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unknown - de3e2581732c41a07a44810ab446ffb Document publié le Jeudi 7 août 2025 par la commune de Gondecourt. Lien du pdf (unknown - de3e2581732c41a07a44810ab446ffb)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, MAIRIE | DECLARATION PREALABLE

de Gondecourt DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 19/06/2025 et complétée le 05/07/2025, le 06/08/2025 et le N° DP 059 266 25 00035 07/08/2025

Affichée en mairie le 23/06/2025

Par : | Monsieur LETURGEZ Laurent, Madame

LETURGEZ VALERIE Surface de plancher existante :

D 140.1m°

Demeurant à : | 7 RUE JULES GUESDE

Surface de plancher créée :

59320 EMMERIN 14.98m°

—— Surface de plancher supprimée : Sur un terrain sis à : | 32 Rue de Ia Chasse à Roisnes m? 59147 Gondecourt

266 AE 307, 266 ZD 323

Nature des Travaux : | ABRI DE JARDIN

Le Maire de la Commune de Gondecourt

Vu la déclaration préalable présentée le 19/06/2025 par Monsieur LETURGEZ Laurent, Madame LETURGEZ VALERIE,

Vu l’objet de la déclaration,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L et R 421-1 et suivants,

Vu le PLU approuvé le 29/05/2013, modifié le 02/10/2014, révisé le 28/02/2017, modifié le 26/03/2019, le 27/03/2023, le 03/07/2023, et le 18/11/2024,

Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 05/07/2025, le 06/08/2025 et le 07/08/2025,

Considérant que l’article 1AU11 du Plan Local d'Urbanisme dispose que : « la cote altimétrique 0,00 mètre du rez-de-chaussée ne doit en aucun cas être supérieure à 0,80 mètre à partir du niveau de la voirie qui dessert le terrain. (cette règle ne s'applique pas aux secteurs « i »). »

Considérant donc qu’il y a lieu de ne pas s’opposer et d’assortir de prescriptions la présente demande,

ARRETE

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées à l’article 2.

Article 2 : La côte altimétrique du rez-de-chaussée ne devra être en aucun cas supérieur à 0.80 mètre à partir du niveau de la voirie qui dessert le terrain.

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Publié le : 11/08/2025 08:43 (Europe/Paris)

Collectivité : Gondecourt

https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/37570Gondecourt, le 7 août 2025

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KR +, y z 7 Régis BUÉ

Observation(s) :

- Le terrain se situe en dehors des secteurs d'aléa moyen/fort au retrait-gonflement des argiles.

En application de l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret du conseil d'Etat n°2019-495 du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait- gonflement des argiles.

Votre projet ne se situe pas en secteur d’aléa moyen ou fort au retrait-gonflement des argiles. Cependant, en raison de la forte prévalence du risque sur l’ensemble du territoire y compris en dehors de ces secteurs, la Communauté de communes Pévèle Carembault conseille aux pétitionnaires de procéder à ces études dans le cadre de tout projet, indépendamment de la qualification de l’aléa.

En complément, il est porté à la connaissance du pétitionnaire les mesures préventives édictées par le BRGM (https://www.brem.fr/fr/actualite/dossier-thematique/risques-amenagement-territoire-retrait-gonflement-

argiles).

- En application des articles L et R 331 et suivants du code de l'urbanisme et des article L 524-1 et suivants du Code du Patrimoine, le projet est susceptible d'être soumis à la Taxe d'Aménagement et à la Redevance d'Archéologie Préventive dont les montants vous seront communiqués ultérieurement par les services fiscaux.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit mdiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la nature du projet, la date et le numéro du permis et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit indiquer le nom de l'architecte auteur du projet architectural si Le projet est soumis à l’obligation de recours à un architecte. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L’affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ : Une autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (décret n°2016-6 du 5 janvier 2016) à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant [expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas

évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande

en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il

appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans

les conditions prévues par les articles L. 241-I et suivants du Code des Assurances. Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait

réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, Le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont

Dossier N° DP 059 266 25 00035 Page 2 sur

Publié le : 11/08/2025 08:43 (Europe/Paris)

Collectivité : Gondecourt

https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/37570sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil, dans les conditions prévues par l’article L. 242-1 du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyens accessible par le biais du site : www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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