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Arrêté - 2024 31art 20241021 d 2024 31 signed ekdue9
Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Rolampont.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 31art 20241021 d 2024 31 signed ekdue9)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
_____________________________________________________________________________________ Mairie de Rolampont
2 rue de la mairie, 52260 Rolampont
rolampont@orange.fr
03 25 84 71 28
https://communederolampont.wordpress.com/
Rolampont, le 21 octobre 2024
N°2024_31
Arrêté municipal permanent portant réglementation de la vitesse voie communale n° dans l’agglomération de Rolampont.
Le maire de Rolampont,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-1 à L. 1111-6, VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25 et R 413.1, (+R 413.3 si limitation de vitesse à 70 en agglomération);
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié);
Considérant que la Route Départementale n°D1 dans l’agglomération de Rolampont, sur la section comprise entre 10 rue Maréchal de Lattre de Tassigny et 14 rue Maréchal de Lattre de Tassigny (entre les parcelles cadastrées section A n°145 et section AD n°29), représente un danger pour les conducteurs au vu de l’écluse, la vitesse de tous les véhicules doit être limitée à 30 km / heure ;
ARRÊTE
ARTICLE I : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la Route Départementale n°D1 dans l’agglomération de Rolampont est limitée à 30 km / heure, sur la section comprise entre 10 rue Maréchal de Lattre de Tassigny et 14 rue Maréchal de Lattre de Tassigny (entre les parcelles cadastrées section A n°145 et section AD n°29).
ARTICLE II : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Rolampont.
ARTICLE III : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE IV : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE V : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Rolampont.
ARTICLE VI : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée - 51000 Châlons-en- Champagne) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE VI : Mme la responsable administratif, Mme le Maire, M. le chef de brigade de gendarmerie de Langres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE VII : ampliation du présent arrêté sera transmise à MM. le chef de brigade de gendarmerie de Langres ; le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Marne ; le directeur du service départemental d’incendie et de secours ; le médecin chef du Samu de la Haute-Marne, le directeur des services techniques départementaux, pôle de Montigny-le-Roi et au demandeur ; affichée en mairie et sur les lieux des travaux et à chaque extrémité de la section de voie qu'il réglemente.
Fait ce jour en mairie.
Le maire,
Céline Bernand
CELINE BERNAND
2024.10.21 16:35:59 +0200
Ref:7437437-11156360-1-D
Signature numérique
la Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/10/2024 à 15h34
Réference de l'AR : 052-215203100-20241021-2024_31ART-AR
Affiché le 29/10/2024 ; Certifié exécutoire le 29/10/2024