Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 30.11.2021

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Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 30.11.2021 Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 30.11.2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU MARDI 30 NOVEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le 30 novembre à 20h30, les membres du Conseil Municipal de la Commune nouvelle de St-Hilaire-du-Harcouët, dûment convoqués le 23 novembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur BOUVET Jacky.

Etaient présents : M. BOUVET, Mme SEGUIN, M. GARNIER, Mme BODIN, M. SANSON, Mme MICHEL, M. JOUBIN, Mme GUILLOTIN, M. RALLU, Mme ANFRAY, M. LESENECHAL, Mmes ROCHEFORT, BOEDA, DUCHEMIN, FRANCOISE, M.M. BARBEDETTE, GRASSET, Mme MASSE, M. LAISNE, Mme LEFEBVRE, M.M. HEUDES, PIRON, ROUSSEL, FOUCHER.

Avaient délégué leur pouvoir : M. ROULAND à Mme SEGUIN, M. LEROY à M. LESENECHAL, M. ERACLAS à M. BOUVET, M. SUHARD à M. BARBEDETTE, Mme CHANVRY à M. HEUDES, Mme BEUZIT à Mme LEFEBVRE, M. CAPELLE à M. HEUDES.

Etaient absents : Mmes LARDEUR, GONFROY.

Mme ROCHEFORT désignée conformément à l'article L 121-14 du Code des Communes, remplit les fonctions de secrétaire de séance.

______________________________________________________________________________________________

Désignation d’un secrétaire de séance assisté d’un auxiliaire

Après en avoir délibéré, 31 voix pour, le Conseil Municipal désigne Madame Joëlle ROCHEFORT, secrétaire de séance et Monsieur Eric SLIWKA, Directeur Général des Services, auxiliaire du secrétaire de séance.

Informations données par M. le Maire

Situation COVID

- Indicateurs dans le rouge dans le département.

- Le centre de vaccination à la salle des fêtes va reprendre du service lundi prochain 6 décembre avec 2 lignes de vaccination puis à quatre dès le mercredi 8 décembre,7 jours/7.

- Les agents et les élus municipaux des mairies seront à nouveau sollicités pour la gestion administrative. Un courrier à l’attention des mairies périphériques va être envoyé pour nous accompagner dans cette gestion de crise.

- Incidence réduite sur les activités de fin d’année : délocalisation du marché de Noël à la mairie avec la mise en place d’un chapiteau sur le parvis, suppression de la patinoire, maintien à ce jour des autres manifestations.

- Le fonctionnement du centre de vaccination à la salle des fêtes va probablement se prolonger fin janvier. Ce qui va générer des adaptations sur les activités programmées en début 2022. - A ce jour 5 classes sont fermées : 4 à Lecroisey et 1 à St Martin.

Travaux place Delaporte

- Démarrage des travaux place Delaporte, déconstruction de la salle Yvonne Lefort. - Le marché a été transféré place de la mairie (bilan positif, lié au bon travail réalisé en lien avec la commission foire et marchés).

Foire St-Martin

- Bilan positif de la foire : bonne fréquentation, ballon d’oxygène pour les commerçants, artisans et industriels forains.

- La mise en place des bracelets a permis la fluidité dans les lieux nécessitant le passe-sanitaire.2

- La réunion débriefing avec l’ensemble des services (sous-préfecture/police/gendarmerie/SDIS/CD) n’a pas donné lieu à des remarques particulières (le dispositif est rodé).

Santé

- Nous sommes toujours dans une démarche partenariale avec différents interlocuteurs. - Une réunion avec les médecins généralistes et le docteur Huet, référente au niveau des internes du PSLA de St-James, a eu lieu le 12 octobre. Une autre réunion a eu lieu jeudi 25 novembre avec Franck Esnouf en charge de la santé à l’agglo et Madame Richard, chargée de mission sur la démographie médicale.

- Nous sommes toujours en lien avec le CH St-Hilaire sur l’éventualité d’un partage de ressource (ville, hôpital).

Une réunion toutes commissions a eu lieu mardi 23 novembre :

- Déchets : réflexion en cours sur le mode collecte

- Habitat : Manche Habitat/Grande Maison des Maîtres 8 logements - 5 T 3 et 3 T 4 Programmation début d’année, lancement appel d’offres juin, ouverture plus septembre, démarrage

travaux fin d'année.

- EPFN/Manche Habitat : appartements rue de la République 13 ou 15 logements : • Version 1 : 1 T1 / 12 T2 / 2 T4

• Version 2 : 9 T2 / 4 T 4

- Petits déjeuners dans les écoles (but pédagogique initié par l’état)

Election du conseil des jeunes

- Programmée lundi 13 décembre

- Point annuel avec les enseignants hier avec les équipes de directions des écoles, collèges et lycées (l’idée est de créer du lien).

FNCOFOR

- Suite à la motion que nous avons prise lors de notre précédent conseil municipal, la Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR) salue l’annonce du ministre de l’Agriculture lors du salon des maires, mercredi 17 novembre.

- L’Etat abandonne la contribution supplémentaire de 30 millions d’euros demandée aux communes forestières pour le budget de l’ONF.

- A travers les assises de la forêt, Il s’engage également pour renforcer la filière forêt-bois.

Naissances

- Alexandre, papa de jumeaux depuis le mois de juin Raphaël et Gabriel

- Maxime, papa depuis le 5 octobre Luïs

- Solenn a donné naissance à INAÏA le 25 novembre

Question de M. Heudes : Doit-on dans le contexte actuel de situation sanitaire maintenir la cérémonie des agents le 2 décembre à 19h00 ?

M. le Maire : il y aura juste une remise de médailles et cadeaux de départ à la retraite mais pas de moment de convivialité.

M. Heudes : Il faudra que les personnes portent bien leur masque à cette cérémonie mais aussi que cela soit fait dans les commissions municipales car ce n’est pas toujours le cas. M. le Maire quant-à-lui, arrive bien à le garder et parler avec.

M. le Maire : Il y a sans doute eu un peu de relâchement mais la consigne sera rappelée.

Question de M. Heudes à M. le Maire : Dans les communes environnantes, comme à Isigny-le-Buat, la recherche de médecins est plutôt positive car elles recrutent des médecins salariés mais vous y êtes opposé.

M. le Maire : De nombreuses demandes ont été faites pour trouver des médecins. La situation est différente à St-Hilaire mais si cela n’aboutit pas, peut-être qu’on y aura recours.3

M. Heudes : La recherche de médecins est plus active maintenant qu’il y a quelques mois mais sachant que des médecins de St-Hilaire vont partir à la retraite, pourquoi attendre encore quelques mois avant de penser à recruter des médecins salariés pour occuper le cabinet réalisé par la commune au sein du village médical. On a déjà perdu assez de temps ; il aurait même fallu effectuer une recherche plus active, voire même avant que le cabinet médical ne soit réalisé.

M. le Maire : Pour l’instant, on continue les démarches de recherche et on verra si cela n’aboutit pas.

M. Piron rejoint M. Heudes sur la question.

M. Grasset : Il y a très peu de médecins spécialistes sur notre territoire car les écoles sont à Rennes et à Caen et ces villes continuent d’attirer les nouveaux praticiens une fois leurs études terminées.

M. Heudes : Ce n’est pas parce que je m’exprime que je suis négatif et je n’ai pas dit non plus que c’était de la responsabilité du Maire de trouver un médecin mais il est possible de faire dès à présent de la prospective pour ne pas perdre de temps, que de pouvoir chercher un médecin salarié.

M. le Maire : Il n’est certes pas aisé de trouver des médecins généralistes et idem pour des spécialistes. Pour les communes qui ont recruté des médecins, parfois cela fonctionne, mais pas toujours. Il faut donc continuer à chercher et il faudra que l’on puisse s’adapter suivant le résultat, d’ici quelques temps.

Mme Lefèbvre : Mme Beuzit avait fait remonter à Mme Seguin par rapport aux urgences de St-Hilaire en juin dernier un mail pour le dépôt possible de dossiers, de façon à avoir une aide pour l’achat d’un scanner concernant l’hôpital de Saint-Hilaire et à termes avoir un service d’imageries pour maintenir les urgences. Mme Seguin avait répondu qu’il y aurait bientôt un conseil de surveillance à l’hôpital mais Mme Beuzit n’a pas eu de réponse à l’issue. Quand est-il sur le sujet, sachant qu’avec le Ségur de la santé, des fonds seront disponibles ?

M. le Maire : Cela a été acté au dernier conseil de surveillance de l’hôpital.

Mme Guillotin précise qu’il y a 534 logements HLM sur la commune et qu’on ne dispose actuellement que 2 T4 et 2 autres se libèreront sous 15 jours.

Adoption du procès-verbal de la séance du lundi 27 septembre 2021

Après en avoir délibéré, 31 voix pour, le Conseil Municipal adopte le procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 27 septembre 2021.4

Délibération n° 1DEL2021_049

Classification : 5/ institutions et vie politique

5.7/ Intercommunalité

Convention de délégation de gestion « compétences des

eaux pluviales urbaines » de la CAMSMN aux

communes

VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’article L. 5216-5 du CGCT modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dispose que la communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines », à l'une de ses communes membres,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que la compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) est une compétence obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les communautés d’agglomération,

CONSIDERANT que par délibération du 12 décembre 2019, le conseil communautaire avait décidé de délimiter les zones devant être incluses dans l’exercice de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) au territoire de la commune nouvelle d’Avranches et s’était engagé à faire évoluer ce périmètre,

CONSIDERANT que l’article L. 5216-5 du CGCT modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dispose que la communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines », à l'une de ses communes membres.

*

Après en avoir délibéré, 31 voix pour, le Conseil Municipal :

- approuve la délégation aux communes de la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie (CAMSMN) et par convention, de la gestion des eaux pluviales urbaines sur l’ensemble du territoire,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

M. Heudes : Il y a un cas particulier sur Avranches

M. le Maire : C’est exact, mais c’est le seul cas.5

Délibération n° 1DEL2021_050

Classification : 5/ institutions et vie politique

5.7/ Intercommunalité

Présentation du rapport d’activité 2020 de la

CAMSMN

VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU l’Article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui stipule que le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement,

CONSIDERANT que ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus et sachant que le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’approuver par un vote le rapport d’activité 2020 de la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie (CAMSMN), envoyé par « Wetransfer » à tous les conseillers municipaux comme le document contient 100 pages couleur avec de nombreux graphiques et photos et que par souci d’économie mais aussi pour préserver l’environnement, ce document n’a pas été imprimé aux membres du conseil municipal.

CONSIDERANT que cependant, quelques exemplaires ont été imprimés et sont consultables au secrétariat général de l’hôtel de ville et qu’une synthèse de 44 pages a été transmise aux conseillers municipaux.

*

Après en avoir délibéré, 28 voix pour, 3 abstentions, le Conseil Municipal approuve par la présente délibération, le rapport d’activité 2020.

M. Heudes : Synthèse intéressante et bien détaillée.

Sur ce rapport d’activité, il y a de bonnes choses, même si Avranches reste le centre d’attractivité principale. On s’interroge donc sur le développement des autres communes, dont la zone commerciale St-Hil’Park où il y a plutôt des gens du voyage installés. D’ailleurs, pourquoi ne sont-ils pas à l’aire d’accueil de St-Hilaire ? De plus, on évoque des aires de grands passages.6

M. le Maire : Obligation d’avoir des aires de grands passages qui sont à part des aires d’accueil classiques : concernant le développement économique, l’Agglo s’est désormais dotée de personnels compétents et cela sera complémentaire du programme « Petites Villes de Demain », dont nous faisons partie. Les choses se mettent en place et s’organisent dans le temps pour développer la compétence économique de l’Agglo. Nous aurons l’accueil d’une course cycliste comptant pour le championnat de France.

M. Piron : Certes, une personne recrutée au niveau de la direction économique de l’Agglo mais un chef de projet Petites Villes de Demain seulement pour 3 communes, cela semble un peu juste.

Qui sera le référent du chef de projet PVD au niveau de la commune ?

Pourquoi l’aire d’accueil de St-Hilaire est-elle fermée et que les gens du voyage sont contraints d’aller stationner sur la zone St-Hil’Park ?

M. le Maire : L’aire d’accueil de St-Hilaire a été dégradée de nombreuses fois et les réparations sont toujours en cours.

Mme Seguin : Cette aire a été dégradée en mars 2020, réparée puis de nouveau dégradée. Du vol de matériels d’artisans a été constaté si bien que ces derniers ne veulent plus revenir sur le chantier et cela prend du temps à le faire se terminer.

M. Piron : Cette situation n’est pas viable à terme et St-Hil’Park n’a pas vocation à devenir une aire d’accueil de substitution.

Mme Seguin : On se pose même la question de mettre des caméras près de l’aire d’accueil de façon à savoir qui dégrade vraiment, sachant que ce n’est pas forcément des gens du voyage.

M. Garnier : Concernant le chef de projet Petites Villes de Demain de notre secteur Pontorson, St-James et St-Hilaire-du-Harcouët, c’est donc Benjamin le Pissart qui a été recruté. Pour l’instant, une feuille de route a été rédigée en lien avec moi (élu référent), le DGS (référent hiérarchique), le chef de projet et le directeur ressources du programme PVD.

Pour l’instant, il est prévu d’établir des diagnostics en lien avec les deux autres chefs de projet et le service économique de l’Agglo.

D’abord, prendre ses marques et s’approprier le territoire. Il n’y a pas que l’économie, il y a aussi l’habitat et la mobilité. Travail à faire également en commission municipale. Benjamin le Pissart a également rencontré les représentants de l’UCIA.

M. Heudes : Ils comptent sur nous pour avoir un retour sur le déroulé de la mission de notre chef de projet.

M. le Maire : Les choses sont en train de se structurer et nous vous ferons un retour d’ici quelques temps.

M. Piron : C’est une compétence de l’Agglo certes, mais cependant il avait été évoqué en plus d’avoir un salarié de la ville : manager de centre-ville à recruter comme à Louvigné-du-Désert où cela ne semble pas s’empêcher de s’articuler avec la CDC qui a la compétence économique.

M. le Maire contactera le Maire de Louvigné-du-Désert puisqu’ils ont mis en place ce système au niveau de la commune, en plus de la compétence de l’EPCI.

Délibération n° 1DEL2021_051

Classification : 4/ Fonction publique 4.1/

Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.

Modification de la délibération 1DEL2020_010 du

27.01.2020, relative au régime indemnitaire des

personnels et concernant les critères d’attribution de la

prime d’intéressement à la performance collective des

services (PIPCS)

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,7

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU la délibération n°1DEL2016_125 du 29 septembre 2016 relative au régime indemnitaire des personnels de la commune : taux minimum et maximum et de l’instauration de la prime d'intéressement à la performance collective des services (PIPCS),

VU la délibération n°1DEL2020_010 du 27 janvier 2020 relative au régime indemnitaire des personnels de la commune et concernant les critères d’attribution de la prime d'intéressement à la performance collective des services (PIPCS), modifiant ainsi la délibération n°1DEL2016_125 du 29 septembre 2016 relative au régime indemnitaire des personnels de la commune : taux minimum et maximum et de l’instauration de la prime d'intéressement à la performance collective des services (PIPCS),

VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique du 28 septembre 2021,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier la délibération n°1DEL2020_010 du 27 janvier 2020 relative au régime indemnitaire des personnels de la commune, concernant les critères d’attribution de la prime d'intéressement à la performance collective des services (PIPCS), à la suite d’une observation en 2021, de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie (CRC).

*

Après en avoir délibéré, 28 voix pour, 3 abstentions, le Conseil Municipal approuve la modification de la délibération n°1DEL2020_010 du 27 janvier 2020 de la commune relative au régime indemnitaire des personnels, avec un montant annuel individuel plafond possible de 600 €, concernant les critères d’attribution de la prime d'intéressement à la performance collective des services (PIPCS) présentés ci- dessus.

M. Heudes : Calcul sur le résultat de l’ensemble des agents mais perçu simplement par le service de direction.

Mme Seguin : La volonté de la commune a été depuis 2014, de se servir de cette prime modeste vu son montant annuel comme outil de management, en la considérant comme une prime d’encadrement mais uniquement pour son équipe de direction, de façon à rester dans une très faible enveloppe budgétaire. Pour rappel, c’est la CRC qui nous oblige à changer nos critères en les passant d’individuels à collectifs et il a bien fallu si plier et trouver des éléments pour y arriver. Cependant, le PIPCS reste toujours un outil de management pour les cadres de cette collectivité, quelques soient les critères et c’est en ce sens que notre comité technique s’est prononcé à l’unanimité.

M. le Maire : Le travail de tous les agents est dans tous les cas, valorisé par le régime indemnitaire RIFSEEP. Le PIPCS est donc un petit plus mais qui diminue le RIFSEEP de ceux qui le perçoit, alors qu’on aurait pu l’intégrer dedans et ne pas instaurer cette prime de PIPCS.

M. Heudes : Il y a eu des agents qui sont allés le voir pour lui faire part d’une inquiétude sur leur qualité de travail par rapport à la distribution de bouteilles d’eau.

M. le Maire : C’est vrai pour l’hôtel de ville car il y a de l’eau du robinet et les agents peuvent remplir des gourdes pour boire et éviter les déchets plastiques mais par contre, de l’eau en bouteille est toujours distribuée aux services techniques et de plus, fraîche l’été.

M. Piron : Y-a-t-il des critères pour l’attribution de cette prime ?

Mme Lefèbvre : Dans le privé, il y a des critères d’attribution avec des % sur les objectifs à atteindre et une telle délibération ne passerait pas.

Mme Guillotin : Cette prime PIPCS était auparavant attribuée à hauteur de 600 € brut/an/agent/concerné en étant basée sur des critères individuels d’évaluation et la CRC de Normandie nous demande simplement désormais d’y substituer des critères collectifs tel que décrit ci-dessus dont la majorité sont quantifiables8

pour attribuer la même chose, sachant que ladite prime a été instaurée depuis 2014, ce qui n’a rien de nouveau.

DGS : Même si c’est une performance collective qu’il nous est demandé de substituer à une performance individuelle par la CRC, ce sont cependant les évaluations individuelles qui soulignent ou non s’il y a bien une performance collective de la part de l’équipe de direction et c’est ce qui est appliqué en règle générale dans les collectivités ayant mis en place cette prime, sachant que la prime est individuellement modulable. C’est M. le Maire qui fixe le montant de la prime modulable de 0 à 600 € bruts/an/agent, en fonction des critères établis et de ce qu’il estime réalisé par rapport aux objectifs fixés au responsable d’un service communal pour l’année N+1, lors des entretiens d’évaluations, puisque ce PIPCS est sur la commune avant tout, un outil de management du service de direction. Charge à l’agent d’avoir un management adapté pour réaliser les objectifs fixés et montrer ses qualités de manager compétent et bienveillant auprès de ses collaborateurs.

Délibération n° 1DEL2021_052

Classification : 4/ Fonction publique

4.1/ Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.

Modification du tableau des effectifs

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la commune, de façon à permettre à un agent de passer à temps complet.

*

Après en avoir délibéré, 31 voix pour, le Conseil Municipal approuve la modification du tableau des effectifs de la commune comme présenté ci-dessous, sachant que les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2021.

CREATIONS

Grades Catégorie Effectifs budgétaires Total des effectifs

Adjoint Administratif C TC 19

Délibération n° 1DEL2021_053

Classification : 7/ Finances locales 7.10/ Divers

Effacement de dettes, admissions en non-valeur et

remise gracieuse

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que malgré les diverses procédures règlementaires effectuées par Madame la Trésorière Municipale et dans le cadre des effacements de dettes en matière de surendettement ou de clôture pour insuffisance d’actif pour les procédures collectives décidées par le juge les recouvrements sont restés vains et qu’il y a lieu de faire passer les sommes concernées en créances effacées et en admission en non-valeur.

*

Après en avoir délibéré, 31 voix pour, le Conseil Municipal approuve les créances effacées et les admissions en non-valeur sur le budget « Ville » présentées ci-dessous :

Cantine Eau - Assainissement Divers Total

754,17 1 730,78 2 370,25 4 855,20

Cantine Assainissement Total

397,79 1 013,10 1 410,89

Créances admises en non valeur - Compte 6541

Liste n° 4844290131 du 09/11/2021

Créances éteintes - Compte 6542

Liste n° 5066660131 du 10/11/2021

Mme Guillotin précise que depuis le début de l’année, il y a plus de 14 000 € d’effacement de dettes et admissions en non-valeur.10

Délibération n° 1DEL2021_054

Classification : 7/ Finances locales

7.1/ Décisions budgétaires

Décision Budgétaire Modificative

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de passer une « Décision Budgétaire Modificative », de façon à équilibrer le budget ville en recettes et en dépenses.

*

Après en avoir délibéré, 31 voix pour, le Conseil Municipal approuve la « Décision Budgétaire Modificative », présentée ci-dessous :11

Compte Intitulé

011 -650,00

60 Achats et variations de stocks -650,00

60621 Combustibles -650,00

014 Atténuations de produits 650,00

7391171 Dégrèvement taxes foncières 650,00

022 Dépenses imprévues -3 814,12

3 814,12

6522 12 410,34

6541 4 222,98

6542 -1 278,00

6574 -4 941,20

65888 -6 600,00

0,00

Compte Intitulé

45 000,00

2188 45 000,00

-5 000,00

2313 -5 000,00

5 000,00

21534 5 000,00

45 000,00

Compte Intitulé

10222 FCTVA 7 300,00

1641 16 700,00

1328 21 000,00

45 000,00

Opération 353 : Voirie VIREY

Travaux de réseaux électriques

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT

Emprunt

Participation CNC pour matériel cinéma

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT

Autres charges

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT

Opération 0159 : Cinéma Le Rex

Achat Matériel pour cinéma

Opération 319 : Bâtiments publics divers V

Travaux de construction

BUDGET VILLE

Chapitre 65 : Autres charges de gestion

Déficit des budgets annexes

Créances admises en non valeur

Créances éteintes

Subventions de fonctionnement

Charges à caractère général

Compte Intitulé

8 399,33

605 8 399,33

-3 792,84

6522 -3 792,84

-0,39

71355 -0,39

4 606,10

Chapitre 65 : Autres charges de gestion

Reversement excédent

Chapitre 042 : Opérations d'ordres de transferts

Variation stocks de terrains

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT

Travaux

BUDGET LOTISSEMENT LES TROIS PROVINCES

Chapitre 011 : Charges à caractère général12

Compte Intitulé

21 032,76

7015 21 032,76

12 410,34

7552 12 410,34

-28 837,00

71355 -28 837,00

4 606,10

Compte Intitulé

-28 837,00

3555 -28 837,00

-28 837,00

Compte Intitulé

-28 836,61

1641 -28 836,61

-0,39

3555 -0,39

-28 837,00

Terrains aménagés

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT

Chapitre 040 : Opérations d'ordres de transferts

Terrains aménagés

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT

Chapitre 16 : Emprunts et dettes

Emprunt

Chapitre 040 : Opérations d'ordres de transferts

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT

Chapitre 70 : Produits des services

Vente de terrains

Chapitre 75 : Autres produits de gestion

Reversement budget principal

Chapitre 042 : Opérations d'ordres de transferts

Variation stocks de terrains

Délibération n° 1DEL2021_055

Classification : 7/ Finances locales

7.1/ Décisions budgétaires

Ouverture anticipée de crédit d’investissement à

hauteur de 25 % des sommes inscrites au budget ville

2022

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits en investissement avant le vote du Budget Primitif 2022.

*

Après en avoir délibéré, 31 voix pour, le Conseil Municipal approuve les ouvertures de crédits pour 2022 présentées ci-dessous :

- Opération : 0019 – Eclairage Public

Compte 21534 : Réseaux d’électrification : 5 000,00 €

- Opération : 0145 – Travaux de voirie13

Compte 21538 : Autres réseaux : 5 000,00 €

- Opération : 0150 – Mobilier, équipements non scolaires

Compte 2188 : Autres immobilisations : 30 000,00 €

- Opération : 0151 – Matériel, logiciels informatiques

Compte 2183 : Matériel de bureau : 5 000,00 €

Délibération n° 1DEL2021_056

Classification : 7/ Finances locales

7.1/ Décisions budgétaires

Demande du concours du comptable public pour

assurer des prestations de conseil et d’assistance en

matière budgétaire et versement de l’indemnité de

confection des documents budgétaires prévue par

l’arrêté ministériel du 16 septembre 1983, à compter de

l’exercice 2022 pour un montant de 45,73 €

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de demander le concours du comptable public pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire,

CONSIDERANT qu’il est ainsi justifié d'accorder au Trésorier Municipal dont la commune dépend, l'indemnité de confection des documents budgétaires prévue par l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 précité à compter de l'exercice 2022 pour un montant de : 45,73 €.

*

Après en avoir délibéré, 31 voix pour, le Conseil Municipal :

- demande le concours du comptable public pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire,

- accorde au Trésorier Municipal dont la commune dépend, l'indemnité de confection des documents budgétaires prévue par l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 précité à compter de l'exercice 2022 pour un montant de : 45,73 €.

Délibération n° 1DEL2021_057

Classification : 5/ Institutions et vie politique

5.7/ Intercommunalité

Retrait de collectivités adhérentes au Syndicat Mixte

pour l’Informatisation des Collectivités (SMICO)14

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU l’article L.5211-118 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement réduit, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par retrait de collectivités, sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils des collectivités adhérentes,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que les collectivités citées ci-après ont demandé leur retrait au SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITÉS (SMICO).

*

Pour information, le vote porte sur le retrait de 2015 à 2021 des collectivités suivantes :

Communes de :

- APPENAI SOUS BELLEME

- BAROU EN AUGE

- CIRAL

- LA FERTE MACE (pour la partie du territoire d’Antoigny)

- LA FERTE EN OUCHE (pour la partie du territoire des communes de Anceins, Couvains, Heugon, La

Ferté Fresnel, Saint Nicolas des Laitiers et Villers en Ouche) - LA FRESNAIE FAYEL - GOUFFERN EN AUGE (pour la partie du territoire de la commune d’Aubry en Exmes, Chambois, La Cochère, Fel, Omméel, Silly en Gouffern et Urou et Crennes)

- LIVAROT PAYS D’AUGE (pour la partie du territoire de Fervaques)

- LES MONTS D’AUNAY (pour la partie du territoire de Campandré Valcongrain)

- MORTREE

- RESENLIEU

- SAINT MARTIN DU VIEUX BELLEME

- SAP ANDRE

- TINCHEBRAY BOCAGE (pour la partie du territoire de la commune de Frênes)

- TOUROUVRE AU PERCHE (pour la partie du territoire de la commune de Randonnai)

- VILLIERS SOUS MORTAGNE

- ECOUCHÉ LES VALLÉES ֤

- SAINT EVROULT NOTRE DAME DU BOIS

- SAINT EVROULT DE MONTFORT

- CHAUMONT

- SAINTE SCOLASSE SUR SARTHE

- LA GENEVRAIE15

- BOUCÉ

- MARCHEMAISON

- FEINGS

- MÉHOUDIN

SIAEP de :

- GACE

Après en avoir délibéré, 31 voix pour, le Conseil Municipal émet un avis favorable pour le retrait de ces collectivités, au SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITÉS (SMICO).

Délibération n° 1DEL2021_058

Classification : 5/ Institutions et vie politique

5.7/ Intercommunalité

Adhésion de collectivités au Syndicat Mixte pour

l’Informatisation des Collectivités (SMICO)

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU l’article L.5211-118 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de collectivités, sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils des collectivités,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que les collectivités citées ci-après ont demandé leur adhésion au SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITÉS (SMICO).

*

Après en avoir délibéré, 31 voix pour, le Conseil Municipal émet un avis favorable pour l’adhésion de ces collectivités, au SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITÉS (SMICO) :

- SAINT GERMAIN LA BLANCHE HERBE

- SAINT AUBIN DE BONNEVAL

- THUE ET MUE

- ROSEL

- BONNEMAISON

- CAHAN

- CAMPAGNOLLES

116

- COULONCES

- GAPRÉE

- MONTCHEVREL

- MOULINES

- OSMANVILLE

- SAINTE MARIE LA ROBERT

- SAINTE OPPORTUNE

- SOMMERVIEU

- SOUMONT SAINT QUENTIN

- TRACY BOCAGE

- VAL DE DROME

- SAINT LÉONARD DES PARCS

Les CCAS de communes de :

- BRETTEVILLE SUR ODON

- EVRECY

- SAINT GERMAIN LE VASSON

Le SIVOS de :

- SAINT HILAIRE SAINTE CERONNE

Le SIVOM de :

- SEEJ ENFANCE EDUCATION JEUNESSE

Délibération n° 1DEL2021_059

Classification : 5/ Institutions et vie politique

5.7/ Intercommunalité

Approbation du rapport 2021 de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT l’application de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) a entraîné la création d’une Commission Locale Chargée d’évaluer les Charges Transférées (CLECT) entre les communes et la Communauté,

CONSIDERANT que le rôle de cette commission est de valoriser financièrement les transferts de compétences afin d’en tenir compte dans le calcul de l’attribution de compensation, l’objectif recherché étant une neutralité financière et budgétaire des transferts et/ou restitutions de compétences,17

CONSIDERANT que la commission doit rendre ses conclusions dans un délai de neuf mois à compter, soit de la mise en place de la FPU sur le territoire communautaire, soit du transfert des compétences,

CONSIDERANT que la CLECT, créée par délibération communautaire en date du 16 janvier 2017, a adopté le rapport joint à la présente délibération lors de sa réunion en date du 16 septembre dernier,

CONSIDERANT qu’en application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de la CLECT est envoyé aux communes qui doivent procéder à son adoption,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’approuver par un vote le rapport de la CLECT 2021 de la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie (CAMSMN.

*

Après en avoir délibéré, 31 voix pour, le Conseil Municipal approuve le présent rapport de la CLECT 2021 de la CAMSMN.

Délibération n° 1DEL2021_060

Classification : 5/ Institutions et vie politique

5.7/ Intercommunalité

Convention de mises à disposition de service avec la

CMASMN relative au Chef de Projet « Petites Villes de

Demain »

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 166-I, codifiés à l’article L.5211-4-1 II et L.5211-4-1 III du Code Générale des collectivités Territoriales – ci-après CGCT,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que dans le souci d’une bonne organisation des services, conformément à la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004, susvisée et celle du 16 décembre 2010 :

- La Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel- Normandie décide de mettre à disposition des communes de Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët et Saint-James une partie de ses services,

CONSIDERANT que par accord entre les parties, les services ou parties de services de la Communauté d’Agglomération faisant l’objet d’une mise à disposition aux communes sont les suivants :

- Le Service Petites Villes de demain.

*

Après en avoir délibéré, 31 voix pour, le Conseil Municipal approuve la convention relative à la mise à disposition de service par la CAMSMN, d’un Chef de projet « Petites Villes de Demain ».18

Délibération n° 1DEL2021_061

Classification : 3/ Domaine et patrimoine

3.1/ Acquisitions

Cession gratuite d’une parcelle par le Département de

la Manche au profit de la commune de Saint-Hilaire-

du-Harcouët (sur la mairie déléguée de Saint-Martin-

de-Landelles)

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU la délibération n°1DEL2020_017 portant sur l’acquisition à titre gratuit par la commune de Saint- Hilaire-du-Harcouët de la parcelle 515ZCn°5,

CONSIDERANT que la Direction de gestion de l’espace et ressources naturelles du Département ayant émis un avis favorable à la cession en totalité des parcelles ZC 5 et 93 adjacentes n’ayant plus d’intérêt départemental au titre des espaces naturels et sensibles des rives de la Sélune, une rétrocession au profit de la commune peut être envisagés dans l’état dans lequel elles se trouvent,

CONSIDERANT le projet d’intérêt général de la commune et la situation des lieux et des servitudes existantes (de passage et EDF), une rétrocession par le Département des parcelles 515ZC5 de 3 970 m² en totalité mais également de la parcelle 515ZC93 de 370 m², peuvent être proposées.

*

Après en avoir délibéré, 31 voix pour, le Conseil Municipal :

- approuve la cession à titre gratuit et dans l’état où elle se trouve, de la parcelle 515ZC n°93 de 370 m², au lieudit les petites bruyères, appartenant au Département de la Manche et située sur la commune déléguée de Saint-Martin-de-Landelles, à notre commune,

- approuve que le transfert de propriété soit effectué par un acte administratif qui sera établi par le Conseil Départemental de La Manche, étant précisé que ce transfert foncier sera réalisé sans entrainer de frais de publicité foncière, conformément à l’article 1042 du Code Général des impôts,

- autorise en conséquence Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce transfert.

M. Grasset : Où se situe exactement ce terrain ?

M. le Maire : Le terrain se situe près du parc de l’Ange Michel.19

Délibération n° 1DEL2021_062

Classification : 3/ Domaine et patrimoine

3.6/ Autres actes de gestion du domaine privé

Demande de dérogation du délai d’exécution de

l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Adap) de la

commune

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et notamment son article 1er ;

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de demander une dérogation du délai d’exécution de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Adap) de la commune.

*

Après en avoir délibéré, 31 voix pour, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à demander à Monsieur le Préfet de la Manche à compter de 2022, une prorogation du délai d’exécution de 36 mois de l’agenda d’accessibilité programmée de la commune nouvelle : 24 mois au titre de la situation financière et 12 mois au titre de la force majeure que représentent les périodes successives de confinement liées à l’épidémie de Covid19, suivant le tableau de programmation.20

Délibération n° 1DEL2021_063

Classification : 2/ urbanisme

2.2/ Actes relatifs au droit d’occupation ou

d’utilisation des sols

Procédure d’enquête publique préalable à l’aliénation

d’un chemin rural de la commune de Saint-Hilaire-du-

Harcouët (sur la mairie déléguée de Saint-Martin-de-

Landelles)

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU la demande de Monsieur Anthony LAIR, Le Faix, à résidant sur la commune déléguée de Saint-Martin- de-Landelles qui sollicite la collectivité pour acquérir une partie du chemin rural n° 77,

CONSIDERANT que le chemin rural n°77 situé à « Le Bois Tocquerel » sur la commune déléguée de Saint-Martin-de-Landelles n’est plus affecté à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser mais qui constitue aujourd’hui, une charge d’entreprise pour la collectivité.

*

Après en avoir délibéré, 31 voix pour, le Conseil Municipal :

- procède à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin rural n°77, en application de l’article l 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l’administration,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

M. Heudes : Quelle est la longueur du chemin ?

M. Rallu : 70 m et c’est un chemin qui se termine en cul de sac et qui ne sert qu’à un riverain qui souhaiterait donc l’acquérir.

Délibération n° 1DEL2021_064

Classification : 5/ Institutions et vie politique

5.7/ Intercommunalité

Rétrocession par Manche Habitat de la voirie et des

espaces verts au profit de la commune afin de les

réintégrer au domaine public, par rapport à

l’opération des six logements réalisés à la résidence de

la Lathrée et désormais réceptionnés

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,21

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que l'opération de construction de six logements par Manche Habitat à la résidence de La Lathrée est terminée et qu’aujourd’hui lesdits logements sont réceptionnés,

CONSIDERANT qu’il est désormais nécessaire de finaliser la procédure foncière conformément au plan ci-joint, de rétrocession de la voirie et des espaces verts au profit de notre ville, afin de les réintégrer au domaine public.

*

Après en avoir délibéré, 31 voix pour le Conseil Municipal :

- approuve la régularisation foncière aux modalités sus-énoncées, entre la commune et Manche-Habitat,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents.

M. Rallu profite d’avoir la parole pour faire un point sur la commission déchets de l’Agglo qui s’est déroulée hier soir. La Ville de St-Hilaire-du-Harcouët passerait en points d’apport volontaire. Une autre commission déchets doit bientôt avoir lieu à l’Agglo sur le même sujet de façon à continuer ce débat, précise M. le Maire.

*

Décisions

Présentation des décisions, prises en application de la délibération du Conseil Municipal n°1DEL2020_046 en date du 25 mai 2020 portant délégations au Maire, des attributions prévues par les dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les décisions sont présentées de façon détaillée dans la note de synthèse lors de la séance du conseil municipal. Elles sont consultables dans le registre des délibérations/décisions et dans le recueil des actes administratifs diffusé trimestriellement sur le site internet de la ville.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

DECISION N° 1DEC2021_037

Contrat de cession – Spectacle « Itinéraire d’une enfant de Brassens » avec Christina Rosmini22

Classification : 1 : Commande Publique – 1.1 : Marché public

DECISION N° 1DEC2021_041

Convention de participation apprenants EPLEFPA de la Baie du Mont-Saint-Michel Concours de race normande – Foire Saint-Martin 2021

Classification : 1 : Commande Publique – 1.1 : Marché public

DECISION N° 1DEC2021_042

Signature d’un contrat de partenariat commercial

Classification : 1. Commande Publique 1.4 Autres contrats

DECISION N° 1DEC2021_036

Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche

Classification : 1. Commande Publique 1.1 Marchés publics

*

Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)

Présentation des déclarations d’intention d’aliéner (DIA), prises en application des points 15 et 21 (comme le prévoit l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) concernant la présentation des DIA par le Maire au Conseil Municipal, si délégation accordée) de la délibération du Conseil Municipal n°1DEL2020_046 en date du 25 mai 2020 portant délégations au Maire, des attributions prévues par les dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DIA relevant du point 15 :

SEPTEMBRE à OCTOBRE 2021

REGISTRE D.I.A.2021

NUMERO DE

DOSSIER

DATE DE

DEPOT

COMMUNE

DELEGUEE

ADRESSE DU BIEN REFERENCES

CADASTRALES

SURFACE

DROIT

DE

PREEMP-

TION

05048421J0079 01/09/2021 SML 5-6 passage des

sabotiers

G 17, 18, 19, 22 1162 m² NON

05048421J0080 01/09/2021 VIREY 20 Rue des Ecoles ZE 46, 73 1482 m² NON

05048421J0081 02/09/2021 SHH 1 Rond point de la fosse aux loups

AD 674, 677 2350 m² NON23

05048421J0082 06/09/2021 SHH 4, avenue du Maréchal Leclerc

AR 158 65 m² NON

05048421J0083 10/09/2021 SHH 17, Résidence de la sélune

ZN 23, 40, 41 824 m² NON

05048421J0084 21/09/2021 SHH 63, rue de la Richardière AN 62, 273 237 m² NON

05048421J0085 23/09/2021 SHH La croix de l’épine ZI 376 686 m² NON

05048421J0086 28/09/2021 SHH 5, boulevard Victor Hugo

AM 759 540 m² NON

05048421J0087 06/10/2021 SML 12 rue des Bourreliers G 51, 52 94 m² NON

05048421J0088 07/10/2021 SHH 35, résidence du manoir AD 233 1072 m² NON

05048421J0089 09/10/2021 SML 46 Beausoleil ZL 46 6530 m² NON

05048421J0090 11/10/2021 SHH 69, rue d’Egypte AP 308, 894 463 m² NON

05048421J0091 13/10/2021 VIREY 4 rue de L’Eglise ZM 126 2289 m² NON

05048421J0092 15/10/2021 SHH Résidence la croix

chicot

ZI 414 751 m² NON

05048421J0093 18/10/2021 SHH 39, rue d’Egypte AP 441, 803 47 m² NON

05048421J0094 25/10/2021 VIREY Route de L’Yvrande ZS 144 2529 m² NON

05048421J0095 25/10/2021 SHH 59, route de St-James AB 533 658 m² NON

*

DIA COMMERCIALES relevant du point 21 :

AOÛT à OCTOBRE 2021

NUMERO DE

DOSSIER

DATE DE

DEPOT CATEGORIE ADRESSE DU BIEN DESCRIPTION DU BIEN DROIT DE

PRÉEMPTION

050484202103 11.10.2021 Fonds de commerce 19-21 Rue de Mortain BAR-BRASSERIE LE BOUCHE A OREILLES NON

*

Questions & Autres informations diverses24

M. le Maire informe que le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 1er février 2022 à 20H30 au salon d’honneur.

*

M. Piron : Concernant le marché de Noël, pourquoi comme d’autres villes, ne pas avoir mis en place comme à Mortain des chalets ?

M. Garnier : A Mortain, il y avait 10 exposants/10 chalets et nous avons 15 exposants. Les chalets viennent de plus impacter les zones de stationnement, alors que nous sommes en travaux sur la place Delaporte. L’idée sera de faire un marché de Noël en se servant de la future halle de marché pour 2022.

M. Heudes : Les autres années, on ne parlait pas de la halle de marché et on aurait pu déjà mettre en place des chalets. Il faudrait aussi savoir discuter avec les commerçants et ne pas en oublier.

M. Garnier : L’UCIA a été rencontrée.

M. Heudes : La salle Yvonne Lefort a-t-elle de l’amiante et cela est-il pris en compte dans les travaux ?

M. Garnier : Oui le bâtiment a été désamianté avant travaux

M. Grasset : cela a été dit dans les journaux et de nombreux camions sont passés avec les déchets d’amiante.

M. Heudes : Lorsque l’opposition pose des questions cela est souvent mal perçu de la part des conseillers de la majorité qui répondent comme s’ils se sentaient agressés, alors qu’on a le droit de s’exprimer et de poser des questions, d’ailleurs M. le Maire répond à nos questions.

Plusieurs échanges rapides, vifs et nombreux à l’issue mais impossible de les noter, vu la vitesse des débats.

Mme Michel : Point sur les élections du conseil municipal des jeunes prévues le lundi 13 décembre 2021 dans les 3 mairies déléguées matin ou après-midi pour SML et Virey et toute la journée pour St-Hilaire.

*

Fin de la réunion du conseil municipal à 23H30.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent compte-rendu est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 Caen Cédex 4 – Téléphone : 02.31.70.72.72 – Télécopie : 02.31.52.42.17 – Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat, de son affichage et de sa notification, suivant les cas. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.