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Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Cambrai.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de mise en demeure de realiser les travaux d enlevement)
Thèmes du document : Santé, Environnement, Institutions publiques,
... PRÉFET DU NORD Libertl Ég11lité Fr11terniti Direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale Sous-direction de la santé environnementale Service santé environnementale Nord Agence régionale de santé Hauts-de-France Arrêté de mise en demeure de réaliser les travaux d'enlèvement des détritus divers encombrant le logement situé 21 bis rue des Capucins - appartement 5 à Cambrai, ainsi que la désinsectisation et la désinfection des lieux Le préfet du Nord, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311-4 et R. 1312-8, R. 1331-14 à R. 1331-78; Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille; Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de monsieur Hugo GILARDI, directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France; Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France; préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié établissant le règlement sanitaire départemental du Nord et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation; Vu l'arrêté du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille; Vu le protocole départemental signé par le préfet du Nord et le directeur général de l'Agence régionale de santé le 28 octobre 2016 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'Agence régionale de santé Hauts-de-France pour le préfet du département du Nord ; Vu le rapport motivé du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Cambrai du 11 juillet 2024;Considérant qu'il ressort du constat susvisé que le logement situé 21 bis rue des Capucins - appartement 5 à Cambrai présente un danger ponctuel et imminent pour la santé ou la sécurité de l'occupant du logement ainsi que du voisinage pour les raisons suivantes - logement très encombré et très sale. Présence d'immondices, de déchets, d'excréments et d'urine sur les sols. Les murs sont sales. La salle de bains est encombrée de détritus divers et d'effets personnels jusqu'à 1 mètre de hauteur. La cuisine est très sale et ne permet pas une utilisation normale pour la préparation des repas. On note la présence de mouches en quantité importante et dans le logement l'odeur y est pestilentielle ; Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et nécessite une intervention urgente en raison des risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires liées à l'accumulation de déchets putrescibles et la présence d'insectes ; Sur proposition du directeur général de !'Agence régionale de santé des Hauts-de France et de la secrétaire générale de la préfecture du Nord; ARRÊTE Article 1 - Monsieur Yohan BOURSIN, ou ses ayants droit, domicilié 21 bis rue des Capucins - appartement 5 à Cambrai (réf. cadast. : AR 168) est mis en demeure de réaliser les travaux d'enlèvement des détritus et objets divers encombrant son logement, ainsi que la désinsectisation, la désinfection des lieux, à ses frais, risques et périls dans un délai d'un mois. Article 2 - En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de Cambrai ou, à défaut, le préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de monsieur Yohan BOURSIN sans autre mise en demeure préalable. A cet effet, sont requis les services municipaux; toute latitude est laissée à ces derniers pour faire effectuer les travaux par une entreprise spécialisée de leur choix. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes. Article 3 - Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées par le présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en vertu de l'article R. 1312-8 du code de la santé publique. Le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses. Article 4 - Le présent arrêté sera notifié, par !'Agence régionale de santé, à la personne ·mentionnée à l'article 1"' ci-dessus. Il sera également affiché à la mairie de Cambrai ainsi que sur la façade de l'immeuble. Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord (Préfet du Nord / SG / DCPI � 12 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé dans les deux mois suivant la notification (Direction générale de la santé- EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse à ce recours hiérarchique dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. 2Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex ou par voie dématérialisée via Télérècours citoyens https://citoyens.telerecours.fr/) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Cambrai, le directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le maire de Cambrai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 3 Fait à Lille, le 24/07/2024 Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale Fabienne DECOTTIGNIES