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Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete FA 2026 04 20 26A29 DFIN Deleg sign)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Consommateurs,
Flers Agglo
Communauté
d’agglomération
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet
20.04.2026 26 A 29 5.5 20 AVRIL 2026
REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
TD/EA
Folio n°
ARRETE
OBJET
DIRECTION DES FINANCES
DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME ANNICK ANNE ET MESSIEURS OLIVIER HEBERT ET CHRISTOPHE ALLIGNE
Le Président, soussigné,
Vu l’article L 5211-9 du Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’élection de Monsieur le Président de Flers Agglo survenue le 09 avril 2026,
Vu la délibération n° 2026-05 du 09 avril 2026, déléguant au Président une partie des attributions de l’Assemblée communautaire,
Considérant qu’il y a lieu, pour assurer le bon fonctionnement des services municipaux, de procéder à des délégations de signature,
A R R E T E
Article 1 - Monsieur Jérémy PREVOST, Président de Flers Agglo, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Annick ANNE, Directrice des finances de Flers Agglo, agent titulaire d’un poste permanent, pour les actes suivants dans le cadre des missions qui lui sont confiées :
Mandats de paiement relatifs aux dépenses de la section de fonctionnement de l’ensemble des budgets de Flers Agglo.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annick ANNE, Directrice des finances de Flers Agglo, la délégation de signature consentie à l’article 1 sera exercée par Monsieur Christophe ALLIGNE, Directeur Général des services de Flers Agglo.
Article 3 - Monsieur Jérémy PREVOST, Président de Flers Agglo, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Annick ANNE, Directrice des finances de Flers Agglo, agent titulaire d’un poste permanent, pour les actes suivants dans le cadre des missions qui lui sont confiées :
Certificats administratifs établis à l’appui de l’annulation totale ou partielle d’un mandat ou titre (doublon, changement d’imputation, erreur de budget, erreur d’engagement)
Certificats administratifs de paiement du dernier acompte d’un marché
Certificats administratifs établit à l’appui d’une demande de remboursement d’un trop payé ou encaissé
Certificats administratifs établit à l’appui d’un ordre de reversement
Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annick ANNE, Directrice des finances de Flers Agglo, la délégation de signature consentie à l’article 3 sera exercée par Monsieur Olivier HEBERT, Adjoint à la Directrice des finances de Flers Agglo. Article 5 - Monsieur Jérémy PREVOST, Président de Flers Agglo, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Annick ANNE, Directrice des finances de la ville de Flers, ainsi qu’à Monsieur Olivier HEBERT, Adjoint à la Directrice des finances de la ville de Flers, agents titulaires d’un poste permanent, pour les actes suivants, sur leur périmètre et dans le cadre des missions qui leurs sont confiées :
Les bons de commandes, dont le montant n’excède pas 1.500 € H.T, émis en exécution d’accords-cadres à bons de commande passés par Flers Agglo,
Les commandes relatives à des dépenses de fonctionnement, sur simple facture n’excédant pas 1.500,00 € H.T (devis, bon de commande devis, achat auprès de l’Union des Groupements d’Achats Publics - UGAP) dans le respect des principes généraux de la commande publique et du règlement intérieur de la commande publique.
Article 6 - Sont exclues des délégations consenties à l’article 5 du présent arrêté les dépenses liées aux prestations intellectuelles à savoir études, maîtrise d’œuvre, conseils juridiques, tous marchés publics soumis au CCAG prestations intellectuelles.
Article 7 - La signature des pièces et actes repris aux articles 1, 3 et 5 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation de Monsieur le Président ».
Article 8 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de Flers Agglo, notifié aux personnes qui en font l’objet et mis en ligne sous forme électronique sur le site internet de la ville de Flers.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président de Flers Agglo, dans le délai maximum de deux mois à compter de l’accomplissement de ses formalités de publicité. L’absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le juge administratif, dans un délai maximum de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité de l’arrêté ou du rejet du recours gracieux par l’Administration.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à FLERS, le 20 avril 2026
Le Président,
Jérémy PREVOST
Diffusion :
Sous-Préfecture
Trésorerie Principale
Agents concernés
Site internet
Registre des arrêtés
Notifié à
l’intéressé(e) le
Signature de
l’intéressé(e)
Annick ANNE
Olivier HEBERT
Christophe ALLIGNE