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Arrêté - Arrete 15 2026 DAG Delegations Sylvie LAURENT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 15 2026 DAG Delegations Sylvie LAURENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Ville de Septèmes-les-Vallons République Française Département des Bouches du Rhône Arrêté Municipal n°15-2026-DAG Arrondissement de Marseille Administration Générale
Arrêté portant délégation de fonctions et de signatures
à Madame Sylvie LAURENT, Première Adjointe au maire
NOUS, André MOLINO Maire de Septèmes-les-Vallons,
Vu l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant le maire à déléguer une partie de ses fonctions, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux ;
Vu l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant, sauf disposition contraire dans la délibération, au maire de subdéléguer les compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal ;
Vu l'absence d'opposition du conseil municipal, dans sa délibération en date du 16 avril 2026 portant délégation de compétences au maire, de subdéléguer ces compétences ;
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 22 mars 2026 constatant l'élection de Madame Sylvie LAURENT en qualité de Première Adjointe au maire ;
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les conseillers municipaux, et que certaines formalités puissent être exécutées dans les meilleurs délais.
ARRETONS
Article 4% : Madame Sylvie LAURENT, Première Adjointe est déléguée :
- AUX finances :
o Préparation du débat des orientations budgétaires, élaboration et suivi du budget principal et des budgets annexes ;
o Ordonnancement des dépenses et des recettes du budget principal et des budgets annexes ;
o Signature des bordereaux de titres de recettes et de mandats émis par la Ville ; o Suivi des demandes de subventions auprès de l'ensemble des partenaires de
la Commune :
o Pilotage de la procédure d'élaboration budgétaire et exécution budgétaire ; o Programmation pluriannuelle des investissements ;
o Pilotage du budget participatif ;
o Relations financières avec les collectivités et établissements publics ; o Financements européens ;
o Réalisation, dans les limites des crédits inscrits au budget de la Ville, des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ; o Créations, modifications et suppressions des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
o Contrôle administratif, juridique et financier des organismes dans lesquels la Ville détient une participation et des établissements publics et associations dans lesquels la Ville dispose de représentants.
Arrêté n°15-2026-DAG - A la culture:
o Conception, mise en œuvre et développement de la politique culturelle
communale ;
eo Relations avec les associations culturelles, représentation de la Commune aux assemblées générales et aux manifestations organisées sur la commune ; o Suivides demandes de financement formulées par les associations culturelles ; o Gestion de la médiathèque.
Article 2 : A ce titre, Madame Sylvie LAURENT pourra signer les actes suivants : - Les bordereaux de mandats et de titres du budget principal et des budgets annexes ; - Toutes pièces relatives aux demandes de subventions formulées auprès des partenaires de la Commune ;
- Les arrêtés de création, de modification ou de suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communaux ;
- Les courriers afférents à ses domaines de délégation.
Article 3 : Madame Sylvie LAURENT pourra représenter Monsieur le Maire pour présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Ville, à l'exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.
Article 4 : La signature par Madame Sylvie LAURENT des pièces et actes cités à l'article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».
Signature type : Paraphe : SC
Article 5 : La présente délégation étant consentie par le maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, le délégataire rendra compte au maire, sans délais, de toutes les décisions
prises et actes signés à ce titre.
Article 6 : En application des articles 5 et 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque les Adjoints au Maire et Conseillers titulaires d'une délégation de signature estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, ils en informent le Maire par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs
compétences.
Un arrêté du Maire détermine, en conséquence, les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses compétences.
Article 7 : La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire, de l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois et de son insertion sur le site internet de la Ville.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie, dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet ainsi qu'à Monsieur le Trésorier et notification sera faite à l'intéressée.
Arrêté n°15-2026-DAG Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
allons le 17 avril 2026
Transmission en préfecture le
Affiché en mairie le
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20260417-15-2026-DAG-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/04/2026]
Publication : 21/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
Arrêté n°15-2026-DAG