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PLU - Autres - cimetieres 20170728
Document publié le Vendredi 28 juillet 2017 par la commune de Bourguet.
Lien du pdf (PLU - Autres - cimetieres 20170728)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Article L2223-5 du code général des collectivités territoriales
Nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation. Les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par décision du représentant de l'Etat dans le département.
Article R2223-7 du code général des collectivités territoriales
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2223-5, la décision de combler les puits est prise par arrêté du préfet à la demande du maire.
Article R*425-13 du code de l'urbanisme
Lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation
prévue par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du maire, si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis.