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Déliberation - PC modificatif NEXIPIERRE rue Hoffet rue des Teinturiers
Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune d'Illzach.
Lien du pdf (Déliberation - PC modificatif NEXIPIERRE rue Hoffet rue des Teinturiers)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
PERMIS DE CONSTRUIRE
RARE Dre DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 04/02/2025 N° PC 068154 21 DO043 M0O5
Complétée le 04/02/2025 15202
Par : | NEXIPIERRE
Demeurant à : | 11 rue du Marais Vert Surface de 0
67084 STRASBOURG CEDEX plancher :
Représenté par : | Monsieur Nicolas JEANDEL Nb de logements : O
Pour : | Construction d'un ensemble immobilier Nb de bâtiments : O
composé de deux bâtiments
(en R+3 sans sous-sol)
Sur un terrain sis à : | rue Hoffet Destination : Habitation
68110 ILLZACH
| Décision affichée
Le Maire : du 17/03/2025
au 17/05/2025
vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 juin 2014, modifié le 21 mars 2016 et révisé le 14 octobre 2024, vu le permis de construire n° PC 068 154 21 D 0043 autorisé en date du 21 janvier 2022, vu le permis de construire modificatif n° PC 068 154 21 D 0043 / MOI refusé en date du 8 novembre 2022, vu le transfert de permis de construire n° PC 068 154 21 D 0043 / TO2 autorisé en date du 15 novembre 2022, vu le permis de construire modificatif n° PC 068 154 21 D 0043 / M03 autorisé en date du 1°" décembre 2022, vu le permis de construire modificatif n° PC 068 154 21 D 0043 / MO4 autorisé en date du 28 novembre 2023, vu la demande de permis de construire susvisée,
ARRETE
ARTICLE 1 : le permis de construire modificatif est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ARTICLE 2 : l'attestation de non-contestation de la conformité ne pourra être délivrée, le cas échéant, qu'après réalisation des aménagements extérieurs, tels que prévus au plan de masse.
ARTICLE 3 : toute création d'entrée charretière devra faire l'objet d'une demande auprès de la mairie et les frais y afférents seront à la charge du titulaire du permis.
ARTICLE 4 : tous travaux engendrant une obligation de déplacement de coffret électrique, candélabre, ou tout autre ouvrage d'utilité publique, seront à la charge du titulaire du permis de construire.
ARTICLE 5 : les eaux de pluie seront infiltrées sur la parcelle.
ARTICLE 6 : Toutes les mesures devront être prises pour éviter toutes dégradations éventuelles pouvant être occasionnées aux propriétés riveraines.
ARTICLE 7 : Toutes les précautions devront être prises pour assurer la sécurité des usagers du domaine public.
ARTICLE 8 : L'attention du pétitionnaire est attirée sur la nature du terrain et sur le niveau maximum de la nappe phréatique. Les études permettant l'identification du sous-sol sont à la charge du maître d'ouvrage ou de son mandataire. DOSSIER N° PC 068154 21 D0043 MO05 PAGE 2/3
ARTICLE 9: Afin d'assurer la sécurité des personnes et d'éviter tous dommages aux ouvrages ou réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques, les gestionnaires doivent être consultés à l'aide d'une Déclaration d'Tntention de Commencement de Travaux (cf le guichet unique: http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/qu- presentation/construire-sans-detrire/teleservice-reseaux-et-canalisations.html).
ARTICLE 10: Avant le démarrage des travaux, le formulaire de Déclaration d'Ouverture de Chantier devra être déposé en mairie. Celui-ci peut être téléchargé sur le site servicepublic.fr ou transmis par les services de la Ville d'Illzach, sur demande.
ARTICLE 11: à l'issue des travaux, le formulaire de Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des
Travaux devra être déposé en mairie. Celui-ci peut être téléchargé sur le site servicepublic.fr ou transmis par les services de la Ville d'Illzach, sur demande.
ARTICLE 12 : à l'issue des travaux, ceux-ci devront être déclarés aux services des impôts, depuis votre espace personnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr (portail « Gérer mes biens immobilier (GMBI)).
Illzach, le 14/03/2025
Pour le Maire,
Le Conseiller Municipal Délégué UT
/& ci …
Hate
Romain SCHILDKNECHT
Arrêté transmis au représentant de l'Etat
en date du 18/03/2025
Demande affichée en mairie
en date du 07/02/2025
NB: La commune d'Illzach est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à une sismicité modérée (Cf. décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010). Les maîtres d'œuvres et constructeurs doivent tenir compte sous leur propre responsabilité des règles de construction parasismique.
La situation de la commune d'Illzach concernant les plans de prévention des risques naturels prévisibles est la suivante : - inondation de l'Tl| : approuvé le 27 décembre 2006
- remontée de nappe : prescrit le 19 mai 2000
La situation de la commune d'Illzach concernant les plans de prévention des risques technologiques est la suivante : - thermique et surpression pour l'Entrepôt Pétrolier de Mulhouse : approuvé le 11 avril 2014.
La commune d'Illzach est située en zone à potentiel radon 1.
La commune d'Tllzach est concernée par un porter à connaissance pour le retrait - gonflement des sols argileux.
Les taxes suivantes seront assises et liquidées :
- taxe d'aménagement - part communale : Taux 5%
- taxe d'aménagement - part départementale : Taux 1,90%
- redevance d'archéologie préventive : 0,40% DOSSIER N° PC 068154 21 D0043 M05 PAGE 3/3 Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s)suivants :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOTS à partir de sa notification. Le recours peut être effectué par courrier ou par télérecours https://citoyens.telerecours.fr). Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci- dessus.