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unknown - Annexe01 042019 Vélo à assistance électrique Convention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frohmuhl.
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Thèmes du document : Jeunesse, Banque, Consommateurs,
Convention de délégation de mission
Aide financière pour l'achat d'un vélo à assistance de pédalage électrique
Entre le PETR Pays de Saverne Plaine et Plateau (PSPP) situé 10 rue du Zornhoff à 67700 Saverne,
représenté par son Président, M. Stéphane Leyenberger,
ci-après dénommé « le PETR » ;
Et la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre (CCHLPP) située 10 rue
d'Obermodern 67330 Bouxwiller, représentée par son Président, M. Jean Adam,
ci-après dénommée « la Communauté de Communes »
Préambule
Le développement des mobilités alternatives à l'autosolisme est encouragé par les Pouvoirs
Publics. Les vélos à assistance de pédalage électrique (VAE) peuvent représenter une alternative
intéressante à la voiture, notamment pour les déplacements domicile-travail.
L'État accompagne l'acquisition des VAE pour les personnes non-imposables en proposant une
aide financière. Celle-ci est toutefois conditionnée à un soutien financier parallèle issu d'une
collectivité locale. Afin de proposer une réponse positive et uniforme aux habitants du territoire,
les communautés de communes membres du Pays de Saverne Plaine et Plateau ont décidé de
participer de façon commune à ce dispositif.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer le cadre de la collaboration entre le PETR et la
Communauté de Communes pour la mise en œuvre du dispositif d'aide financière pour l'achat
de VAE.
Article 2 : PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION
Le périmètre d'action est le territoire de la Communauté de Communes signataire de la présente
convention. La personne souhaitant recevoir l'aide financière devra justifier de sa résidence sur le
territoire.
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Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20190411-190411D07-DE
Date de télétransmission : 15/04/2019
Date de réception préfecture : 15/04/2019 Les conditions techniques relatives au vélo aidé financièrement sont celles prévues par le
dispositif de l'État. Un vélo ne respectant pas ces spécifications techniques ne pourrait donc pas
prétendre bénéficier de l’aide financière.
Ne seront éligibles que les demandes postérieures à la date de délibération par la Communauté
de Communes.
Article 3 : GESTION DU DISPOSITIF
La Communauté de Communes délègue au PETR la gestion du dispositif d'attribution de primes
à l'acquisition de VAE.
A ce titre,
la communauté de communes s'engage
©
abonder le fonds d'intervention constitué pour le versement des primes:
relayer la communication sur le dispositif auprès de la population par les moyens
OO
sa disposition (affichage, sites web, communes...) :
le PETR s'engage :
à mettre à disposition des supports de communication relatifs au dispositif d'aide :
à mettre en place une interface digitale de demande de la prime sur son site
internet ;
à mentionner le financement du dispositif par les communautés de communes
adhérentes;
à instruire les demandes dans l'ordre d'arrivée selon les critères d'éligibilité définis
par l'Etat ;
à notifier l'octroi de l'aide et à verser la prime au bénéficiaire dans un délai d'un
mois à compter de la réception du dossier complet, dans la limite des crédits
disponibles :
à rendre compte à la Communauté de Communes de la consommation de
l'enveloppe via un tableau de bord trimestriel.
Article 4 : BUDGET
Couplée avec l'aide de l'Etat, le montant de l'aide financière est de 10% du prix d'achat TTC du
VAE plafonnés à 100 €.
La Communauté de Communes s'engage à abonder le fonds de trésorerie à hauteur de 1 500 €
par an, permettant l'attribution d'au moins 10 primes par an au bénéfice de ses habitants.
Les sommes non dépensées au titre de l'année n seront réaffectées à la reconduction de
l'opération l'année suivante et déduites de la contribution due au titre de l’année n+1.
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o
o Article 5 : DURÉE
La présente convention est conclue pour l'année 2019, à partir de sa date de signature. Sauf
décision contraire de la Communauté de Communes, elle sera prolongée par tacite reconduction
pour les années suivantes, tant que le dispositif de l'État sera en vigueur.
Article 6 : ABONDEMENT DU FONDS
Lorsque 70% de l'enveloppe sera consommée, le PETR en informe la Communauté de
Communes afin que celle-ci puisse, si elle le souhaite, réalimenter le fonds de trésorerie en cours
d'année afin de permettre à davantage de ses administrés de bénéficier de l’aide financière sur
l’année.
En cas d'épuisement des crédits disponibles et à défaut d’un abondement en cours d'année, les
demandes en instance resteront éligibles mais la prime ne pourra être versée que l’année
suivante, après encaissement par le PETR de la participation au fonds de d'intervention de la
Communauté de Communes.
Article 7 : DEROGATIONS
En cas de situations particulières ou de difficultés d'interprétation des conditions d'attribution
d'une aide, le PETR sollicitera l'avis du Président de la Communauté de Communes qui pourra
décider de l'attribution d'une aide de manière dérogatoire.
Article 8 : ARRET DU DISPOSITIF
Le dispositif étant Une initiative concertée des communautés de communes membres du PETR,
dans un souci de cohérence, les communautés de communes chercheront à éviter tout retrait
unilatéral du dispositif.
Néanmoins, la Communauté de Communes pourra mettre fin à sa participation au 31 décembre
de chaque année, en signifiant sa décision au PETR 3 mois avant la fin de l'année civile.
Le Président Le Président
du PETR Pays de Saverne de la Communauté de Communes
Plaine et Plateau de Hanau-La Petite Pierre
Stéphane LEYENBERGER Jean ADAM
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Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20190411-190411D07-DE
Date de télétransmission : 15/04/2019
Date de réception préfecture : 15/04/2019