unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 22 Modification des attributions de compensation au titre de la voirie

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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 22 Modification des attributions de compensation au titre de la voirie Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 22 Modification des attributions de compensation au titre de la voirie)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement, Institutions publiques, 75République française folio 2024-075 Département de l’Aude

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PIEGE LAURAGAIS MALEPERE PIEGE LAURAGAIS MALEPERE

SEANCE SEANCE DU 12/12/2024

DEL-121212024-22

Date de

convocation :

04/12/2024

Nombre de

conseillers :

- en exercice: 62

- présents: 40

- procurations: 6

- votants: 46

Date de

publication :

…………………………

…...

Certifié exécutoire pour

avoir été :

- transmis au contrôle de

L’an deux mille vingt-quatre, le 12 décembre à 18 heures 00, le Conseil communautaire Piège Lauragais Malepère, légalement convoqué, s’est réuni à BELPECH, sous la présidence d’André VIOLA, Président.

PRESENTS : Didier ALRIC, Francis ANDRIEU, Brice ASENSIO, Jean BONNAFIL, Marie-Hélène BOYER, , Bernard BREIL, Thierry CADENAT, Régis CALMON, André CATHALA, Jérôme DARFEUILLE, Jean-Marc ESTREM, Magali FRECHENGUES, José FROMENT, Dominique FROMILHAGUE, Michel GALANT, Claude IZARD, Denis JUIN, Olivier JULLIN, Éric LANNES, Philippe LANNES, Catherine LASSALLE, Christian LUCATO, Jean-Christophe MARIO, Hélène MARTY, Jean- Claude MARTY, Didier MATTIA, Anne-Marie MAZIERES, Bernard OLIVIER, Paul PAINCO, Aurélien PASSEMAR, Roselyne RIOS, Alain ROUQUET, Jean-Baptiste SARDA, Florence SCIAU, Floréal SOLER, Yolande STEENKESTE, Rachel STREMLER, Pierre VIDAL, Estelle VILESPY, André VIOLA.

Formant la majorité des membres en exercice

REPRESENTES : Serge CAZENAVE par Brice ASENSIO, Muriel DENUC GUICHET par Jérôme DARFEUILLE, Claudie FAUCON MEJEAN par André VIOLA, Florian GRIMMONPRE par Roselyne RIOS, Maryse LALA LAFFONT par Bernard OLIVIER, Pascale RASTOUIL par Catherine LASSALLE.

ABSENTS : Loïc ALBERT, Bruno BERTRAND, Régis BRUTY, Pierre CAZAL, Jacques DANJOU, Sarah DANJOU, Éric DU FAYET DE LA TOUR, Florence FOURRIER, Lionel GARRIGUES, Emilien GUILHEMAT, Jean-François IMBERT, Bernard JUILLA, Jean-Claude MAURETTE, Benjamin PEYRAS, Michel PUJOL, Françoise RODE.

Secrétaire de séance : Catherine LASSALLE

OBJET : Modification des attributions de compensation au titre de la voirie

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-10, L.5211-2 et L.2122-17,

Vu le code général des impôts notamment l’article 1°bis du V de l’article 1609 nonies du CGI,

Vu les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 14 mai 2013, du 15/12/2015 et 14/02/2023,

Vu la délibération du 26/02/2024 relatif à la modification libre des attributions de compensation,

Envoyé en préfecture le 13/12/2024

Reçu en préfecture le 13/12/2024

Publié le

ID : 011-200035707-20241212-DEL_12122024_22-DElégalité le: ...................

- publié le: .....................

Considérant le travail engagé par la CCPLM sur la redéfinition de la voirie communautaire en 2022 et 2023,

Considérant que la rue des Fleurs à Bram est gérée par la commune de Bram sur environ 1 370 ml et par la CCPLM sur 450 ml. Pour éclaircir la situation au regard des administrés, il est proposé que l’ensemble de la Rue des Fleurs soit géré par la mairie de Bram.

Considérant que le VC14 Chemin du Moulin à Plaigne est goudronné sur 142 ml. Cependant, seule une partie de chemin, 60ml, a été transférée à la CCPLM.

Au regard de la définition d’une voirie communautaire et de la gestion de la première partie par la CCPLM, le tronçon de 82 ml manquant doit être classé communautaire.

Considérant l’accord des communes concernées,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

PROCEDE à l’intégration des voies suivantes dans la liste de la voirie communautaire et fixe les montants à répercuter sur les attributions de compensation :

COMMUN

E

VOIE LONGUEUR AC

PRELEVEE

Plaigne VC14 Chemin du

Moulin0

+ 82ml 135 €

PROCEDE à la suppression des voies suivantes dans liste de la voirie communautaire et fixe les montants à répercuter sur les attributions de compensation :

COMMUN

E

VOIE LONGUEUR AC RENDUE

Bram Rue des Fleurs - 450ml 740 €

Pour extrait certifié conforme,

Catherine LASSALLE

Secrétaire de séance

André VIOLA,

Président

Envoyé en préfecture le 13/12/2024

Reçu en préfecture le 13/12/2024

Publié le

ID : 011-200035707-20241212-DEL_12122024_22-DE