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Arrêté - arrete durbanisme 36 2022 dp 064 396 22x 6006 non opposition
Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 36 2022 dp 064 396 22x 6006 non opposition)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
DE MONT DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 21/02/2022 | N° DP 064 396 22 X6006
Par : SAS NOUVEL'R
VUAGNAT Louis Henri Surface de plancher : /
Demeurant à :| 18 rue du Soleil 17220
Sur un terrain sis à : 6 RTE D ARTHEZ DE BEARN / GOUZE
Cadastré :| 248 CC 168, 248 CC 169
Nature des travaux :| Pose de panneaux photovoltaïques
Le Maire de MONT,
VU la déclaration préalable présentée le 21/02/2022 par la SAS NOUVEL'R , représentée par Monsieur VUAGNAT Louis Henri, pour la pose de panneaux photovoltaïques,
VU l’objet de la déclaration susvisée,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 423-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme :
- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016, - mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017, - modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019,
Et notamment le règlement de la zone UB,
VU le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi):
- approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015,
VU le plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Lacq-Mont:
- approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 mai 2014,
ARRETE
Article I : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.
Article 2 : Prescriptions
Conformément au PLU, les panneaux seront positionnés en intégration de la toiture.
Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des Prescriptions relatives à d'autres réglementations et mentionnées dans les informations ci-après. Fait à MONT,
Le 28/02/2022 /
Fe Mhi e, Ge
Jacques CLA VE
+ Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie :
* Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie .
* Date de transmission de la décision en Préfecture :
° Date d'affichage de la décision en mairie :
Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet
et relevant d’une autre législation - A LIRE ATTENTIVEMENT
Retrait gonflement des argiles
Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle. À défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr
Zone sismique
En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa modéré). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se rapportant aux mesures parasismiques.
Nappes phréatiques
La commune est répertoriée sur le site BRGM (www.inondationsnappes.fr}) comme étant affectée par des remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la sensibilité aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrain(s).
Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui vise essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concernent notamment la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet. A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur : + la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance des murs à l’immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de construction non putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)
l'aménagement du bâti (calages des planchers utiles)
+ les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.) la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.) interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses
Travaux Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter les concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant
une demande de renseignement ou déclaration d’intention
de commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge du pétitionnaire.
Informations générales concernant l'autorisation - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de
validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce
délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé
d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation
peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les
prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des
articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet
urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer
le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours
après le dépôt du recours.
L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a
pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même
si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.