Arrêté - AM 007 2026 Calypso

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Arrêté - AM 007 2026 Calypso Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne. Lien du pdf (Arrêté - AM 007 2026 Calypso)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique, République Française Département de l'Yonne VILLENEUVE AA I

HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE

03.86.87.62.00 :« accueil@villeneuve-yonne.fr

ARRÊTÉ PM n°007/2026

PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

A USAGE D’ÉTALAGE,

« CALYPSO » 50, rue Carnot 89500 Villeneuve-sur-Yonne,

La Maire,

VU

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- le Code de la voirie routière,

- le Code de commerce

- la délibération du conseil municipal n°2020.55/18.12 du 18 décembre 2020, fixant le tarif des redevances

à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public

- la demande en date du 02 janvier 2026, par laquelle Madame ADROUCHE Fatia demeurant 10, rue du Gué

— 89100 SALIGNY sollicite l'autorisation d'occupation du domaine public en vue d'exercer son commerce.

ARRETE

Article 1 : Le gestionnaire du commerce de prêt à porter CALYPSO, situé 50, rue Carnot est autorisé à

occuper le domaine public devant son établissement à usage d’étalage dans les conditions du présent

arrêté.

Article 2 : L’occupation du domaine public représente une superficie de 4 m. L'emplacement est situé au

droit de la façade, devant l'établissement. L’étalage ou les aménagements liés ne devront pas entraver le

trottoir. Le mobilier sera composé de 2 mannequins et un portant.

L'installation devra laisser un passage de 1, m20 permettant la libre circulation des piétons.

Article 3 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour l’année 2026.

Elle peut être supprimée sans délai, ni indemnité, pour des raisons d'intérêt général et en cas de mauvais

entretien préjudiciable à la voie publique.

Elle doit faire l’objet d’un renouvellement express sur demande écrite avant le 31 décembre.

Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être enlevées sans délai à la première demande

de l’administration en cas de nécessité.

Article 4 : Les étalages sont destinés à l’exposition et à la vente sur la voie publique de tous objets ou

denrées. L'exposition d'objets pouvant porter atteinte à l’ordre public est interdite. Toute infraction à cette

disposition peut entraîner la suppression provisoire ou définitive de l'autorisation d’étalage. Le matériel,

objets divers et articles de vente doivent être conforme aux réglementations en vigueur.

Les étalages ou vitrines ne peuvent s'élever à plus de 1m60 au-dessus du sol. Au-delà de cette hauteur, il

est interdit de suspendre quelque objet ou marchandise que ce soit à l'extérieur des établissements.

Article 5 : Le permissionnaire devra s'acquitter de la redevance fixée par le conseil municipal.

Son non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.

ae

Police Municipale& 03.86.87.33.58 1: policemunicipale@villeneuve-yonne.frAM 007/2026

Article 6 : L'autorisation d'occuper la voie publique est délivrée à titre personnel pour les besoins du

commerce principal exercé par le bénéficiaire. Elle ne comporte aucun droit de cession, ni de sous location.

Lors d’une cession de commerce, de changement d'activité ou d’une cession de fonds, il appartient au

propriétaire d’en aviser l'administration. L'autorisation d'occupation du domaine public prendra fin et

l’éventuel nouvel exploitant devra faire une nouvelle demande en bonne et due forme.

Article 7 : Les exploitants d’étalages et de terrasses sont seuls responsables tant envers la Ville qu’envers

les tiers de tout accident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de leurs

installations.

Ils devront souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile concernant expressément l'occupation du

domaine public et transmettre l'attestation d'assurance à la Ville. L'absence de celle-ci entrainera la

suppression de l'autorisation d'occupation du domaine public.

Article 8 : Les exploitants doivent tenir constamment en parfait état de propreté la portion du domaine

public occupée, ainsi que les abords immédiatement adjacents de leur établissement. Ils doivent enlever

immédiatement tous papiers, détritus, déchets, y compris les mégots, qui viendraient à être jetés ou

abandonnés par leur clientèle ou leur personnel. Il est strictement interdit de rejeter les déchets de toutes

sortes sur la voie publique. Aucun écoulement ne devra se déverser sur le domaine public.

Le non-respect de cette obligation peut justifier la suspension ou le retrait de l'autorisation.

Le remboursement des coûts de nettoyage par la Ville sera réclamé au contrevenant.

Article 9 : Les étalages doivent présenter un aspect esthétique satisfaisant compatible avec les caractères

des lieux. Les éclairages indirects ou intermittents sont interdits. Les systèmes de sonorisation sont interdits sauf manifestations exceptionnelles autorisées. Aucun fil d'alimentation électrique ne devra être accessibles au public.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :

- M. le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne,

- M. le Responsable des Services Techniques de la commune,

- Police Municipale de Villeneuve-sur-Yonne,

- Le permissionnaire.

Chargés, chacun en ce qui le concerne de son application

BORDEREAU DES DROITS A PAYER

A PAYER

PRIX/AN SUPERFICIE Pour l’année

2026

40€ 4M 40,00 €

Fait à Villeneuve-sur-Yonné

La Maire, Nadège NAZE

Police Municipale& 03.86.87.33.58 : : policemunicipalè}