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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 02 21 N°020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 02 21 N°020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2020-020
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2020 1t
w2
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE
86-2019-10-30-008 - Arrêté du 30 octobre 2019 actant le renouvellement de l'autorisation
du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) pour Sourds-Aveugles, géré par
l'Association pour la Promotion des Personnes Sourdes, Aveugles, et Sourdes-Aveugles
(APSA), sise à Poitiers Fichier: Arrêté renouvellement autorisation CAMSP APSA (4
pages) Page 4
CH Laborit POITIERS
86-2020-02-13-006 - 20-20 Délégation de signature à Hospitalo-Universitaire de
Psychiatrie Adulte Pr JAAFARI et à ses collaborateurs GRIMAULT MARTRON
DALBY (2 pages) Page 9
86-2020-02-13-005 - 22-20 Délégation de signature à Pr GICQUEL Chef du pôle
Universitaire de Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent et à M. TANNEUR en qualité
de Collaborateur du Chef de Pôle (2 pages) Page 12
86-2020-02-11-006 - Décision du Directeur N° 13-20 portant délégation MJPM ESSOR
(2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires
86-2020-02-12-004 - Arrêté 2020 / DDT / 006 portant décision de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence Nationale de l' Habitat à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 18
86-2020-02-13-004 - Arrêté Préfecoral prorogeant l'arrêté 2015/DDT/SEB/81 du 17 février
2015 autorisant et déclarant d’intérêt général les travaux du programme pluriannuel
d'entretien et de restauration des affluents de la Vienne. (4 pages) Page 25
86-2020-02-13-003 - Arrêté Préfectoral prorogeant l'arrêté 2015/DDT/SEB/102 du 23
février 2015 autorisant et déclarant d’intérêt général les travaux du programme pluriannuel
d'entretien et de restauration des affluents de la Gartempe. (4 pages) Page 30
86-2020-02-12-003 - portant prescriptions spécifiques sur l’autorisation temporaire, au titre
de l’article L.181-1 du code de l’Environnement délivrée au Conseil Départemental de la
Vienne pour la restauration des maçonneries du pont des Écotières, sur la RD n°86,
communes de Bellefonds, Bonnes et La Chapelle-Moulière (6 pages) Page 35
PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-02-19-003 - A R R E T E n° 2020 DCL-BER-076 en date du 19/2/20 modifiant
l’arrêté n°2020-DCL-BER-043 en date du 27 janvier 2020 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du
département de la Vienne (8 pages) Page 42
86-2020-02-19-001 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-075 du 19 février 2020 portant création
d'une habilitation dans le domaine funéraire pour la SARL FUNE RM Enseigne "Pompes
funèbres de France" 44 avenue Georges Clémenceau à Châtellerault (3 pages) Page 51
2 86-2020-02-20-001 - Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-043 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François COLANTONI, Administrateur général des finances publiques,
Directeur des créances spéciales du Trésor, en matière d'ordonnancement secondaire
concernant les programmes 156 et 723 (2 pages) Page 55
86-2020-02-19-002 - Arrêté n°2020 / CAB / 104 du 19 février 2020 portant interdiction
temporaire d’occupation : - du rond point positionné sur la RD 910 à l’intersection avec la
rue de l’Écorcerie sur la commune de Croutelle, et du péage de la sortie n°30 de l’A10
« Poitiers sud » situé sur la commune de Fontaine le comte, desservi par le-dit
rond-point ; - du rond point sur la RD 910 à l’intersection avec la rue de la Garenne sur la
commune de Poitiers et sur le terre-plein central entre ces deux ronds-points ; - du
rond-point positionné sur la RN 147 à l’intersection avec l’avenue Jacques Coeur et la
route des Sachères situé sur la commune de Mignaloux-Beauvoir ; - du rond point
positionné sur la RD 161 à l’intersection avec la RD 1 sur la commune de Châtellerault et
du péage de la sortie n°26 de l’A10 « Châtellerault nord » situé sur la commune de
Châtellerault, desservi par le-dit rond-point ; - du rond point positionné sur la RD910 à
l’intersection avec l’avenue de Lanaja, sur la commune de Chasseneuil du Poitou ; - du
péage de la sortie n°28 de l’A10 « Poitiers-Futuroscope » situé sur la commune de
Chasseneuil du Poitou ; - du rond point positionné sur la RD 347 à l’intersection avec la
RD 61C sur la commune de Loudun. (2 pages) Page 58
3 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2019-10-30-008
Arrêté du 30 octobre 2019 actant le renouvellement de
l'autorisation du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce
(CAMSP) pour Sourds-Aveugles, géré par l'Association
pour la Promotion des Personnes Sourdes, Aveugles, et
Sourdes-Aveugles (APSA), sise à Poitiers Fichier: Arrêté
renouvellement autorisation CAMSP APSA
Autorisation renouvellement tacite du CAMSP de l'APSA
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2019-10-30-008 - Arrêté du 30 octobre 2019 actant le renouvellement de l'autorisation du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) pour Sourds-Aveugles, géré par l'Association pour la Promotion des 4 Ar @ » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine LE DÉPARTEMENT la vienne
ARRETE du 3 () (CT. 2019
Actant le renouvellement d'autorisation du Centre
d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) pour
Sourds-aveugles, sis à Poitiers, géré par
l'Association pour la Promotion des Personnes
Sourdes, Aveugles et Sourdes-Aveugles (APSA),
sise à Poitiers.
Le Directeur général de l’Agence régionale de Le Président du Conseil départemental de
santé Nouvelle-Aquitaine la Vienne
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D 312-197 à D. 312-
206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité
de directeur général de l'Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le schéma de l'enfance et de la famille de la Vienne 2014-2019 approuvé par délibération du
Conseil Général du 19 décembre 2014
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du
projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 1” octobre 2019 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 24 octobre 1977 autorisant la création d’un Centre d'Action Sociale Précoce pour
enfants déficients auditifs, visuels et sourds-aveugles ;
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2019-10-30-008 - Arrêté du 30 octobre 2019 actant le renouvellement de l'autorisation du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) pour Sourds-Aveugles, géré par l'Association pour la Promotion des 5 VU l'arrêté du 19 octobre 1990 faisant mention de demandes présentées par l'APSA en vue d'obtenir l'autorisation de restructuration de ce service, sis avenue de la Libération à Poitiers ;
VU le rapport d'évaluation externe reçu le 15 juillet 2014 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe de la directrice de la délégation départementale de la Vienne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Département de la Vienne ;
ARRETENT
ARTICLE1 : Le Centre d'Action Médico-Sociale Précoce pour Sourds-Aveugles géré par l'Association pour la Promotion des Personnes Sourdes, Aveugles et Sourdes-Aveugles (APSA), et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : APSA
N° FINESS: 86 079 133 4
N° SIREN : 323180885
Code statut juridique : 61 Association loi de 1901 Reconnue d'Utilité Publique Adresse : 116 Avenue de la Libération 86000 POITIERS
Entité Service : CAMSP APSA
N° FINESS : 86 078 266 3
Code catégorie: 190 - C.AMS.P. capacité : NA
Adresse : ZA Actiparc Il 10 Allée du Champ Dinard - 86440 MIGNE AUXANCES
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle
Code Libellé Code Libellé Code | Libellé
Accueil de jour et Surdi-Cécité avec
900 Action Médico-Sociale 47 accompagnement en | 511 ou sans troubles Précoce Médicalisé EH milieu ordinaire associés Accueil de jour et
900 Action Médico-Sociale 47 accompagnement en | 318 Déficience auditive Précoce Médicalisé EH milieu ordinaire grave
Accueil de jour et
900 Action Médico-Sociale 47 accompagnement en | 324 Déficience visuelle Précoce Médicalisé EH milieu ordinaire grave
Page 2 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2019-10-30-008 - Arrêté du 30 octobre 2019 actant le renouvellement de l'autorisation du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) pour Sourds-Aveugles, géré par l'Association pour la Promotion des 6 ARTICLE 2: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205
du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du CAMSP de Migné-Auxances par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en
vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Vienne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
A Bordeaux, le 3 {] OCT, 2019
Le Président du Conseil départemental
de la Vienne,
La Dire pinte - de l'Agenç BA Santé
# BARRE
Hélène JUNQUA
Bruno BELIN
Page 3 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2019-10-30-008 - Arrêté du 30 octobre 2019 actant le renouvellement de l'autorisation du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) pour Sourds-Aveugles, géré par l'Association pour la Promotion des 7 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2019-10-30-008 - Arrêté du 30 octobre 2019 actant le renouvellement de l'autorisation du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) pour Sourds-Aveugles, géré par l'Association pour la Promotion des 8 CH Laborit POITIERS
86-2020-02-13-006
20-20 Délégation de signature à Hospitalo-Universitaire de
Psychiatrie Adulte Pr JAAFARI et à ses collaborateurs
GRIMAULT MARTRON DALBY
Décision du Directeur n°20-2 portant délégation de signature au Chef du Pôle
Hospitalo-Universitaire de Psychiatrie Adulte Pr JAAFARI et à ses collaborateurs GRIMAULT
MARTRON DALBY
CH Laborit POITIERS - 86-2020-02-13-006 - 20-20 Délégation de signature à Hospitalo-Universitaire de Psychiatrie Adulte Pr JAAFARI et à ses collaborateurs GRIMAULT MARTRON DALBY 9 9 pp
Poitiers, le 13 février 2020
C ENTRE HOSPITALIER
Henri Laborit
Cabinet du directeur
DECISION DU DIRECTEUR
N° 20-2020
Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri LABORIT,
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à 35, R6145-5 et
R6146-8,
Vu la Décision du Directeur n°66-19 du 12 décembre 2019 arrêtant l’organisation interne du
Centre Hospitalier LABORIT, en 3 pôles d'activités cliniques et médico-techniques au 1°/01/2020,
Vu la décision n° 68-19 du 12 décembre 2019 nommant Monsieur le Professeur Nematollah
JAAFARI, Chef du pôle Hospitalo-Universitaire de Psychiatrie Adulte au 1*/01/2020,
Vu la décision n°19-20 du 13 février 2020 relative à la nomination de Madame Lydia GRIMAULT,
Madame Sandrine MARTRON et Monsieur Eric DALBY, Cadres Supérieurs de Santé en qualité de
collaborateurs auprès du Chef du pôle Hospitalo-Universitaire de Psychiatrie Adulte,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur le Professeur Nematollah JAAFARI, en qualité
de Chef du Pôle Hospitalo-Universitaire de Psychiatrie Adulte, à l'effet de signer au nom du Directeur
tous les actes et décisions lui permettant d'engager des dépenses en ce qui concerne :
- les fournitures hôtelières, dont a besoin le pôle pour son fonctionnement, à l'exception de celles
déjà livrées au pôle dans le cadre de dotations quantitatives négociées,
- les crédits dévolus aux participations des agents du pôle à des congrès, colloques ou séminaires.
Article 2 : Monsieur le Professeur Nematollah JAAFARI, est nommé en qualité d'ordonnateur
suppléant, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification de service fait et des
factures ; signature de celles-ci) les dépenses afférentes aux domaines de délégation mentionnés au 8 1
ci-dessus, ceci dans la limite des crédits autorisés au pôle pour l'année. SR
Article 3 : L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l'imputation
comptable, ordre de paiement au comptable et signature du mandat) reste de la seule responsabilité de
l'ordonnateur, l'ordonnateur suppléant étant Monsieur Denis LIHOREAU, Directeur du Système
d’information des Affaires Financières et de la Communication.
370 avenue Jacques Cœur - CS 10587 - 86021 POITIERS CEDEX - Tél. : 05 49 44 57 01 - Fax : 05 49 44 57 33 - email : direction.generale@ch-poitiers.fr
1/2
CENTRE HOSPITALIER
Henri Laborit
Cabinet du directeur
Poitiers, le 13 février 2020
DECISION DU DIRECTEUR
N ° 20-2020
Portant délégation de signature
Le Directeur'du Centre Hospitalier Henri LABORIT,
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à 35, R 6145-5 et
R6146-8,
Vu la Décision du Directeur n°66-19 du 12 décembre 2019 arrêtant l'organisation interne du
Centre Hospitalier LABORIT, en 3 pôles d'activités cliniques et médico-techniques au l ef/01/2020,
Vu la décision n° 68-19 du 12 décembre 2019 nommant Monsieur le Professeur Nematollah
JAAFARI, Chef du pôle Hospitalo-Universitaire de Psychiatrie Adulte au l er/01/2020,
Vu la décision n°19-20 du 13 février 2020 relative à la nomination de Madame Lydia GRIMAULT, Madame Sandrine MARTRON et Monsieur Eric DALBY, Cadres Supérieurs de Santé en qualité de collaborateurs auprès du Chef du pôle Hospitalo-Universitaire de Psychiatrie Adulte,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur le Professeur Nematollah JAAFARI, en qualité
de Chef du Pôle Hospitalo-Universitaire de Psychiatrie Adulte, à l'effet de signer au nom du Directeur
tous les actes et décisions lui permettant d'engager des dépenses en ce qui concerne
- les fournitures hôtelières, dont a besoin le pôle pour son fonctionnement, àl'exception de celles déjà livrées au pôle dans le cadre de dotations quantitatives négociées,
-les crédits dévolus aux participations des agents du pôle à des congrès, colloques ou séminaires.
Article 2 : Monsieur le Professeur Nematollah JAAFARI, est nommé en qualité d'ordonnateur
suppléant, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification de service fait et des
factures ;signature de celles-ci) les dépenses afférentes aux domaines de délégation mentionnés au § 1 ci-dessus, ceci dans la limite des crédits autorisés au pôle pour l'année.
Article 3 L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l'imputation
comptable, ordre de paiement au comptable et signature du mandat) reste de la seule responsabilité de l'ordonnateur, l'ordonnateur suppléant étant Monsieur Denis LIHOREAU, Directeur du Système
d'Information desAffaires Financières et de la Communication.
370 avenue Jacques Coeur- CS 10587 - 86021 POITIERS CEDEX - Tél.: OS 49 44 57 Ol -Fax : OS 49 44 57 33 -email :direction.generate@ch-poitiers.fr
1/2
CH Laborit POITIERS - 86-2020-02-13-006 - 20-20 Délégation de signature à Hospitalo-Universitaire de Psychiatrie Adulte Pr JAAFARI et à ses collaborateurs GRIMAULT MARTRON DALBY 10 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Professeur Nematollah JAAFARI,
Chef du pôle Hospitalo-Universitaire de Psychiatrie Adulte, délégation de signature est donnée à
Madame Lydia GRIMAULT et/ou Madame Sandrine MARTRON et/ou Monsieur Eric DALBY Cadres
Supérieurs de Santé, en qualité de collaborateurs auprès du Chef du Pôle Hospitalo-Universitaire de
Psychiatrie Adulte.
Article 5 : Le Directeur et le Comptable de l'établissement, à qui a été communiquée la présente
décision, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Article 6 : La présente décision prend effet au 1° janvier 2020 et sera portée à la connaissance du
Conseil de Surveillance.
Article 7 : La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou
le délégant n’exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou
reçue.
FA
Le Directeur, Le Chef Fi
Les Collaborateurs du Chef du Pôle :
L. be ault
/
Destinataires :
- Monsieur le Trésorier Principal
- les intéressé(e)s - (par mail)
- Secrétariat Général (1 affichage, 1 classeur décision, dossier délégation de signatures)(3 originaux)
- Publication au recueil des actes administratifs
370 avenue Jacques Cœur - CS 10587 - 86021 POITIERS CEDEX - Tél. : 05 49 44 57 01 - Fax : 05 49 44 57 33 - email: direction.generale@ch-poitiers.fr
2/2
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Professeur Nematollah JAAFARI,
Chef du pôle Hospitalo-Universitaire de Psychiatrie Adulte, délégation de signature est donnée à
Madame Lydia GRIMAULT et/ou Madame Sandrine MARTRON et/ou Monsieur Eric DALBY Cadres
Supérieurs de Santé, en qualité de collaborateurs auprès du Chef du Pôle Hospitalo-Universitaire de
Psychiatrie Adulte.
Article 5 : Le Directeur et le Comptable de l'établissement, àqui aété communiquée la présente
décision, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Article 6 : La présente décision prend effet au l e' janvier 2020 et sera portée à la connaissance du
Conseil de Surveillance.
Article 7 : La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou
le délégant n'exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou
reçue.
Le Directeur,
C. Verduzier
Les Collaborateurs du Chef du Pôle
Destinataires
- Monsieur le Trésorier Principal
-les intéressé(e)s - (par mail)
-Secrétariat Général (1 affichage, 1classeur décision, dossier délégation de signatures)(3 originaux) -Publication au recueil des actes administratifs
E. Dalby
370 avenue Jacques Cæur - CS i058? - 86021 POITIERS CEDEX - Tél. : OS qg 4Ç 57 Ol -Fax : OS a9 a4 67 33 -email :direction.generate@ch-poitiers.fr
2/2
CH Laborit POITIERS - 86-2020-02-13-006 - 20-20 Délégation de signature à Hospitalo-Universitaire de Psychiatrie Adulte Pr JAAFARI et à ses collaborateurs GRIMAULT MARTRON DALBY 11 CH Laborit POITIERS
86-2020-02-13-005
22-20 Délégation de signature à Pr GICQUEL Chef du
pôle Universitaire de Psychiatrie de l’Enfant et de
l’Adolescent et à M. TANNEUR en qualité de
Collaborateur du Chef de Pôle Décision du directeur n°22-20 portant délégation de signature à Pr GICQUEL Chef du pôle Universitaire de Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent et à M. TANNEUR en qualité de Collaborateur du Chef de Pôle
CH Laborit POITIERS - 86-2020-02-13-005 - 22-20 Délégation de signature à Pr GICQUEL Chef du pôle Universitaire de Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent et à M. TANNEUR en qualité de Collaborateur du Chef de Pôle 12 9 p»
Poitiers, le 13 février 2020
CENTRE HOSPITALIER
Henri Laborit
Cabinet du directeur
DECISION DU DIRECTEUR
N° 22-2020
Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri LABORIT,
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à 35, R6145-5 et
R6146-8,
Vu la Décision du Directeur n°66-19 du 12 décembre 2019 arrêtant l’organisation interne du
Centre Hospitalier LABORIT, en 3 pôles d'activités cliniques et médico-techniques au 1°/01/2020,
Vu la décision n° 69-19 du 12 décembre 2019 nommant Monsieur le Professeur Ludovic GICQUEL,
Chef du pôle Universitaire de Psychiatrie de l'Enfant et de l’Adolescent au 1°/01/2020,
Vu la décision n°21-20 du 13 février 2020 relative à la nomination de Monsieur Philippe TANNEUR,
Cadre Supérieur de Santé en qualité de collaborateur auprès du Chef du Pôle Universitaire de Psychiatrie
de l'Enfant et de l’Adolescent
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur le Professeur Ludovic GICQUEL, en qualité de
Chef du pôle Universitaire de Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent, à l'effet de signer au nom du
Directeur tous les actes et décisions lui permettant d'engager des dépenses en ce qui concerne:
- les fournitures hôtelières, dont a besoin le pôle pour son fonctionnement, à l'exception de celles
déjà livrées au pôle dans le cadre de dotations quantitatives négociées,
- les crédits dévolus aux participations des agents du pôle à des congrès, colloques ou séminaires.
Article 2 : Monsieur le Professeur Ludovic GICQUEL, est nommé en qualité d'ordonnateur
suppléant, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification de service fait et des
factures ; signature de celles-ci) les dépenses afférentes aux domaines de délégation mentionnés au 8 1
ci-dessus, ceci dans la limite des crédits autorisés au pôle pour l'année.
\
Article 3 : L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l'imputation
comptable, ordre de paiement au comptable et signature du mandat) reste de la seule responsabilité de
l'ordonnateur, l'ordonnateur suppléant étant Monsieur Denis LIHOREAU, Directeur du Système
d'Information des Affaires Financières et de la Communication.
370 avenue Jacques Cœur - CS 10587 - 86021 POITIERS CEDEX - Tél. : 05 49 44 57 01 - Fax : 05 49 44 57 33 - email : direction.generale@ch-poitiers.fr
1/2
CENTRE HOSPITALIER
Henri Laborit
Cabinet du directeur
Poitiers, le 13 février 2020
DECISION DU DIRECTEUR
N° 22-2020
Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri LABORIT,
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à 35, R 6145-5 et
R6146-8,
Vu la Décision du Directeur n°66-19 du 12 décembre 2019 arrêtant l'organisation interne du
Centre Hospitalier LABORIT, en 3 pôles d'activités cliniques et médico-techniques au t er/01/2020,
Vu la décision n° 69-19 du 12 décembre 2019 nommant Monsieur le Professeur Ludovic GICQUEL,
Chef du pôle Universitaire de Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent au t er/01/2020,
Vu la décision n°21-20 du 13 février 2020 relative à Ela nomination de Monsieur Philippe TANNEUR,
Cadre Supérieur de Santé en qualité de collaborateur auprès du Chef du Pôle Universitaire de Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur le Professeur Ludovic GICQUEL, en qualité de
Chef du pôle Universitaire de Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent, à l'effet de signer au nom du Directeurtous les actes et décisions lui permettant d'engager des dépenses en ce qui concerne
- les fournitures hôtelières, dont a besoin le pôle pour son fonctionnement, àl'exception de celles
déjà livrées au pôle dans le cadre de dotations quantitatives négociées,
-les crédits dévolus aux participations des agents du pôle à des congrès, colloques ou séminaires.
Article 2 Monsieur le Professeur Ludovic GICQUEL, est nommé en qualité d'ordonnateur
suppléant, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification de service fait et des
factures ; signature de celles-ci) les dépenses afférentes aux domaines de délégation mentionnés au § 1 ci-dessus, ceci dans la limite des crédits autorisés au pôle pour l'année.
1
Article 3 L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l'imputation
comptable, ordre de paiement au comptable et signature du mandat) reste de la seule responsabilité de l'ordonnateur, l'ordonnateur suppléant êtant Monsieur Denis LIHOREAU, Directeur du Système
d'Information des Affaires Financières et de la Communication.
370 avenue Jacques Cceur- CS 10587 - 86021 POITIERS CEDEX- Tél.: OS 49 44 57 01- Fax: OS 49 44 57 33 -email :direction.generate@ch-poitiers.fr 1/2
CH Laborit POITIERS - 86-2020-02-13-005 - 22-20 Délégation de signature à Pr GICQUEL Chef du pôle Universitaire de Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent et à M. TANNEUR en qualité de Collaborateur du Chef de Pôle 13 Article 4 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur le Professeur Ludovic GICQUEL, Chef
du pôle Universitaire de Psychiatrie de l'Enfant et de l’Adolescent, délégation de signature est donnée à
Monsieur Philippe TANNEUR Cadre Supérieurs de Santé, en qualité de collaborateur auprès du Chef du
Pôle Universitaire de Psychiatrie de l'Enfant et de l’Adolescent.
Article 5 : Le Directeur et le Comptable de l'établissement, à qui a été communiquée la présente
décision, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Article 6 : La présente décision prend effet au 1° janvier 2020 et sera portée à la connaissance du
Conseil de Surveillance.
Article 7 : La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou
le délégant n’exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou
reçue.
Le Directeur, Le Chef du Pôle,
c.Verduzier H
Le Collaborateur du Chef du Pôle :
Ph. Tanneur
Destinataires :
- Monsieur le Trésorier Principal
- les intéressé(e)s - (par mail)
- Secrétariat Général (1 affichage, 1 classeur décision, dossier délégation de signatures)(3 originaux)
- Publication au recueil des actes administratifs |
370 avenue Jacques Cœur - CS 10587 - 86021 POITIERS CEDEX - Tél. : 05 49 44 57 O1 - Fax: 05 49 44 57 33 - email : direction.generale@ch-poitiers.fr
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Professeur Ludovic GICQUEL, Chef du pôle Universitaire de Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe TANNEUR Cadre Supérieurs de Santé, en qualité de collaborateur auprès du Chef du Pôle Universitaire de Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent.
Article 5 : Le Directeur et le Comptable de l'établissement, àqui aété communiquée la présente décision, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Article 6 : La présente décision prend effet au le' janvier 2020 et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance.
Article 7 : La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou le délégant n'exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.
Le Directeur, Le Chef du Pôle,
rduzier
Le Collaborateur du Chef du Pôle
Ph. Tanneur
Destinataires
- Monsieur le Trésorier Principal
-les intéressé(e)s - (par mail)
- Secrétariat Général (1 affichage, 1 classeur décision, dossier délégation de signatures)(3 originaux) - Publication au recueil des actes administratifs
370 avenue Jacoues Cceur - CS 10587 - 86021 PO~TiERS CEDEx - Tél. : 05 49 4a 57 01 - Fax : OS a9 n4 57 33 - email : direc[ion.generale@ch-poitiers (r
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CH Laborit POITIERS - 86-2020-02-13-005 - 22-20 Délégation de signature à Pr GICQUEL Chef du pôle Universitaire de Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent et à M. TANNEUR en qualité de Collaborateur du Chef de Pôle 14 CH Laborit POITIERS
86-2020-02-11-006
Décision du Directeur N° 13-20 portant délégation MJPM
ESSOR
Décision du Directeur N° 13-20 portant délégation MJPM ESSOR
CH Laborit POITIERS - 86-2020-02-11-006 - Décision du Directeur N° 13-20 portant délégation MJPM ESSOR 15 P p»
Poitiers, 11 février 2020
CENTRE HOSPITALIER
Henri Laborit
Cabinet du directeur
Décision du Directeur
N° 13-20
Portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de :
æ Madame Berthier Marie-Jeanne née le 17/12/1960, Cadre Supérieur de Santé
au Centre Hospitalier Henri Laborit, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) ESSOR,
Madame Audrey Garraud née le 14/04/1984, Adjoint des Cadres au Centre Hospitalier Henri Laborit,
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) ESSOR,
Madame Gwenaëlle Ligonat née le 25/09/1984, Adjoint des Cadres au Centre Hospitalier Henri Laborit,
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) ESSOR,
æ Madame Mansoura Bouazza, née le 24/07/1981, Adjoint des Cadres au Centre Hospitalier Henri Laborit,
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) ESSOR
Ci-après désigné "les délégataires"
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit,
ci-après désigné "le délégant"
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
Vu les dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment, son titre VII, relatif aux Mandataires
Judiciaires à la Protection des Majeurs et délégués aux prestations familiales,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCS/2010/PECAD/044 du 22 juillet 2010 autorisant la création du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ESSOR,
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
Vu Particle 3 du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes
protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public,
Vu l'arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2018, maintenant
Monsieur Christophe Verduzier, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur du centre
hospitalier Henri Laborit à compter du 12 janvier 2019,
370 avenue Jacques Cœur - CS 10587 - 86021 POITIERS CEDEX - Tél. : 05 49 44 57 O1 - Fax : 05 49 44 57 33 - email : direction.generale@ch-poitiers.fr
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Poitiers,ll février 2020
CENTRE HOSPITALIER
Henri Laborit
Cabinet du directeur
Décision du Directeur
N° 13-20
Portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de
~ Madame Berthier Marie-Jeanne née le 17/12/1960, Cadre Supérieur de Santé au Centre Hospitalier Henri Laborit, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) ESSOR,
~ Madame Audrey Garraud née le 14/04/1984, Adjoint des Cadres au Centre Hospitalier Henri Laborit, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) ESSOR,
~ Madame Gwenaëlle Ligonat née le 25/09/1984, Adjoint des Cadres au Centre Hospitalier Henri Laborit, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) ESSOR,
~ Madame Mansoura Bouazza, née le 24/07/1981, Adjoint des Cadres au Centre Hospitalier Henri Laborit, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) ESSOR
Ci-après désigné "les délégataires"
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit,
ci-aprés désigné "le délégant"
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
Vu les dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment, son titre VII, relatif aux Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et délégués aux prestations familiales,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCS/2010/PECAD/044 du 22 juillet 2010 autorisant la création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ESSOR,
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
Vu l'article 3 du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public,
Vu l'arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2018, maintenant Monsieur Christophe Verduzier, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur du centre hospitalier Henri Laborit à compter du 12 janvier2019,
370 avenue Jacques Cour- CS 10587 - 86021 POITIERS CEDEX - Tél.: OS 49 44 57 01-Fax : OS 49 44 57 33 -email :direction.generate@ch-poitiers.fr
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CH Laborit POITIERS - 86-2020-02-11-006 - Décision du Directeur N° 13-20 portant délégation MJPM ESSOR 16 Suite au départ de Madame Laëtitia Bouquet, née le 30/07/1980, Conseillère en Économie Sociale et Familiale
au Centre Hospitalier Henri Laborit, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) ESSOR bénéficiant
d’une délégation de signature permanente par Décision du Directeur N°18-17 en date du 09 mars 2017,
Suite au départ de Madame Valérie Gautier née Paitreault, le 04/07/1968, Adjoint des Cadres au Centre
Hospitalier Henri Laborit, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) ESSOR bénéficiant d’une
délégation de signature permanente par Décision du Directeur N°18-17 en date du 09 mars 2017,
En l’absence de délégation consentie par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ESSOR au titre des
compétences prévues à l’article 3 du décret n° 2012-663 susvisé,
Considérant que Mesdames Marie-Jeanne Berthier, Audrey Garraud, Gwenaëlle Ligonat et Mansoura Bouazza
remplissent les conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle fixées à l’article L 471-
4 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
DECIDE :
Article 1 :
Le Directeur du Centre Hospitalier Laborit, en vertu des pouvoirs dont il dispose, décide de donner
délégation à :
- Madame Marie-Jeanne Berthier, Cadre Supérieur de Santé à l'ESAT ESSOR,
- Madame Audrey Garraud, Adjoint des Cadres à l'ESAT ESSOR,
- Madame Gwenaëlle Ligonat, Adjoint des Cadres à l’'ESAT ESSOR,
- Madame Mansoura Bouazza, Adjoint des Cadres à l’'ESAT ESSOR,
pour exercer les fonctions de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs au sein du service de
"Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs" ESSOR.
Article 2 :
Mesdames Marie-Jeanne Berthier, Audrey Garraud, Gwenaëlle Ligonat et Mansoura Bouazza
disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour gérer l’ensemble des mesures de protection confiées au service
MJPM ESSOR par le Juge des tutelles.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 11 février 2020 et peut faire l’objet d’une
annulation immédiate par le Chef d’Établissement du centre hospitalier Henri Laborit.
La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou le délégant
n’exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.
Article 4 :
La présente décision annule et remplace la décision du directeur n°18-17 du 09 mars 2017 portant délégation de
signature permanente.
Le Délégant, La Mandataire Judiciaire, La Mandataire Judiciaire,
Le Directeur du CH LABORIT
C.
/
Î |
j
à KBdrthier
a Mandataire Judiciä LaMändataire Judiciairè
G. Ligonat | M. Bouazza
Destinataires : LL - les intéressé(e)s ET Ÿ \ N - Secrétariat Général (affichage, eur, dossier délégation de signature) - Monsieur le Trésorier Principal
- Publication au recueil des actes administratifs
A. Garraud
Suite au départ de Madame Laëtitia Bouquet, née le 30/07/1980, Conseillère en Économie Sociale et Familiale
au Centre Hospitalier Henri Laborit, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) ESSOR bénéficiant
d'une délégation de signature permanente par Décision du Directeur N°18-17 en date du 09 mars 2017,
Suite au départ de Madame Valérie Gautier née Paitreault, le 04/07/1968, Adjoint des Cadres au Centre
Hospitalier Henri Laborit, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) ESSOR bénéficiant d'une
délégation de signature permanente par Décision du Directeur N°18-17 en date du 09 mars 2017,
En l'absence de délégation consentie parle mandataire judiciaire à la protection des majeurs ESSOR au titre des
compétences prévues à l'article 3 du décret n° 2012-663 susvisé,
Considérant que Mesdames Marie-Jeanne Berthier, Audrey Garraud, Gwenaëlle Ligonat et Mansoura Bouazza
remplissent les conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle fixées à l'article L 471-
4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
DECIDE
Article 1:
Le Directeur du Centre Hospitalier Laborit, en vertu des pouvoirs dont il dispose, décide de donner
délégation à
-Madame Marie-Jeanne Berthier, Cadre Supérieur de Santé à l'ESAT ESSOR,
-Madame Audrey Garraud, Adjoint des Cadres à l'ESAT ESSOR,
-Madame Gwenaëlle Ligonat, Adjoint des Cadres à l'ESAT ESSOR,
-Madame Mansoura Bouazza, Adjoint des Cadres à l'ESAT ESSOR,
pour exercer les fonctions de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs au sein du service de
"Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs" ESSOR.
Article 2
Mesdames Marie-Jeanne Berthier, Audrey Garraud, Gwenaëlle Ligonat et Mansoura Bouazza
disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour gérer l'ensemble des mesures de protection confiées au service
MJPM ESSOR par le Juge des tutelles.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 11 février 2020 et peut faire l'objet d'une
annulation immédiate parle Chef d'Établissement ducentre hospitalier Henri Laborit.
La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou le délégant
n'exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision du directeur n°18-17 du 09 mars 2017 portant délégation de
signature permanente.
Le Délégant,
Le Directeur du CH LABORIT
/
C. Ver'déi r
~I
Destinataires
- les intéressé(e)s ~/ /
- Secrétariat Général (affichage, eur, dossier délégation de signature) - Monsieur le Trésorier Principal
- Publication au recueil des actes administratifs
La Mandataire Judiciaire,
a Mandataire Juc~ic r
G. Ligonat
Bérthier
La Mandataire Judiciaire,
A. Garraud
M. Bouazza
CH Laborit POITIERS - 86-2020-02-11-006 - Décision du Directeur N° 13-20 portant délégation MJPM ESSOR 17 Direction départementale des territoires
86-2020-02-12-004
Arrêté 2020 / DDT / 006 portant décision de nomination
du délégué adjoint et de délégation de signature de la
déléguée de l'Agence Nationale de l' Habitat à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-12-004 - Arrêté 2020 / DDT / 006 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence Nationale de l' Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 18 Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
de la déléguée de l'Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°2020-DDT-6
Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne, déléguée de l'Anah dans le département de la Vienne, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1% :
Monsieur Eric SIGALAS, titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État et occupant la
fonction de directeur départemental des territoires de la Vienne est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Eric SIGALAS, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d’habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé
prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en Cours.
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-12-004 - Arrêté 2020 / DDT / 006 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence Nationale de l' Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 19 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions :
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées — les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
_ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et Il de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d’une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Eric SIGALAS, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au déléaataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-12-004 - Arrêté 2020 / DDT / 006 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence Nationale de l' Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 20 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, cheffe du service Habitat Urbanisme et Territoires, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d’habilitation d'opérateurs d’AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,
au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Let 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 11 de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-12-004 - Arrêté 2020 / DDT / 006 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence Nationale de l' Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 21 dossiers ayant fait l'objet d’une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 5:
Délégation est donnée à Madame Dominique GALLAS, cheffe adjointe du service Habitat Urbanisme et Territoires, et en cas d'empêchement à Madame Florence BONNEUIL, cheffe de l'unité Politiques de l'Habitat, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
_ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
__ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; __ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Let II de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
—_ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
__ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d’une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 6 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mesdames Hélène BURGAUD-TOCCHET, cheffe du service Habitat Urbanisme et Territoires, Dominique GALLAS, cheffe adjointe du service Habitat Urbanisme et
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-12-004 - Arrêté 2020 / DDT / 006 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence Nationale de l' Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 22 Territoires, et en cas d'empêchement à Florence BONNEUIL, cheffe de l'unité Politiques de l'Habitat, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :
Délégation est donnée à Monsieur Alain QUINTIN, animateur du pôle Anah, aux fins de signer :
__ en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente
décision ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8 :
La présente décision prend effet le 5 février 2020.
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M. le directeur départemental des territoires de la Vienne
à M. le Président de Grand Poitiers Communauté urbaine ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-12-004 - Arrêté 2020 / DDT / 006 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence Nationale de l' Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 23 _à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;
—aux intéressés.
Article 10 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à POITIERS, le 1 2 FEV.
La déléguée de l'Agence,
Préfète de la Vienrie
/ Chantal CASTELNOT
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-12-004 - Arrêté 2020 / DDT / 006 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence Nationale de l' Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 24 Direction départementale des territoires
86-2020-02-13-004
Arrêté Préfecoral prorogeant l'arrêté 2015/DDT/SEB/81 du
17 février 2015 autorisant et déclarant d’intérêt général les
travaux du programme pluriannuel d'entretien et de
restauration des affluents de la Vienne.
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-13-004 - Arrêté Préfecoral prorogeant l'arrêté 2015/DDT/SEB/81 du 17 février 2015 autorisant et déclarant d’intérêt général les travaux du programme pluriannuel d'entretien et de restauration des affluents de la Vienne. 25 C4
px b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires Arrêté préfectoral N° 2020/DDT/SEB/48
de la Vienne
du 13 février 2020
La préfète de la Vienne prorogeant l'arrêté 2015/DDT/SEB/81 du 17 février 2015
Chevalier de la Légion d'Honneur autorisant et déclarant d'intérêt général les travaux du
Officier de l'Ordre National du Mérite programme pluriannuel d'entretien et de restauration
Chevalier du Mérite agricole des affluents de la Vienne.
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L211-7, L214-1 à L214-6, L215-14 à L215-18 et R214-1 et suivants ;
VU le code rural et notamment les articles L151-36 à L151-40 et les articles R151-40 à R151-49 et R152-29 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral 2015/DDT/SEB/81 daté du 17 février 2015 portant, Sur une durée de 5 ans, déclaration d'intérêt général et autorisation au titre du code de l'environnement les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau affluents de la Vienne (Le Salles, Le Giat, L'Age, Le Ris du Ponteil, Le Pré de l'Etang, La Font Creuse, Le Ruisseau de Thierzat, La Pargue et ses affluents) présentés par la Communauté de Communes du Montmorillonnais ;
VU l'arrêté préfectoral daté du 6 décembre 2016 portant création à compter du 1° janvier 2017 du nouvel établissement public à fiscalité propre dénommé Communauté de Communes Vienne et Gartempe et issu de la fusion de la communauté de communes du Montmorillonnais, du Lussacois et de l'extension aux communes de la Bussière, la Chapelle-Viviers, Fleix, Lauthiers, Leignes-sur-Fontaine, Paizay-le-Sec, Saint-Pierre-de-Maillé et Valdivienne ;
VU l'arrêté n°2020-DCPPAT-018 du 03 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDTS86) ;
VU la décision n°2020-DDT-008 du 03 février 2020 donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
VU la demande de prorogation, en date du 17 décembre 2019, présenté par le président de la Communauté de Commune Vienne et Gartempe, des arrêtés 2015/DDT/SEB/81 et 2015/DDT/SEB/102 autorisant et déclarant d'intérêt général les travaux du programme pluriannuel d'entretien et de restauration des affluents de la Vienne et des affluents de la Gartempe ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'intérêt général peut être renouvelée et prolongée sur une période de 5 années maximum conformément à l'article L215-15 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande de prorogation ne modifie pas la nature ou la consistance des travaux prévus dans le dossier initial de la déclaration d'intérêt général, autorisée par l'arrêté préfectoral 2015/DDT/SEB/81 ;
CONSIDÉRANT que l'importante quantité de précipitations des mois d'octobre à décembre 2019 ont rendu impossible l'accès aux cours d'eau et ont entraîné des débits d'eau trop importants dans les cours d’eau pour permettre une bonne exécution des travaux d'entretien et de restauration du milieu aquatique. Ces précipitations ayant pour conséquence de retarder l'exécution des travaux prévus initialement ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-13-004 - Arrêté Préfecoral prorogeant l'arrêté 2015/DDT/SEB/81 du 17 février 2015 autorisant et déclarant d’intérêt général les travaux du programme pluriannuel d'entretien et de restauration des affluents de la Vienne. 26 ARRÊTE
Article 1 - Objet de l’arrêté
Le présent arrêté a pour objet la prorogation de l'arrêté préfectoral 2015/DDT/SEB/81 daté du 17 février 2015 portant, sur une durée de 2 ans, déclaration d'intérêt général et autorisation au titre du code de l'environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien et de restauration des cours d'eau affluents de la Vienne.
Les travaux du programme pluriannuel d'entretien et de restauration des cours d'eau ont été présentés initialement par la Communauté de Communes du Montmorillonnais, devenue au 1° janvier 2017 Communauté de Commune Vienne et Gartempe.
Article 2 - Durée de la prorogation
L'arrêté préfectoral 2015/DDT/SEB/81 est prorogé jusqu'au 17 février 2022 sous les conditions précisées à l'article 3.
Article 3 - Conditions de prorogation
Les travaux définis en annexe du présent arrêté, inscrits dans le programme pluriannuel d'entretien et de restauration des cours d'eau, autorisés par l'arrêté préfectoral 2015/DDT/SEB/81, sont les seuls à faire l'objet d'une prorogation de délais. ls ne sont pas modifiables, que ce soit dans leurs consistances ou dans leurs modes de financement.
Article 4 - Modalités d'intervention générale
6.1) Obligation de passage
Conformément à l'article L.215-18 du code de l’environnement, le pétitionnaire est autorisé dans la limite d'une largeur maximale de six mètres à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à l'exception des habitations, terrains clos, parcs et jardins y attenant, à titre temporaire et pour toute la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d'aménagement ou d'entretien prévus.
6.2) Obligation d'entretien
Conformément à l'article L.215-16 du code l'environnement, si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui leur est faite par l'article L.215-14 de ce même code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière de Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), peut mettre en demeure le propriétaire de réaliser cet entretien. Si, à l'issue d'un délai déterminé dans cette mise en demeure, celle-ci est restée infructueuse, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Dès lors, un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés est émis à l'encontre du propriétaire.
Article 5 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R181-50 du code de l'environnement :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
. parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
Dans le délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-13-004 - Arrêté Préfecoral prorogeant l'arrêté 2015/DDT/SEB/81 du 17 février 2015 autorisant et déclarant d’intérêt général les travaux du programme pluriannuel d'entretien et de restauration des affluents de la Vienne. 27 Article 6 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et sera mis à la disposition du public pendant un an au moins sur le site internet des services de l'État dans la Vienne.
Une copie du présent arrêté sera également adressée au(x) :
au secrétaire général de la préfecture de la VIENNE,
aux maires des communes dont la liste est jointe au présent arrêté,
au commandant du Groupement de gendarmerie de la VIENNE,
au responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la VIENNE,
au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la VIENNE.
Une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée pendant un mois.
° Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes Vienne et Gartempe, le responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe : liste des communes et travaux concernés
À Poitiers,
Pour la Préfète de la VIENNE et par délégation,
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Adj5inte à la ResDons3,
Aurélie RENOUST
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-13-004 - Arrêté Préfecoral prorogeant l'arrêté 2015/DDT/SEB/81 du 17 février 2015 autorisant et déclarant d’intérêt général les travaux du programme pluriannuel d'entretien et de restauration des affluents de la Vienne. 28 ANNEXE
LISTE DES COMMUNES et TRAVAUX CONCERNÉS
Département de la Vienne
° communes de LUCHAPS et MILLAC, sur le cours d'eau le Ris du Ponteil :
restauration de la ripisylve, gestion des embâcles et rétablissement continuité
écologique sur trois passages busés ;
° commune de MILLAC, sur le cours d'eau /e Ris du Ponteil :
aménagement d'un passage à gué au lieu dit “la Malorie", aménagement d'un abreuvoir et mise en défens des berges au lieu dit "Giverdon" ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-13-004 - Arrêté Préfecoral prorogeant l'arrêté 2015/DDT/SEB/81 du 17 février 2015 autorisant et déclarant d’intérêt général les travaux du programme pluriannuel d'entretien et de restauration des affluents de la Vienne. 29 Direction départementale des territoires
86-2020-02-13-003
Arrêté Préfectoral prorogeant l'arrêté 2015/DDT/SEB/102
du 23 février 2015 autorisant et déclarant d’intérêt général
les travaux du programme pluriannuel d'entretien et de
restauration des affluents de la Gartempe.
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-13-003 - Arrêté Préfectoral prorogeant l'arrêté 2015/DDT/SEB/102 du 23 février 2015 autorisant et déclarant d’intérêt général les travaux du programme pluriannuel d'entretien et de restauration des affluents de la Gartempe. 30 Le Libwrté » Égalité + Fretrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEÉTE DE LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires Arrêté préfectoral N° 2020/DDT/SEB/47
de la Vienne
du 13 février 2020
La préfète de la Vienne prorogeant l'arrêté 2015/DDT/SEB/102 du 23 février
Chevalier de la Légion d'Honneur 2015 autorisant et déclarant d'intérêt général les travaux
Officier de l'Ordre National du Mérite du programme pluriannuel d'entretien et de restauration
Chevalier du Mérite agricole des affluents de la Gartempe.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-7, L214-1 à L214-6, L215-14 à L215-18 et R214-1 et suivants ;
VU le code rural et notamment les articles L151-36 à L151-40 et les articles R151-40 à R151-49 et R152-29 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral 2015/DDT/SEB/102 daté du 23 février 2015 portant, sur une durée de 5 ans, déclaration d'intérêt général et autorisation au titre du code de l'environnement, les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau affluents de la Gartempe (L'Allochon, L'Etang Rompu) et de la Benaïze (Le Narablon, Le Corcheron, L'Asse, La Brosse, La Bergerie, Le Gouery) présentés par la Communauté de Communes du Montmorillonnais ;
VU l'arrêté préfectoral daté du 6 décembre 2016 portant création à compter du 1° janvier 2017 du nouvel établissement public à fiscalité propre dénommé Communauté de Communes Vienne et Gartempe et issu de la fusion de la communauté de communes du Montmorillonnais, du Lussacois et de l'extension aux communes de la Bussière, la Chapelle-Viviers, Fleix, Lauthiers, Leignes-sur-Fontaine, Paizay-le-Sec, Saint-Pierre-de-Maillé et Valdivienne ;
VU l'arrêté n°2020-DCPPAT-018 du 03 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT86) ;
VU la décision n°2020-DDT-008 du 03 février 2020 donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
VU la demande de prorogation, en date du 17 décembre 2019, présenté par le président de la Communauté de Commune Vienne et Gartempe, des arrêtés 2015/DDT/SEB/81 et 2015/DDT/SEB/102 autorisant et déclarant d'intérêt général les travaux du programme pluriannuel d'entretien et de restauration des affluents de la Vienne et des affluents de la Gartempe ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'intérêt général peut être renouvelée et prolongée sur une période de 5 années maximum conformément à l’article L215-15 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande de prorogation ne modifie pas la nature ou la consistance des travaux prévus dans le dossier initial de la déclaration d'intérêt général, autorisée par l'arrêté préfectoral 2015/DDT/SEB/102;
CONSIDÉRANT que l'importante quantité de précipitations des mois d'octobre à décembre 2019 ont rendu impossible l'accès aux cours d'eau et ont entraîné des débits d'eau trop importants dans les cours d'eau pour permettre une bonne exécution des travaux d'entretien et de restauration du milieu aquatique. Ces précipitations ayant pour conséquence de retarder l'exécution des travaux prévus initialement ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-13-003 - Arrêté Préfectoral prorogeant l'arrêté 2015/DDT/SEB/102 du 23 février 2015 autorisant et déclarant d’intérêt général les travaux du programme pluriannuel d'entretien et de restauration des affluents de la Gartempe. 31 ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet la prorogation de l'arrêté préfectoral 2015/DDT/SEB/102 daté du 23 février 2015 portant, sur une durée de 2 ans, déclaration d'intérêt général et autorisation au titre du code de l'environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien et de restauration des cours d'eau affluents de la Gartempe et de la Benaize.
Les travaux du programme pluriannuel d'entretien et de restauration des cours d'eau ont été présentés initialement par la Communauté de Communes du Montmorillonnais, devenue au 1° janvier 2017 Communauté de Commune Vienne et Gartempe.
Article 2 - Durée de la prorogation
L'arrêté préfectoral 2015/DDT/SEB/102 est prorogé jusqu'au 17 février 2022 sous les conditions précisées à Particle 3.
Article 3 - Conditions de prorogation
Les travaux définis en annexe du présent arrêté, inscrits dans le programme pluriannuel d'entretien et de restauration des cours d'eau, autorisés par l'arrêté préfectoral 2015/DDT/SEB/102, sont les seuls à faire l'objet d'une prorogation de délais. Ils ne sont pas modifiables, que ce soit dans leurs consistances ou dans leurs modes de financement.
Article 4 - Modalités d'intervention générale
6.1) Obligation de passage
Conformément à l’article L.215-18 du code de l'environnement, le pétitionnaire est autorisé dans la limite d'une largeur maximale de six mètres à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à
l'exception des habitations, terrains clos, parcs et jardins y attenant, à titre temporaire et pour toute la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d'aménagement ou d'entretien prévus.
6.2) Obligation d'entretien
Conformément à l'article L.215-16 du code l'environnement, si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui leur est faite par l'article L.215-14 de ce même code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière de GEstion des Milieux Aquatiques (GEMA), peut mettre en demeure le propriétaire de réaliser cet entretien. Si, à l'issue d'un délai déterminé dans cette mise en demeure, celle-ci est restée infructueuse, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Dès lors, un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés est émis à l'encontre du propriétaire.
Article 5 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R181-50 du code de l'environnement :
. par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
Dans le délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-13-003 - Arrêté Préfectoral prorogeant l'arrêté 2015/DDT/SEB/102 du 23 février 2015 autorisant et déclarant d’intérêt général les travaux du programme pluriannuel d'entretien et de restauration des affluents de la Gartempe. 32 Article 6 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et sera mis à la disposition du public pendant un an au moins sur le site internet des services de l'État dans la Vienne.
Une copie du présent arrêté sera également adressée au(x) :
au secrétaire général de la préfecture de la VIENNE,
aux maires des communes dont la liste est jointe au présent arrêté,
au commandant du Groupement de gendarmerie de la VIENNE,
au responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la VIENNE,
au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la VIENNE.
Une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée pendant un mois.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes Vienne et Gartempe, le responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe : liste des communes et travaux concernés
A Poitiers,
Pour la Préfète de la VIENNE et par délégation,
|
= = |
Le RESpisà
= EBu quèlité
Adjointe à la Responsai's 2 Service Eau et Biodiversité
Aurélie RENOUST
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-13-003 - Arrêté Préfectoral prorogeant l'arrêté 2015/DDT/SEB/102 du 23 février 2015 autorisant et déclarant d’intérêt général les travaux du programme pluriannuel d'entretien et de restauration des affluents de la Gartempe. 33 ANNEXE
LISTE DES COMMUNES et TRAVAUX CONCERNÉS
Département de la Vienne
° commune de BRIGUEUIL LE CHANTRE sur le cours d'eau /e Narablon :
drétablissement de la continuité écologique du cours d'eau au niveau du lieu-dit
“Champeaudin" à la croisée avec la route départementale n°10 ,
° commune de la TRIMOUILLE sur le cours d'eau /e Narablon :
plantation et restauration de la ripisylve, gestion des embâcles, restauration ou renaturation de berges, aménagement d'abreuvoirs et de passages à gué, renaturation du cours d'eau.
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-13-003 - Arrêté Préfectoral prorogeant l'arrêté 2015/DDT/SEB/102 du 23 février 2015 autorisant et déclarant d’intérêt général les travaux du programme pluriannuel d'entretien et de restauration des affluents de la Gartempe. 34 Direction départementale des territoires
86-2020-02-12-003
portant prescriptions spécifiques sur l’autorisation
temporaire, au titre de l’article L.181-1 du code de
l’Environnement délivrée au Conseil Départemental de la
Vienne pour la restauration des maçonneries du pont des
Écotières, sur la RD n°86, communes de Bellefonds,
Bonnes et La Chapelle-Moulière
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-12-003 - portant prescriptions spécifiques sur l’autorisation temporaire, au titre de l’article L.181-1 du code de l’Environnement délivrée au Conseil Départemental de la Vienne pour la restauration des maçonneries du pont des Écotières, sur la RD n°86, communes 35 où Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires Arrêté préfectoral N° 2020/DDT/SEB/7
de la Vienne
du 12 février 2020
La préfète de la Vienne portant prescriptions spécifiques sur l'autorisation
Chevalier de la Légion d'Honneur temporaire, au titre de l'article L.181-1 du code de
Officier de l'Ordre National du Mérite l'Environnement délivrée au Conseil Départemental de
Chevalier du Mérite Agricole la Vienne pour la restauration des maçonneries du pont des Écotières, sur la RD n°86, communes de
Bellefonds, Bonnes et La Chapelle-Moulière
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 à L.214- 6, L.214-17 et R.214-23 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2020-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT86) ,
Vu la décision n°2020-DDT-008 du 3 février 2020 donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ; Vu le dossier d'autorisation temporaire déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 14 octobre 2019, présenté par le Conseil Départemental de la Vienne, représenté par Madame HATTON Christel, enregistré sous le n° 86-2019-00108 et relatif à la restauration des maçonneries du pont des Écotières situé sur la RD n°86 ;
Vu l'accusé de réception du dossier d'autorisation temporaire en date du 29 octobre 2019;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu les demandes de contribution ou d’avis adressées en date du 30 octobre 2019 à la CLE du SAGE Vienne, au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, à l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et à la Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la contribution de l'Agence Régionale de la Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 25 novembre 2019 ;
Vu la contribution du Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 5 décembre 2019 ;
Vu l'avis réputé favorable de la CLE du SAGE Vienne ,
Considérant que le projet n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGRO360b - la Vienne depuis le complexe de Chardes jusqu'a la confluence avec le Clain - qui fait l'objet d'une atteinte du bon état écologique fixé à 2021, conformément à la directive cadre sur l'eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, d'éviter toute pollution lors des opérations, de conserver le bon fonctionnement du cours d’eau la Vienne pour assurer la reproduction, la vie et le développement des espèces aquatiques ;
Considérant que les impacts sur les espèces protégées sont limités aux phases de travaux, et que les mesures spécifiques prescrites dans le présent arrêté, ainsi que les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement mises en œuvre par le pétitionnaire conduisent à l'absence d'impact résiduel au titre des espèces protégées ,
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-12-003 - portant prescriptions spécifiques sur l’autorisation temporaire, au titre de l’article L.181-1 du code de l’Environnement délivrée au Conseil Départemental de la Vienne pour la restauration des maçonneries du pont des Écotières, sur la RD n°86, communes 36 ARRETE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le pétitionnaire :
la DGAAT- Direction des Routes du Conseil Départemental de la Vienne
avenue du Futuroscope - Téléport 1
Immeuble @3 - 1° étage
86 960 Chasseneuil-du-Poitou
représenté par la responsable des ouvrages d'art,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'autorisation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation sont situés sur les
communes de Bellefonds, Bonnes et La Chapelle-Moulière.
ls consistent à restaurer des maçonneries du pont des Écotières, situé sur la RD n°86 et permettant le franchissement du cours d'eau /a Vienne.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un Autorisation
cours d'eau, constituant : temporaire
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50
cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des
sédiments.
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à Déclaration
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Conformité au dossier d'autorisation temporaire et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation temporaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation temporaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice 2
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-12-003 - portant prescriptions spécifiques sur l’autorisation temporaire, au titre de l’article L.181-1 du code de l’Environnement délivrée au Conseil Départemental de la Vienne pour la restauration des maçonneries du pont des Écotières, sur la RD n°86, communes 37 de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181- 45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l'environnement.
Conformément à l'article R.214-23 du code de l'environnement, l'autorisation temporaire cesse de produire effet, si l'installation n’a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l’activité n'a pas été exercée dans un délai de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois, conformément à ce même article, l'autorisation temporaire est renouvelable une fois. Considérant que les travaux sont prévus entre les mois de juillet et septembre 2020 (pour une durée maximum de 3 mois), la présente autorisation sera automatiquement reconduite pour un délai maximum de 6 mois, portant ainsi la validité de l'autorisation temporaire à un an.
Article 5 : Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de la remise en service de l'ouvrage, dans un délai d'au moins 10 jours précédant cette opération.
Article 6 : Conduite des travaux et déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, et qui sont de nature à porter atteinte au milieu naturel.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour metire fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Des clôtures seront installées autour du chantier afin d'empêcher leur accès au public. Leur entretien sera à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau /a Vienne (pratique de la pêche, sportive aquatique...). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) devront se mettre en relation avec le
Service des Risques Naturels et Hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine afin d'élaborer un plan de gestion en cas de crue. En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le site internet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrométrique de Chauvigny (code station L.144061001), le chantier devra être suspendu jusqu’au retour à la normale (vigilance « verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il sera alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
Par ailleurs, il est recommandé au pétitionnaire d'être vigilant en période estivale, lors de fortes pluies ou d'orages, et de consulter régulièrement le site internet www.vigicrues.gouv.fr, afin de mettre en sécurité le site des travaux en cas d'éventuelles montées brusques des eaux provoquées par des lâchers de barrage du complexe EDF de l'Isle-Jourdain.
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-12-003 - portant prescriptions spécifiques sur l’autorisation temporaire, au titre de l’article L.181-1 du code de l’Environnement délivrée au Conseil Départemental de la Vienne pour la restauration des maçonneries du pont des Écotières, sur la RD n°86, communes 38 d) Pollution aux hydrocarbures
En cas de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant sera mis en place pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée sera mis en place. Des kits anti-pollution seront disponibles sur le chantier en cas de pollution des sols. Le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne devra être également informé de la pollution dans les plus brefs délais.
Article 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux travaux, objets de l'autorisation dans les conditions définies par le code de l'environnement. Ils pourront demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 11 : Mesures de préservation des chiroptères et des espèces aquatiques
a) Préservation des chiroptères
Un diagnostic préalable de la présence ou non de Chiroptères est à réaliser avant les travaux. Le rapport du diagnostic devra être transmis au Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne et au Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité dans un délai de 10 jours avant le démarrage des travaux. Des prescriptions spécifiques de sauvegarde des individus éventuellement identifiés sur le site pourront être émises.
b) Préservation des espèces aquatiques
Le chantier sera réalisé sans batardeau dans le lit du cours d'eau. Aucun engin ne devra pénétrer
dans le lit mineur du cours d’eau. Les travaux sont à réaliser sur en période d'étiage sur les mois de
juillet à à septembre.
Article 12 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau :
Tous éléments (fines, pierres, etc) seront récupérés par des géotextiles implantés dans la partie basse de l’échafaudage pour éviter tout rejet dans la Vienne.
Le pétitionnaire s'assurera également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité du rejet des eaux en aval et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretien des engins de chantier :
Le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans les zones rouge et bleue du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la Vienne.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier ou camions seront réalisées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Les aires de stockage et d'entretien seront imperméabilisées et des fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage seront créés.
Les opérations de vidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé.
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-12-003 - portant prescriptions spécifiques sur l’autorisation temporaire, au titre de l’article L.181-1 du code de l’Environnement délivrée au Conseil Départemental de la Vienne pour la restauration des maçonneries du pont des Écotières, sur la RD n°86, communes 39 En tous cas, les produits de vidange seront recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Pour ce qui est des cuves de stockage des huiles et hydrocarbures, elles seront implantées sur les aires de stockage et seront pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques. Enfin, le bénéficiaire devra recueillir l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux issues de ces plates-formes dans le dit réseau. À défaut, elles devront être acheminées vers des lieux de traitement agréés.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), le bénéficiaire devra immédiatement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. I! informera également dans les 24h le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
c) Déchets :
Tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE
RECOURS ET D'EXECUTION
Article 13 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Bellefonds, Bonnes et La Chapelle-Moulière, pour information aux conseils municipaux et pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu'au président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vienne.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 14 : Voies et délais de recours
a) Recours en contentieux administratif
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l'environnement :
. parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
. par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
b) Réclamation, Recours gracieux ou hiérarchique
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, ce qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1°, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement. L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique ou de la réclamation, pour y répondre de manière motivée :
. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421- 2 du code de justice administrative ;
. _sielle estime que le recours ou la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déférer cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-12-003 - portant prescriptions spécifiques sur l’autorisation temporaire, au titre de l’article L.181-1 du code de l’Environnement délivrée au Conseil Départemental de la Vienne pour la restauration des maçonneries du pont des Écotières, sur la RD n°86, communes 40 Article 15 : Exécution
La préfète de la VIENNE,
Le sous-préfet de CHATELLERAULT,
Le maire de la commune de BELLEFONDS,
Le maire de la commune de BONNES,
Le maire de la commune de LA CHAPELLE-MOULIÈRE,
Le directeur départemental des territoires de la VIENNE,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la biodiversité de la VIENNE,
Le commandant du Groupement de gendarmerie de la VIENNE,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans les mairies des communes de Bellefonds, Bonnes et La Chapelle-Moulière.
A Poitiers,
Pour la Préfète et par délégation
La Responsable
Adjointe à Ia Responsane fe
du 3,
Aurélie RENOUST
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-12-003 - portant prescriptions spécifiques sur l’autorisation temporaire, au titre de l’article L.181-1 du code de l’Environnement délivrée au Conseil Départemental de la Vienne pour la restauration des maçonneries du pont des Écotières, sur la RD n°86, communes 41 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-02-19-003
A R R E T E n° 2020 DCL-BER-076
en date du 19/2/20
modifiant l’arrêté n°2020-DCL-BER-043 en date du 27
janvier 2020 portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales dans les
communes du département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-02-19-003 - A R R E T E n° 2020 DCL-BER-076 en date du 19/2/20 42 DE a À Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRETE n° 2020 DCL-BER- 0#
en date du 9 FEV, 2021
modifiant l’arrêté n°2020-DCL-BER-043 en date du
27 janvier 2020 portant nomination des membres
des commissions de contrôle des listes
électorales dans les communes du département
de la Vienne
La Préfète de la Vienne,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
VU le code électoral et notamment son article L.19 et ses articles R.7 à R.11 ;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les
élections municipales ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales ;
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-005 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Emile SOUMBO), secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre de la réforme des
modalités d'inscription sur les listes électorales entre le 1°’ septembre 2018 et le 31 décembre 2019
VU la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
VU le décès de Mr Michel HERISSE délégué désigné par le tribunal judiciaire pour la commune de
Valence-en-Poitou et vu la démission de Mme Monique DISSAIS-LALANGE déléguée désignée par
le tribunal judiciaire pour la commune de Saint-Rémy-sur-Creuse :
Vu les propositions du président du tribunal judiciaire;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier l'arrêté n°2020-DCL-BER-043 en date du 27 janvier 2020 portant
nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les
communes de Valence-en-Poitou et Saint-Rémy-sur-Creuse relevant du département de la Vienne :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-02-19-003 - A R R E T E n° 2020 DCL-BER-076 en date du 19/2/20 43 ARRETE
Article 1 : Les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté sont
désignées membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.
Article 2 : Les membres des commissions de contrôle sont nommés pour une durée de 3 ans et
après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
— soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de
son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et notifié aux maires du département qui en porteront connaissance aux délégués ci-dessous désignés au sein de leur commune.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général,
Emile SOUMBO
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-02-19-003 - A R R E T E n° 2020 DCL-BER-076 en date du 19/2/20 44 Annexe de l'arrêté préfectoral
| Le | Nom de la commune Conseillers municipaux Délégués d'administration Délégués désignés par le tribunal judiciaire | 86001 |Adriers QUERRIOUX Liliane COLOMBEAU Jean E MOREAU Remy
|_86002 |Ambere LEVEQUE Claude ÎGUILLON Bemard
AVRIL Yves | 86003 |Anché
THIBAULT Bertrand ROUSSEAU Renée FAYOUX
Claude __86004 |Angles-sur-l'Anglin
FONTELLE Christine : h MARCHADIER André MERIGARD Françoise 86005 |Angiers
BASSEREAU Nathalie TISON Gabrie! BOUREAL
Bernard _i 86006 JAntigny
[BARRAT Hélèna MANCEAU Hilaire BERTHON
Rémy ! 86007 lAntran
IBESSAGUET Laure E FLOZE Paul CHASSEPORT
Christian 86008 |Arçay
{PATROUILLAULT Philippe BARON Bemard FREMONT ép CHEUVRY Suzanne = 86009 |Archigny CARDINEAUX Morique = |BLAÏNEAU Jean-Marie
DUBOIS Jean !
86010 |Aslonnes DION Nathalie GUYONNEAU Gérard DEBELLE Loris
| 86011 lAsnières-sur-Biour MARTRES Pierre FORT Hervé MILORD Jeannie
_ | 86912 JAsnoïis GEFFROY Raphaël
TOURON Etienne HERAULT Gilles
__ 86013 |Auinay HERAULT Marie-Jeanne PADiIOLLEAL ép. VINEE Jeannine GUIGNARD Julien
LARDEAU Jean-Pierre (liste majoritaire)
JAHAN Marie-Noëlle {liste majoritaire}
86014 |Availles-en-Châteiterault LORRAIN Corinne (liste majoritaire)
BIET Bemard {liste d'opposition)
| LEDOLUX Pierre (liste d'opposition)
86915 |Availes-Limouzine RONDEAU Claudine MARTINET Gérard HOUMEAU Maurice
BOURSERONDE Jean-François (liste majcritaire)
ABDI GOULED Moustapha (liste majoritaire)
86016 |Avanton FERER Gabriel (liste majoritaire)
IRENOULT Chantal (liste d'opposition)
VACOSSIN Barbara (liste d'opposition}
POIGNANT Jean-Philippe (liste majoritaire)
CLERC Patrice (liste majoritaire)
CROISE François (liste majoritaire)
86017 |Ayron DUVERGER Francette (liste d'opposition)
COURTEY Bemard (liste d'opposition)
| 86918 [Basses _ SOUMILLAC Jean-Michet GUERIN Michel OLIVIER Béatrice | 86919 |Beaumont Saint-Cyr
BERTHOUMIEUX Jacques DALLIER ep REMAUDIERE Jacqueline MYON Claude 86020 |Bellefonds
D'HARDIVILLIERS Marie-Ciaire MATHIEUChristiane |IFENIOUX Marie-José ép. RANGIER 86022 |Berrie POURCEL
Christian BIDAUT Didier ICOURTILLEAU
Bernard 86023 |Berthegon
_ICOTTIER Bemadette E IOUVRARD Eric Jean-Marie
GUICHARD
GUITTET Laurence (liste majoritaire)
LACOTTE Annie (liste majoritaire)
86024 |Béruges BONNET Emmanuel (liste majoritaire)
BORDES Annie (liste d'opposition)
NOUZILLEAU Dominique (liste d'opposition)
|
| 86025 |Béthines LEOBET Alain GABORIT Brigitte DAVID Guy
_ 86025 {Beuxes LARDIN Dorrinique MONERRIS
Robert SIRE Denis
| LEVENT Marie-Claude {liste majoritaire)
| CORBEL Stéphane (liste majoritaire)
66027 |Biard SERVAIS Françoise (liste majoritaire)
GRAND-CLEMENT Alain (lists d'opposition)
AUZANNEAU Chantal (liste d'opposition)
[86028 /Bignoux LASSUS Christine h DEROCHE Françoise BURLOT Pascal
86029 |Bianzay = TRIQUET David ROUSSEAU Béatrice CHEVALIER Bemard
86031 |Bonnes FERRON Christian MARCHAIS
Emile MONNIER Bemard
MATHIEU Radegonde (liste majoritaire)
MENTRARD Guillaume (liste majoritaire)
86032 |Bonneui-Matours DUVAL Sophie (liste majoritaire)
CHALMILLON Nathalie (liste d'opposition)
KING Andrew {liste d'opposition)
86034 |Bouresse BERNARD Agnès DUVERGER Marie-Odile DELHOMME Louis 86035 /Bourg-Archambault
[DURAND Jean-Michel : |PUYDUPIN Odile ép. BONNION LOUVEL Jacqueline ép. SABAUT 86036 |Bourmand LAFOIS Pascal BOULANGER
Anne-Marie BOILAIVE Jean-Yves
86037 |Brigueil-le-Chantre BRUNET Marie-Christine PELLETAN Marcel AUDIER Louis 86038 _|Brion
ROBIN Marielie PROUST Marie-Thérèse IBESSE
Marie-Thérèse ép. PROUST | 86039 |Brux
MAUPETIT Pascal DEMELLIER Michel [PROUST
Pierre 86040 |La Bussière
MARTIN Mickaël . BELLICAUD Nicole MANCEAU
Bernadette |
CAILLET Syivette (liste majoritaire)
BOUET Roland (liste majoritaire)
86041 |Buxerolles LACOURCELLE Maryvonne (liste majoritaire)
DESJARDINS Nathalie (liste d'opposition)
BARREAU Alain (liste d'opposition)
86042 |Buxeuï ARRIVE Jean-Claude REMOND Fernand
RENARD Philippe _. 86044 |Ceaux-en-Loudun
GOUIN Christian BILLOUIN Yves BERTHON Claude
HENRY Jean-Michel {liste maioritaire)
PELLETIER Philippe (liste majoritaire)
86045 |Celle-Lévescault GIRAUD Alain (liste majoritaire)
AUCHER Jean-Marie (liste d'opposition)
VALLEE Claude (liste d'opposition)
À
}
86046 |Cenon-sur-Vienne LIEGE Virginie SERLAND Jacqueline FILLAUD Jacky : __ 86047 |Cema
IMC MAHON Hélène ____ JGARNIER Claudie BOYER Bemard
86048 _|Chaboumay : |GABORIT Patrick COMPAIN Thierry RIVIERE Nicole ==) 86049 |Chalais LARGEAU
Jean-Michel BERTHONNEAU Marcei CAILLOUX Raymonde ép.MELON
|_86050 |Chaïandray MARQUER Alain = SIROT Gérard ECALE Thérèse ép. POUVREAULT 86051 |Champagné-le-Sec MOREAU Frédéric IBOURDEREAU Jacques MASSONNEAU Hubert 86052 |Champagné-Sairt-Hilaire FRANCOIS-DIT-SORTON Nathalie . BOILLEDIEU Annie CORNU Marcel
86053 |Champigny en Rochereau FRODEAU Giles METAIS Louis LIEGE Didier
[ 86054 |[Champniers TOURON Pascal BRUNET Eric BRUN Nathalie
ép. LOUIS |_86€55 La Chapelle-Bâton CHATELLIER Bernard
BERTRAND Claudette ép. CAILLE JOUBERT Michel
86058 |ia Chapelle-Moulière {MARTIN Yvette = ELIE Jean
PIERRE Alain E Ï 86059 |La Chapelle-Viviers
IGRELLIER Danielle {STEVENET Claude LAURENDEAU Valérie — | 86061 |Charroux ICOLASElisabeth
|GU!NOT Bernard ISELLAS Guy
Page {
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-02-19-003 - A R R E T E n° 2020 DCL-BER-076 en date du 19/2/20 45 86962 |Chasseneuil-du-Poitou
VACHER Xavier (liste majoritaire)
BERNIER Martine (liste majoritaire)
RANJARD Marie-Pierre (liste majoritaire)
RAYMONR Emmanuel (iiste d'opposition)
SIMON Blandine (liste d'opposition)
DUQUERROIR Francis 86063 !Chatain GABORIAU Fabrice BOURGOIN Marie-Ciaude 86964 |Chäteau-Garmier DEVERGE Christian HEBRAS Gérard TOURON Jean Michel! 86065 |Chäteau-Larcher MERC'ER Patrick FACCHETTI Dominique PAILLER Raphaël
86066 |Châtellerauit
BEN DJILLALI Ahmed (liste majoritaire}
ERGÜL Yasin {liste majoritaire)
GUILLARD Ludovic (liste majoritaire)
MERY Françoise (liste d'opposition)
AUDEBERT Eric (iiste d'opposition)
86068 |Chaunay
CESFORGES Déborah (liste majoritaire)
GARGOUIL Jean-François (liste maionitaire)
COLE Della (liste majontaire)
VANNERON Michel (liste d'opposition}
DESBCURDES Béatrice (liste d'opposition)
66069 |La Chaussée CHAUVET Marine SIRAUT Claude CHARDON Francis
86079 |Chauvigry
MATHURIER Odiie (iiste majoritaire)
TALBOT Gilies (liste majoritaire)
DA SILVA Fiorence (liste majoritaire)
MORISSET Jean-luc {liste d'apposition)
LEMIERE Eric (liste d'opposition)
86072 |Chenevelles VERGNE Baptiste GUILLAUMIN Jean-Michel BARON Rose oo
86073 |Cherves LECOMTE Jean-Pierre DAVID Yves PROTTEAU Louis
86074 |Chiré-en-Montreuil BENARD Aurore IBERGIER Jean-Louis BLANCHARD Claude
86075 |Chouppes COURUVANT Nicole IBOURGOIN Jean FOUCTEAU Gérard ——
86076 |cissé GAMBON Pascal AYRAUET Bertar DROCHON Jocelyne
86077 |Civaux BUJON Laurence RE FLOGH Miphel SUIRE Serge
86078 |Civray
SMIETANKA Christiane ép. FRANCOIS (liste majoritaire)
TREMOUILNE Michel (liste majoritaire)
GUILLOT Chantal {liste majoritaire)
BLANC Raymond {liste d'opposition)
PROVOST Dany (liste d'opposition)
86079 |La Roche-Rigauit THADAUME Thierry MENARD Joseph ISEL'N Françoise ép. BARREAU
85080 |Cloué JAUD Annie BOUHET Jean-Ciaude BOBEAU Didier
TAFFANEAU Bruno {liste majoritaire}
| VILLANNEAU ép. ROUSSEAU Cathy (liste majoritaire)
86081 |Coiombiers BOUTET ép. POYANT Cécile (liste majoritaire)
RUNFOLA Patrice (liste d'opposition)
| MATTARD Hindeley (liste d'opposition)
86082 _|Valence-en-Poitou JOUBERT Adrien BERNARD André BOUCHET Bernard . || 86083 |Coulombiers GUINARD Nicole BRUNET Giibert GOUIONNET Alain 86084 |Coujionges VAN EGMOND Ignetus MOULIN Antoine ALAMOMEPhilippe 86085 |Coussay MONTAUBIN Christiane SAVINEAY Georges COUTINEAU Michel 86086 |Coussay-les-Bois CRAON Jocelyne SAUVION Gilles TISSET Cécile ép. DUBOIS 86087 |Craon GRIMAUD Anthony COMTE Jean-Jacques DESGRIS Claude 86088 |Croutelle BEAUVILAIN Corinne .-. _____ [VINCENT Florence oo SAUVAGE Ariette ép MORCEAU 86089 |Cuhon CHEVALIER François CHAUMILLON Frédéric AYRAULT Jean-Pierre 86090 |Curçay-sur-Dive MARTEAU Danny RAMBAULT Mauricette LEFEBVRE Fabienne 86091 |Curzay-sur-Vonne ROSSO Ceiine BOUCHET Gérard CLOCHARD Gilbert
BRAGUIER Isabelle (liste majoritaire)
LASGORCEIX Michel (liste majoritaire)
86092 |Dangé-Saint-Romain GOUYETTE Isabelle (liste majoritaire)
BEZAUD Cyril (liste d'opposition)
BRAGUIER Pierre (liste d'opposition)
86093 |Dercé BITAUDEAU Sylvie BRUNEAU Jean FOUSSEREAU Jean-Marc
86094 |Disnné JOLLY Matthieu LARGEAU Nicole BECQUART Alain
86095 |Dissay LUSSEAU Dominique BERNARD Louis ANTIGNY Bemard
86096 |Doussay BOUTET Annabelle CERÇCEAU Jacky BIJU Yves __86097 _|La Ferrière-Airoux _[MARNAIS ep. MIKCLAJCZAK Chrislaine DUPUIS Michel THOMINIER Berrard
86098 /Fleix PAPUCHON Laurent PALLARUELO Richard GIRAUD Sophie
SANSIQUER Evelyne (liste majoritaire)
LACOUR Deris (liste maicritaire)
86099 |Fleuré HENAULT Annette {liste majoritaire)
NEVEU Jean-François (liste d'opposition)
GERLAND Andrée (liste d'opposition)
86109 |Fontaine-le-Comte AUBUGEAU Marie-Claude RUBUNNET Nadine FAITY Hélène veuve BRUNOT
86102 |Frozes DRAGON Jeannine COLAS Colette METAIS Joël
VERGNAUD Sophie {liste majoritaire)
LACOUTURE Roselyne (liste majoritaire)
86103 |Gençay ROBERT Renaud {liste majoritaire)
ROUSSEAU GILLES Fabienne (liste d'opposition}
CERISIER Cécile (liste d'opposition)
| 86104 |Genouillé MORIN Jacques nn VALETTE Jean-Guy CHEBASSIER ep.PARADOT Odette | 86105 |Giza __- GEFFRE Mireille Co Co BRUN Walter GOURDON Gérard 86106 |Giérouze ROB!NOT Chantaï LAVIGNE Loïc PIE Chantal | 86107 |Gouex GEAY Colette GUILLEMIN Jean-Michel HOREAU Jean-Pierre _ + 86108 |La Grimaudière GIRAULT Elodie AUBERT Monique RICHARD jacques ] 86109 |Guesnes MELBER Gérard GUERIN Cécile PENNETIER ep. CAILLER Chantal | 86110 lHaims CHARRET Lydie ARNAUD Ciaudette GIRARD Claudine |
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-02-19-003 - A R R E T E n° 2020 DCL-BER-076 en date du 19/2/20 46 8611 lingrandes
AUFFRAY Roger fiste majoritaire)
CARTIER Bruno (liste majoritaire
DUBOIS Jannick (iiste majoritaire)
DAVIAU Gilbert (liste d'opposition)
MICHAUD Pierre (liste d'opposition)
86112 |L'Isile-Jourdain
DE LASSAT Hubert (liste majoritaire)
FORT Marie-Christine (liste majoritaire)
PERRIN Jean-Ciaude (liste majoritaire)
CUBAUD Jean-Claude {liste d'opposition)
BECHAMEIL Louisette (liste d'opposition)
86113 |Iteuil
CINQUABRE Jean-Christophe (liste maioritaire)
MAGNY Fabienre {liste majoritaire)
BERNE Florence (liste majoritaire)
AUGER Jean-Paul {liste d'opposition)
MIRAKOFF Etienne (liste d'opposition)
| 86114 [Jardres DE CHALAIN Christian CHEBASSIER Jeannie
BERTHON Bernard
86115 |Jaunay-Marigny
MARCHAND Mireille (liste majoritaire)
DESCHAMPS Valérie ('iste majoritaire)
SAUVAGET Thierry (liste majoritaire)
BISCEGLIE Giuseppe (liste d'opposition)
DESVIGNE Prilippe {iiste d'opposition}
BERNARD Monique PLANCHON André
| 86116 |Jazeneuïl LE REST Marie-Gwenaëlie JOUNAUX Hubert AUBENEAU
Annie ép.QUITTE |_ 86117 |Jouhet MATRINGHEN François
PETITJEAN Jacqueline CHARRE Geneviève épouse BARRAT 86118 |Joumet LACROIX Julien .
SOUIL Sandrine ép. ANDRE BILLAC Jacky
86119 |Joussé ROGEON Evelyne
CHARDAT Jacques ROUET Patrice
|
FRUGIER Nathalie (liste majoritaire)
HEBRAS Arnita (iiste majoritaire)
86120 |Lathus-Saint-Rémy PUIGRENIER Sylvie (ste majoritaire)
MORILLON Frédérique (liste d'opposition)
HARRIS Hélène (liste d'opposition)
JOURDAIN Nicole (liste majoritaire)
CACAULT Michel (iste majoritaire)
86121 |Latillé AUGÉ Moniquelliste majoritaire)
BRIE Simon (iste d'opposition)
THIBAULT Philippe (liste d'opposition)
[ 86122 |Lauthiers |ICOURADEAU Olivier CHAUSSEBOURG Marc
IGOUBIOU Françoise ép. MARTIN |_86123 |Boivre-la-Vallée CHABOT Louis
: BERNARDET Jean-Marie SERVANT Pierre 86124
|Lavoux IROUET Didier . PAIN Jean-Jacques
LEBEAU Patrick 86125 |Leigré-les-Bois GUILLOT Denis
AUDINET Gilbert TAILLET Jean-François _] 86126
|Leignes-sur-Fontaine COUVRAT Nadège =
DECOUDARD Marie-Agnès BARRAT Dominique
|_ 86127 |Leigné-sur-Usseau MAUGER Patrick
SOURIAU Gust MAUGER Patrick ] 86128
|Lencioitre MANDON Alain LINARES
Gaëtan GILLET André |_86129 |Lésigny
BEAUVAIS Patrick . MERLEAU Louis
PICARD Patrick | 86130 |Leugny {TAUREAU
Nathalie BABARIT Gilles
CROIZON Gérard ] 86131 |Lhommaizé NIORT
Gérard _IGERMANEAU Jean
RIVET Nadine ép.DESMAZEAU | | 86132 [Ligiet PERAULT Bernard PERAULT Pierre
LEPINE Josiane |
MAUZE Bernard (liste majoritaire)
HENROTTE Catherine (liste majoritaire)
86133 |Ligugé HAIE Claudine (liste majoritaire)
BROCHARD Sandrine (liste d'opposition)
BARRAULT Joël {liste d'opposition)
fi 86134 |Linazay BLANC Francine PROVOST Gérard THOUVENIN
Maryline ép AYRAULT _86135 JLiniers
Ar LEard (suppléant BERNARD Christian LAIGNE Marie-Claude ép. ACCOURI
86136 |Lizant TEXEREAU Cécile ____!
DÜQUEROIE Joëi LARGEAU Maryline
POUZIN Claude (iiste majoritaire)
JALLAIS Michel! (liste majoritaire)
86137 {Loudun VAUCELLE Bernadette (liste majoritaire)
AUMOND Martine (liste d'opposition)
POINTIS Laurence (liste d'opposition)
86138 |Luchapt LABAT Michèie
CHASSAT Moïse VAN BEERS Bemadette 6p. BLAIN
BELL Marcel (liste majoritaire)
VAN PRAET Gérard (liste majoritaire)
86139 |Lusignan BERNARDEAU Annick (liste majoritaire)
VAILLANT Claudine (liste d'opposition)
SEVRE Alain (liste d'opposition)
VERRON Monique {liste majoritaire)
a Mapne (istenee)
nnis {liste majoritaire,
86140 |Lussac-les-Chäteaux AUDOUX Gilles (liste d'opposition)
ESTEVENET Nathalie (liste d'opposition)
} 86141 |Magné BRESSOLIN Frédéric
RAS René MAGNAN Yves |_86142
|Maillé PRESTROT Vivien .
PELLERIN Robert DADU Charies
_| |_86143|Mairé FOREST Edouard _
NIBAUDEAU Alain RIVAULTJacqueline
86144 |Maisonneuve TROUVE Fabien BOULAND
Michel MESMIN Mariette ép. BONNIN
ISTOKER Thierry (liste majoritaire)
GROLLAU Ginette (liste majoritaire) et BAUER Sophie , süppléante 86145 |Marçay LANCEREAU Jean-Marie (liste majoritaire)
BOUHET Chantal {iiste d'opposition)
SARDET Gérard (liste d'opposition)
| 86147 [Marigny-Chemereau BELLIN Magali THEBAULT François VERGNAUD
Francis | 86148 |Marnay SEIXAS-GOMES Bella IPASQUAY Michel
ILIEVRE Isabelie _i _86149 |Martaizé METAYER Benoit
RENAULT Jeanine [TALBOT Françoise 6p. CUSSONNEAU |_ 86159 |Massognes COUSIN ép. GARCIA Lydie _
POUPARD Lilianne AYRAULT George
86151 |Maulay __ILASNE !ryna
JOLLY Sébastien SAUNIER Frédéric —
86152 |Mauprévoir GRIMAUD Virginie
FRADET Jean-Pierre ARNAULT Jean Christophe
86153 |Mazerolles NADEAU Dominique :
____ [MAUPIN Dany CROÏSE Henri 86154 |Mazeuil
GAUCHER Brigitte THOMAS Jean-Yves {METAIS Lysiane _] | 85156 /Messemé {DU REAU DE LA GAIGNONNIERE Marc AUCHER William IDAMOY Claude | 86157 _]Mignaloux-Beauvoir COGNACQ Jessica ép. BRIAND GRANET Jean-Yves
Page 3
GUILLOT Marie-Arnick6p.PELLET'ER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-02-19-003 - A R R E T E n° 2020 DCL-BER-076 en date du 19/2/20 47 88158 |Migré-Auxances
BIANCIOTTO Janine {liste majoritaire)
GAUD Dominique (liste majoritaire)
BILLY Luc (liste majoritaire)
ALBZANNEAU Patrice (liste d'opposition)
MAZIERE Jean-Marc (liste d'opposition}
86159 |Mitac FISSOT Véronique MAYTRAUC Jean CHEVALIER Gustave
86160 Mirebeau
DOUROUX Erwan (liste majoritaire)
PROUST Nadine (liste majoritaire)
LEMONNIER Jean-Paui (liste majoritaire)
MOINE Jean-Paui (liste d'opposition)
DESGRIS Alain (liste d'opposition}
86161 |Moncontour POIREAU France LAPERRIÉRE Laurence BARREAU Jean-Marc
86162 |Mondion MAZEAU Fany
Montamisé
AUBRY Françoise (iiste maïioritaire)
BRUNET Régis (liste majoritaire)
RANDUINEAU Aurore {liste majoritaire)
COINTE Sylvain (liste d'opposition)
QUINTARD Jean-Marie (iiste d'opposition)
DABILLY Gaston SCURIAU Martine ép. AUBRY
| 86164 |Monthoiron
86165 |Montmorilion
]
FAUGEROUX Grazieila LEBEAU Michelie
DEMOIS-NALLET Mireille (liste majoritaire)
LABAUDINIERE GÜY (liste majoritaire)
NOËL Jeannine (liste majoritaire)
WASZAK Reine-Marie {liste d'opposition)
CAFARDY Christophe {liste d'opposition)
GUEREAU Claudine 6p.PAULY
MARTIN Nadine {liste d'opposition)
PILLET Serge (‘ste d'opposition)
Page 4
86167 |Monts-sur-Guesnes GANDIER Benjamin COUILLEBAULT Philippe COMBELLAS Chantal ép.COEFFARD
86169 _|Morton _ CLAÏIRGEAU Alain CHARDONNEAY Christian VALLET Gilles
86170 [Moulismes PEIGNELIN Marie-Claude _[CERISIER Patrick BAUDET Guy .
__86171 |Moussac PQUILLAUDE Aurélien RIVAUX Jean-Daniel" MALE Nadia
86172 |Mouterre-sur-Blourde DOURY Jean-Marie PETITEAU Agnès ep. LATOUR COMPAIN Yvette
86173 |Mouterre-Siily BARON Grégory HOHLFELD Aline PETITEAU Martins
RENAUD Didier (liste majoritaire)
LAROCHE Fabienne (liste majoritaire)
86174 |Naintré IBRUNIER Maud (liste majoritaire)
CLAVE Louis (liste d'opposition)
JARASSIER Corinne (liste d'opposition)
86175 |Nalliers LEBEAU Brigitte A MEUNIER Pascal JARRY Christian E
86176 |Nérignac WILMART Claudie _ IBROQUET Jean-Claude LANNEAU Gilbert
|
BROUARD Marie-Thérèse (liste majoritaire}
| ARNAUDON Bemard (liste majoritaire) | | 86177 |Neuvile-de-Pcitou BEZAGU Chantal (liste majcritaire) CHAPLET Gérard (liste d'opposition)
BAILLET Jean-François (liste d'opposition)
86178 |Nieui-l'Espoir TABUTEAU Jean-Claude | MONTOUX André PHAMERRONMEENE
PERE Margaret {liste majoritaire)
POISSON-BARRIERE Danny (liste majoritaire)
86180 |Nouaillé-Maupertuis ARNAULT Patrick (liste majoritaire)
PROUST Joël (liste d'opposition)
IMBERT Pascal (liste d'opposition)
86181 |Nueik-sous-Faye BOS Corinne COTTARD Carmen IBRISSEAU Bernard
| 86182 |Orches LEBLANC Jsan-Michel GANDIN Lucien — BARBOTIN Nicolas
86183 !Les Ormes PUGLIA Catherine = ____ [GIRAUDEAU Bermard [ITRZEPLA Michel E !_ 86184 |Ouzilly ROYER Denis CYR Laëtitia ép. VUILLEMIN IGOICHON Guillaume 86186 |Oyré GUILLEMOTO Florence ne MAIGNAND Patricia ép. TOUILLET ICAILLAS Christiane ép. CLUZEL 86187 |Paizay-le-Sec COUSIN Xavier LEMOINE René POPINEAU Pierre __- L 86189 |Payroux DOUHAUD Olivier ROUET Jean-Louis _ MOREAU Gilbert | 86190 |Persac FAUCHARD Frédéric JOYEUX René . BOUROT Nicole | _86191 |Pindray _JDELETRE Claudine GLAIN Marinette ROULET Gérard | 86192 |Plaisance LOIRE Clarisse . LAVAUD Racheile LANNEAU François | 86193 |Pleumartin AUDINET Sebastien BOISGARD Jean-Claude CHEMIN Dominique |
BORDES Nicole (liste majoritaire)
TOMASINI Peggy (liste majoritaire)
GERARD Anne (liste majoritaire)
| PROST Marie-Dolores (liste d'opposition)
FRAYSSE Christiane (liste d'opposition)
66194 |Polters HOFNUNG Daniel (suppléant liste majoritaire) MORCEAU Francette (suppléant liste majoritaire)
GUERINEAU Diane (suppléant liste majoritaire)
DAIGRE Jacqueline (suppléant liste d'opposition)
ARFEUILLERE Jacques (suppléant liste d'opposition)
86195 |Port-de-Piles MESTAIS Sandrine [MARCHAND Georges LOIZON Fabrice
86196 |Pouançay HOREAU Jean-!uc BIBAULT Carmen LAFOIS Martine
|_ 86197 |Pouant | AUCHER Jean-Yves FOUCAULT Josette _____{THOMAS Robert |
| 86198 |Pouillé CASSAGNABERE Alain Co CHABRUN Joël PHILIPPONNEAU Guylaine ép. GiRAUDEAU Il
86200 |Pressac OCTAVE Jean-Charles PERISSAT Gérard MADEUX Jean-Louis =—— }
86201 |Prinçay ROUX Jean-Jacques BROCHARD Odile — _____ {TURQUOIS Yves
| 86202 ÎLaPuye BRETON Phiippe ROULETTE Bemadette JBOBIER Alain
| 86203 |Queaux _______ JMELLA Betty BARBIERI Antoine FUMERON Claude |
86204 |Quinçay DAVAL isabelle _IMEGE Monique CHARLES Pascal ] | 86205 |Ranton DENQUE Alain PETIT Bemard AUCHER Tony | | 86206 |Raslay ___ JHUDELLE Clément : GAUCHER Jean-Michel CLAIRGEAU Jean-Bernard | 86207 |La Roche Posay DEBAIN Denise BOURDON Claudine GUILLE Michei | 86209 |Roches-Prémarie-Andillé CALENDRIER Chantal : CHARRIER Jacky AUCHER Odette 6p.POIRIER ] 86210 |Roïffé ALZON Bemadette GAURY Jean-Jacques THIBAULT Marie-Claude | 8621 |Romagne FAVRON Elisabeth — MEUNIER Lydie PASCAULT Jan-Claude
BiLLEROT Jean-Louis (iiste majoritaire)
POUZET Jean-Michel (liste majoritaire) | 86213 |Rouilé MEMETEAU Pierrette {liste majoritaire)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-02-19-003 - A R R E T E n° 2020 DCL-BER-076 en date du 19/2/20 48 86214 Saint-Benoît
GUERIN Jean-Marie {liste majoritaire)
BIGUET Louisette (liste majoritaire)
TERNY Jacqueline (liste majoritaire)
SAULNIER Jean-Bernard (liste d'opposition}
PIQUION Hervé (liste d'opposition)
86217 |Saint-Christophe BERTON Bruno TURQUOIS
Yannick MILLET Henri
86218 |Saint-Ciair MENARD Thierry BERTAUDIERE
Edouard DELAVAULT Jacqueline
86220 |Saint-Gaudent IBERTRAND Dominique BARRUSSEAL Geneviève SABLEAUX Micheline 86221
|Saint-Genest-d'Ambière LASSALE Daniel OUVRARD Jean Bernard LECLERC Françoise 86222 |Saint-Georges-lès-Baillargeaux [NOIRAULT Gérard MORISSETAnne-Marie CORBIN Philippe
VERNOI!S Bruno (liste majoritaire)
PERIVIER Joël(liste majoritaire)
86223 |Saint-Germain RENAULT Emmanuel! (liste majoritaire)
LE DUIGOU Marie-Françoise (liste d'opposition)
FANTINO Sylvie (iiste d'opposition)
86224 |Saint-Gervais-les-Trois-Clochers [COUTURIER Marie-Christine PIGOUET Raoul ROCHER Maryvonne 6p.GAUDRON 86225 Saint-Jean-de-Sauves PRADOUX Jean-Pierre CHARPENTIER Pierrette
MERCIER Roger
86226 Saint-Julien-l'ars
BAUDET Gilbert (liste majoritaire)
BERJONNEAU Jjean-philippe {liste majoritaire)
COLOMBEAU Catherine {liste majoritaire)
MARTIN Josiane (liste d'opposition)
PROUX Bertrand (liste d'opposition)
86257
86227 |Saint-Laon VERRIER Marie-Claude MONOT
Jean-Paul MEUNIER Joëi
86228 |Saint-Laurent-de-Jourdes GABARD Danie! INAULEAU Patrice BRACHET Christophe 86229
|Saint-Léger-de-Montbrillais FULNEAU Franck GUITET Damien HUPON Guillaume 86230 |Saint-Léomer
PIET Claude PEYRAT Philippe _
IROCHON Daniei 86231 |Saint-Macoux
GAUTRON Jeanine PROUST Jean-Jacques
LAFLEUR Joël 86233 |Vaidivienne DESCHAMPS
Ciaudire CHEDANE Nelly GATINEAU
Annie ép.TORNAïS 86234 |Saint-Martin-l'Ars
BOIREAU Viviane BERTRON Madeleine ep.PAQUEREAU DESSIOUX Michèle ép.TRIBERT 86235 |Saint-Maurice-ia-Clouère BAILLOT Laurent IVIGNE Régis
CHAMBAUDRY Claude 86236 |Saint-Pierre-de-Maïtté
MERIGARD Anne MAURY Francis
AUBOURG Claude | 86237 |Saint-Pierre-d'Exideuil
OULIER Anne-Marie BOUROUMEAU Roger
GRUGEAUX Martine ép.TINGAUD 86239 |Sainte-Radégonde ARTUS Fabienne BROUARD Bernadette
MARSAULT Marie-Thérèse 86241 _|Saint-Rémy-sur-Creuse BESNAULT Cyril MARCINIAK ép. ZICARO Janine
CONTEMonique 86242 |Saint-Romain
GUILLAUD Marie-Hélène MENNETEAU Jean-Michel LUCAS Pierre 86244 |Saint-Sauvant JOYEUXAurélie
Annette NAU MOTILLON Brigitte
86245 |Senillé-Saint-Sauveur DOUADY Ghislaine MOINE Sylvie ép. PREDEAU TARTARIN Daniel!
86246 |Saint-Savin BERTON Patricia BOISDIN
Marylène TARTARIN Jean-Pierre _
86247 |Saint-Savioi DUMOUSSEAU Christian
CAILLE Gérard COQUILLAUD James
86248 |Saint-Secondin MOTHET Véronique RICOLLEAU Veuve DESBANCS Hélène CAILLAUD Francis 86249 |ISaires COMBREAU Joël
D'RAISON Sylvie GODARD Marie-Madeleine ép.ROY
86250 |Saix ____[LEBEAU Jocelyne GILBERT Anicette
LECOUSTEY Rémi 86252 |Sammarçolles
BODIN Bertrand PICHOT Max
CASSEGRAIN Marcel! 86253 |Sanxay
FELIX Adeline BEAUCHAMPS Omer
HOUTH Jean-Guy _ 86254 |Sauigé CHARRIER
Elisabeth BAUDET Marie-José
ARNOU Michel
CAILLAUD Michelle (liste majoritaire)
BOUYER Ginette (liste majoritaire)
86255 |Savigné ROY Jean-Christophe (liste majoritaire)
AUGRIS Jacques (liste d'opposition)
BLAIN Carole (liste d'opposition)
| 86256 Savigny-Lévescault PERRIN Romain CHAVIGNEAU Jean-Paul GIRET Gilbert
Savigny-sous-Faye GAUCHERON Marie-Laure MENUET Gilberte GENSOUS Philippe
86258 Scorbé-Clairvaux
SEINCE Sonia (liste majoritaire)
DUBOC Hervé (liste majoritaire)
ECALE Yannick (liste majoritaire)
KAMGA Josselin (liste d'opposition)
MASSONNET Pascal {liste d'opposition}
DUMONTIER Dominique fiste d'opposition)
LEPERCAQ olivier (liste d'opposition)
86260 |Sérigny BONHOMME Pierre FAULCON
Joseph COTTET Marie-Noëlle ép.FRANCOIS
GAUDIN Dominique {liste majoritaire)
DEBIEN Yves (liste majoritaire)
86261 |Sèvres-Anxaumont COMMIN Christelle (liste majoritaire)
ROUSSEAU Laurent (liste d'opposition)
MAGNAN Véronique (liste d'opposition)
86262 |Sillars CATELLA Stephane
FRICOUT René CHARRIER Guy
DELHOMME Bemard (liste majoritaire}
SAUZEAU Philippe (liste majoritaire)
86263 |Smarves ROUSSEAU Françoise (liste maioritaire)
MONTERO Thierry (liste d'opposition)
RINAUD Marie-Noël (liste d'opposition)
86264 |Sommières-du-Clain FAURE Pierre BOINARD Bemard MARCHADIER Joël 86265 |Sossais
BOULANGER Catherine TOURNADE Samantha ép. PAIN FAULCON Hilaire 86266 |Surin PEIGNAUX
Agnès SAPIN Annie {(VIDEAUD Pierrette 86268 |Tercé AUBRUN Marion MEUNIER
Régis {(BROSSARD Michel
86269 |Ternay GUIGNARD Thierry G!BAUD Catherine
CLAIRGEAU Solange 86270 |Thollet
MOREAU Christiane MONNAIS Xavier VANDEROSTYNE
Vanessa 86271 |Thurageau SIMONE
Yolaine = PELLETIER Marie-Claire DUBAS Jacques
DEPONT Marie-Claude (liste majoritaire)
GENDARME Edmond (ste maioritaire)
86272 |Thuré ANTUNES Martine (liste majoritaire)
LUNETEAU Marc (liste d'opposition)
BEAUVILAIN Murielle {liste d'opposition)
86273 |La Trimouille PICHEREAU Ludovic JARRIGE Jean-Claude LAPORTE MANY Jean-Michel 86274 |Les Trois-Moutiers GOURDEAU Eveiyne IGAUTHIER Didier ARSELLE Claude
86275 |Usseau (RICHARD Pascai JOUBERT
Marie-Rose CHARLOT Femande ép.TESSEREAU
ARLOT Monique {liste majoritaire)
DELURET Nathaïie (liste majoritaire)
85276 |Usson-du-Poitou AYRAULT Jean-Michel! (liste majoritaire)
86279 |Vaux-sur-Vienne BIDEAU Fabienne DUGEÉ Eliane IBROTHIER Thierry ==—— |
86280 |Veilèches SOURIAU Samuel FCOUCHER Syivette
CHAIMBAULT Damien |_ 86281 {Saint Martin ia Pallu DUPUYAmélie CHESUT Myriam {BRUNET Chantal
86284 |Vernon CANTON Ingrid BOSSIS
Vincent IBOSS!S Vincent
Page 5
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-02-19-003 - A R R E T E n° 2020 DCL-BER-076 en date du 19/2/20 49 86285 |Verières _JBOURDRON Christelie POIRON Jean-Claude FROMENTEAU Emilie ] 86286 |Verrue IBENN-POTT Valérie IMERON Jean-Pau! GIGON Serge | 86287 |Vézières AUDREN Bemard ____ JDURAND Christine SOULARD Monique 8628B |Vica-sur-Gartempe IROLET Marie-Jeanne ROUET Edmée BERNARS Hubert 86289 /Le Vigeant _ICESBRON Carine : DUPORT BARDET Nicole BLANCHET Christian Co 86290 |La Villedieu-au-Clain IROBIN Dariène CLOPEAU Simone SIMON Bernard 86291 |Villemort BAILLERGEAU Eïsabeth = ____ JLARDY Jean-C'aude GRELET Dominique _ 86292 [Villiers SURAULT Pierrick FAURE Laurence BRAUN Michèle ep. GUERIN
LIBERA Jean-Ciaude (liste majoritaire}
TEXEREAU Christine (liste majoritaire)
86293 |Vivonne PROUST Nathalie (liste majoritaire) PALAU Marie-Annick (liste d'opposition)
BARBOTIN BEmard (liste d'opposition)
| 86294 |Vouilié PATEY Philippe — _____ [METIVIER Franck AUZOUX Marie!
| 86295 |Voulème NEVEUX Blandine BELAÏR Marie-Noëlie PETRY Valérie
86296 |Voulon PASQUET Nadine ALLARD Jean-François MAGNAN Annie
DESMAREST Laetitia (liste majoritaire)
LAVILLE Corinne (iiste majoritaire)
86297 |Vouneuil-sous-Biard LUCGQUIAUD GILLES (liste majoritaire) MICHELIN Joël {liste d'opposition)
CAVAILLE Sylvain {liste d'opposition}
|
THENAULT GUERIN Sylvain (liste majoritaire)
PRINGUET Fiorianne (liste majoritaire)
86298 [Voureuil-sur-Vienne BERGER Miche (liste majoritaire)
DEHALLE PETIT Chantal (liste d'opposition)
BLOSSIER Patrick (liste d'opposition)
| 86209 MVouzailles
86300 Yversay
PILLOT Danielie AGUILLON Geneviève CHEVALIER Daniei
CASES Sophie
Page 6
|DAMID Marie-Ciaire HENINGER Jean
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-02-19-003 - A R R E T E n° 2020 DCL-BER-076 en date du 19/2/20 50 Préfecture de la Vienne
86-2020-02-19-001
Arrêté n° 2020 DCL-BER-075 du 19 février 2020
portant création d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour la SARL FUNE RM
Enseigne "Pompes funèbres de France"
44 avenue Georges Clémenceau à Châtellerault
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-19-001 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-075 du 19 février 2020 portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire pour la SARL FUNE RM 51 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité =
Bureau des Elections et de la Réglementation ARRETE n° 2020 DCL-BER-07S
Section de la Réglementation en date du 19 février 2020
portant création d'une habilitation
dans le domaine funéraire
pour la SARL FUNÉ RM
enseigne "Pompes Funèbres de France "
44 avenue Georges Clémenceau
86100 CHATELLERAULT
La Préfète de ia Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Ia loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires :
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
VU le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle dans le secteur
funéraire :
VU le décret du Président de la République en date du 6 avril 2016 portant nomination de M. Emile
SOUMBO, en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, en qualité de Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-005 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne ;
Vu la demande de création en vue d'obtenir une habilitation dans le domaine funéraire reçue le 23
janvier 2020 de Madame Maude ARNOULT épouse WEISS, en qualité de gérante de la société SARL FUNÉ
RM enseigne "Pompes Funèbres de France", pour son établissement qu'elle exploitera au 44, avenue Georges
Clémenceau à Châtellerault (86100) ;
VU les éléments complémentaires transmis par courriel les ler et 12 février 2020 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article ler : Le siège social de la société SARL FUNÉ RM et l'établissement dénommé "Pompes
Funèbres de France" sont situés au 44 Avenue Georges Clémenceau à Châtellerault (86100). Madame
Maude ARNOULT épouse WEISS, gérante, la SARL FUNÉ RM est habilitée à exercer sur l'ensemble
du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* le transport de corps avant et après mise en bière,
* l’organisation des obsèques,
Place Aristide Briand CS86021 - 86021 POITIERS Cedex - % 05 49 55 70 00 - Télécopie 05 49 88 25 34 - Internet : www.vienne.pref souv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 15h15 (et sur rendez-vous jusqu’à 17h) — Autres services ouverts de 8h45 à 17h
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-19-001 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-075 du 19 février 2020 portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire pour la SARL FUNE RM 52 + les soins de conservation :
° HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE
(habilitation 14.95.185 valable jusqu’au 28 mai 2020),
* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes ,
* la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
c SARL SAY AV enseigne « Pompes funèbres de France »
(habilitation 19.37.0061 valable jusqu’au 4 juillet 2020),
* la fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et
crémations
° SARL SAYAV enseigne « Pompes funèbres de France »
(habilitation 19.37.0061 valable jusqu’au 4 juillet 2020)
c Pompes Funèbres Marbrerie René F. MARCEL
(habilitation 2020-86-215 jusqu’au 20 février 2026).
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 2020-86-277 à compter du 19 février 2020.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 18 février 2021.
Article 4 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son renouvellement,
et joindre les pièces requises à sa demande.
Article 5 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du réglement National des Pompes Funèbres pour
lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux articles L2223-25 et
L. 2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 6 : Cette décision peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
- Soit un recours gracieux auprès de :
Madame la Préfète de la Vienne
7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;
- soit un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives —
Place Beauveau -75800 Paris
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif, Ce recours contentieux doit
être déposé
- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,
15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
À noter que depuis le ler décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Place Aristide Briand CS86021 - 86021 POITIERS Cedex - ® 05 49 55 70 00 - Télécopie 05 49 88 25 34 - Internet : www.vienne.pref Louv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 15h15 {et sur rendez-vous jusqu’à 17h) — Autres services ouverts de 8h45 à 17h
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-19-001 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-075 du 19 février 2020 portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire pour la SARL FUNE RM 53 Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée
ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie
sera transmise au pétitionnaire, au Maire de la commune de Châtellerault et à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Châtellerault. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le 19 février 2020
Place Aristide Briand CS86021 - 86021 POITIERS Cedex - %Æ 05 49 55 70 00 - Télécopie 05 49 88 25 34 - Internet : www. vienne pref gouv.fr Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 15h15 Let sur rendez-vous jusqu’à 17h) - Autres services ouverts de 8h45 à 17h
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-19-001 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-075 du 19 février 2020 portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire pour la SARL FUNE RM 54 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-02-20-001
Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-043 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-François COLANTONI,
Administrateur général des finances publiques, Directeur
des créances spéciales du Trésor, en matière
d'ordonnancement secondaire concernant les programmes
156 et 723
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-02-20-001 - Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-043 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François COLANTONI, Administrateur général des finances publiques, Directeur des créances spéciales du Trésor, en matière d'ordonnancement secondaire concernant 55 De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Préfecture de la Vienne
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la modernisation de la coordination
interministérielles
Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-043
en date du 20 février 2020
donnant délégation de signature à M. Jean-François COLANTONI, Administrateur général
des finances publiques, Directeur des créances spéciales du Trésor, en matière
d'ordonnancement secondaire concernant les programmes 156 et 723
La préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François
COLANTONI, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur des Créances
spéciales du Trésor ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-02-20-001 - Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-043 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François COLANTONI, Administrateur général des finances publiques, Directeur des créances spéciales du Trésor, en matière d'ordonnancement secondaire concernant 56 VU l'arrêté n° 2018-SG-DCPPAT-041 du 9 novembre 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François COLANTONI, Administrateur général des finances publiques,
Directeur des créances spéciales du Trésor, en matière d'ordonnancement secondaire
concernant les programmes 156 et 723 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François COLANTONI,
Administrateur Général des finances publiques, à l'effet de procéder à l'ordonnancement
secondaire des opérations suivantes :
Les dépenses se rapportant aux attributions et activités de la Direction des créances spéciales
du Trésor, imputées sur les programmes suivants :
- programme 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
- programme 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète :
- les ordres de réquisition du comptable public :
- les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables du contrôleur
budgétaire sur les engagements juridiques ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 3 : Monsieur Jean-François COLANTONI peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa
signature aux fonctionnaires et agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par
l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Article 4 : Les dispositions de l'arrêté n° 2018-SG-DCPPAT-041 en date du 9 novembre 2018
sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des créances spéciales du
Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-02-20-001 - Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-043 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François COLANTONI, Administrateur général des finances publiques, Directeur des créances spéciales du Trésor, en matière d'ordonnancement secondaire concernant 57 Préfecture de la Vienne
86-2020-02-19-002
Arrêté n°2020 / CAB / 104 du 19 février 2020
portant interdiction temporaire d’occupation :
- du rond point positionné sur la RD 910 à l’intersection
avec la rue de l’Écorcerie sur la commune de Croutelle, et
du péage de la sortie n°30 de l’A10 « Poitiers sud » situé
sur la commune de Fontaine le comte, desservi par le-dit
rond-point ;
- du rond point sur la RD 910 à l’intersection avec la rue de
la Garenne sur la commune de Poitiers et sur le terre-plein
central entre ces deux ronds-points ;
- du rond-point positionné sur la RN 147 à l’intersection
avec l’avenue Jacques Coeur et la route des Sachères situé
sur la commune de Mignaloux-Beauvoir ;
- du rond point positionné sur la RD 161 à l’intersection
avec la RD 1 sur la commune de Châtellerault et du péage
de la sortie n°26 de l’A10 « Châtellerault nord » situé sur
la commune de Châtellerault, desservi par le-dit
rond-point ;
- du rond point positionné sur la RD910 à l’intersection
avec l’avenue de Lanaja, sur la commune de Chasseneuil Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-19-002 - Arrêté n°2020 / CAB / 104 du 19 février 2020 portant interdiction temporaire d’occupation : 58 D: TT Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Préfecture de la Vienne
Cabinet de la Préfète
Service des sécurités
Arrêté n°2020 / CAB / 104 du 19 février 2020
portant interdiction temporaire d'occupation :
- du rond point positionné sur la RD 910 à l'intersection avec la rue de l'Écorcerie sur la commune
de Croutelle, et du péage de la sortie n°30 de l’A10 « Poitiers sud » situé sur la commune de Fontaine le comte,
desservi par le-dit rond-point :
- du rond point sur la RD 910 à l'intersection avec la rue de la Garenne sur la commune de Poitiers et sur le terre-plein
central entre ces deux ronds-points :
- du rond-point positionné sur la RN 147 à l'intersection avec l'avenue Jacques Coeur et la route des Sachères
situé sur la commune de Mignaloux-Beauvoir ;
- du rond point positionné sur la RD 161 à l'intersection avec la RD 1 sur la commune de Châtellerault
et du péage de la sortie n°26 de l’A10 « Châtellerault nord » situé sur la commune de
Châtellerault, desservi par le-dit rond-point ;
- du rond point positionné sur la RD910 à l'intersection avec l'avenue de Lanaja, sur la commune
de Chasseneuil du Poitou :
- du péage de la sortie n°28 de l’'A10 « Poitiers-Futuroscope » situé sur la commune de Chasseneuil
du Poitou ;
- du rond point positionné sur la RD 347 à l'intersection avec la RD 61C sur la commune de Loudun.
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 21 1-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, et notamment son article L412-1 ;
Vu ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-041 du 4 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Julien
PAILHERE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Considérant les risques de troubles à l'ordre public et la sécurité routière, consécutifs à la formation d'attroupements
aux abords et sur les ronds points situés sur les communes de Poitiers,
Châtellerault, Croutelle, Mignaloux-Beauvoir, Chasseneuil du Poitou et Loudun ;
Considérant les risques d'accidents routiers, consécutifs à la mise en une voie de circulation des ronds-points
qui en présentent habituellement deux, ainsi que d'opérations de ralentissement de la circulation
;
Considérant le nombre très important de véhicules empruntant quotidiennement ces équipements
Structurants et stratégiques :
Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand - CS 30589 - 86 021 POITIERS Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34 — Serveur vocal : 05 49 55 70 70 - Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-19-002 - Arrêté n°2020 / CAB / 104 du 19 février 2020 portant interdiction temporaire d’occupation : 59 Considérant la persistance d'actions protéiformes menées par les manifestants, notamment sur les
ronds-points cités supra et leurs abords immédiats ;
Considérant les opérations « péages gratuits » menées ces dernières semaines dans le
département ;
Considérant les nouveaux appels à manifester pour le samedi 22 février 2020, notamment aux
abords des zones commerciales de Poitiers-sud et Châtellerault-nord ainsi que sur les axes routiers situés à proximité ;
Considérant l'urgence à prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public et à la sécurité routière, consécutifs à la formation d'attroupements sur lesdits ronds-points et péages ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Vienne :
ARRÊTE
Article 1er : |! est interdit à tout véhicule et à toute personne d'occuper sans motif légitime les
espaces cités en objet, du samedi 22 février 2020 8h00 au dimanche 23 février 2020 à 08h00.
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté sera poursuivi conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter de
sa publication :
* soit par voie de recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Vienne ;
*__ soit par recours hiérarchique auprès de M le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau,
75 008 PARIS ;
+ soit par voie de recours contentieux auprès le Tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Châtellerault, les
Maires de Poitiers, Châtellerault, Mignaloux-Beauvoir, Croutelle, Loudun, Chasseneuil du Poitou et
Fontaine le Comte, le directeur départemental de la sécurité publique du département de la Vienne
et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
pie Jul AILHERE
Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand - CS 30589 -— 86 021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34 — Serveur vocal : 05 49 55 70 70 - Courriel : pref-courrier@@vienne.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-19-002 - Arrêté n°2020 / CAB / 104 du 19 février 2020 portant interdiction temporaire d’occupation : 60