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Déliberation - Récépissé de dépôt dune DP Mr MUSILLO route de Grainville
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Lien du pdf (Déliberation - Récépissé de dépôt dune DP Mr MUSILLO route de Grainville)
Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Banque,
sr
5 Per Récépissé de dépôt d’une DE FRANÇAISE |
la déclaration préalable! URBANISME
YVES LARCIER - 27450
| Madame, Monsieur,
Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements
non soumis à permis. Le délai d'instruction
“| de votre dossier est d'UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse de
l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'une |
À décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.
. Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration
peut vous contacter :
- soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme
l'a prévu pour permettre les consultations
nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d'autres services...) ;
- soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.
4 . Si vous recevez une telle correspondance avant la fin du mois qui suit
le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera
le présent récépissé.
|. Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration,
vous pourrez commencer les travaux ?
après avoir :
_ affiché sur le terrain ce récépissé pour attester la date de dépôt ;
_ installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible
de la voie publique décrivant le projet.
Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l'administration
française : http://www.service-
public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
. Attention : la décision de non-opposition n'est définitive qu'en l'absence
de recours ou de retrait : |
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité
peut être contestée par un tiers devant le tribunal
administratif. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer
au plus tard quinze jours après le dépôt du À
recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité
compétente peut la retirer, Si elle l'estime illégal,
excepté dans le cas évoqué à l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre
2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique. Elle est tenue de vous informer préalablement
et de vous permettre de répondre à ses
U observations.
À ? Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition Vous est acquise et doivent être différés : c'est le cas notamment des travaux
de coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre
usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements
de M
“ Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
où des installations classées pour la protection de l'environnement. Vous
pouvez vérifier M
Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n° A SR 99 Lac 41 Cachet de la mairie:
déposée à la mairie le : A9: œ4; 2612
par © bre. ,
est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette date. Les
travaux où aménagements pourront alors être exécutés après affichage sur le
terrain
du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme au modèle
régle-
mentaire.
3 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
Délais et voies de recours : La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un
recours administratif ou d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de
deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau
décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme).
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci
à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de
la non-opposition (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).
| La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers
: Elle vérifie la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
| personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire
| valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. Ê