Toutefois, certaines règles communes en tout ou partie à ces zones, sont mentionnées aux sections 3.2 et 3.3 du présent article.
3.0.1 ZONES URBAINES
* Zone Ua... Zone centrale.
* Zone Ub ..….…. Zone raccordée à l'assainissement public.
% Zone Uc.......…. Zone périphérique assainissement individuel.
% Zone Ui........…. Zone d'activités
3.0.2 ZONES A URBANISER
* Zone AU ….… Zone à urbaniser.
* Zone AU... Zone à urbaniser réservée aux activités économiques % Zone AUs.... Zone à urbaniser réservée aux activités sportives
3.0.3 ZONES NATURELLES
* Zone N Zone naturelle protégée au titre des paysages et des espaces boisés.
dr nsesnnisiessises Nha : Secteur naturel habité
3.0.4 ZONES AGRICOLES
* Zone A... Zone à vocation agricole.
3.0.5 EMPLACEMENTS RESERVES
Ces emplacements figurent sur le plan de zonage. Leur liste, mentionnant l'affectation, la superficie et la collectivité bénéficiaire, figure dans un document annexe spécifique du P.L.U.
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1% mars 2008 3.1 DISPOSITIONS INTÉRESSANT L'ENSEMBLE DES ZONES
3.1.1 CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT DE ZONE
Le règlement de zone s'applique à tous les modes d'occupation ou d'utilisation du sol faisant l'objet d'un régime d'autorisation ou d'un contrôle réglementaire, au titre du code de l'urbanisme, à savoir:
> les constructions de bâtiments (quels que soient leur nature et leur usage) ainsi que les extensions de ceux-ci en plan horizontal ou vertical (y compris les bâtiments à usage d'activités relevant de la législation sur les installations classées) soumis au permis de construire (L.421-1 et R.421-1 et suivants) ; © les constructions et ouvrages exemptés du permis de construire, soumis à déclaration de travaux (L.422-2 et R.422-2 et suivants) ;
© les lotissements (L.315-1-1 et R.315-1 et suivants) ;
© les déclarations de clôture (L.441-1 et R.441-1 et suivants) ;
© les terrains aménagés pour le camping, le caravanage (L.443-1 et R.443-7 et suivants) ;
> les installations et travaux divers - parcs d'attraction, aires de jeux, de sports et de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, affouillements et exhaussements du sol- (L.442-1 et R.442-1 et suivants) ;
æ les coupes et abattages d'arbres, les défrichements dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier - dont l'autorisation doit être obtenue préalablement à toute autorisation d'occupation du sol- (L.130-1) - (R.311-1 du code forestier) ;
© les démolitions (L.430-2 et R.430-1 et suivants) dans les secteurs définis à l'article L.430-1.
Il est en outre rappelé que les travaux ne donnant pas lieu à autorisation à l'un des titres mentionnés ci-dessus ne dispensent pas leur bénéficiaire du respect des normes contenues dans le règlement de zone (implantation, aspect, aires de stationnement …).
3.1.2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX EQUIPEMENTS PUBLICS.
Les équipements publics (notamment les postes de transformation électriques ou de détente de gaz) dont la surface n'excède pas 20 m2 et la hauteur est inférieure à 3 mètres bénéficient des modulations suivantes en ce qui concerne les règles d'implantation.
Ils peuvent être implantés :
« soit à l'alignement (ou à la limite de fait d'une voie privée)
» soit en retrait, à la condition de respecter une marge d'isolement de 3 mètres minimum par rapport à une construction existante sur le terrain
La marge de recul par rapport aux limites séparatives est fixée à :
= un mètre minimum
= trois mètres minimum s'il existe une maison d'habitation implantée sur ladite limite séparative
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1° Mars 2008 La distance de 3 mètres minimum par rapport à une construction existante sur le même terrain sera ramenée à 1 mètre lorsqu'il s'agira d'un équipement du type "mobilier urbain" (aubette, cabine téléphonique, ….).
Les équipements publics visés au premier alinéa de la présente sous- section ne sont pas assujettis aux dispositions des articles 5, 9 et 14 du règlement de zone.
Au-delà de 20 m2 de surface et d'une hauteur supérieure à 3 mètres, les équipements publics sont soumis aux normes applicables à toutes les constructions (articles 5 à 14).
3.1.3 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES
ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU P.L.U.
A. Bâtiment non conforme au règlement de la zone à la date de publication du P.L.U. :
» si ce sont les règles des articles 1 et 2 qui sont en cause, le permis de construire ne peut être accordé que :
> pour un changement de destination (accompagné ou non d'extension) vers une utilisation autorisée à l'article 1
> pour des travaux qui ont pour objet d'assurer la solidité, d'améliorer l'aspect des constructions existantes et (ou) de permettre une faible extension du bâti existant destinée à rendre mieux habitable ou à améliorer les conditions d'exercice d'une activité ainsi que les conditions de sécurité de celle-ci. Ces dispositions s'appliquent sous réserve que l'affectation du bâtiment existant soit effective à la date de publication du P.L.U. et que les travaux ne soient pas de nature à aggraver la non-conformité du bâtiment.
2 si la non-conformité tient aux conditions de l'occupation des sols (articles 3 à 13) le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux ayant pour conséquence de rendre le bâtiment plus conforme aux règles applicables, ou étant sans effet sur l'application de ces règles.
B. Bâtiment détruit lors d'un sinistre :
La reconstruction d'un bâtiment à la suite d'un sinistre (qu'elle soit partielle ou totale) peut être autorisée si son propriétaire lors du sinistre ou ses ayants droit à titre gratuit procèdent, dans un délai de 2 ans suivant la date du sinistre, au dépôt d'une demande de permis de construire visant la reconstruction, sur le même terrain, d'un bâtiment de même destination, dans des conditions de surface développée hors-oeuvre correspondant à celle du bâtiment détruit. N'est pas considéré comme sinistre pour l'application de l'alinéa précédent, la ruine totale ou partielle d'un bâtiment consécutive à la vétusté de celui- ci.
L'autorisation de reconstruire ne peut en principe être autorisée que sous réserve du respect des règles d'implantation et de hauteur sauf si ces dernières ne
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1° mars 2008 permettaient pas la reconstitution de la surface développée hors-oeuvre antécédente.
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1% Mars 2008 3.1.4 LES ANNEXES (VOIR DEFINITION AU LEXIQUE, TITRE 6)
Sur les parcelles supportant déjà un bâtiment, et sous réserve des dispositions de l'article 8 du règlement de zone, la construction d'une annexe peut être autorisée pour une surface n'excédant pas 20 m2, ou 40 m2 pour un garage. Les projets de construction visant l'une des utilisations définies comme annexe, dont la superficie excède 20 m2, ou 40 m2 pour un garage, ne bénéficieront plus des dispositions spécifiques aux annexes, mais seront soumises aux règles communes aux autres constructions.
3.1.5 LA DEFINITION DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions correspond à la différence d'altitude entre le terrain naturel tel qu'il existe à la date d'approbation du présent règlement et l'égout de la toiture.
Pour les terrains en pente, la référence est prise au milieu du bâtiment ou de chaque section de 12 mètres de longueur de bâtiments.
3.1.6 LA DEFINITION ET LES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX
AIRES DE STATIONNEMENT
La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement (véhicule léger) est de 25 m?, y compris accès et dégagement.
Si le pétitionnaire ne peut techniquement satisfaire à l'obligation de réaliser des aires de stationnement, il peut :
- soit en être tenu quitte en application de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme (participation ou justification d'une concession à long terme dans un parc existant) ;
- soit réaliser les aires de stationnement sur un autre terrain compris dans un rayon de 200 m du lieu de la construction.
3.17 RECOMMANDATIONS APPLICABLES AUX ROUTES DEPARTEMENTALES
Recommandations du Conseil Général de l'Allier issu du règlement de voirie Départementale du Schéma Directeur Départemental.
Les accès :
Les nouveaux accès sont interdits lorsque l'accès est possible sur une autre voie ouverte au public. En rase campagne, ils seront limités et devront être regroupés. Dans les zones à urbaniser et dans les zones constructibles liées à l'extension de l’agglomération, s’il n'existe pas d'autre accès satisfaisant, le branchement d’une voie nouvelle ne sera autorisé que sous réserve de l'aménagement de l'intersection avec la voie départementale dans le respect des conditions techniques de sécurité. Les contournements d'agglomération réalisés ou futurs doivent être protégés de tout accès direct. En cas de développement des activités ou des habitations aux abords des ces contournements, la desserte des zones considérées ne pourra s'effectuer
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1% mars 2008 qu'à partir de carrefours aménagés dans le respect des conditions techniques fixées par le Département.
Le long des routes départementales, la création et la modification des accès privés seront réalisées conformément au Règlement de voirie du Département et soumises à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire de la voirie, au titre du Code de la Voirie Routière.
La distance de visibilité en sortie pour accès, devra être suffisante pour que les mouvements de véhicules s'exécutent dans des conditions de sécurité satisfaisantes, conformément au document technique du SETRA « Aménagement des Routes Principales > (ARP).
Ces dispositions concernent l’ensemble des sections des routes départementales qu'elles soient situées en rase campagne ou en zone agglomérée.
Les marges de recul :
Les valeurs des marges de recul sont un minimum à respecter et s'appliquent de part et d'autre de l'axe des routes départementales. Elles sont à prendre en compte dans les zones constructibles et à urbaniser situées hors agglomération. Concernant les routes à grande circulation, c'est la marge de recul réglementaire qui s'applique. En cas de difficulté motivée, le recul à prendre en compte sera étudié avec le service gestionnaire de la voirie du Conseil Général de l'Allier.
Catégorie de route départementale | Marge de recul par rapport à l'axe de la chaussée
GL (Grande Liaison) 35m
LD (Liaison départementale structurante) 20m
DP (Desserte principale de bourg) 10m
Les applications de ces dispositions est à confronter aux alignements préexistants (notamment dans la traversée des lieu-dit et hameaux).
Recul des obstacles latéraux :
Les obstacles latéraux sont définis dans le guide technique édité par le Service d'Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA), ils comprennent notamment les arbres, les poteaux, les maçonneries, les candélabres, certains supports de signalisation.
La zone de sécurité d’une voie est constituée de ses abords depuis la limite de la couche de roulement jusqu'aux premiers obstacles. Le respect des dimensions de cet espace permet de limiter la gravité des accidents causés par des sorties de route.
Le recul à observer pour l'implantation d'un obstacle est de 7 m du bord de la chaussée ou de 4 m minimum derrière un dispositif de protection (glissière, fossé, banquette).
Les recommandations de l'ARP (Aménagement des Routes Principales hors agglomération) préconisent un recul de 7 m depuis le bord de la chaussée jusqu'à l'entrée. Cette distance peut être réduite à 4 m dans le cas des routes existantes ou dans le cas des dispositifs de retenue qui isolent l'obstacle. Les routes
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1° Mars 2008 départementales référencées grandes liaisons départementales structurantes au sein du schéma directeur des routes entrent dans ce champ de mesures.
Pour la commune de Villefranche d'Allier, les routes départementales concernées sont :
- Liaisons départementales structurantes : RD 16, RD 33 et RD 38
Par ailleurs une étude peut préciser les conditions du traitement des obstacles en fonction de la catégorie de voie concernée.
Les constructions situées en contrebas de la route :
Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront de prémunir de tout risque de chute de véhicule depuis la route par un dispositif agréé par le Conseil Général.
Cette disposition concerne l'ensemble des sections des routes départementales qu'elles soient situées en rase campagne ou en zone agglomérée.
Le rejet des eaux pluviales :
Concernant l'écoulement des eaux de la chaussée des routes départementales :
Les nouvelles constructions et extensions de bâtiments existants devront tenir
compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre :
> Le maintien des servitudes existantes en portant une attention particulière aux passages anciens des rejets d'eau pluviales.
> La création des nouvelles servitudes qui seront négociées par les services du Département avec les propriétaires riverains lors de travaux d'aménagement des routes départementales.
Cette disposition concerne l'ensemble des sections des routes départementales qu'elles soient situées en rase campagne ou en zone agglomérée.
Concernant le rejet des eaux des riverains :
Dans le cas d'opération de lotissement, les aménageurs, au moment de l'autorisation de lotir devront étudier l'impact du rejet d'eaux sur le réseau de collecte du Département. Ils devront indiquer dans leur projet le ou les points de rejet et en préciser le débit estimé. Le Département pourra demander une modification des conditions de rejet ou s’il le juge nécessaire demander à l'aménageur de prendre à sa charge tout dispositif permettant la limitation du débit de rejet des eaux. Le Conseil Général pourra refuser d'accepter les conditions de rejet d'eaux provenant indirectement du réseau communal s'il n'a pas été consulté lors d'une opération d'aménagement.
Tout autre rejet non prévu ne sera pas autorisé.
Dans la cas de construction individuelle, l'appréciation de l'impact du rejet se fera au moment du permis de construire.
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1% mars 2008 Le long des routes départementales, la création et la modification des rejets seront réalisées conformément au Règlement de voirie du Département et soumises à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire de la voirie, au titre du Code de la Voirie Routière.
3.2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ZONES NATURELLES
3.2:1 AGRO-TOURISME
Sont considérées comme activités liées à l'agro-tourisme, celles qui ont pour but de promouvoir le tourisme vert en milieu rural.
Les équipements nécessaires à ces activités peuvent être autorisés dans les zones naturelles sous les conditions suivantes :
= l'aménagement de ces équipements doit être limité strictement aux secteurs présentant une unité bâtie,
= lorsque l'extension des bâtiments s'avère nécessaire, celle-ci ne doit pas nuire à la qualité de l'ensemble bâti.
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1% Mars 2008 3.2.2 VESTIGES ARCHEOLOGIQUES
Le sol de la commune contient des vestiges archéologiques connus et en recèle probablement d'autres inconnus à ce jour. Tout propriétaire est assujetti aux dispositions législatives et réglementaires en la matière notamment en cas de découverte de vestiges à l'occasion de travaux de construction ou d'aménagement.
ARTICLE 4- ADAPTATIONS MINEURES
Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
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1% mars 2008 TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE
URBAINE
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1° Mars 2008 ZONE Ua
Caractère de la zone :
Cette zone correspond au centre du bourg. La densité y est forte, et le tissu urbain très majoritairement continu. Les occupations du sol sont ici admises assez largement dans un contexte d'affectation dominante à usage d'habitat, de commerces, d'artisanat de bureaux et de services.
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1% mars 2008 SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE
L'UTILISATION DU SOL.
ARTICLE Ua 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits :
-les constructions, extensions et changements de destination à vocation industrielle ou agricole,
-les constructions à usage d'activité ne répondant pas aux conditions édictées au rappel,
- l'aménagement de terrains de camping et de caravanage ainsi que les aires de services de camping-cars,
- le stationnement isolé ou groupé de caravanes,
- les carrières et gravières,
- les dépôts de déchets, de toute nature que ce soit,
- les exhaussements du sol,
- les affouillements du sol non liés à une opération autorisée, à des travaux publics ou des travaux d'intérêt général.
ARTICLE Ua 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont soumis à autorisation ou à déclaration :
- les constructions à usage d'habitation,
- les constructions à usage de commerces, d'artisanat, de bureaux, de
services et autres activités.
Toutefois, lorsqu'une activité admise relèvera parallèlement de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, elle devra satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
- présenter le caractère d'un service nécessaire à la vie courante des habitants de la zone,
- n'entraîner aucune incommodité pour le voisinage, aucune insalubrité en cas d'accident ou de dysfonctionnement, ni aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
Les lotissements sont admis sous réserve d'une répartition foncière en cohérence avec l'organisation parcellaire du centre bourg.
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1° Mars 2008 SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ua 3 ACCES ET VOIRIE
A - Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique où privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé. Dans le second cas, le passage aménagé ne pourra excéder 50 mètres de longueur. La largeur de son emprise sera de 3,50 m minimum et il devra être praticable pour la circulation des véhicules automobiles.
Tous les accès doivent être adaptés aux besoins des constructions et installations qu'ils doivent desservir et ne constituer que la moindre gène pour la circulation publique. Des conditions pourront assortir les autorisations de construire pour assurer la sécurité de l'ensemble des usagers (tendant notamment à limiter le nombre des accès sur une voie pour les regrouper par desserte indirecte) en tenant compte de l'importance du trafic ou des obstacles à la visibilité.
Toute construction destinée à recevoir du public devra obligatoirement comporter un accès réservé aux piétons, aménagé indépendamment de la chaussée empruntée par les véhicules.
B - Voirie - Les voies existantes donnant accès aux terrains constructibles doivent avoir une emprise de chaussée de 3,50 m minimum. Toutefois, dans les secteurs déjà bâtis desservis par une voie dont la largeur de chaussée est inférieure à 3,50 m, la constructibilité résiduelle résultera notamment des conditions dans lesquelles pourront s'exercer efficacement les opérations de secours et de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles devront être adaptées à l'usage qu'elles supporteront et aux opérations qu'elles devront desservir. Les voies se terminant en impasse doivent demeurer l'exception dans la zone.
ARTICLE Ua 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX
A - Eau potable - Toute construction nécessitant une desserte en eau potable doit être raccordée au réseau public ; le cas échéant, ce raccordement devra être muni d'un dispositif anti-retour d'eau.
B - Assainissement
a- Eaux usées - Tout procédé d'assainissement autonome est interdit. Les constructions
doivent par conséquent être raccordées au réseau public.
Lorsque le réseau est de type séparatif, il est interdit de rejeter des effluents dans le collecteur qui ne correspond pas à leur nature.
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1% mars 2008 Les effluents en provenance de locaux à usage d'activité pourront, en raison de leur nature, donner lieu à l'obligation d'un dispositif de prétraitement.
b- Eaux pluviales - En cas d'insuffisance du réseau public des eaux pluviales, le propriétaire d'un terrain supporte la charge exclusive de dispositifs nécessaires pour assurer le libre écoulement de ces eaux. Ces dispositifs devront être adaptés aux aménagements réalisés sur le terrain et à la nature du sol.
C - Autres réseaux - Sous réserve de la faisabilité technique, la desserte du terrain en électricité, par le téléphone et autres télétransmissions, devra être réalisée par réseau souterrain.
ARTICLE Ua 5 CARACTERISTIQUE DES TERRAINS
Aucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE Ua 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
Toute construction nouvelle devra être implantée à 10 mètres minimum de l'axe de la voie ou à 5 mètres minimum de l'alignement.
Cette règle ne s'appliquera pas aux travaux d'extension des constructions qui sont existantes en retrait, sous réserve d'une implantation dans leur prolongement.
Sur les terrains qui comportent déjà une construction à l'alignement, d'autres bâtiments pourront être implantés en retrait, notamment des annexes indépendantes, selon les règles définies aux articles suivants.
Pour la reconstruction d'un bâtiment en cas de sinistre, se reporter 8 3-1- 3 des dispositions générales.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics bénéficient de modulations mentionnées au 8 3-i-2 des dispositions générales.
ARTICLE Ua 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Lorsqu'une construction ne sera pas implantée sur l'une ou de l'une à l'autre des limites séparatives latérales, elle devra respecter vis à vis de celles-ci une marge d'isolement de 3 m au minimum de tout point du bâtiment.
Pour la reconstruction d'un bâtiment en cas de sinistre, se reporter 8 3-1- 3 des dispositions générales.
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1% Mars 2008 Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics bénéficient de modulations mentionnées au $& 3-1-2 des dispositions générales.
ARTICLE Ua 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Toute construction qui ne sera pas accolée à un bâtiment existant devra respecter vis à vis de celui-ci un recul au moins égal à la hauteur de la construction la plus élevée, sauf dans le cas où les façades en vis à vis ne comportent pas de baies sur pièces d'habitation ou locaux de travail. Dans cette dernière hypothèse, il n'est pas fixé de norme de recul impératif.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics bénéficient de modulations mentionnées au $& 3-1-2 des dispositions générales.
ARTICLE Ua 9 EMPRISE AU SOL
Aucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE Ua 10 .…. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
(voir définition au 8 3.1.5 des dispositions générales).
La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 mètres au faîtage et 9 mètres à l'égout.
Pour la reconstruction d'un bâtiment en cas de sinistre, se reporter 8 3-1- 3 des dispositions générales.
ARTICLE Ua 11 ….. ASPECT EXTERIEUR — ARCHITECTURE — CLOTURES
Sans objet.
ARTICLE Ua 12 .…. STATIONNEMENT
(Voir définition et conditions particulières au 8 3-1-6 des dispositions générales). Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Il peut être demandé au minimum :
- 2 emplacements par logement ;
- 1 emplacement pour 25 m° de surface de vente ;
- 2 emplacements pour 50 m? de surface hors-œuvre nette affectée aux autres activités.
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1° mars 2008 En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet d'en changer la destination, des emplacements de stationnement pourront être demandés en application des normes ci-dessus.
La transformation ou l'amélioration de bâtiments existants, affectés à des logements locatifs sociaux ne sont pas assujetties aux obligations ci-dessus si les
conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- les travaux sont financés avec un prêt aidé de l'Etat,
- les travaux ne créent pas de surface hors-œuvre nette excédant un plafond fixé à 50 % de la surface existante avant le début des travaux.
ARTICLE Ua 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS — ESPACES BOISES CLASSES
Les espaces libres de constructions ou installations, et non affectés à la circulation et au stationnement, doivent être traités en espaces verts où en jardin. Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m? seront plantées à raison d'un arbre pour 4 emplacements.
Le choix des arbres et arbustes doit s'orienter vers des essences correspondant à la flore locale, notamment dans le cas de constitution ou reconstitution de haies le long des limites de propriété.
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1% Mars 2008 SECTION 3 - POSSIBILITE D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ua 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S)
Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.
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1% mars 2008 ZONE Ub
Caractère de la zone :
Cette zone concerne les entités urbaines actuellement à dominante pavillonnaire. La densité y est assez forte, mais le tissu urbain ne présente pas de réelle homogénéité. L'affectation dominante est ici également à usage d'habitat.
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1° Mars 2008 SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE
L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE Ub 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits :
- les constructions, extensions et changements de destination à vocation industrielle ou agricole,
- les constructions à usage d'activité ne répondant pas aux conditions édictées au rappel,
- l'aménagement de terrains de camping et de caravanage,
- le stationnement isolé ou groupé de caravanes,
- les carrières et gravières,
- les dépôts de tous déchets, de toute nature que ce soit,
- les exhaussements du sol,
- les affouillements du sol non liés à une opération autorisée, à des travaux publics ou des travaux d'intérêt général.
ARTICLE Ub 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont soumis à autorisation ou à déclaration :
- les constructions à usage d'habitation,
- les constructions à usage de commerces, d'artisanat, de bureaux et de services.
Toutefois, lorsqu'une activité admise relèvera parallèlement de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, elle devra satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
- présenter le caractère d'un service nécessaire à la vie courante des habitants de la zone,
- n'entraîner aucune incommodité pour le voisinage, aucune insalubrité en cas d'accident ou de dysfonctionnement, ni aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
Les lotissements sont admis sous réserve d'une répartition foncière en cohérence avec l'organisation parcellaire environnante.
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1% mars 2008 SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ub 3 ACCES ET VOIRIE
A - Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie
publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé. Dans le second cas, le passage aménagé ne pourra excéder 50 mètres de longueur. La largeur de son emprise sera de 3,50 m minimum et il devra être praticable pour la circulation des véhicules automobiles.
Tous les accès doivent être adaptés aux besoins des constructions et installations qu'ils doivent desservir et ne constituer que la moindre gène pour la circulation publique. Des conditions pourront assortir les autorisations de construire pour assurer la sécurité de l'ensemble des usagers (tendant notamment à limiter le nombre des accès sur une voie pour les regrouper par desserte indirecte) en tenant compte de l'importance du trafic ou des obstacles à la visibilité.
Toute construction destinée à recevoir du public devra obligatoirement comporter un accès réservé aux piétons, aménagé indépendamment de la chaussée empruntée par les véhicules.
Voirie - Les voies existantes donnant accès aux terrains constructibles doivent avoir une emprise de chaussée de 3,50 m minimum. Toutefois, dans les secteurs déjà bâtis desservis par une voie dont la largeur de chaussée est inférieure à 3,50 m, la constructibilité résiduelle résultera notamment des conditions dans lesquelles pourront s'exercer efficacement les opérations de secours et de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles devront être adaptées à l'usage qu'elles supporteront et aux opérations qu'elles devront desservir. Les voies se terminant en impasse doivent demeurer l'exception dans la zone.
ARTICLE Ub 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX
A - Eau potable - Toute construction nécessitant une desserte en eau potable doit être raccordée au réseau public.
B - Assainissement
a-Eaux usées - Tout procédé d'assainissement autonome est exceptionnellement autorisé si les constructions ne peuvent pas être raccordées au réseau public. Il doit être conforme à la législation en vigueur à la date de délivrance du permis de construire.
Lorsque le réseau est de type séparatif, il est interdit de rejeter des effluents dans le collecteur qui ne correspond pas à leur nature.
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1% Mars 2008 Les effluents en provenance de locaux à usage d'activité pourront, en raison de leur nature, donner lieu à l'obligation d'un dispositif de prétraitement.
b - Eaux pluviales - En cas d'insuffisance du réseau public des eaux pluviales, le propriétaire d'un terrain supporte la charge exclusive de dispositifs nécessaires pour assurer le libre écoulement de ces eaux. Ces dispositifs devront être adaptés aux aménagements réalisés sur le terrain et à la nature du sol.
C - Autres réseaux - La desserte du terrain en électricité, par le téléphone et autres télétransmissions, devra être réalisée par réseau souterrain.
ARTICLE Ub 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Aucune disposition particulière n'est imposée
ARTICLE Ub 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
Toute construction nouvelle devra être implantée à 10 mètres minimum de l'axe de la voie ou à 5 mètres de l'alignement.
Pour la reconstruction d'un bâtiment en cas de sinistre, se reporter 8 3-1- 3 des dispositions générales.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics bénéficient de modulations mentionnées au 8 3-2-2 des dispositions générales.
ARTICLE Ub 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Lorsqu'une construction ne sera pas implantée sur l'une ou de l'une à l'autre des limites séparatives latérales, elle devra respecter vis à vis de celles-ci une marge d'isolement au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, calculée comme il est dit au 8 3.1.5 des dispositions générales, sans que ladite marge puisse être inférieure à 3 mètres de tout point du bâtiment.
Pour la reconstruction d'un bâtiment en cas de sinistre, se reporter 8 3-1-
3 des dispositions générales.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics bénéficient de modulations mentionnées au 8 3-1-2 des dispositions générales.
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1% mars 2008 ARTICLE Ub 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Toute construction qui ne sera pas accolée à un bâtiment existant devra respecter vis à vis de celui-ci un recul au moins égal à la hauteur de la construction la plus élevée, sauf dans le cas où les façades en vis à vis ne comportent pas de baies sur pièces d'habitation ou locaux de travail. Dans cette dernière hypothèse, il n'est pas fixé de norme de recul impératif.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics bénéficient de modulations mentionnées au 8& 3-1-2 des dispositions générales.
ARTICLE Ub 9 EMPRISE AU SOL
Aucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE Ub 10 …. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
(voir définition au 8 3.1.5 des dispositions générales).
La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 mètres au faîtage et 9 mètres à l'égout.
Pour la reconstruction d'un bâtiment en cas de sinistre, se reporter 8 3-1- 3 des dispositions générales.
ARTICLE Ub 11 ASPECT EXTERIEUR — ARCHITECTURE — CLOTURES
Sans objet.
ARTICLE Ub 12 STATIONNEMENT
(Voir définition et conditions particulières au 8 3-1-6 des dispositions générales). Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Il peut être demandé au minimum :
- 2 emplacements par logement ;
- 1 emplacement pour 25 m? de surface de vente ;
- 2 emplacements pour 50 m° de surface hors-œuvre nette affectée aux autres activités.
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1° Mars 2008 En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet d'en changer la destination, des emplacements de stationnement pourront être demandés en application des normes ci-dessus.
La transformation ou l'amélioration de bâtiments existants, affectés à des logements locatifs sociaux ne sont pas assujetties aux obligations ci-dessus si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- les travaux sont financés avec un prêt aidé de l'Etat,
- les travaux ne créent pas de surface hors-œuvre nette excédant un plafond fixé à 50 % de la surface existante avant le début des travaux.
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1% mars 2008 ARTICLE Ub 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS — ESPACES BOISES CLASSES
Les espaces libres de constructions ou installations, et non affectés à la circulation et au stationnement, doivent être traités en espaces verts ou en jardin. Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m? seront plantées à raison d'un arbre pour 4 emplacements.
Le choix des arbres et arbustes doit s'orienter vers des essences correspondant à la flore locale, notamment dans le cas de constitution ou
reconstitution de haies le long des limites de propriété.
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1°" Mars 2008 SECTION 3 - POSSIBILITE D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ub 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.
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1% mars 2008 ZONE Uc
Caractère de la zone :
Il s'agit de la périphérie du bourg, à vocation majoritairement résidentielle. L'organisation y est de type pavillonnaire. Elle peut admettre de petits bâtiments collectifs.
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1° Mars 2008 SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE
L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE Uc 1... OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les constructions et installations qui ne sont pas mentionnées à l’article Uc2, et notamment toutes celles qui sont liées aux activités agricoles, industrielles, artisanales, ainsi que les locaux de stockage.
ARTICLE Uc 2... OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont notamment admis :
- les lotissements à usage d'habitation et les groupes d'habitations ;
- les constructions à usage d'habitation individuelle, ainsi que leurs annexes ; - les constructions à usage d'habitat collectif ;
- les constructions à usage mixte d'habitat et d'activité relevant du domaine tertiaire ; .
- l'extension des constructions existantes, sous réserve d'une destination qui
soit compatible avec la vocation résidentielle de la zone.
Toutefois, lorsqu'une activité admise relèvera parallèlement de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, elle devra satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
- présenter le caractère d'un service nécessaire à la vie courante des habitants de la zone,
- n'entraîner aucune incommodité pour le voisinage, aucune insalubrité en cas d'accident ou de dysfonctionnement, ni aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
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1% mars 2008 SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Uc 3 ACCES ET VOIRIE
A - Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie
publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé. Dans le second cas, le passage aménagé ne pourra excéder 100 mètres de longueur. La largeur de son emprise sera de 3,50 m minimum et il devra être praticable pour la circulation des véhicules automobiles.
Tous les accès doivent être adaptés aux besoins des constructions et installations qu'ils doivent desservir et ne constituer que la moindre gène pour la circulation publique. Des conditions pourront assortir les autorisations de construire pour assurer la sécurité de l'ensemble des usagers (tendant notamment à limiter le nombre des accès sur une voie pour les regrouper par desserte indirecte) en tenant compte de l'importance du trafic ou des obstacles à la visibilité.
Toute construction destinée à recevoir du public devra obligatoirement comporter un accès réservé aux piétons, aménagé indépendamment de la chaussée empruntée par les véhicules.
Voirie - Les voies existantes donnant accès aux terrains constructibles doivent avoir une emprise de chaussée de 3,50 m minimum.
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles devront être adaptées à l'usage qu'elles supporteront et aux opérations qu'elles devront desservir. Lorsqu'elles se termineront en impasse, les voies devront être aménagées de façon à permettre aux véhicules de reprendre la circulation en sens inverse dans des conditions suffisantes de sécurité et d'aisance.
ARTICLE Uc 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX
A - Eau potable - Toute construction nécessitant une desserte en eau potable doit être raccordée au réseau public ; le cas échéant, ce raccordement devra être muni d'un dispositif anti-retour d'eau.
B - Assainissement
a - Eaux usées - Tout procédé d'assainissement autonome est autorisé si les constructions ne peuvent pas être raccordées au réseau public. Il doit être conforme à la législation en vigueur à la date de délivrance du permis de construire.
Lorsque le réseau est de type séparatif, il est interdit de rejeter des effluents dans le collecteur qui ne correspond pas à leur nature.
Les effluents en provenance de locaux à usage d'activité pourront, en raison de leur nature, donner lieu à l'obligation d'un dispositif de prétraitement.
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1% Mars 2008 b - Eaux pluviales - En cas d'insuffisance du réseau public des eaux pluviales,
le propriétaire d'un terrain supporte la charge exclusive de dispositifs nécessaires pour assurer le libre écoulement de ces eaux. Ces dispositifs devront être adaptés aux aménagements réalisés sur le terrain et à la nature du sol.
C - Autres réseaux - Sous réserve de la faisabilité technique, la desserte du terrain en électricité, par le téléphone et autres télétransmissions, devra être réalisée par réseau souterrain.
ARTICLE Uc 5... CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Aucune disposition particulière n'est imposée
ARTICLE Uc 6... IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
Toute construction nouvelle devra être implantée à 10 mètres minimum de l'axe des voies ou à 5 mètres minimum de l'alignement.
Cette règle ne s'appliquera pas aux travaux d'extension des constructions existantes implantées à moins de 10 mètres de l'axe des voies, sous réserve d'une implantation dans le prolongement du bâti existant.
Pour la reconstruction d'un bâtiment en cas de sinistre, se reporter 8 3-1- 3 des dispositions générales.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics bénéficient de modulations mentionnées au & 3-1-2 des dispositions générales.
ARTICLE Uc 7... IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Lorsqu'une construction ne sera pas implantée sur une des limites séparatives latérales, elle devra respecter vis à vis de celles-ci une marge d'isolement au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, calculée comme il est dit au 8 3-1-5 des dispositions générales, sans que ladite marge puisse être inférieure à 3 mètres.
Pour la reconstruction d'un bâtiment en cas de sinistre, se reporter 8 3-1- 3 des dispositions générales.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics bénéficient de modulations mentionnées au & 3-1-2 des dispositions générales.
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1% mars 2008 ARTICLE Uc 8... IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Toute construction qui ne sera pas accolée à un bâtiment existant devra respecter vis à vis de celui-ci un recul au moins égal à la hauteur de la construction la plus élevée, sauf dans le cas où les façades en vis à vis ne comportent pas de baies sur pièces d'habitation ou locaux de travail. Dans cette dernière hypothèse, il n'est pas fixé de norme de recul impératif.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics bénéficient de modulations mentionnées au 8 3-1-2 des dispositions générales.
ARTICLE Uc 9... EMPRISE AU SOL
Aucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE Uc 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
(voir définition au 8 3-1-5 des dispositions générales).
La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 mètres au faîtage et 9 mètres à l'égout.
Pour la reconstruction d'un bâtiment en cas de sinistre, se reporter 8 3-1- 3 des dispositions générales.
ARTICLE Uc 11 ASPECT EXTERIEUR — ARCHITECTURE — CLOTURES
Sans objet.
ARTICLE Uc 12 STATIONNEMENT
(Voir définition et conditions particulières au 8 3-1-6 des dispositions générales). Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Il peut être demandé au minimum :
- 2 emplacements par logement ;
- 1 emplacement pour 25 m? de surface de vente ;
- 2 emplacements pour 50 m? de surface hors-œuvre nette affectée aux autres activités.
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1° Mars 2008 En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet d'en changer la destination, des emplacements de stationnement pourront être demandés en application des normes ci-dessus.
La transformation ou l'amélioration de bâtiments existants, affectés à des logements locatifs sociaux ne sont pas assujetties aux obligations ci-dessus si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- les travaux sont financés avec un prêt aidé de l'Etat,
- les travaux ne créent pas de surface hors-œuvre nette excédant un plafond fixé à 50 % de la surface existante avant le début des travaux.
ARTICLE Uc 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS — ESPACES BOISES CLASSES
Les espaces libres de constructions ou installations, et non affectés à la circulation et au stationnement, doivent être traités en espaces verts ou en jardin. Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m2 seront plantés raison d'un arbre pour 4 emplacements.
Le choix des arbres et arbustes doit s'orienter vers des essences correspondant à la flore locale, notamment dans le cas de constitution ou reconstitution de haies le long des limites de propriété.
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1% mars 2008 SECTION 3 - POSSIBILITE D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Uc 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.
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1° Mars 2008 ZONE Ui
Caractère de la zone
Cette zone est destinée à l'implantation des activités industrielles et artisanales, ainsi que des établissements commerciaux, et notamment ceux qui ne pourront être admis dans les autres zones urbaines, ainsi que les établissements d'enseignements liés aux métiers exercés dans cette zone.
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1% mars 2008 SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE
L'UTILISATION DU SOL.
ARTICLE Ui 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
-__ Toute construction ou installation non autorisée au Ui2,
ARTICLE Ui 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont notamment admis :
- les constructions destinées aux établissements industriels et artisanaux, notamment ceux qui relèvent de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- les constructions destinées aux établissements commerciaux, notamment les commerces de gros, les établissements de dépôt-vente ainsi que les locaux de stockage.
- les constructions de bureaux constituant le complément administratif,
technique, social ou commercial des établissements autorisés ;
- les différents équipements et services induits par les activités admises ; - les établissements nécessaires à l'enseignement liés aux activités de la zone, - les changements de destination de locaux existants sous réserve d'une nouvelle affectation conforme à la vocation de la zone ;
- la construction ou l'aménagement d'un logement pour les personnes dont la présence permanente est indispensable à la surveillance, la sécurité ou la maintenance, dans le cadre des établissements autorisés.
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1° Mars 2008 SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ui 3 ACCES ET VOIRIE
A - Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique
ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé. Dans le second cas, le passage aménagé ne pourra excéder 50 mètres de longueur. La largeur de son emprise sera de 5 mètres minimum et il devra être praticable pour la circulation des véhicules automobiles d'un tonnage en rapport avec l'activité envisagée.
Tous les accès doivent être adaptés aux besoins des constructions et installations qu'ils doivent desservir et ne constituer que la moindre gène pour la circulation publique. Des conditions pourront assortir les autorisations de construire pour assurer la sécurité de l'ensemble des usagers (tendant notamment à limiter le nombre des accès sur une voie pour les regrouper par desserte indirecte) en tenant compte de l'importance du trafic ou des obstacles à la visibilité.
Toute construction destinée à recevoir du public devra obligatoirement comporter un accès réservé aux piétons, aménagé indépendamment de la chaussée empruntée par les véhicules.
Voirie - Les voies existantes donnant accès aux terrains constructibles doivent avoir une emprise de chaussée de 6 mètres au minimum.
Les dimensions formes et caractéristiques des voies nouvelles devront être adaptées à l'usage qu'elles supporteront et aux opérations qu'elles vont desservir. Lorsqu'elles se termineront en impasse, les voies devront être aménagées de façon à permettre aux véhicules de reprendre la circulation en sens inverse dans des conditions suffisantes de sécurité et d'aisance.
ARTICLE Ui 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX
A - Eau potable - Toute construction nécessitant une desserte en eau potable doit être raccordée au réseau public ; le cas échéant, ce raccordement devra être muni d'un dispositif anti-retour d'eau.
B - Assainissement
P.L.U.
a-Eaux usées - Tout procédé d'assainissement autonome est exceptionnellement autorisé si les constructions ne peuvent pas être raccordées au réseau public. Il doit être conforme à la législation en vigueur à la date de délivrance du permis de construire.
Lorsque le réseau est de type séparatif, il est interdit de rejeter des effluents dans le collecteur qui ne correspond pas à leur nature.
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1% mars 2008 Les effluents en provenance de locaux à usage d'activité devront, en raison de leur nature, donner lieu à l'obligation d'un dispositif de prétraitement.
b - Eaux pluviales - En cas d'insuffisance du réseau public des eaux pluviales, le propriétaire d'un terrain supporte la charge exclusive de dispositifs nécessaires pour assurer le libre écoulement de ces eaux. Ces dispositifs devront être adaptés aux aménagements réalisés sur le terrain et à la nature du sol.
C - Autres réseaux - Sous réserve de la faisabilité technique, la desserte du terrain en électricité, par le téléphone et autres télétransmissions, devra être réalisée par réseau souterrain.
ARTICLE Ui 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Aucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE Ui 6 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
Toute construction devra être implantée à 10 mètres minimum de l'axe de la voie ou à 5 mètres minimum de l'alignement.
Cette règle ne s'appliquera pas aux travaux d'extension des constructions existantes implantées à moins de 10 mètres de l'axe des voies, sous réserve d'une implantation dans le prolongement du bâti existant.
Pour la reconstruction d'un bâtiment en cas de sinistre, se reporter 8 3-1-3 des
dispositions générales.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics bénéficient de modulations mentionnées au S& 3-1-2 des dispositions générales.
ARTICLE Ui 7 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions devront respecter des marges d'isolement vis à vis de toutes les limites séparatives. Ces marges seront au moins égales à la moitié de la hauteur du bâtiment, calculée comme il est dit au 8 3-1-5 des dispositions générales, sans que les dites marges puissent être inférieures à 5 mètres.
Pour la reconstruction d'un bâtiment en cas de sinistre, se reporter 8 3-1-3 des dispositions générales.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics bénéficient de modulations aux présentes règles
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1% Mars 2008 d'implantations. Elles sont mentionnées au 8 3-1-2 des dispositions générales.
ARTICLE Ui 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Toute construction qui ne sera pas accolée à un bâtiment existant devra respecter vis à vis de celui-ci un recul au moins égal à la hauteur de la construction la plus élevée, sauf dans le cas où les façades en vis à vis ne comportent pas de barres sur locaux de travail. Dans cette dernière hypothèse, il n'est pas fixé de règle de recul impératif.
ARTICLE Ui 9 EMPRISE AU SOL
Aucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE Ui 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
(voir définition au 8 3-1-5 des dispositions générales).
La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 mètres au faîtage et 9 mètres à l'égout.
Cette règle ne s'applique pas aux éléments techniques justifiant une hauteur excédentaire.
Pour la reconstruction d'un bâtiment en cas de sinistre, se reporter 8 3-1- 3 des dispositions générales.
ARTICLE Ui 11 ASPECT EXTERIEUR — ARCHITECTURE — CLOTURES
Sans objet.
ARTICLE Ui 12 STATIONNEMENT
(voir définition et conditions particulières au 8 3-1-6 des dispositions générales). Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Il sera demandé d'affecter au stationnement des aires aménagées d'une surface correspondant à :
- 20 % minimum de la surface des locaux industriels ;
- 25 % minimum de la surface des locaux artisanaux ou de services ; - 80 % de la surface de vente des établissements commerciaux.
En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet d'en changer la destination, des emplacements de stationnement pourront être demandés en application des normes ci-dessus.
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1% mars 2008 ARTICLE Ui 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les espaces libres de constructions et d'installations, et non affectés à la circulation et au stationnement, doivent être traités en espaces verts. Les dépôts à l'air libre devront être masqués par une végétation à feuillage persistant.
Les aires de stationnement devront être agrémentées de la plantation d'un arbre minimum pour 100 m2.
Le choix des arbres et arbustes doit s'orienter vers des essences correspondant à la flore locale.
Sur les limites extérieures de la zone se situant en contiguïité de zones naturelles, il sera requis le maintien ou la reconstitution de haies arbustives d'essence locale.
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1 Mars 2008 SECTION 3 - POSSIBILITE D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ui 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.
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1° mars 2008 ZONE Us
Caractère de la zone
Cette zone est destinée à l'implantation des activités sportives et culturelles ainsi que les activités de plein air.
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1° Mars 2008 SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE
L'UTILISATION DU SOL.
ARTICLE Us 1... OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Les constructions, extensions et changements de destination à vocation industrielle ou agricole,
- Les constructions à usage d'activité ne répondant pas aux conditions édictées au Us 2,
-__ L'aménagement de terrains de camping et de caravanage,
- Le stationnement isolé ou groupé de caravanes,
- Les carrières et gravières,
- Les dépôts de déchets, de toute nature que se soit,
- Les exhaussements du sol,
- Les affouillements du sol non liés à une opération autorisée, à des travaux publics ou des travaux d'intérêt général.
ARTICLE Us 2... OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées les constructions liées aux activités de sport et de loisirs culturels et de plein air. :
Sont autorisés les ouvrages techniques nécessaires aux fonctionnement des services publics et les équipements publics.
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1% mars 2008 SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Us 3 ACCES ET VOIRIE
A - Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique
ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé. Dans le second cas, le passage aménagé ne pourra excéder 50 mètres de longueur. La largeur de son emprise sera de 3,50 mètres minimum et il devra être praticable pour la circulation des véhicules automobiles d'un tonnage en rapport avec l'activité envisagée.
Tous les accès doivent être adaptés aux besoins des constructions et installations qu'ils doivent desservir et ne constituer que la moindre gène pour la circulation publique. Des conditions pourront assortir les autorisations de construire pour assurer la sécurité de l'ensemble des usagers (tendant notamment à limiter le nombre des accès sur une voie pour les regrouper par desserte indirecte) en tenant compte de l'importance du trafic ou des obstacles à la visibilité.
Toute construction destinée à recevoir du public devra obligatoirement comporter un accès réservé aux piétons, aménagé indépendamment de la chaussée empruntée par les véhicules.
Voirie - Les voies existantes donnant accès aux terrains constructibles doivent avoir une emprise de chaussée de 3,50 mètres au minimum.
Les dimensions formes et caractéristiques des voies nouvelles devront être adaptées à l'usage qu'elles supporteront et aux opérations qu'elles vont desservir. Lorsqu'elles se termineront en impasse, les voies devront être aménagées de façon à permettre aux véhicules de reprendre la circulation en sens inverse dans des conditions suffisantes de sécurité et d'aisance.
ARTICLE Us 4... DESSERTE PAR LES RESEAUX
A - Eau potable - Toute construction nécessitant une desserte en eau potable doit être raccordée au réseau public; le cas échéant, ce raccordement devra être muni d'un dispositif anti-retour d'eau.
B - Assainissement
a - Eaux usées - Tout procédé d'assainissement autonome est autorisé si les constructions ne peuvent pas être raccordées au réseau public. Il doit être conforme à la législation en vigueur à la date de délivrance du permis de construire.
Lorsque le réseau est de type séparatif, il est interdit de rejeter des effluents dans le collecteur qui ne correspond pas à leur nature.
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1% Mars 2008 Les effluents en provenance de locaux à usage d'activité devront, en raison de leur nature, donner lieu à l'obligation d'un dispositif de prétraitement.
b - Eaux pluviales - En cas d'insuffisance du réseau public des eaux pluviales, le propriétaire d'un terrain supporte la charge exclusive de dispositifs nécessaires pour assurer le libre écoulement de ces eaux. Ces dispositifs devront être adaptés aux aménagements réalisés sur le terrain et à la nature du sol.
C - Autres réseaux - Sous réserve de la faisabilité technique, la desserte du terrain en électricité, par le téléphone et autres télétransmissions, devra être réalisée par réseau souterrain.
ARTICLE Us 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Aucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE Us 6... IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
Toute construction devra être implantée à 10 mètres minimum de l'axe de la voie ou à 5 mètres minimum de l'alignement.
Cette règle ne s'appliquera pas aux travaux d'extension des constructions existantes implantées à moins de 10 mètres de l'axe des voies, sous réserve d'une implantation dans le prolongement du bâti existant.
Pour la reconstruction d'un bâtiment en cas de sinistre, se reporter 8 3-1-3 des dispositions générales.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics bénéficient de modulations mentionnées au & 3-1-2 des dispositions générales.
ARTICLE Us 7 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions devront respecter des marges d'isolement vis à vis de toutes les limites séparatives. Ces marges seront au moins égales à la moitié de la hauteur du bâtiment, calculée comme il est dit au 8 3-1-5 des dispositions générales, sans que les dites marges puissent être inférieures à 3 mètres.
Pour la reconstruction d'un bâtiment en cas de sinistre, se reporter 8 3-1-3 des dispositions générales.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics bénéficient de modulations aux présentes règles
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1% mars 2008 d'implantations. Elles sont mentionnées au 8 3-1-2 des dispositions générales.
ARTICLE Us 8... IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Toute construction qui ne sera pas accolée à un bâtiment existant devra respecter vis à vis de celui-ci un recul au moins égal à la hauteur de la construction la plus élevée, sauf dans le cas où les façades en vis à vis ne comportent pas de baies sur locaux de travail. Dans cette dernière hypothèse, il n'est pas fixé de règle de recul impératif.
ARTICLE Us 9 EMPRISE AU SOL
Aucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE Us 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
(voir définition au 8 3-1-5 des dispositions générales).
La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 mètres au faîtage et 9 mètres à l'égout.
Cette règle ne s'applique pas aux éléments techniques justifiant une hauteur excédentaire.
Pour la reconstruction d'un bâtiment en cas de sinistre, se reporter 8 3-1- 3 des dispositions générales.
ARTICLE Us 11 ASPECT EXTERIEUR — ARCHITECTURE — CLOTURES
Sans objet.
ARTICLE Us 12 STATIONNEMENT
(voir définition et conditions particulières au 8 3-1-6 des dispositions générales). Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Il peut être demandé au minimum
- 2 emplacements par logements d'habitat individuel
- 1 emplacement pour 50 m2 de surface hors-œuvre nette affectée aux activités de la zone;
En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet d'en changer la destination, des emplacements de stationnement pourront être demandés en application des normes ci-dessus.
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1% Mars 2008 ARTICLE Us 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les espaces libres de constructions et d'installations, et non affectés à la
circulation et au stationnement, doivent être traités en espaces verts. Les aires de stationnement devront être agrémentées de la plantation d'un arbre minimum pour 100 m°.
Le choix des arbres et arbustes doit s'orienter vers des essences correspondant à la flore locale.
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1* mars 2008 SECTION 3 - POSSIBILITE D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Us 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.
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1° Mars 2008 TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A
URBANISER
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1% mars 2008 ZONE AU
Caractère de la zone
Il s'agit d'une zone à urbaniser non équipée, réservée pour l'extension urbaine à long terme. Elle constitue une réserve foncière dont la vocation est l'habitat. Afin de ne pas compromettre son aménagement futur, elle est totalement inconstructible. Son ouverture à l'urbanisation est soumise à la réalisation d’une opération d'aménagement d'ensemble. Elle fera alors l’objet d'une modification ou d’une révision simplifiée du P.L.U.
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1° Mars 2008 SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE
L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE AU 1... OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sans objet.
ARTICLE AU 2... OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sans objet.
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1° mars 2008 SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AU 3
Sans objet.
ARTICLE AU 4
Sans objet.
ARTICLE AU 5
Sans objet.
ARTICLE AU 6 ….
Sans objet.
ARTICLE AU 7
Sans objet.
ARTICLE AU 9
Sans objet.
ARTICLE AU 9
Sans objet.
ARTICLE AU 10
Sans objet.
ARTICLE AU 11
ACCES ET VOIRIE
DESSERTE PAR LES RESEAUX
CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX LIMITES SEPARATIVES
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
EMPRISE AU SOL
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
ASPECT EXTERIEUR — ARCHITECTURE — CLOTURES
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1° Mars 2008 Sans objet.
ARTICLE AU 12 STATIONNEMENT
Sans objet.
ARTICLE AU 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS — ESPACES BOISES CLASSES
Sans objet.
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19 mars 2008 SECTION 3 - POSSIBILITE D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AU 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Sans objet.
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1°" Mars 2008 ZONE AUd
Caractère de la zone
Il s'agit d'une zone à urbaniser insuffisamment équipée qui constitue, à moyen terme, un secteur d'aménagement d'une déchetterie communale. Son aménagement doit faire l’objet d'une opération d'aménagement d'ensemble.
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1° mars 2008 SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE
L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE AUd 1... OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits :
e Les constructions, extensions et changements de destination à vocation industrielle ou agricole,
e Les constructions à usage d'activité ne répondant pas aux conditions édictées au AU?,
e L'aménagement de terrains de camping et de caravanage,
e Le stationnement isolé ou groupé de caravanes,
e Le carrières et gravières,
ARTICLE AUd 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées les constructions liées aux activités de la déchetterie ayant fait l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble.
Sont autorisées les ouvrages techniques nécessaires aux fonctionnements des services publics et les équipements publics.
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1% Mars 2008 SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AUd 3 ACCES ET VOIRIE
A — Accès — Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d’un passage aménagé. Dans le second cas, le passage aménagé ne pourra excéder 50 mètres de longueur. La largeur de son emprise sera de 3,50 m minimum et il devra être praticable pour la circulation des véhicules automobiles.
Tous les accès doivent être adaptés aux besoins des constructions et installations qu'ils doivent desservir et ne constituer que la moindre gène pour la circulation publique. Des conditions pourront assortir les autorisations de construire pour assurer la sécurité de l'ensemble des usagers (tendant notamment à limiter le nombre des accès sur une voie pour les regrouper par desserte indirecte) en tenant compte de l'importance du trafic ou des obstacles à la visibilité.
Toute construction destinée à recevoir du public devra obligatoirement comporter un accès réservé aux piétons, aménagé indépendamment de la chaussée empruntée par les véhicules.
B — Voirie — Les voies existantes donnant accès aux terrains constructibles doivent avoir une emprise de chaussée de 3,50 m minimum.
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles devront être adaptées à l'usage qu'elles supporteront et aux opérations qu'elles devront desservir. Lorsqu'elles se termineront en impasse, les voies devront être aménagées de façon à : permettre aux véhicules de reprendre la circulation en sens inverse dans des conditions suffisantes de sécurité et d’aisance.
ARTICLE AUd 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX
A — Eau potable — Toute construction nécessitant une desserte en eau potable doit être raccordée au réseau public ; le cas échéant, ce raccordement devra être muni d'un dispositif anti-retour d'eau.
B — Assainissement
a — Eaux usées — Tout procédé d'assainissement autonome est autorisé si les constructions ne peuvent pas être raccordées au réseau public. Il doit être conforme à la législation en vigueur à la date de délivrance du permis de construire. Lorsque le réseau est de type séparatif, il est interdit de rejeter des effluents dans le collecteur qui ne correspond pas à leur nature.
Les effluents en provenance de locaux à usage d'activité pourront, en raison de leur nature, donner lieu à l'obligation d'un dispositif de prétraitement.
b-— Eaux pluviales — En cas d'insuffisance du réseau public des eaux pluviales, le propriétaire d'un terrain supporte la charge exclusive des dispositifs
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1% mars 2008 nécessaires pour assurer le libre écoulement de ces eaux. Ces dispositifs devront être adaptés aux aménagements réalisés sur le terrain et à la nature du sol.
C — Autres réseaux — Sous réserve de la faisabilité technique, la desserte du terrain en électricité, par le téléphone et les autres télétransmissions, devra être réalisée par réseau souterrain.
ARTICLE AUd 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Aucune disposition particulière n'est imposée
ARTICLE AUd 6 ….IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
Toute construction nouvelle devra être implantée :
Soit à 10 mètres minimum de l'axe des voies
Soit à 5 mètres minimum en retrait de l'alignement, sauf si elle
est accolée à un bâtiment existant en bon état, auquel cas elle pourra être édifiée dans son prolongement.
Pour la construction d'un bâtiment en cas de sinistre, se reporter au 8 3.1.3 des dispositions générales.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics bénéficient de modulations mentionnées au 8 3.1.2 des dispositions générales.
ARTICLE AUd 7 ….IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Lorsqu'une construction ne sera pas implantée sur une des limites séparatives latérales, elle devra respecter vis-à-vis de celles-ci une marge d'isolement au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, calculée comme il est dit au 8 3.1.5 des dispositions générales, sans que ladite marge puisse être inférieure à 3 mètres.
Pour la reconstruction d’un bâtiment en cas de sinistre, se reporter au & 3.1.3 des dispositions générales.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics bénéficient de modulations mentionnées au 83.1.2 des dispositions générales.
ARTICLE AUd 8 ...IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Toute construction qui ne sera pas accolée à un bâtiment existant devra respecter vis-à-vis de celui-ci un recul au moins égal à la hauteur de la construction la plus élevée, sauf dans le cas où les façades en vis-à-vis ne comportent pas de
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1° Mars 2008 baies sur les pièces d'habitation ou locaux de travail. Dans cette dernière hypothèse, il n'est pas fixé de norme de recul impératif.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics bénéficient de modulations mentionnées au 8 3.1.2 des dispositions générales.
ARTICLE AUd 9 EMPRISE AU SOL
Aucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE AUd 10. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
(voir définition au 8 3.1.5 des dispositions générales).
La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 mètres au faîtage et 9 mètres à l'égout.
Pour la reconstruction d'un bâtiment en cas de sinistre, se reporter au 8 3.1.3 des dispositions générales.
ARTICLE AUd 11 ASPECT EXTERIEUR — ARCHITECTURE — CLOTURES
1) Aspect extérieur-architecture
Le bâti construit devra être en harmonie avec l’environnement bâti existant.
2) Clôtures
Les clôtures seront limitées à 2 mètres maximum.
ARTICLE AUd 12. STATIONNEMENT
(voir définition et conditions particulières au 8 3.1.6 des dispositions générales). Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des
constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la
circulation publique.
Il peut être demandé au minimum :
- 1 emplacement pour 50 m2 de surface hors-œuvre nette affectée aux autres activités.
En cas de travaux sur des bâtiments existant ayant pour effet d'en
changer la destination, des emplacements de stationnement pourront être demandés en application des normes ci-dessus.
La transformation ou l'amélioration de bâtiments existants, affectés à des logements locatifs sociaux ne sont pas assujetties aux obligations ci-dessus si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
-__ les travaux sont financés avec un prêt aidé de l'Etat,
- les travaux ne créent pas de surface hors-œuvre nette excédant un plafond fixé à 50 % de la surface existante avant le début des travaux.
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1% mars 2008 ARTICLE AUd 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS — ESPACES BOISES CLASSES
Les espaces libres de constructions ou installations, et non affectés à la circulation et au stationnement, doivent être traités en espaces verts ou en jardin. Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m2 seront plantées à raison d'un arbre pour 4 emplacements.
Le choix des arbres et arbustes doit s'orienter vers des essences correspondant à la flore locale, notamment dans le cas de construction ou reconstruction de haies le long des limites de propriété.
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1° Mars 2008 SECTION 3 - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AUd 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.
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1% mars 2008 ZONE AUï
Caractère de la zone
Il s'agit d'une zone à urbaniser insuffisamment équipée qui constitue, à moyen terme, un secteur d'extension urbaine à vocation d'activités industrielles, artisanales, commerciales, ainsi que la formation liés à l’activité industrielle exercée sur la zone. Son ouverture à l'urbanisation est soumise à la réalisation d’une opération d'aménagement d'ensemble. Elle fera alors l'objet d’une modification ou d'une révision simplifiée du P.L.U.
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1% Mars 2008 SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE
L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE AUï 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits :
e Les constructions à usage agricole,
e Les constructions à usage d'habitation sauf aux conditions mentionnées à l’article Ui2,
e Les constructions à usage touristique à l'exception de l'hôtellerie,
e Les installations et dépôts mentionnés aux I et II de l'article 1° de l'arrêté du 25 Avril 1963,
L'ouverture de toute carrière,
Les installations de camping ou de caravaning de toute nature,
e Les aires d'accueil.
ARTICLE AUa 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont notamment admis :
- les constructions destinées aux établissements industriels et artisanaux,
notamment ceux qui relèvent de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- les constructions destinées aux établissements commerciaux, notamment les
commerces de gros, les établissements de dépôt-vente ainsi que les locaux de stockage ou de service;
- les constructions de bureaux constituant le complément administratif,
technique, social ou commercial des établissements autorisés ;
- les différents équipements et services induits par les activités admises ; - les établissements d'enseignement liés aux activités industrielles exercées sur la zone.
- les changements de destination de locaux existants sous réserve d'une nouvelle affectation conforme à la vocation de la zone ;
- la construction où l'aménagement d'un logement pour les personnes dont la présence permanente est indispensable à la surveillance, la sécurité ou la maintenance, dans le cadre des établissements autorisés.
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1° mars 2008 SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AUï 3
Sans objet.
ARTICLE AÙi 4
Sans objet
ARTICLE AUi 5
Sans objet
ARTICLE AUï 6 …..
Sans objet
ARTICLE AUi 7
Sans objet
ARTICLE AUi 8
Sans objet
ARTICLE AUï 9
Sans objet
ARTICLE AUi 10
Sans objet
ARTICLE AUi 11
Sans objet.
ARTICLE AUï 12.
Sans objet
ACCES ET VOIRIE
DESSERTE PAR LES RESEAUX
CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX LIMITES SEPARATIVES
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
EMPRISE AU SOL
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
ASPECT EXTERIEUR — ARCHITECTURE — CLOTURES
. STATIONNEMENT
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1° Mars 2008 ARTICLE AUi 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS — ESPACES BOISES CLASSES
Sans objet
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1% mars 2008 SECTION 3 - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AUï 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Sans objet
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1°" Mars 2008 IITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
AGRICOLES
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1° mars 2008 ZONE A
Caractère de la zone :
Il s'agit des vastes espaces formés de terrains à protéger en raison de la valeur agricole des terres et de l'intérêt des paysages. A ce titre, la zone doit rester par principe inconstructible.
Toutefois elle peut admettre les constructions liées aux exploitations existantes et constituant le périmètre d'accueil de nouvelles constructions nécessaires aux activités agricoles ou d'agro-tourisme.
Elle comporte un secteur A* correspondant aux bâtiments agricoles, à caractères patrimonial ou architectural remarquable, susceptibles de changer de destination.
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1° Mars 2008 SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE
L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE À 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites toutes les constructions et installations qui ne sont pas mentionnées au rappel.
ARTICLE A2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées les constructions nécessaires aux exploitations agricoles, y compris les locaux à usage d’habitation des exploitants et leurs annexes dans les conditions mentionnées au $ 3.1.4. des dispositions générales, constituant parallèlement le siège de leur exploitation. Sont également admises les constructions répondant à des activités annexes telles que la commercialisation des produits par l’exploitant ou l'hébergement dans le cadre de l’agro-tourisme.
Par ailleurs sont autorisées les installations et constructions des ouvrages de mesure et de production des énergies renouvelables (éoliennes, panneaux solaires, etc.) à condition qu’elles respectent la réglementation en vigueur.
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Projet du 6 août 2008 SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL.
ARTICLE À 3... ACCES ET VOIRIE
A - Accès - Dans la zone proprement dite :
Pour bénéficier d'une autorisation d'extension mesurée et/ou d'un changement de destination en vue de l'habitation, une construction doit avoir accès à une voie publique ou privée. L'emprise de cet accès doit être de 3,50 m et devra être praticable pour la circulation des véhicules automobiles. Tous les accès doivent être adaptés aux besoins des constructions ou des exploitations agricoles en ne constituant que la moindre gène pour la circulation publique. Des conditions pourront assortir les autorisations de construire pour assurer la sécurité de l'ensemble des usagers en tenant compte de l'importance du trafic ou des obstacles à la visibilité.
B - Voirie - Dans l'ensemble de la zone, la création de voies nouvelles est interdite. Toutefois sera tolérée ponctuellement l'aménagement de voies tendant à regrouper les accès pour raison de sécurité, sous réserve d'une longueur strictement nécessaire.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux aménagements des voies existantes dans le but d'améliorer les conditions générales de circulation.
ARTICLE A 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX
A - Eau potable - Toute construction nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. Le cas échéant, le raccordement devra être muni d'un dispositif anti-retour d'eau.
B — Assainissement - Il doit être conforme à la législation en vigueur à la date de délivrance du permis de construire.
C - Autres réseaux - Sous réserve de la faisabilité technique, la desserte du terrain en électricité, par le téléphone et autres télétransmissions, devra être réalisée par réseau souterrain.
ARTICLE À 5... CARACTERISTIQUE DES TERRAINS
Aucune disposition particulière n'est imposée.
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1° Mars 2008 ARTICLE A 6... IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
Les constructions seront implantées en fonction de leur destination avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à l'axe des voies.
Cette règle ne s'applique pas pour les travaux d'extension des constructions existantes qui devront être implantées dans le prolongement du bâtiment.
ARTICLE A 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Lorsqu'une construction ne sera pas implantée sur une limite séparative, elle devra respecter vis à vis de celle-ci une marge d'isolement au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, calculée comme il est dit au 8 3-1-5 des dispositions générales, sans que ladite marge puisse être inférieure à 3,5 mètres.
ARTICLE À 8... IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Toute construction qui ne sera pas accolée à un bâtiment existant devra respecter vis à vis de celui-ci une distance ne pouvant être inférieure à 3,5 mètres.
ARTICLE A 9... EMPRISE AU SOL
Aucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE A 10... HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
(Voir définition au 8 3-1-5 des dispositions générales).
La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 mètres.
Cette règle ne s'applique pas à la construction de silos.
ARTICLE A 11 ASPECT EXTERIEUR — ARCHITECTURE — CLOTURES
Sans objet.
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1% mars 2008 ARTICLE A 12... STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Tout aménagement d'aire de stationnement devra respecter le cadre naturel.
ARTICLE À 13... ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS — ESPACES BOISES CLASSES
Les travaux de construction ou d'aménagement ayant entraîné la
suppression d'arbres où d'arbustes, devront être accompagnés de nouvelles plantations dans une proportion équivalente.
Le choix des arbres et arbustes devra s'orienter vers des essences correspondant à la flore locale. Ce sera notamment le cas pour la reconstitution des haies arbustives.
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1° Mars 2008 SECTION 3 - POSSIBILITE D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE A 14... COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S)
Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.
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1% mars 2008 TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
NATURELLES
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1° Mars 2008 ZONE N
Caractère de la zone
Peuvent être classés en zone naturelle les secteurs de la commune, équipés où non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux
naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
Cette zone comporte :
- le secteur Nha: zone naturelle où des extensions
d'habitations existantes sont autorisées.
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1° mars 2008 SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE
L'UTILISATION DU SOL.
ARTICLE N 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes constructions et installations qui ne sont pas autorisée au N2.
ARTICLE N 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Ne sont autorisés que les travaux d'entretien et de réparation sur les constructions existantes,
En secteur Nha : les constructions existantes pourront faire l'objet d'une extension mesurée, d'une construction d’annexe et d’un changement de destination. Toutefois, pour l'application de cette disposition, ne sont pris en compte que les bâtiments clos et couverts offrant une bonne qualité du bâti.
Le cas échéant, les constructions existantes, répondant aux conditions ci- dessus, pourront faire l’objet d'un changement de destination en vue de leur affectation à un usage en liaison avec la vocation naturelle de la zone.
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1° Mars 2008 SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL.
ARTICLE N 3 ACCES ET VOIRIE
A - Accès - Dans la zone proprement dite, le changement de destination éventuel d'une construction existante est subordonné à la nature et à la configuration du ou des accès au terrain, lesquels ne pourront faire l'objet que d'aménagements très ponctuels.
Tous les accès doivent être adaptés aux besoins des utilisateurs des constructions et installations en ne constituant que la moindre gêne pour la circulation publique. Des conditions pourront assortir les autorisations relatives aux aménagements et constructions pour assurer la sécurité de l'ensemble des usagers, en tenant compte de l'importance du trafic ou des obstacles à la Visibilité.
B - Voirie - La création de voies nouvelles est interdite en zone N, à l'exception des portions de voirie nécessaires pour assurer la sécurité des accès aux terrains aménagés.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux aménagements des voies existantes dans le but d'améliorer les conditions générales de circulation. La création de sentiers de randonnée est subordonnée à la recherche du moindre impact sur la végétation existante, notamment en termes de défrichement.
ARTICLE N 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX
A - Eau potable - Toute construction nécessitant une desserte en eau potable doit être raccordée au réseau public ; le cas échéant, ce raccordement devra être muni d'un dispositif anti-retour d'eau.
Toutefois, les constructions existantes qui ne seraient pas desservies par le
réseau ne peuvent prétendre à ce raccordement que dans les cas énumérés à l'article N 1.
B - Assainissement - En l'absence de réseau public, les constructions et installations sanitaires doivent être assainies par un système autonome conforme à la législation en vigueur à la date de délivrance du permis de construire.
Cette obligation s'impose aux constructions existantes faisant l'objet d'une autorisation de changement de destination.
C - Autres réseaux - Sous les mêmes réserves qu'au A - ci-dessus pour les constructions existantes, la desserte des terrains en électricité, par le
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1° mars 2008 téléphone et autres télétransmissions éventuelles, doit être assurée par réseau souterrain, sous réserve de la faisabilité technique.
ARTICLE N 5 CARACTERISTIQUE DES TERRAINS
Aucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE N 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
Les constructions admises dans la zone devront être implantées :
- soit dans le prolongement du bâtiment existant,
- soit à l'alignement ou à la limite effective d'une voie privée,
- soit avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à l'axe des voies.
ARTICLE N 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Lorsqu'une construction ne sera pas implantée sur une limite séparative, elle devra respecter vis à vis de celle-ci une marge d'isolement au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, calculée comme il est dit au 8 3-1-5 des dispositions, sans que ladite marge puisse être inférieure à 5 mètres.
ARTICLE N 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
La marge d'isolement doit en principe résulter du projet d'aménagement. Toutefois, elle devra être au moins égale à 5 mètres entre deux habitations légères de loisirs.
ARTICLE N 9 EMPRISE AU SOL
Aucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE N 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
(voir définition au 8 3-1-5 des dispositions générales).
La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 mètres au faîtage.
ARTICLE N 11... ASPECT EXTERIEUR — ARCHITECTURE — CLOTURES Sans objet.
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1% Mars 2008 ARTICLE N 12... STATIONNEMENT
Sans objet
ARTICLE N 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS — ESPACES BOISES CLASSES
Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions des articles L.130- 1 et suivants du code de l'urbanisme.
Les plantations d'arbres et d'arbustes doivent s'orienter vers des essences correspondant à la flore locale. Ce sera notamment le cas des haies arbustives qui pourront doubler ou se substituer à la clôture des terrains aménagés.
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1° mars 2008 SECTION 3 - POSSIBILITE D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N 14... COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S)
Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.
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1° Mars 2008 TITRE 6 - LEXIQUE
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1* mars 2008 ACCES
Permet la desserte d'une propriété ; par contre, un passage de largeur et de longueur plus ou moins réduite, faisant partie intégrante ou non d'un fond privé, présente le caractère d'une voie, du moment que ce passage dessert plusieurs propriétés (arrêt du Conseil d'Etat du 01/02/1985).
ALIGNEMENT
On appelle "alignement" une ligne déterminant la limite de la voie publique par rapport aux propriétés privées qui la bordent.
Cette ligne est fixée par :
* le Préfet, pour les routes nationales ;
* le Conseil Général, pour les routes départementales ;
* le Conseil Municipal, pour les voies communales.
Lorsque cette ligne traverse une propriété privée, elle crée sur la surface "frappée d'alignement" une servitude qui consiste en :
* l'interdiction de toute construction nouvelle ;
* l'interdiction de travaux confortatifs dans les constructions existantes.
En l'absence de "plan d'alignement", l'alignement de la voie est la limite de fait du domaine public.
Un emplacement réservé pour création de voie nouvelle ou élargissement d'une voie existante a pour effet de créer un alignement.
PLAN D'ALIGNEMENT
Le plan d'alignement regroupe l'ensemble des alignements concernant chacune des voies d'une cité.
Il est établi de manière unilatérale par l'autorité administrative compétente qui peut, à cette occasion, modifier les limites d'une voie, notamment l'élargir ou la redresser, et instituer des servitudes de reculement.
Les documents de planification urbaine (P.L.U.) comportant des modifications à la voirie existante, constituent, dès qu'ils ont été approuvés, des plans d'alignement et créent les servitudes correspondantes.
Lorsqu'il veut construire, le riverain d'une voie publique doit demander à l'Administration de lui faire connaître l'alignement individuel dont il devra tenir compte.
ANNEXES
Sont considérées comme "annexes" tous les types de constructions pouvant habituellement accompagner un logement :
© garages, ateliers, buanderies, lavoirs, …
9 abris ou cabanes de jardin, …
9 auvent, véranda...
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1 Mars 2008 9 constructions abritant des élevages restreints à usage domestique (poulaillers, clapiers, chenils,.…)
Les annexes peuvent être incorporées, accolées ou distinctes du bâtiment principal d'habitation.
ASSAINISSEMENT AUTONOME
Système de traitement et d'évacuation des eaux et matières usées en l'absence de réseau d'assainissement collectif. Il existe différents systèmes, qui doivent dans tous les cas, recevoir l'agrément de la commune. à l'occasion du permis de construire. Sont rappelés à titre indicatif les articles 48, 49 et 50 du règlement sanitaire départemental.
ARTICLE 48 - DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT AUTONOME
Les eaux usées domestiques issues des locaux d'habitation ou assimilés, non desservis par un réseau public d'assainissement, sont recueillies, traitées et
éliminés par des dispositifs d'assainissement autonome établis conformément aux prescriptions applicables en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation.
ARTICLE 49 - REJETS DES EFFLUENTS
Sont interdits tous les rejets qui ne sont pas réalisés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; en particulier, sont interdits les rejets d'effluents, même traités dans un puisard, un puits perdu, un puits désaffecté, une cavité naturelle, une carrière.
ARTICLE 50 - REGLES D'IMPLANTATION
L'implantation de dispositifs d'assainissement autonome ne doit pas présenter de risques de contamination des eaux destinées à la consommation humaine ou réservées à des activités particulières telles la conchyliculture ou la baignade ; les dispositifs d'assainissement autonome ne peuvent être implantés à moins de 35 mètres de puits ou sources produisant une eau destinée à la consommation humaine.
Le lieu d'implantation des dispositifs d'assainissement autonome doit être adapté aux caractéristiques du terrain, nature et pente, ainsi qu'à l'emplacement de l'habitation.
L'autorité sanitaire peut interdire l'utilisation de tout dispositif d'accumulation ou de traitement présentant une gêne pour le voisinage.
CARAVANE
Véhicule équipé pour le tourisme, le séjour, ou l'exercice d'une activité et conservant en permanence le moyen de se déplacer, par lui-même ou par simple traction.
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1% mars 2008 Le stationnement des caravanes est réglementé par les articles R. 443 et suivants du Code de l'Urbanisme.
* Hors des terrains aménagés, une autorisation du Maire doit être obtenue par le propriétaire du terrain, si le stationnement excède une durée de 3 mois.
* Pour les terrains aménagés, c'est le Préfet qui doit délivrer l'autorisation d'ouverture, et celle-ci est interdite dans certains secteurs (sites classés ou inscrits, espaces boisés à conserver. etc...).
Une caravane perdant ses moyens de mobilité est assimilée à une construction démontable et son implantation doit alors être autorisée par un permis de construire.
Le garage des caravanes fait aussi l'objet d'une réglementation particulière (articles R.443-13 et suivants du Code de l'Urbanisme).
CLOTURE
Tout propriétaire peut contraindre son voisin dans les villes et faubourgs,
à participer à la construction et à l'entretien d'une clôture mitoyenne séparant les deux fonds (article 663 du Code Civil).
Dans les cas visés à l'article L.441 du Code de l'Urbanisme (communes dotées d'un P.L.U., périmètres sensibles, Z.E.P., etc...), l'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (article R.443-1) sauf lorsqu'elle est nécessaire à l'activité agricole et forestière. La présentation de la déclaration et son instruction s'effectuent comme en matière de déclaration de travaux exemptés de permis de construire (article R.422-3 et suivants du Code de l'Urbanisme).
COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL
* Rapport entre la surface projetée au sol des volumes hors œuvre de l'ensemble des constructions et la surface du terrain.
COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
* Rapport entre la surface de plancher hors œuvre nette et la surface du terrain.
Pour calculer la surface hors œuvre nette, (S.H.O.N.) il convient de déterminer au préalable la surface hors œuvre brute.(S.H.0.B.) Celle-ci est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, mesurées à compter de l'extérieur de la façade (y compris balcons, terrasses, sous-sols). La surface nette s'obtient en déduisant notamment les superficies des combles et sous-sols non aménagés, des balcons et toitures-terrasses, des aires de stationnement et des bâtiments à usage agricole (article R.112-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette surface hors œuvre nette est retenue pour calculer la densité de construction autorisée par le C.O.S. (article R.123-22-28 du Code de l'Urbanisme)
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1° Mars 2008 ainsi que pour déterminer l'assiette de la taxe locale d'équipement (articles 317 et suivants du Code Général des Impôts) et du versement lié au dépassement du P.L.D.
EMPLACEMENT RESERVE
Emplacement réservé aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, ainsi qu'aux espaces verts, c'est l'un des principaux objets des Plans d'Occupation des Sols de prévoir de telles réserves.
Le propriétaire d'un terrain ainsi réservé verra donc opposer, soit un sursis à statuer, soit un refus pur et simple à toute demande d'autorisation visant à une utilisation définitive de ce terrain.
L'article L.123-9 du Code de l'Urbanisme lui donne alors le droit d'exiger de la collectivité publique, qu'il soit procédé à son acquisition dans un délai de 2 ans. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé comme en matière d'expropriation.
Exceptionnellement toutefois, un permis de construire à titre précaire peut lui être accordé, à l'expiration duquel il devra enlever sans indemnité la construction autorisée (article L.423-1 et suivants du Code de l'Urbanisme).
JOUR DE SOUFFRANCE
Ouverture pratiquée dans un mur en vue d'obtenir un éclairement aux termes des articles 678 et suivants du Code Civil ; un propriétaire ne peut ouvrir de vues sur une propriété voisine que s'il y a une distance minimale entre son mur et celle-ci (1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques). Le propriétaire qui se trouve à une distance inférieure ne peut ouvrir que des jours de souffrance.
La notion de jour de souffrance a été précisée par la jurisprudence ; l'ouverture ne doit pas permettre de voir ou de jeter des objets quelconques chez le voisin. En outre, l'établissement d'un jour de souffrance ne confère que des droits précaires et ne permet pas de prescription acquisitive.
MITOYENNETE
Copropriété d'un mur ou d'une clôture séparant deux propriétés. Les voisins en sont propriétaires indivis et cette indivision ne peut prendre fin que par abandon volontaire de l'un des intéressés. Les droits et obligations respectifs des deux propriétaires sont fixés par les articles 653 et suivants du Code Civil, comptés par une abondante jurisprudence.
Tout propriétaire peut contraindre son voisin à lui céder, moyennant dédommagement, la mitoyenneté d'un mur construit à la limite de sa propriété.
PARCELLE
Fractions de sol telles qu'elles sont délimitées par le cadastre. Les parcelles sont en général repérées par un numéro de section, une lettre et un chiffre. P.L.U. VILLEFRANCHE D'ALLIER - Page 92/98
1% mars 2008 STATIONNEMENT (AIRE DE)
La réalisation d'aires de stationnement pour automobiles est devenue récemment une condition généralement mise à l'octroi du permis de construire. Le plus souvent d'ailleurs, les règlements de P.L.U. définissent dans quelles conditions cette disposition doit être satisfaite. Le rapport, nombre de places de stationnement / nombre de logements est en général de 1, mais peut varier en plus ou moins selon les circonstances. Lorsque le constructeur ne peut assurer lui-même la réalisation de cette obligation, il peut s'en acquitter soit en justifiant d'une concession équivalente dans un parc public, soit en versant une participation fixée par le Conseil Municipal (articles L.421-3 et R.332-17 et suivants du Code de l'Urbanisme).
TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE, SOUMIS A DECLARATION
Ce sont les travaux mentionnés aux paragraphes a) à m) de l'article R.422-2 du Code de l'Urbanisme (ravalements, certains ouvrages techniques des services publics, les piscines non couvertes, les travaux ne modifiant pas la destination d'une construction sous réserve qu'il n'y ait pas création de plancher nouvelle, ou, sur un terrain déjà construit, que le projet n'excède pas 20 m2 de surface hors œuvre brute). .
Ces déclarations sont présentées et instruites suivant les articles R.422-3 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Lorsque l'autorisation est acquise(absence d'opposition ou arrête de prescription) elle doit faire l'objet dès son obtention d'un affichage sur le terrain. Cet affichage doit durer jusqu'à l'achèvement des travaux, sans toutefois que sa durée soit inférieure à deux mois continus.
UNITE FONCIERE
Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Les demandes (notamment le certificat d'urbanisme) doivent toujours se référer à l'unité foncière. La jurisprudence admet généralement que la présence d'un chemin, d'une largeur significative, interrompt la contiguité des parcelles, même s'il n'est pas fréquenté ni entretenu.
VOIES ET RESEAUX DIVERS (V.R.D.)
Expression utilisée pour désigner les équipements techniques qui donnent à un terrain sa viabilité : voie d'accès, réseaux d'eau, d'énergie électrique, d'assainissement.
L'existence des V.R.D. est retenue comme critère du terrain à bâtir, notamment par les textes relatifs à l'indemnité d'expropriation (article 21 II bis, ordonnance du 23 octobre 1958).
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1% Mars 2008 ZONES DE BRUIT
La réglementation relative à l'isolement acoustique contre le bruit des infrastructures de transports terrestres est établie en application de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992. Elle se traduit au plan local par des arrêtés préfectoraux de classement des différentes infrastructures, selon leur statut (autoroutes, nationales, départementales, voies ferrées .…). Le ou les arrêtés intéressant le territoire de la commune où s'applique le présent règlement sont reproduits ci-après. 1) L'article 2 de l'arrêté préfectoral précise la façon dont est calculée la largeur du secteur concerné par le bruit ; le tableau annexé audit article identifie les infrastructures génératrices de bruit, les tronçons de celles-ci classés en différentes catégories qui vont diversifier les mesures d'isolement de façon dégressive en fonction notamment du tissu environnant.
2) À partir des données qui précèdent, la détermination du niveau minimum d'isolement à mettre en œuvre peut être effectuée selon deux méthodes : a) Méthode forfaitaire suivant le tableau ci-dessous, où les valeurs par catégories expriment le niveau d'isolement acoustique en d'B(A).
Distance D 10 15 20 25 30 40 50 65 80 100 125 160 200 250 300
Catégorie1 | 45 | 45 | 44 | 43 | 42 | 41 | 40 | 39 | 38 | 37 | 36 | 35 | 34 | 33 32 Catégorie 2 | 42 | 42 | 41 | 40 | 39 | 38 | 37 | 36 | 35 | 34 | 33 | 32 | 31 | 30 30 Catégorie 3 | 38 | 38 | 37 | 36 | 35 | 34 | 33 | 32 | 31 | 30 | 30 | 30 | 30 | 30 30 Catégorie 4 | 35 | 33 | 32 | 31 | 30 | 30 | 30 | 30 | 30 | 30 | 30 | 30 | 30 | 30 30 Catégorie 5 | 30
b) Méthode plus affinée, tenant compte de l'environnement physique et, le cas échéant, des conditions météorologiques locales.
- L'évaluation est effectuée par le maître d'ouvrage, et sous sa responsabilité selon une norme et une méthode fixées à l'article 7 de l'arrêté du 30 mai 1996 (JO du 28 juin 1996).
- L'évaluation doit en outre répondre aux exigences de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 (JO du 10 mai 1995).
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1° mars 2008 SURFACES DES ZONES
ZONE LOCALISATION SUPERFICIE EN HA
ZONES A URBANISER
AU
AU La croix Landrault 8,85
AU Le grand rossignolet 7,34
AU Les Ardenets 2,94
AU La Ville 1,08
AU Domaine de Rambaudière 22,52
AU Champ de Laubier 2,49
AU Domaine de la Porte 0,19
45,41
Aui
AUi Lariaud 2,93
Aui La Ville 2,17
AUi Le Puy Chabrit 30,99
AUi Le pré gouyat 1 2,38
AUi Champ Laurant 11,24
Le petit domaine de pelle
AUi Bizes 14,30
64,01
Aud
AUd Champ des Pomerons 3,19
3,19
TOTAL ZONE AU Buse
ZONES URBAINES
Ua
Ua Centre ville 12,92
12,92
Ub
Ub Clos de la pépinière 5,62
Le pré de la chapelle, Le
Ub champ, La ville et La gare 20,76
Ub Montsenoux 4,48
Les Ardenets, Domaine de
la porte, le grand
rossignol, champ de la
Ub croix et la ville 25,92
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1% Mars 2008 Clos du vieux puits et
Ub L'arbalete 6,99
63,77
Uc
Uc Château de Neuville 6,42
Uc La Ville 1 0,58
Uc La Ville 2 0,24
Uc Domaine de Lariaud 4,75
Uc Chaumas 0,44
Uc Champ de Laubier 0,74
Uc Domaine de Montsenoux 2,12
Uc La croix Landraux 2,82
Uc Village de Nouzillers 4,18
Uc Les Ardenets 1,51
Uc Clos des cerisiers 1,55
Uc Domaine de Rabaudière 1,52
Uc Champ des Roches 1,31
Uc Village de Tarzy 12,99
Uc Village de Brets 3,82
Uc Montsenoux 1 0,78
Uc Montsenoux 2 0,14
45,91
Ui
Ui La Gare 5,94
Ui Le Chaumas 15,91
Ui Le Chaumas 2 3,50
Ui Lariaud 3,78
Ui La Ville 2,82
31,95
Us
Us La ville 0,88
Us Domaine de la Porte 3:53
4,41
TOTAL ZONE U Fe
ZONES NATURELLES
N
N Forêt de Suave 19,86
N Grande coulée Nord/Sud 779,94
N Château de Neuville 12,80
N La grand paturail du lac 3,22
N Village de Nouzillers 2,30
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1% mars 2008 N Les Cassons 37,50
N Domaine de Montsenoux 56,12
N La Ville 1 0,33
N La Ville 2 0,49
N La Ville 3 1,00
N La ville 4 1,86
915,42
Nha
Nha Les boulais 0,13
Nha La Chaumette 0,25
Nha Les Mathonnats 0,23
Nha Fouctière 1 0,09
Nha Fouctière 2 0,20
Nha Neuville 0,12
Nha Ninerolle 0,42
Nha Domaine du Bouchouet 1 0,57
Nha Domaine du Bouchouet 2 0,34
Nha Domaine de Ribatière 0,41
Le petit domaine de pelle
Nha bizes 1 0,49
Le petit domaine de pelle
Nha bizes 2 0,21
Nha La mine de Billaudière 0,90
Nha Les Cassons 1 0,37
Nha Les cassons 2 0,27
Nha Puymorin 1 0,23
Nha Puymorin 2 0,25
Nha Les Grandes Chaumes 0,37
Nha Domaine neuf 1 0,24
Nha Domaine neuf 2 0,29
Nha Saint Mœurs 1,65
Nha Mondrugeon 0,80
Nha Les quarteles 1 0,38
Nha Les quarteles 2 0,15
Nha Les quarteles 3 0,23
Nha Les quarteles 4 0,33
Nha Le champ des roches 1 0,07
Nha Le champ des roches 2 0,14
Nha Baisse moulin 0,13
Nha La croix Landrault 0,07
Nha Village de Nouzillers 0,17
Nha Les vignes 0,25
Nha Domaine de la grand Vat 0,81
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1° Mars 2008 Nha Domaine de Tabazeau 0,25
Nha La petite rue du Plais 1 0,17
Nha La petite rue du Plais 2 0,55
Nha Domaine des écluseaux 0,45
Nha Dagouret 0,46
Nha Ancien bourg de Jonzais 1 1,07
Nha Ancien bourg de Jonzais 2 0,17
Nha Ancien bourg de Jonzais 3 0,15
Nha Bourgeon 0,41
Nha Domaine de fausse Guérin 0,71
Nha Les bernards 0,42
Nha Les couardes 0,38
Nha Les genets 1 0,24
Nha Les genets 2 0,25
Nha Les cabazons 0,33
17,57
TOTAL ZONE N EP ELLE
Total zone hormis Zone Agricole 1 204,56
A
A | 2 te
Total Zone A
Superficie totale de la commune 3 962,72
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1% mars 2008