Arrêté - DP 164 CVE Solar P2

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Arrêté - DP 164 CVE Solar P2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - DP 164 CVE Solar P2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Ville de Mntheliard

Arrêté du Maire

DECLARATION PREALABLE

En application de l’article L. 421-1, L. 421-4, L. 422-1, L. 424-1 et À. 424-1 du Code de l'Urbanisme

Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : DP 025 388 26 00164

Demande déposée le : 10/08/2026 - Avis de dépôt affiché le : 10/08/2026

Complétée le : 07/09/2026

Par : CVE Solar

Demeurant à : 5 Place de la Joliette 13002 MARSEILLE 02

Représenté par : Monsieur LEGRAND Sylvain

Adresse des travaux : Rue Jacques Foillet 25205 MONTBELIARD

Références cadastrales : 388 BL 548

Nature des travaux : constructions neuves :

e Installation d'ombrières photovoltaïques sur le parc de stationnement existant P2 (modèle sur poteau central,

structure métallique en acier galvanisé, couverture monopente à 12% ou 7°*composée de panneaux

photovoltaïques). 6 000 modules, puissance totale 2 850 KW

e Création d’un poste électrique

Destination des travaux : Equipement d'intérêt collectif et services publics - Locaux techniques

Surface de Plancher : 15 m° (poste électrique)

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande de Déclaration Préalable susmentionnée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6,

Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil

Municipal n°2018-09.07-1,

Vu la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 14/12/20 par délibération du Conseil Municipal n°

2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG,

Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil

Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Vu le classement des parcelles en zone UY au Plan Local d'Urbanisme,

Considérant que la parcelle est concernée par les servitudes - Electricité : établissement des lignes électriques -

14, Gaz : canalisations de transport et de distribution - 13 et relations aériennes : servitude de dégagement - T5,

Vu l'avis favorable de Réseaux de transport d'électricité (RTE) en date 12/08/2026,

Vu l'avis favorable d'Enedis, gestionnaire du réseau en date du 13/08/2026,

Vu l'avis favorable avec observations de Pays de Montbéliard Agglomération, direction du cycle de l'Eau, en date

du 24/08/2026,

Vu l'avis du service de la DREAL non concerné par le projet, en date du 26/08/2026,

Vu l'avis favorable tacite du service régional de l'archéologie de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de

Bourgogne-Franche-Comté, en date du 18/09/2026,

Vu l'avis favorable avec réserves du service NATRAN, direction des opérations en date du 26/08/2026,

Considérant que le projet concerne l'installation d'ombrières photovoltaïques sur un parc de stationnement

existant,

Arrête,

Article 1 :

Les travaux projetés font l’objet d’une décision de non-opposition sous réserve du respect des articles

suivants,Article 2 :

Le demandeur est tenu à l'exécution des prescriptions particulières imposées jointes au présent arrêté, émises

par :

-_ Service NATRAN :

o Un repérage précis des ouvrages sur le terrain et la matérialisation de la servitude d'implantation,

devront être sollicités auprès d’un technicien de Vesoul,

- Pays de Montbéliard Agglomération, direction du cycle de l’Eau :

oUn repérage précis des conduites d'assainissement et d'eau potable sur le terrain et la matérialisation

des servitudes d'implantation, devront être sollicités auprès d’un technicien (SEPM).

- Enedis :

o La contribution au coût du branchement et de l'éventuelle contribution pour des travaux d'extension

nécessaires à la réalisation d’un projet de production d'énergie est à la charge du demandeur.

Article 3 :

Toute modification du projet devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme.

Article 4 :

Conformément aux L461-1 à L461-4 du Code de l'urbanisme, il est rappelé qu'un droit de visite peut s'exercer par

l'administration compétente pendant toute la durée du chantier et pendant une durée de 6 ans suivant

l'achèvement des travaux.

Fait à Montbéliard, le 18 septembre 2026 Le Maire

Télétransmis en Préfecture le : Marie-Noëlle BIGUINET

Affiché et publié sur le site internet de la ville le :

Notifié par voie électronique via le guichet numérique le :

Observations

- La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), doit être impérativement

déposée via le portail par voie dématérialisée, sur le dossier concerné, ou au service urbanisme, à l’issue

des travaux, dans 1 délai de 3 mois.

- Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours

suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur

l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr , via le service « Biens immobiliers ».

Conformément à l’article R.424-15 du Code de l'Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le site

de la ville, pendant une durée de 2 mois.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir

le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d’un mois à

compter de la notification de la décision, saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre

chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours

par l’autorité compétente vaut décision de rejet. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours

contentieux.

Durée de validité de l’autorisation :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de

trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un

25/09/2026

25/09/2026

25/09/2026L

délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision

juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et

le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande

sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez là prorogation, au moins deux mois avant l’expiration du

délai de validité.

Le {ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en

informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses

droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.