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Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 081 Versement dune subvention dequilibre du budget general au budget du port de Locmalo)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE LORIENT
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le mardi dix-huit novembre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Date de convocation
13 novembre 2025
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 18
Représenté 01
Absents 04
Sens des votes
Pour 19
Contre 00
Abstention 00
Étaient présents
Daniel MARTIN, Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Vé- ronique JAMET - BEKKAR, Yannick LE BRITZ, Rémi LE VILAIN, Annette BATELIER, Domi- nique PHILIPPO, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Fabien TOUREAUX, Gérard HUTTEAU, Da- nielle CAUDAN, Jean DERDERIAN, Katell BERTHE, Patrick LE FLOCH, Pascal MARTIN, Do- minique CORVEC
Absente excusée ayant donné pouvoir de vote
Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Annette BATELIER
Absents excusés
Philippe MALPIÈCE, Jacqueline LANGELIER, Christine JIQUELLÉ
Absente
Céline GALLIC
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FINANCES – ÉCONOMIE - NUMÉRIQUE
D 2025 081 8°) Versement d’une subvention d’équilibre du budget général au budget du port de Locmalo
Exposé
La commune est concessionnaire du Département pour assurer l’aménagement, la réhabilitation, l’exploitation et la gestion du port de Locmalo
L’existence d’un budget annexe pour la gestion du port est obligatoire. Ce service constituant une activité de Service Public Industriel et Commercial -S.P.I.C.-, le budget annexe est soumis à la nomenclature M4
L’article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales -C.G.C.T.- dispose « les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». Leurs propres recettes doivent couvrir leurs propres dépenses
Néanmoins, l’article L 2224-2 al 2 du C.G.C.T. précise qu’il peut être dérogé au strict principe d’équilibre lorsque « le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs »
Au regard des infrastructures existantes sur le port, des investissements importants ont été réa- lisés sur des travaux d’aménagement de cale et de quai. Ces investissements doivent être amortis pour la plus grosse partie depuis 1991 pour un montant de plus 17 000 €. Les recettes de fonc- tionnement, issues de la redevance domaniale perçue auprès des usagers ne permettent pas d’équilibrer la section fonctionnement CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
En conséquence, afin de maintenir l’équilibre du budget annexe, et conformément à l’article L 2224-2 al 2 du C.G.C.T, il est nécessaire de verser pour l’année 2025 une subvention du budget principal au budget annexe « port de Locmalo » pour un montant de 5 000,00 €
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2224-1, L 2224- 2 et L 2224-4,
Vu, la délibération n° D 026-2025 en date du 24 mars 2025 portant approbation du budget primitif du port de Locmalo,
Vu, l’avis de la commission des « Finances, économie, numérique » en date du 12 novembre 2025
Considérant qu’il convient de prendre la délibération pour le budget principal et acter le verse- ment de la subvention d’équilibre pour le budget du port à hauteur de 5 000,00 € pour l’exercice 2025,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents - autorise le versement de la subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe « port de Locmalo » pour un montant de cinq mille euros -5 000,00 €-,
- dit que les crédits ont déjà été inscrits au budget 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le 1er décembre 2025
La secrétaire de séance,
Annette BATELIER.
Le Maire,
Daniel MARTIN.