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Arrêté - 2024 10 17 AP interdiction rave party Document publié le Vendredi 3 mai 2002 par la commune de Guidel. Lien du pdf (Arrêté - 2024 10 17 AP interdiction rave party)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFET Direction du cabinet DU MORBIHAN Direction des sécurités Liberté

Écalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du MORBIHAN

Le préfet du Morbihan

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2117-15, R. 2112 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 2711-30 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 22151;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136;

Vu le code pénal ;

Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1°;

Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;

Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, des rassemblements festifs à caractère

musical de type rave-party non déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la période du 18 octobre 2024 au 21 octobre 2024 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Morbihan, précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard Un mois avant la date prévue de la manifestation ; u Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Madame la directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités du préfet du Morbihan ;

ARRÊTE

Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du vendredi 18 octobre 2024 à 18 heures jusqu'au lundi 21 octobre 2024 à 8 heures.

Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Morbihan du vendredi 18 octobre 2024 à 18 heures jusqu'au lundi 21 octobre 2024 à 8 heures.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. de la préfecture ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.

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Pascal BOLOT