Déliberation - DELIB N°8 ANNEXE AVENANT N2 tampon

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Déliberation - DELIB N°8 ANNEXE AVENANT N2 tampon Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Gréasque. Lien du pdf (Déliberation - DELIB N°8 ANNEXE AVENANT N2 tampon)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement, Envoyé en préfecture le 24/06/2025

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Publié le 25/06/2025

ID : 013-211300462-20250616-20250616DELIB8-DE

Entre les soussignées :

1)La Commune de GREASQUE, sise en l’Hôtel de Ville à GREASQUE (13850) – Chemin du Restouble,

Représentée par Monsieur Michel RUIZ, agissant aux présentes en qualité de Maire, dûment habilité aux fins de signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 16 Juin 2025 annexée aux présentes (Annexe1),

Ci-après dénommée le " BAILLEUR,"

D’UNE PART,

et :

2) HIVORY, société par actions simplifiée au capital de 35.343.347,21 euros, dont le siège social est situé à Boulogne-Billancourt (92100) -58 avenue Emile Zola, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 867 323,

Représentée par Madame Céline LELANN agissant en qualité de Manager de Région, dûment habilitée aux fins de signature des présentes,

ci-après dénommée « Le PRENEUR »

D’AUTRE PART .

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,

les Parties, et le cas échéant leurs représentants, attestant que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, déclarant notamment avoir tous pouvoirs pour signer le présent acte, et communiquant le cas échéant, toute délégation de pouvoir en annexe aux présentes (Annexe 1),

AVENANT n° 2 au Bail,

en date du 1er Avril 1997

*

Chemin du Restouble

13850 GREASQUE

*

ENTRE LA VILLE DE GREASQUE

ET

HIVORYEnvoyé en préfecture le 24/06/2025

Reçu en préfecture le 25/06/2025

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EXPOSÉ

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :

Par un acte sous seing privé signé en date du 1er Avril 1997(ci-après dénommé le Bail), le BAILLEUR a loué à SFR des emplacements (ci-après dénommés Les Lieux Loués) dans l’emprise du terrain, situé à Gréasque (13850) – Chemin du Restouble, parcelle cadastrée section AS numéro 343 (ci-après dénommé les « Lieux Loués ») afin d’y installer, exploiter et maintenir des infrastructures permettant l’accueil et l’exploitation d’équipements techniques de communications électroniques.

Par apport partiel d’actifs en date du 30 novembre 2018, SFR a apporté à la société HIVORY son parc d’infrastructures passives d’antennes de réseau mobile national et les titres immobiliers, baux et conventions d’occupation attachés.

La société HIVORY, société de droit français, a notamment pour objet social la gestion et l’exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d’accueil aux opérateurs de communications électroniques ou aux gestionnaires d’infrastructures d’accueil d’équipements de communications électroniques, avec lesquels elle est liée par des contrats de services (ci- après dénommés les « Clients Opérateurs »).

Lesdits Clients Opérateurs se sont vus confier une mission d’intérêt public en vue de la fourniture des services de communications électroniques ou audiovisuels avec, comme sujétion, l’obligation de garantir la permanence et la continuité des services considérés.

Par avenant n°1 en date du 1er Janvier 2012 SFR et le BAILLEUR ont modifié le Bail, notamment au niveau de la durée.

Souhaitant apporter des modifications au Bail, les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent avenant n°2 (ci-après dénommé l’ : « Avenant») afin de modifier le Bail susvisé et ses éventuels avenants, aux conditions ci-après exposées et acceptées.

Le BAILLEUR déclare avoir obtenu les informations dont il avait besoin aux fins de consentir le présent Avenant au PRENEUR.

Le présent Avenant a fait l’objet d’une négociation libre, éclairée et de bonne foi entre les Parties, ces dernières reconnaissant que ce contrat est un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du Code Civil.

Il est précisé que tous documents précontractuels sont sans effet à l’égard des Parties, celles- ci renonçant à s’en prévaloir, les seuls documents faisant foi étant le Bail, le présent Avenant et ses annexes.

CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :Envoyé en préfecture le 24/06/2025

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ARTICLE 1 MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 « MISE A DISPOSITION » DES CONDITIONS PARTICULIERES DU BAIL

Les Parties conviennent d’augmenter les surfaces mises à la disposition du PRENEUR.

A ce titre, elles conviennent de modifier les alinéas 1 et 2 de l’article 1 intitulé « MISE A DISPOSITION» du Bail comme suit :

Le BAILLEUR donne en location au PRENEUR des emplacements d'une surface de 40 m² environ, situé dans les emprises du terrain sis à GREASQUE (13850), Chemin du Restouble, références cadastrales section AS N° 343, selon le plan ci-après annexe (Annexe 2).

Les Parties entendent préciser que le surplus de l’article n’est pas modifié et que les stipulations qui n’ont pas été amendées restent en vigueur. Les Parties déclarent et garantissent connaître ladite clause et expressément adhérer à cette modification.

ARTICLE 2 MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 « DUREE »

Les Parties conviennent de modifier l’article 3 intitulé « Durée » des conditions particulières du Bail comme suit :

A compter de l’entrée en vigueur de l’Avenant, les Parties conviennent de renouveler le Bail pour une durée de douze (12) ans. Au-delà de ce terme, il sera tacitement reconduit de plein droit, par périodes successives de douze (12) ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de trente-six (36) mois avant la date d’échéance de la période en cours.

ARTICLE 3 MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 « INDEMNITE D’OCCUPATION»

Les Parties conviennent de modifier l’article 8 intitulé « INDEMNITE D’OCCUPATION » des conditions particulières du Bail comme suit :

A compter de l’entrée en vigueur de l’Avenant, le Loyer est fixé à un montant forfaitaire annuel, toute charge éventuelle incluse, de Huit Mille Cinq Cent Euros hors taxe (8.500,00 € HT) , à régler annuellement, par avance, par virement bancaire.

A compter de l’installation des équipements techniques de chaque nouvel opérateur de communications électroniques ou audiovisuel sur les emplacements loués, Le Preneur versera au Bailleur un loyer annuel complémentaire de 5.000 E Nets (Cinq Mille Euros Nets).

Le Preneur s’engage à informer le Bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date d’entrée ou de départ du site de tout opérateur visé à l’alinéa susvisé.

Dans l’hypothèse où le départ d’un ou plusieurs opérateurs entrainerait un retour au nombre d’opérateurs présents sur les emplacements au jour de la signature du Bail, les Parties conviennent que le loyer annuel complémentaire tel qu’indiqué à l’alinéa précédent, ne sera plus exigible. Le cas échéant, Le Preneur en avertira le Bailleur au sein de la lettre recommandée avec accusé de réception, lui notifiant le départ du site dudit(desdits) opérateur(s).Envoyé en préfecture le 24/06/2025

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ARTICLE 4 DROIT DE PREFERENCE

4.1. Cas portant sur les Lieux Loués et/ou l’Immeuble

4.1.1 Le BAILLEUR s'oblige, au cas où il déciderait de vendre, de consentir un usufruit ou un bail emphytéotique ou tout type de contrat transférant la jouissance des Lieux Loués, pendant la durée du Bail ainsi que 6 mois suivant son échéance, à donner au PRENEUR, la préférence sur tout autre acquéreur ou cocontractant pour l'acquisition ou la jouissance des Lieux Loués, et ce à égalité de prix et conditions de vente.

4.1.2. Le présent Droit s’applique dans les hypothèses suivantes:

(i) l’acte projeté est circonscrit aux Lieux Loués,

(ii) l’acte projeté implique une division des Lieux Loués,

(iii) l’acte projeté vise un ensemble plus vaste que les Lieux Loués, et les inclut.

Dans l’hypothèse (ii), le BAILLEUR n’a pas le droit de procéder à la division des Lieux Loués objet du présent Droit de préférence.

Dans l’hypothèse (iii), le PRENEUR bénéficiera alors d’une préférence sur la totalité de l’emplacement visé dans l’acte projeté incluant les Lieux Loués.

4.2. Cas portant sur la cession de droits sociaux de la personne morale propriétaire des Lieux Loués et/ou de l’Immeuble

Dans ce cas, le représentant de la personne morale propriétaire des Lieux Loués déclare être :

- Soit l’unique détenteur de la totalité des parts sociales ou actions de la personne morale ainsi que des droits de vote attachés.

- Soit associé majoritaire au sein de ladite personne morale détenant la majorité des parts sociales ou actions ainsi que la majorité des droits de vote attachés.

Le BAILLEUR dispose donc des droits suffisants pour consentir le présent Droit de préférence au PRENEUR, par la signature du présent Bail.

A cet effet, le BAILLEUR s'oblige, au cas où il déciderait de céder à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie desdites parts sociales ou actions, ainsi que les droits de vote attachés, pendant la durée du Bail ainsi que six mois suivant son échéance, à donner au PRENEUR, la préférence sur tout autre acquéreur ou cocontractant pour la cession desdits droits sociaux, et ce à égalité de prix et conditions de cession.

4.3. Modalités

4.3.1. Conformément aux stipulations visées à l’article 4.1 et 4.2, le BAILLEUR devra faire connaître au PRENEUR par lettre recommandée avec accusé de réception, quarante jours (40 jours) calendaires au moins avant de réaliser le contrat qu'il se proposera de faire, le prix sincère offert par celui-ci, les modalités de paiement prévues, les conditions du contrat projeté ainsi que le projet de contrat si celui-ci existe.Envoyé en préfecture le 24/06/2025

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4.3.2. Le PRENEUR sera tenu de faire connaître son intention d'user de son droit de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au BAILLEUR dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception ou de la date de première présentation de la lettre recommandée susvisée, faute de quoi il sera déchu de son droit. Dans l’hypothèse où, dans le délai susvisé, Le PRENEUR accepterait de conclure le contrat projeté aux conditions communiquées par le BAILLEUR, ledit contrat sera réputé parfait entre les Parties, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.

4.3.3. En cas de modification(s) des conditions susvisées préalablement à l’acceptation ou à la renonciation du PRENEUR de conclure le contrat projeté, le BAILLEUR s’engage à notifier dans un délai de dix jours (10 jours) au

PRENEUR par lettre recommandée avec accusé de réception ladite (lesdites) modification(s).

Le PRENEUR disposera alors d’un droit prioritaire pendant une durée d’un (1) mois à compter de la réception de la notification.

4.3.4. En cas d'acceptation par le PRENEUR dans les formes et délais ci-dessus, l'acte devra être régularisé aux conditions convenues dans un délai de six (6) mois de la notification de son acceptation par le PRENEUR au BAILLEUR, faute de quoi le BAILLEUR pourra reprendre son entière liberté et céder ses droits dans les conditions prévues initialement. Toutefois, ce délai sera automatiquement prorogé jusqu'à réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte authentique par le notaire, telles que la renonciation expresse ou tacite à un droit de préemption, notes d'urbanisme, certificats d'urbanisme, arrêtés d'alignement, procuration, … sans que cette liste soit limitative.

4.3.5. En cas de manquement par le BAILLEUR à son obligation, une somme correspondant à deux ans de loyer à laquelle s’ajoute le coût du démontage du site et de l’aménagement du nouveau site sera versée au PRENEUR, à titre de pénalité.

La pénalité est acquise sans que le PRENEUR ne soit tenu de mettre en demeure le BAILLEUR et à condition que l’inexécution ne soit pas imputable à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

4.3.6. L’application de la présente clause n’empêche pas le PRENEUR de demander en justice réparation des préjudices que lui cause l’inexécution par le BAILLEUR de ses obligations issues du présent article.

ARTICLE 5 PRISE D’EFFET DU PRESENT AVENANT

Le présent Avenant prend effet à sa date de signature.

ARTICLE 6 AUTRES STIPULATIONS DU BAIL

Les autres stipulations du Bail demeurent inchangées.

En cas de contradiction entre les stipulations du Bail et celles du présent Avenant, ces dernières prévalent.Envoyé en préfecture le 24/06/2025

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ARTICLE 7 CONTACTS

Le BAILLEUR pourra adresser :

- toutes factures dématérialisées , à l’adresse suivante :

Facture.bailleur@cellnextelecom.fr,

- toute autre correspondance, à l’adresse suivante :Support.bailleur@cellnextelecom.fr.

Pour toute demande, le BAILLEUR pourra également contacter le PRENEUR au 0800 97 10 10.

ARTICLE 8 SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le présent Avenant pourra être signé via un procédé de signature électronique sécurisée, ce que les Parties reconnaissent et acceptent expressément.

A cet effet, les Parties ont accepté de conférer mandat à la société tiers opérateurs d’une plateforme en ligne DOCUSIGN aux fins de recueillir leur signature et de conserver le présent Avenant sur support électronique.

Les Parties déclarent que le présent Avenant sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil, et a la même valeur probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposé.

A l’issue du procédé de signature électronique, les Parties recevront un lien sécurisé leur permettant de disposer ou d’avoir accès à l’original du présent acte en format PDF conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil.

ARTICLE 9 ANNEXES

Annexe 1 – Délégation de pouvoirs des Parties

Annexe 2 – Plan des Lieux Loués

Fait en deux (2) exemplaires originaux dont (1) pour le BAILLEUR et (1) pour le PRENEUR,

A…………………………………………, le……………………………………

Pour le BAILLEUR Pour le PRENEUR

M. Michel RUIZ

Maire

MME Céline LELANN

Manager de RégionEnvoyé en préfecture le 24/06/2025

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ANNEXE 1 - DELEGATION(S) DE POUVOIREnvoyé en préfecture le 24/06/2025

Reçu en préfecture le 25/06/2025

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l ] IVO ry ID : 013-211300462-20250616-20250616DELIB8-DE

a company of cel Inex*

Hivory SAS

Siège social: 58 Avenue Emile Zola, Immeuble Ardeko, 92100 Boulogne Billancourt SAS au capital de 35.343.347,21 € – RCS Nanterre 838 867 323 – N° de TVA intracommunautaire: FR 31 838 867 323

HIVORY

Société par Actions Simplifiée au capital de 35.343.347,21 euros

Siège social : 58 Avenue Emile Zola – Immeuble Ardeko - 92100 Boulogne-Billancourt 838 867 323 RCS Nanterre

POUVOIR SPECIAL

Je soussigné, Monsieur Jérôme HARROIS, professionnellement domicilié au 58 avenue Emile Zola,

92100 Boulogne Billancourt

agissant en ma qualité de Directeur du Patrimoine de la société Hivory, société par actions simplifiée

au capital de 35.343.347,21 euros, ayant son siège social au 58 avenue Emile Zola, 92100 Boulogne

Billancourt, dont le numéro d’identification unique est 838 867 323 R.C.S. Nanterre (le « Délégant »).,

en vertu des pouvoirs qui m’ont été attribués par Monsieur Vincent CUVILLIER, aux termes d’une

délégation de pouvoirs en date du 7 décembre 2021,

donne pouvoir à : Mad ame Céline LE LANN , né le 3 Mars 1981 , de nationalité française ,

professionnellement domicilié au 58 avenue Emile Zola Immeuble Ardeko , 92100 Boulogne

Billancourt») en qualité de Manager de Région (le « Délégataire »):

A l’effet de :

• Signer tout avant-contrat et acte (bail civil, commercial et professionnel, convention d’occupation du domaine public, AOT, etc), avec toute entité publique ou privée ou personne physique ou morale, concernant tous types de biens, relatifs à la location ou la propriété d’un bien immeuble (terrain, toit-terrasse, etc) pour l’accueil d’infrastructure passive pour de la téléphonie mobile, constitution de servitudes et leurs accessoires, dans la limite d’un engagement de dépenses dont le montant cumulé annuel pour chaque opération de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 €) hors taxes ;

• Signer toute convention d’honoraires, tout décompte se rapportant aux opérations précitées ;

• Signer tous actes s’y rapportant, élire domicile, s’y substituer et en général faire le nécessaire.

La présente délégation de signature est valable dans les conditions ci-dessus énoncées, et délivrée à

compter du 23 juin 2023 pour la durée l'exercice par le Délégataire de ses fonctions de Manager de

Région. Elle peut être modifiée ou révoquée à l'initiative de Monsieur Jérôme HARROIS à tout moment.

Elle pourra également, en tant que de besoin, être confirmée et précisée, notamment sur demande

de tout tiers intéressé.Envoyé en préfecture le 24/06/2025

Reçu en préfecture le 25/06/2025

. Publié le

| | 1VO ry [ID : 013-211300462-20250616-20250616DELIB8-DE

à company of cel Inex*

Hivory SAS

Siège social: 58 Avenue Emile Zola, Immeuble Ardeko, 92100 Boulogne Billancourt SAS au capital de 35.343.347,21 € – RCS Nanterre 838 867 323 – N° de TVA intracommunautaire: FR 31 838 867 323

En cas de cessation des fonctions du Délégataire quelle qu'en soit la cause, la

présente délégation ne pourra en aucun cas se poursuivre.

Mad ame Céline LE LANN, déclare accepter expressément et en toute connaissance de cause la

délégation de signature qui lui est consentie

Fait à Boulogne-Billancourt,

Le 23 juin 2023

Le Délégant Le Délégataire

___________________ ___________________

Jérôme HARROIS Céline LELANNEnvoyé en préfecture le 24/06/2025

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Site FR-13-700601

ANNEXE 2 - PLAN DES LIEUX LOUESm2 [7]

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ID : 013-211300462-20250616-20250616DELIB8-DE

celinex* devis, Jelecon couechvihy ID OTF : FR-13-700601 GREASQUE ID CLIENT : 13046_001_01 PLAN DE SURFACE LOUEE ECH : —

DOSSIER : BAIL IND : A FICHIER : FR—-13-—-700601_SL N° FOLIO : 01

Ech: 1/100ème

0 1 2 3 4 5

Surface louée environ 40 m²