Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20231027 RAA interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs pyrotechniques

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20231027 RAA interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs pyrotechniques Document publié le Mardi 31 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20231027 RAA interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs pyrotechniques)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-10034

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités

37-2023-10-31-00002 - 20231027-RAA-AP-interdiction temporaire vente

transport utilisation articles pyrotechniquese (2 pages) Page 3

37-2023-10-31-00001 - 20231027-RAA-AP-interdiction temporaire vente

transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs (2 pages) Page 6

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-10-31-00002

20231027-RAA-AP-interdiction temporaire vente

transport utilisation articles pyrotechniquese

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-10-31-00002 - 20231027-RAA-AP-interdiction temporaire vente transport utilisation articles pyrotechniquese 3PRÉFET

D'INDRE-

ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° SIDPC-2023-96

portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

CONSIDERANT que l’usage inconsidéré de produits d’artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées à l’occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente ;

CONSIDERANT les troubles habituellement constatés à cette période de l’année ;

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer la vente et l’utilisation d’artifices de divertissement ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

Direction des sécurités

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-10-31-00002 - 20231027-RAA-AP-interdiction temporaire vente transport utilisation articles pyrotechniquese 4ARRÊTE

ARTICLE 1er : La vente, le transport, le port et l’usage d’artifices de divertissements, quelle qu’en soit la catégorie, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits dans les communes de Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et Chambray-lès-Tours, du lundi 30 octobre 2023 à 18h00 jusqu’au mercredi 1er novembre 2023 à 18h00.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet d’un des recours mentionnés à l’alinéa précédent. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 3 : Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours validité.

ARTICLE 4 : La Directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires de Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et Chambray- lès-Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 31 octobre 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet,

signé :

Anaïs AIT-MANSOUR

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-10-31-00002 - 20231027-RAA-AP-interdiction temporaire vente transport utilisation articles pyrotechniquese 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-10-31-00001

20231027-RAA-AP-interdiction temporaire vente

transport utilisation produits chimiques

inflammables explosifs

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-10-31-00001 - 20231027-RAA-AP-interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs 6PRÉFET

D'INDRE-

ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° SIDPC-2023-97

portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

CONSIDERANT que l’usage inconsidéré de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l’occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente ;

CONSIDERANT les troubles habituellement constatés à cette période de l’année ;

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l’utilisation de produits chimiques inflammables ou explosifs dans l’agglomération de Tours ;

Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’acquisition, le transport et l’utilisation par des particuliers de récipients contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants…), de carburants et de gaz naturel contenus dans des jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre récipient sont interdits dans les communes de Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et Chambray-lès- Tours, du lundi 30 octobre 2023 à 18h00 jusqu’au mercredi 1er novembre 2023 à 18h00.

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

Direction des sécurités

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-10-31-00001 - 20231027-RAA-AP-interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs 7ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet d’un des recours mentionnés à l’alinéa précédent. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : La Directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires de Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et Chambray- lès-Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 31 octobre 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet,

signé :

Anaïs AIT-MANSOUR

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-10-31-00001 - 20231027-RAA-AP-interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs 8