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Déliberation - 2024.6.sante Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Clermont-Créans. Lien du pdf (Déliberation - 2024.6.sante)Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Fin de vie, Bulletin officiel

Santé

Protection sociale

Solidarité

N° 6

29 mars 2024

D IRECTEUR DE LA PUBLICATION : F RANCIS LE GALLOU, DIRECTEUR DES FINANCES, DES ACHATS ET DES SERVICES R ÉDACTEUR EN CHEF : PATRICE LORIOT, ADJOINT AU CHEF DU SERVICE DES PATRIMOINES R ÉALISATION : SGMCAS - DFAS - BUREAU DE LA POLITIQUE DOCUMENTAIRE 14 AVENUE D UQUESNE - 75350 PARIS 07 SP - M ÉL . : DFAS- SPAT - DOC- BO @ SG . SOCIAL . GOUV.FRSommaire chronologique

28 février 2024

Décision du 28 février 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant refus d’agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Décision du 28 février 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.

1 er mars 2024

Décision du 1er mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Décision du 1 er mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Décision du 1er mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Décision du 1er mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Décision du 1er mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Décision du 1er mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Liste du 1er mars 2024 d’agents de contrôle de la branche maladie ayant reçu l’agrément définitif d’exercer leurs fonctions en application des dispositions de l’arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d’agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 24 mars 2024

Décision du 4 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Décision du 4 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.

6 mars 2024

Décision du 6 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.

7 mars 2024

Décision du 7 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.

11 mars 2024

Décision du 11 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant refus d’agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.

12 mars 2024

Décision du 12 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Décision du 12 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.

INSTRUCTION N° DGS/EA4/2024/30 du 12 mars 2024 relative à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 314 mars 2024

Décision du 14 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Décision du 14 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Arrêté du 14 mars 2024 portant fixation du montant de valorisation d’activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période de janvier 2023 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA) dû au Service de santé des armées.

Arrêté du 14 mars 2024 portant nomination à l'Union nationale des professionnels de santé.

15 mars 2024

Décision du 15 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.

17 mars 2024

NOTE D'INFORMATION N° DGOS/RH4/2024/37 du 17 mars 2024 relative à la charte des aumôneries dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.

18 mars 2024

Décision du 18 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Décision du 18 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Décision du 18 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 4Décision du 18 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Décision du 18 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Arrêté du 18 mars 2024 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur.

20 mars 2024

INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DSS/2A/2C/2024/42 du 20 mars 2024 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre de l’année 2024.

INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DSS/2B/2024/43 du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte.

22 mars 2024

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’adjoint sanitaire principal de 1ère classe au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’adjoint sanitaire principal de 2ème classe au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’assistant principal de service social au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’infirmier hors classe de catégorie A des administrations de l’État au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’infirmier de classe supérieure de catégorie B des administrations de l’État au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des conseillers techniques de service social au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de conseiller technique supérieur de service social au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale au titre de l’année 2024.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 5Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade d’inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’ingénieur en chef du génie sanitaire au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’ingénieur général du génie sanitaire au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade d’ingénieur général du génie sanitaire au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des ingénieurs d’études sanitaires au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau au grade d’ingénieur principal d’études sanitaires au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’ingénieur d’études sanitaires hors classe au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de médecin général de santé publique au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade de médecin général de santé publique au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l’année 2024.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 6Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’éducateur spécialisé principal au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de professeur d’enseignement général hors classe de l’INJA au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de professeur d’enseignement technique hors classe au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de professeur d’enseignement général hors classe de l’INJS au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’État au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur tableau d’avancement au grade d’attaché principal au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur tableau d’avancement au grade d’attaché d’administration hors classe au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade d’attaché d’administration hors classe au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des secrétaires administratifs au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade des secrétaires administratifs de classe supérieure au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade des secrétaires administratifs de classe exceptionnelle au titre de l’année 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle au titre de l’année 2024.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 727 mars 2024

Arrêté du 27 mars 2024 portant nomination du président de la juridiction disciplinaire compétente à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale.

Non daté

Liste des agents de contrôle de la branche maladie ayant reçu l’autorisation provisoire ainsi que l’agrément définitif d’exercer leurs fonctions en application des dispositions de l’arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d’agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale.

Décisions portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Liste des agents de contrôle de la branche maladie - Accidents du travail/Maladies professionnelles ayant reçu l’autorisation provisoire ainsi que l’agrément définitif d’exercer leurs fonctions en application des dispositions de l’arrêté du 5 mai 2014 et l’arrêté du 4 novembre 2020 fixant les conditions d’agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale.

Liste des agents de contrôle de la branche maladie - Accidents du Travail/Maladies professionnelles ayant reçu l’autorisation provisoire ainsi que l’agrément définitif d’exercer leurs fonctions en application des dispositions de l’arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d’agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 8Agence de la biomédecine

Décision du 28 février 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant refus d’agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : TSSB2430111S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 12 décembre 2023 par Madame Ketty LEE aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire ;

Vu la demande d’informations complémentaires du 21 décembre 2023 ;

Vu le dossier déclaré complet le 12 janvier 2024 ;

Considérant que Madame Ketty LEE, médecin qualifiée, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale et d’un diplôme d’études approfondies en biologie des cellules sanguines ; qu’elle a exercé les activités de génétique au sein du laboratoire de génétique moléculaire et pathologies héréditaires du globule rouge du Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre Les Abymes (Guadeloupe) de 2011 à 2023, qu’elle exerce au sein du laboratoire de génétique moléculaire de l’Hôpital Necker-Enfants malades (AP-HP) depuis octobre 2023 ; qu’elle dispose d’un agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire en vue d'une utilisation limitée à l'hématologie depuis 2012 ;

Considérant cependant qu’elle ne satisfait pas aux conditions d’exercice fixées par l’article L. 6213-1 et suivants du code de la santé publique ; que la formation et l’expérience du demandeur en ce qui concerne la pratique des analyses de génétique moléculaire ne répondent pas aux critères définis par le conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en application de l’article R. 1131-7 du code de la santé publique ; qu’elle ne présente pas en annexe à sa demande d’éléments permettant de justifier d’une expérience d’au moins 12 mois au cours des cinq dernières années dans un établissement autorisé pour la pratique des analyses de génétique moléculaire,

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 9Décide :

Article 1 er

L’agrément de Madame Ketty LEE pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire en application de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique est refusé.

Article 2

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 28 février 2024.

Pour la directrice générale et par délégation :

La directrice juridique,

Anne DEBEAUMONT

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 10Agence de la biomédecine

Décision du 28 février 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : TSSB2430112S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 22 décembre 2023 par Monsieur Benjamin GANNE aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer :

- Les analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire ;

- Les analyses de génétique moléculaire ;

Vu le dossier déclaré complet le 12 janvier 2024 ;

Considérant que Monsieur Benjamin GANNE, médecin qualifié, est notamment titulaire d’un diplôme d’université séquençage haut débit et maladies génétiques, d’un diplôme interuniversitaire cytogénétique médicale et d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale option biologie spécialisée ; qu’il exerce les activités de génétique au sein de l’Unité de génétique chromosomique de l’Hôpital Arnaud de Villeneuve (Montpellier) depuis 2023 ; qu’il justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1 er

Monsieur Benjamin GANNE est agréé au titre de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique pour pratiquer :

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 11- Les analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire ;

- Les analyses de génétique moléculaire.

Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 28 février 2024.

Pour la directrice générale et par délégation :

La directrice juridique,

Anne DEBEAUMONT

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 12Agence de la biomédecine

Décision du 1er mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : TSSB2430113S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 13 février 2024 par Monsieur Patrick CALLIER aux fins d’obtenir le renouvellement de son agrément pour pratiquer :

- Les analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire ;

- Les analyses de génétique moléculaire ;

Vu le dossier déclaré complet le 1 er mars 2024 ;

Considérant que Monsieur Patrick CALLIER, pharmacien biologiste, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale, d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires de cytogénétique humaine et d’un diplôme d’études approfondies de génétique humaine ; qu’il exerce les activités de génétique au sein du laboratoire de génétique chromosomique et moléculaire du Centre hospitalier universitaire de Dijon depuis 2004 ; qu’il dispose d’un agrément pour la pratique des analyses de cytogénétique moléculaire depuis 2004 et pour la pratique des analyses de génétique moléculaire depuis 2009 ; que les résultats de son activité sont jugés satisfaisants et qu’il justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1 er

Monsieur Patrick CALLIER est agréé au titre de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique pour pratiquer :

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 13- Les analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire ;

- Les analyses de génétique moléculaire.

Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 1er mars 2024.

Pour la directrice générale et par délégation :

La directrice juridique,

Anne DEBEAUMONT

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 14Agence de la biomédecine

Décision du 1er mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : TSSB2430114S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 14 février 2024 par Madame Marie-Agnès DRAGON-DUREY aux fins d’obtenir le renouvellement de son agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire en vue d'une utilisation limitée à l’immunologie ;

Vu le dossier déclaré complet le 1 er mars 2024 ;

Considérant que Madame Marie-Agnès DRAGON-DUREY, médecin qualifiée, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale, de certificats de maîtrise de sciences biologiques et médicales de génétique, de cytogénétique et d’hématologie générale, d’un diplôme d’études approfondies de génétique humaine ainsi que d’un doctorat d’immunologie ; qu’elle exerce les activités de génétique au sein du Service d’immunologie biologique de l’Hôpital européen Georges Pompidou (AP-HP) depuis 2000 et en tant que praticienne agréée depuis 2001 ; que les résultats de son activité sont jugés satisfaisants et qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1 er

Madame Marie-Agnès DRAGON-DUREY est agréée au titre de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire en vue d'une utilisation limitée à l’immunilogie.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 15Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 1er mars 2024.

Pour la directrice générale et par délégation :

La directrice juridique,

Anne DEBEAUMONT

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 16Agence de la biomédecine

Décision du 1er mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : TSSB2430115S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 14 février 2024 par Madame Pauline GAIGNARD aux fins d’obtenir le renouvellement de son agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire ;

Vu le dossier déclaré complet le 1 er mars 2024 ;

Considérant que Madame Pauline GAIGNARD, pharmacien biologiste, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale option biologie spécialisée, d’un diplôme interuniversitaire en maladies héréditaires du métabolisme ainsi que d’un master recherche en dynamique cellulaire, microbiologie et biotechnologies ; qu’elle exerce les activités de génétique au sein du laboratoire de biochimie de l’Hôpital Bicêtre (AP-HP) depuis 2013 ainsi qu’au sein du laboratoire SeqOIA (Paris) depuis 2020 et en tant que praticienne agréée depuis 2013 ; que les résultats de son activité sont jugés satisfaisants et qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1er

Madame Pauline GAIGNARD est agréée au titre de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 17Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 1er mars 2024.

Pour la directrice générale et par délégation :

La directrice juridique,

Anne DEBEAUMONT

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 18Agence de la biomédecine

Décision du 1er mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : TSSB2430116S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 13 février 2024 par Madame Véronique FREMEAUX-BACCHI aux fins d’obtenir le renouvellement de son agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire ;

Vu le dossier déclaré complet le 1 er mars 2024 ;

Considérant que Madame Véronique FREMEAUX-BACCHI, médecin qualifiée, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale, d’une maîtrise de biochimie et d’un doctorat d’immunologie ; qu’elle exerce les activités de génétique au sein du Service d’immunologie de l’Hôpital Européen Georges Pompidou (AP-HP) depuis 2000 et en tant que praticienne agréée depuis 2001 ; que les résultats de son activité sont jugés satisfaisants et qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1 er

Madame Véronique FREMEAUX-BACCHI est agréée au titre de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 19Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 1 er mars 2024.

Pour la directrice générale et par délégation :

La directrice juridique,

Anne DEBEAUMONT

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 20Agence de la biomédecine

Décision du 1er mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : TSSB2430117S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 26 février 2024 par Madame Christine BELLANNE-CHANTELOT aux fins d’obtenir le renouvellement de son agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire ;

Vu le dossier déclaré complet le 1 er mars 2024 ;

Considérant que Madame Christine BELLANNE-CHANTELOT, pharmacienne biologiste, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale et d’un doctorat d’immunologie ; qu’elle exerce les activités de génétique au sein du Département de génétique du groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière (AP-HP) en tant que praticienne agréée depuis 2007 ; que les résultats de son activité sont jugés satisfaisants et qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1 er

Madame Christine BELLANNE-CHANTELOT est agréée au titre de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 21Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 1er mars 2024.

Pour la directrice générale et par délégation :

La directrice juridique,

Anne DEBEAUMONT

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 22Agence de la biomédecine

Décision du 1er mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : TSSB2430118S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, L. 6211-7, L. 6213-1 et suivants, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 14 février 2024 par Monsieur Pierre BOISSEAU aux fins d’obtenir le renouvellement de son agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire ;

Vu le dossier déclaré complet le 1 er mars 2024 ;

Considérant que Monsieur Pierre BOISSEAU, personnalité scientifique, est notamment titulaire d’un doctorat en sciences biologiques et médicales option biologie-santé ; qu’il exerce les activités de génétique au sein du Service de génétique médicale du Centre hospitalier universitaire de Nantes depuis 1997 et en tant que praticien agréé depuis 2004 ; que les résultats de son activité sont jugés satisfaisants et qu’il justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1 er

Monsieur Pierre BOISSEAU est agréé au titre des articles R. 1131-6 et L. 6213-2 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 23Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 1er mars 2024.

Pour la directrice générale et par délégation :

La directrice juridique,

Anne DEBEAUMONT

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 24Caisse nationale d’assurance maladie

Liste du 1er mars 2024 d’agents de contrôle de la branche maladie ayant reçu l’agrément définitif d’exercer leurs fonctions en application des dispositions de l’arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d’agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale

NOR : TSSX2430126K

NOM PRÉNOM ORGANISME

AUDINET Aude CPAM de l'Essonne

THEPAULT Jean-Philippe CPAM de l'Essonne

BORDES Marion CPAM de la Dordogne

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 25Agence de la biomédecine

Décision du 4 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : TSSB2430119S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 21 février 2024 par Madame Séverine BACROT aux fins d’obtenir le renouvellement de son agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire ;

Vu le dossier déclaré complet le 4 mars 2024 ;

Considérant que Madame Séverine BACROT, médecin qualifiée, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale et d’un master recherche en génétique ; qu’elle exerce les activités de génétique au sein du Service de génétique moléculaire de l’Hôpital Necker enfants malades (AP-HP) depuis novembre 2016 et en tant que praticienne agréée depuis 2019 ; que les résultats de son activité sont jugés satisfaisants et qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1 er

Madame Séverine BACROT est agréée au titre de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 26Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 4 mars 2024.

Pour la directrice générale et par délégation :

La directrice juridique,

Anne DEBEAUMONT

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 27Agence de la biomédecine

Décision du 4 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : TSSB2430120S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 16 février 2024 par Madame Marie BIDART-COUTTON aux fins d’obtenir le renouvellement de son agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire ;

Vu le dossier déclaré complet le 4 mars 2024 ;

Considérant que Madame Marie BIDART-COUTTON, pharmacienne biologiste, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale, d’un diplôme interuniversitaire d’oncogénétique et d’un doctorat en biologie cellulaire ; qu’elle exerce les activités de génétique au sein du laboratoire de génétique moléculaire du Centre hospitalier universitaire de Grenoble depuis 2016 et en tant que praticienne agréée depuis 2018 ; que les résultats de son activité sont jugés satisfaisants et qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1 er

Madame Marie BIDART-COUTTON est agréée au titre de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 28Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 4 mars 2024.

Pour la directrice générale et par délégation :

La directrice juridique,

Anne DEBEAUMONT

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 29Agence de la biomédecine

Décision du 6 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : TSSB2430121S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 18 janvier 2024 par Monsieur Thomas GUERY aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire ;

Vu le dossier déclaré complet le 26 janvier 2024 ;

Monsieur Thomas GUERY, médecin qualifié, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale et d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires de cytogénétique humaine ; qu’il exerce les activités de génétique au sein du Service de génétique du Centre hospitalier régional d’Orléans depuis novembre 2015 ; qu’il dispose d’un agrément pour la pratique des analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire, ainsi que pour la pratique les analyses de génétique moléculaire en vue d'une utilisation limitée aux facteurs II et V et MTHFR et à l'hémochromatose depuis 2021 ; qu’il justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1er

Monsieur Thomas GUERY est agréé au titre de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 30Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 6 mars 2024.

Pour la directrice générale et par délégation :

La directrice juridique,

Anne DEBEAUMONT

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 31Agence de la biomédecine

Décision du 7 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : TSSB2430122S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 3 août 2023 par Madame Isabelle MARTIN-TOUTAIN aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire en vue d'une utilisation limitée à l'hémochromatose ;

Vu la décision du 13 novembre 2023 portant refus d’agrément pour la pratique des analyses de génétique moléculaire en vue d'une utilisation limitée à l'hémochromatose ;

Vu la demande de recours gracieux du 16 février 2024 et les éléments complémentaires transmis dans ce cadre concernant l’expérience du demandeur ;

Considérant que Madame Isabelle MARTIN-TOUTAIN, médecin biologiste, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale et d’un diplôme d’université de biologie moléculaire applicable au diagnostic médical ; qu’elle exerce les activités de génétique moléculaire en vue d'une utilisation limitée aux facteurs II et V et MTHFR au sein du Service d’hématologie biologique de l’Hôpital de la Pitié-Salpêtrière (AP-HP, Paris) depuis 2002 et en tant que praticienne agréée depuis 2018 ; qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 32Article 1 er

Madame Isabelle MARTIN-TOUTAIN est agréée au titre de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire en vue d'une utilisation limitée à l'hémochromatose.

Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 7 mars 2024.

Pour la directrice générale et par délégation :

La directrice juridique,

Anne DEBEAUMONT

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 33Agence de la biomédecine

Décision du 11 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant refus d’agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : TSSB2430123S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 29 novembre 2023 par Monsieur Léo VIDONI aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire ;

Vu le dossier déclaré complet le 21 décembre 2023 ;

Vu la demande d’informations complémentaires du 9 février 2024 ;

Considérant que Monsieur Léo VIDONI, médecin qualifié est notamment titulaire d’un diplôme d’étude spécialisée en biologie médicale ; qu’il exerce les activités de génétique au sein du Service de biochimie et biologie moléculaire Grand Est des Hospices civils de Lyon depuis 2022 ;

Considérant que la formation et l’expérience du demandeur en ce qui concerne la pratique des analyses de génétique moléculaire ne répondent pas aux critères définis par le Conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en application de l’article R. 1131-7 du code de la santé publique,

Décide :

Article 1er

L’agrément de Monsieur Léo VIDONI pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire en application de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique est refusé.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 34Article 2

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 11 mars 2024.

Pour la directrice générale et par délégation :

La directrice juridique,

Anne DEBEAUMONT

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 35Agence de la biomédecine

Décision du 12 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : TSSB2430127S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, L. 6211-7, L. 6213-1 et suivants, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 22 août 2023 par Monsieur Vincent MICHAUD aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire ;

Vu la demande d’informations complémentaires du 23 août 2023 ;

Vu le dossier déclaré complet le 19 février 2024 ;

Considérant que Monsieur Vincent MICHAUD, médecin non biologiste, est notamment titulaire d’un master II recherche de génétique et d’un diplôme d’études spécialisées de génétique médicale, qu’il exerce les activités de génétique au sein du laboratoire de génétique moléculaire du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux depuis 2019 ; qu’il dispose d’une autorisation d’exercer les fonctions de biologiste médical dans la spécialité « médecine moléculaire-génétique et pharmacologie » mention « biologie et génétique moléculaires » délivrée par arrêté du ministre chargé de la santé en date du 26 juillet 2023 ; qu’il justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1er

Monsieur Vincent MICHAUD est agréé au titre des articles R. 1131-6 et L. 6213-2 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 36Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 12 mars 2024.

Pour la directrice générale et par délégation :

La directrice juridique,

Anne DEBEAUMONT

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 37Agence de la biomédecine

Décision du 12 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : TSSB2430128S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 5 février 2024 par Monsieur Clément DELAGE aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire ;

Vu le dossier déclaré complet le 9 février 2024 ;

Considérant que Monsieur Clément DELAGE, médecin qualifié, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale, option médecine moléculaire-génétique- pharmacologie, qu’il exerce les activités de génétique au sein du service de toxicologie et génopathies du Centre hospitalier universitaire de Lille depuis 2023 ; qu’il justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1er

Monsieur Clément DELAGE est agréé au titre de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 38Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 12 mars 2024.

Pour la directrice générale et par délégation :

L’adjoint à la directrice juridique,

Thomas VAN DEN HEUVEL

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 391

INSTRUCTION N° DGS/EA4/2024/30 du 12 mars 2024 relative à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées

La ministre du travail, de la santé et des solidarités

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux

des agences régionales de santé (ARS)

Copie à :

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Référence NOR : TSSP2405871J (numéro interne : 2024/30)

Date de signature 12/03/2024

Emetteur Ministère du travail, de la santé et des solidarités Direction générale de la santé (DGS)

Objet

Gestion des risques sanitaires liés à la présence de

composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la

consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées.

Actions à réaliser

- Prise en compte de modalités de gestion proposées ;

- Retour d’expériences des ARS sur la mise en œuvre

des modalités de gestion proposées.

Résultats attendus Nombre de retours d’expérience des ARS sur la mise en œuvre des modalités de gestion proposées.

Echéance Immédiate

Contacts utiles

Sous-direction Prévention des risques liés à l’environnement

et à l’alimentation

Bureau Qualité des eaux (EA4)

Mathilde MERLO / Nathalie FRANQUES

Tél. : 06 68 69 29 71

Mél. : mathilde.merlo@sante.gouv.fr

nathalie.franques@sante.gouv.fr

Nombre de pages et annexes

4 pages + 1 annexe (2 pages)

Annexe - Composés perfluorés (PFAS) dans les eaux

destinées à la consommation humaine (EDCH) - État de

la situation et recommandations nationales

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 402

Résumé

La présente instruction vient préciser les modalités de

gestion des risques sanitaires liés à la présence de

composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la

consommation humaine.

Les modalités de gestion décrites sont mises en œuvre

par les agences régionales de santé en lien avec les

personnes responsables de la production et/ou de la

distribution d’eau au titre du Code de la santé publique.

Cette instruction s’applique aux eaux destinées à

l’alimentation humaine, distribuées par un réseau public.

Les eaux conditionnées n’entrent pas dans le champ

d’application de cette instruction.

Mention Outre-mer

Ces dispositions s’appliquent aux Outre-mer, à l’exception

de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de

Wallis et Futuna, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin,

de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et

antarctiques françaises et de Clipperton.

Mots-clés

Contrôle sanitaire ; eau destinée à la consommation

humaine ; gestion des risques ; qualité de l’eau,

composés perfluorés.

Classement thématique Santé environnementale

Textes de référence

• Directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative

à la qualité des eaux destinées à la consommation

humaine ;

• Code de la santé publique (CSP), notamment ses

articles L. 1321-1-A à L. 1321-10, L. 1322-1 à L. 1322-14,

R. 1321-1 à R. 1321-63, R. 1321-69 à R. 1321-97 et

R. 1322-1 à R. 1322-44-23.

Circulaire / instruction abrogée Néant

Circulaire / instruction modifiée Néant

Rediffusion locale Néant

Validée par le CNP le 12 mars 2024 - Visa CNP 2024-04

Document opposable Oui

Déposée sur le site Légifrance Non

Publiée au BO Oui

Date d’application Immédiate

La présente instruction relative aux composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) vise à préciser les recommandations de gestion des situations locales de non conformités pour les PFAS dans les EDCH, pour mise en œuvre en lien avec les préfets. Compte tenu des incertitudes scientifiques concernant cette famille de substances, elle vise également à vous informer des expertises sanitaires en cours.

Vous trouverez en annexe une note détaillée sur l’état de la situation et les recommandations nationales.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 413

Dans le cadre de la transposition de la Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des EDCH, la limite de qualité (LQ) de 0,1 μg/L - non sanitaire - pour la somme de 20 PFAS dans les EDCH, a été anticipée par la France et est entrée en application depuis le 1er janvier 2023 dans le cadre de la mise en œuvre de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique.

La recherche des PFAS se met en place progressivement et sera rendue obligatoire à partir du 1 er janvier 2026 dans le cadre de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du Code de la santé publique.

Afin de gérer les situations de dépassements de la limite de qualité déjà observées dans le cadre de contrôle sanitaire anticipé ou de campagnes exploratoires locales, des expertises sanitaires sont en cours. En effet, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été saisie par ses ministères de tutelle en novembre 2022 pour améliorer les connaissances sur les voies d’exposition et les conséquences sanitaires des PFAS dans l’environnement. Des valeurs guides sanitaires dans les EDCH seront disponibles mi-2025. Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a également été saisi par la DGS en janvier 2024 afin d’éclairer les politiques publiques en termes de mesures de gestion adaptées en cas de présence de PFAS dans les EDCH et il devrait rendre ses travaux à l’été 2024. Au niveau européen, au regard des situations signalées par les États membres à la Commission européenne, celle-ci a mandaté en décembre 2023, l’Organisation mondiale de la santé pour définir une méthodologie de priorisation des PFAS à enjeux sanitaires et pour établir des valeurs de gestion dans les EDCH ; le calendrier de rendu de ces travaux n’est pas connu actuellement.

Des situations de non-conformité ont d’ores et déjà été observées à l’été 2023 dans le Rhône (200 000 habitants) avec des dépassements de la LQ qui auraient dû entraîner, en application stricte de la réglementation, des mesures de restriction des usages de l’eau.

De manière transitoire, au vu du contexte de grande incertitude scientifique (absence de valeurs sanitaires notamment), un plan d’actions interministériel a été acté à l’automne 2023 pour la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Ce plan d’action est en cours de mise en œuvre, en lien avec les acteurs locaux, en particulier l’ARS et les services des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture. Tout en maintenant la distribution de l’eau pour la consommation alimentaire, ce plan vise à :

• Informer de manière transparente la population ;

• Accélérer l’expertise sanitaire des agences en France ;

• Prendre des mesures de gestion en lien avec les personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE) pour réduire les contaminations ; • Accompagner les collectivités dans des solutions de traitement (défis technologique et financier) ;

• Échanger les pratiques et les difficultés avec les autres États membres ou au niveau international.

Ce plan devra être revu à la lumière des premiers résultats des expertises sanitaires nationales (mi 2024, mi 2025).

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 424

Depuis, des situations similaires ont été signalées dans plusieurs autres régions (Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie). Aussi, pour toutes les régions qui seraient concernées par des non-conformités en PFAS dans les EDCH, sous réserve des valeurs maximales observées ou de la présence marquée de certains PFAS (PFOS - sulfonate de perfluorooctane et PFOA - acide perfluorooctanoïque - notamment), les préconisations du plan d’actions PFAS appliqué en région Auvergne-Rhône-Alpes sont celles à privilégier, en particulier l’absence de restriction des usages de l’eau dans l’attente des conclusions des expertises Anses et HCSP.

En effet, en l’état actuel des connaissances portées par les ARS à la DGS, une position différente pour ces nouvelles situations ne semble pas justifiée. Ces recommandations nationales sont transitoires et seront adaptées le cas échéant à la lumière des travaux de l’Anses et du HCSP.

En fonction de la connaissance du terrain et de l’expertise locale, les préfets, en lien avec les ARS, ont la possibilité d’adopter des mesures plus contraignantes s’ils l’estiment nécessaire.

Pour la mise en œuvre de cette instruction, il est attendu que les ARS transmettent à la DGS / Bureau Qualité des eaux (mathilde.merlo@sante.gouv.fr et nathalie.franques@sante.gouv.fr) un point d’avancement régulier de la situation locale (par mail, tous les mois). Les modalités pratiques de ce recueil d’information seront précisées aux ARS par ailleurs.

Vous voudrez bien nous faire part, sous le présent timbre, des éventuelles difficultés rencontrées par vos services dans la mise en œuvre de cette instruction.

Vu au titre du CNP par le secrétaire général

des ministères chargés des affaires sociales,

Pierre PRIBILE

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

Grégory EMERY

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 431

Annexe

Composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH)

État de la situation et recommandations nationales

• Le cadre réglementaire et sa mise en œuvre

Dans le cadre de la transposition de la nouvelle directive européenne relative à la qualité de l’eau

destinée à la consommation humaine (EDCH)1 datant de 2020, la recherche de 20 composés perfluorés

(PFAS) est rendue obligatoire, pour la 1ère fois, à partir de janvier 2026 lors du contrôle sanitaire opéré

par les agences régionales de santé (ARS). Ce contrôle concerne l’EDCH (au robinet) et les ressources

en eau prélevant dans des nappes d’eau souterraine ou des ressources superficielles (fleuve, rivière,

lac, barrage) et qui sont utilisées pour la production d’EDCH. Certaines ARS (Auvergne-Rhône-Alpes,

Grand Est, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Normandie, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire,

Occitanie, etc.) intègrent d’ores et déjà progressivement ces 20 PFAS dans les paramètres du contrôle

sanitaire ou dans des campagnes exploratoires locales, en lien avec la montée en compétences des

laboratoires agréés.

Les nouvelles limites de qualité réglementaires européennes ont été anticipées par la France et sont

entrées en application depuis janvier 2023. Elles permettent aux autorités locales de gérer les situations

de présence des 20 PFAS dans les EDCH dans l’éventualité où elles auraient anticipé le suivi de ces

substances dans le contrôle sanitaire des EDCH compte tenu du contexte local (suspicion de

contamination par exemple). Ces nouvelles limites de qualité applicables sont de 0,1 μg/L dans l’EDCH

(au robinet) et de 2 μg/L sur l’eau brute (à la ressource, avant traitement). Elles s’appliquent pour la

somme de 20 PFAS.

• La présence de PFAS dans des captages d’eau utilisés pour la production d’EDCH peut résulter de :

- rejets de station d’épuration ;

- rejets industriels de type : électronique, semi-conducteur, toners/encres, mousses anti-feux, cosmétiques, imperméabilisants des textiles-cuirs-tapis et emballages alimentaires, bains de placage électrolytique, nettoyants de surface métallique, de sols, vernis, cire, etc. - contaminations par des mousses anti-feux (à proximité d’aéroports, de dépôts hydrocarbures, de sites d’exercices incendies, etc.).

• Cas particulier : l’acide trifluoroacétique (TFA)

Le TFA est classé comme PFAS selon la définition de l'Organisation de coopération et de

développement économiques (OCDE). Toutefois, il n’est pas inclus dans les 20 PFAS de la directive eau

potable. La directive européenne a en effet privilégié, dans un 1er temps, la surveillance des PFAS les

plus préoccupants pour la santé, en particulier ceux « à chaîne longue ». Or le TFA est un PFAS à

« chaîne courte ». Il peut être émis directement dans l’environnement par les sites industriels qui le

synthétisent ou l’utilisent pour leur production. Il est également un métabolite de substances chimiques

possédant un groupe trifluoro (CF3) et utilisées dans des usages divers (industriels, protection des

végétaux, médicaments, etc.).

1 Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées

à la consommation humaine (EDCH) (refonte).

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 442

• Une nouvelle campagne exploratoire nationale en cours

La Direction générale de la santé (DGS) mandate régulièrement le laboratoire d’hydrologie de Nancy

(LHN) de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

(Anses) pour mener des campagnes nationales exploratoires sur des paramètres d’intérêt. Après avoir

mené une première campagne sur les PFAS en 2010-20112, le LHN de l’Anses vient d’initier une

nouvelle campagne sur la période 2023-2026. 34 PFAS seront recherchés sur plusieurs centaines

d’échantillons. Pour chaque département, plusieurs points de prélèvements ont été sélectionnés : le

captage avec le plus gros débit, un captage choisi aléatoirement, un ou plusieurs captages d’intérêt

choisi(s) au regard du contexte industriel à proximité. Parmi les 34 PFAS, sont intégrés les 20 PFAS

issus de la directive européenne, le TFA et d’autres PFAS dits « à chaîne courte ». Ces campagnes

prospectives sur des paramètres encore peu connus - ce qui est le cas des PFAS « à chaîne courte » -

permettent de développer et tester les capacités analytiques puis d’intégrer ces paramètres, si cela est

jugé pertinent, en routine au contrôle sanitaire des EDCH et dans les expertises sanitaires menées par l’Anses.

• Une connaissance des risques sanitaires encore incertaine

S’agissant de la connaissance des risques sanitaires liés à la présence de PFAS dans les EDCH, elle

reste encore parcellaire. La toxicité de ces composés pose question, certains d'entre eux étant

classés cancérogènes pour l’Homme ou suspectés d'avoir des effets de perturbateurs

endocriniens ou de perturber le système immunitaire (cf. les récents travaux de l’OMS3).

Afin d’améliorer la connaissance relative aux conséquences sanitaires des PFAS, différents travaux

sont menés pour apporter des éléments de réponse plus concrets. Ainsi, l’Anses a été saisie par ses

ministères de tutelle en novembre 2022 pour améliorer les connaissances sur les voies d’exposition

et les conséquences sanitaires des PFAS dans l’environnement. Des valeurs guides sanitaires dans

les EDCH seront disponibles mi-2025. Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a également

été saisi par la DGS en janvier 2024 afin d’éclairer les politiques publiques en termes de mesures de

gestion adaptées en cas de présence de PFAS dans les EDCH et il devrait rendre ses travaux à l’été 2024.

Au niveau européen, au regard des situations signalées par les États membres à la Commission

européenne, celle-ci a mandaté en décembre 2023 l’Organisation mondiale de la santé pour définir

une méthodologie de priorisation des PFAS à enjeux sanitaires et pour établir des valeurs de gestion

dans les EDCH ; le calendrier de rendu de ces travaux n’est pas connu actuellement.

• Autres actualités

La problématique des PFAS dans l’environnement fait déjà l’objet d’un Plan d’action ministériel

(MTECT) sur les PFAS 2023-2027. À la suite de la dernière RIM du 21 décembre 2023, un nouveau

plan interministériel est en cours d’élaboration afin d’aborder la problématique dans toute sa globalité

et complexité (eau, air, alimentation, sol, travail). À noter que le député ISAAC-SIBILLE a remis les

conclusions de sa mission gouvernementale sur le suivi, les usages et la réglementation des PFAS en

janvier 2024. Les recommandations seront intégrées dans ce futur plan interministériel.

• Communication

Plusieurs ARS ont produit des éléments de communication sur leurs sites internet, notamment l’ARS ARA (en ligne : https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/pfas-surveillance-dans-leau-de-consommation).

2 https://www.anses.fr/fr/system/files/LABO-Ra-Perfluorates.pdf.

3 https://www.iarc.who.int/fr/news-events/iarc-monographs-evaluate-the-carcinogenicity-of-perfluorooctanoic-acid-pfoa-and-

perfluorooctanesulfonic-acid-pfos/.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 45Agence de la biomédecine

Décision du 14 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : TSSB2430129S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 28 février 2024 par Madame Pascale RICHARD aux fins d’obtenir le renouvellement de son agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire ;

Vu le dossier déclaré complet le 14 mars 2024 ;

Considérant que Madame Pascale RICHARD, pharmacienne biologiste, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale, d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires de biochimie hormonale et métabolique et d’un doctorat d’université en sciences biologiques et médicales, option biologie santé ; qu’elle exerce les activités de génétique au sein de l’Unité fonctionnelle de cardiogénétique et myogénétique moléculaire du groupe hospitalier Pitié-Sâlpétrière (AP-HP, Paris) depuis 1993 et en tant que praticienne agréée depuis 2001 ; que les résultats de son activité sont jugés satisfaisants et qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1 er

Madame Pascale RICHARD est agréée au titre de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 46Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 14 mars 2024.

Pour la directrice générale et par délégation :

L’adjoint à la directrice juridique,

Thomas VAN DEN HEUVEL

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 47Agence de la biomédecine

Décision du 14 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : TSSB2430130S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 29 février 2024 par Madame Véronique FREY-FRESSART aux fins d’obtenir le renouvellement de son agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire ;

Vu le dossier déclaré complet le 14 mars 2024 ;

Considérant que Véronique FREY-FRESSART, médecin qualifiée, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale et d’une maîtrise des sciences biologiques et médicales de génétique ; qu’elle exerce les activités de génétique au sein de l’Unité fonctionnelle de cardiogénétique et myogénétique moléculaire et cellulaire du groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière (AP-HP, Paris) depuis 2000 et en tant que praticienne agréée depuis 2001 ; que les résultats de son activité sont jugés satisfaisants et qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1 er

Madame Véronique FREY-FRESSART est agréée au titre de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 48Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 14 mars 2024.

Pour la directrice générale et par délégation :

L’adjoint à la directrice juridique,

Thomas VAN DEN HEUVEL

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 49Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 14 mars 2024 portant fixation du montant de valorisation d’activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période de janvier 2023 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA) dû au Service de santé des armées

NOR : TSSH2430124A

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-3-1, L. 162-22-7, et L. 162-26 et L. 174-15 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 à L. 6145-17, R. 6145-1 à R. 6145-61 et L. 6147-7 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33 ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

Vu l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission des informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du Covid-19 pour l’année 2022 ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 50Vu l’arrêté du 30 mars fixant pour l’année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;

Vu les relevés d’activité transmis au titre du mois de décembre 2023 par le Service de santé des armées,

Arrêtent :

TITRE I – Valorisation d’activité et SMA au titre de l’année en cours

Article 1 er

Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :

Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1er de l’arrêté relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :

* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30 % valorisation cumulée pour la période, soit 100 % valorisation cumulée pour la période.

** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.

Libellé Montant de

référence annuel

(pour information)

Montant dû pour

la période*

Montant à verser

ou à reprendre

pour le mois**

Forfaits "groupes

homogènes de séjours"

(GHS y compris

alternatives à la dialyse)

et leurs éventuels

suppléments (y compris

transports et PO)

262 950 701,00 € 247 333 606,43 € 21 518 673,79 €

Prestations relevant de

l’aide médicale de l’Etat

(AME)

629 107,00 € 558 137,06 € 55 598,89 €

Prestations relevant des

Soins urgents (SU)

82 411,00 € 181 476,86 € 21 865,60 €

Reste à charge Détenus

(RAC – séjour)

78 220,00 € 60 413,48 € 4 792,72 €

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 51Article 2

Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA) :

Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale est de :

a) Au titre de la part tarifée à l’activité :

* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.

b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

Libellé Montant à verser

ou à reprendre

pour le mois*

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour

les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités

pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d’une

activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés

aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)

5 047 929,57 €

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour

les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME)

(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y

compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments

sous AAP/AAC)

1 479,12 €

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour

les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de

spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris

dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous

AAP/AAC)

0,04 €

* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.

Libellé Montant à verser

ou à reprendre

pour le mois*

Activité externe (des actes et consultations externes) y compris

IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non

facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et

suivants du code de la sécurité sociale

3 245 729,38 €

RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 59,77 €

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 52TITRE II – LAMDA 2022

Article 3

Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l’année 2023 :

1) Au titre de l’activité de MCO soumise à garantie de financement 2022 :

Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2022.

Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale est de :

Libellé Montant à verser

ou à reprendre

pour le mois*

Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de

financement de l’établissement au titre de la valorisation de

l’activité hors aide médicale de l’Etat (AME), soins urgents (SU)

et soins aux détenus

0,00 €

 Dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et

leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)

0,00 €

 Dont forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU

gynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations externes

(ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les

conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du

code de la sécurité sociale

0,00 €

Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de

financement de l’établissement au titre de la valorisation de

l’activité aide médicale de l’Etat (AME)

0,00 €

Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de

financement de l’établissement au titre de la valorisation de

l’activité Soins urgents (SU)

0,00 €

Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de

financement de l’établissement au titre de la valorisation du RAC

détenus est de :

0,00 €

 Dont séjours 0,00 €

 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 €

* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 532) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une régularisation précédente.

Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale est de :

Libellé Montant à verser

ou à reprendre

pour le mois*

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour

les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités

pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d’une

activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés

aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)

0,00 €

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour

les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME)

(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y

compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments

sous AAP/AAC)

0,00 €

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour

les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de

spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris

dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous

AAP/AAC)

0,00 €

* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

Article 5

Le présent arrêté est notifié au Ministère des Armées et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, pour exécution.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 54Article 6

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 14 mars 2024.

Pour le ministre de l’économie, des finances

et de la souveraineté industrielle et numérique,

par délégation :

La sous-directrice du financement

du système de soins,

Clélia DELPECH

Pour la ministre du travail, de la santé

et des solidarités, par délégation :

La sous-directrice de la régulation

de l'offre de soins,

Anne HEGOBURU

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 55Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 14 mars 2024 portant nomination à l'Union nationale des professionnels de santé

NOR : TSSS2430110A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sante publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 182-4, R. 182-3 et R. 182-3-3 ;

Vu la proposition de la Fédération des médecins de France,

Arrête :

Article 1 er

Madame Patricia LEFEBURE est nommée membre titulaire de l'Union nationale des professionnels de santé en remplacement de Madame Corinne LE SAUDER au titre des représentants de la Fédération des médecins de France et pour la période du mandat restant à courir.

Article 2

Monsieur Bernard HUYNH est nommé membre suppléant de l'Union nationale des professionnels de santé en remplacement de Madame Claire CADIX au titre des représentants de la Fédération des médecins de France et pour la période du mandat restant à courir.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 14 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur

de la sécurité sociale,

Delphine CHAMPETIER

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

Marie DAUDÉ

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 56Agence de la biomédecine

Décision du 15 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : TSSB2430131S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, L. 6211-7, L. 6213-1 et suivants, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 28 février 2024 par Madame Eva PIPIRAS-PERENY aux fins d’obtenir le renouvellement de son agrément pour pratiquer les analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire ;

Vu le dossier déclaré complet le 15 mars 2024 ;

Considérant que Madame Eva PIPIRAS-PERENY, personnalité scientifique, est notamment titulaire d’un doctorat en sciences de la nature ; qu’elle exerce les activités de génétique au sein du laboratoire de cytogénétique et biologie de la reproduction de l’Hôpital Jean Verdier à Bondy (AP-HP) depuis 2000 ainsi qu’au sein du Département de génétique médicale de l’Hôpital Armand Trousseau (AP-HP) depuis 2021 ; qu’elle dispose d’un agrément pour la pratique des analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire depuis 2009 ; que les résultats de son activité sont jugés satisfaisants et qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1 er

Madame Eva PIPIRAS-PERENY est agréée au titre des articles R. 1131-6 et L. 6213-2 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 57Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 15 mars 2024.

Pour la directrice générale et par délégation :

L’adjoint à la directrice juridique,

Thomas VAN DEN HEUVEL

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 581

NOTE D'INFORMATION N° DGOS/RH4/2024/37 du 17 mars 2024 relative à la charte des aumôneries dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique

La ministre du travail, de la santé et des solidarités

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux

des agences régionales de santé (ARS)

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Référence NOR : TSSH2406806N (numéro interne : 2024/37)

Date de signature 17/03/2024

Emetteur Ministère du travail, de la santé et des solidarités Direction générale de l’offre de soins (DGOS)

Objet

Charte des aumôneries dans les établissements

mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction

publique

Contact utile

Sous-direction des ressources humaines du système de

santé

Bureau des personnels non médicaux des établissements

de santé (RH4)

Catherine FAURE BEAULIEU

Tél. : 06 65 82 25 20

Mél. : catherine.faure-beaulieu@sante.gouv.fr

Nombre de pages et annexe

3 pages + 1 annexe (8 pages)

Annexe - Charte nationale des aumôneries des

établissements relevant de la fonction publique

hospitalière

Résumé

Cette note d’information a pour objet de rappeler le cadre

d’intervention des aumôniers dans les établissements

publics de santé et les établissements publics sociaux et

médico-sociaux ainsi que de présenter la charte des

aumôneries hospitalières mise à jour.

Mention Outre-mer

Ces dispositions s’appliquent aux Outre-mer, à l’exception

de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, et de

Wallis et Futuna.

Mots-clés Aumônerie - Laïcité - Liberté de culte - Neutralité du service public hospitalier - Droits des patients.

Classement thématique Établissements de santé

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 592

Textes de référence

- Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers

militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation

civile et civique ;

- Circulaire n° DHOS/G/2005/57 du 2 février 2005

relative à la laïcité dans les établissements de santé ;

- Circulaire n° DHOS/P1/2006/538 du 20 décembre 2006

relative aux aumôniers des établissements mentionnés

à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

- Instruction n° DGOS/RH4/2015/42 du 12 février 2015

relative aux modalités de recrutement des aumôniers du

culte musulman dans les établissements relevant de la

fonction publique hospitalière ;

- Circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du

principe de laïcité dans la fonction publique.

Rediffusion locale

Établissements publics de santé ;

Établissements publics sanitaires, sociaux ou médico-

sociaux.

Inscrite pour information à l’ordre du jour du CNP du 8 mars 2024 - N° 24

Publiée au BO Oui

La charte nationale des aumôneries hospitalières annexée à la présente note d’information actualise la précédente charte signée le 5 septembre 2011 afin de préciser les règles qui régissent l’activité des aumôniers dans les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière. Cette actualisation fait également écho aux préconisations de clarification du rôle de médiation des aumôniers exprimées par M. Patrick PELLOUX dans son rapport sur la prévention et la lutte contre la radicalisation des agents exerçant au sein des établissements de santé publié en février 2022.

Cette nouvelle charte résulte d’un travail qui a réuni, autour de la Direction générale de l’offre de soins et avec le concours du bureau central des cultes au Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, les aumôniers nationaux des cultes bouddhiste, catholique, juif, musulman, orthodoxe et protestant. Ont également été associés à ces travaux la Fédération hospitalière de France et France-Assos-Santé représentant des usagers.

Cette charte ne se substitue pas aux circulaires du 20 décembre 2006 et du 12 février 2015 qui restent applicables et explicitent le cadre statutaire dans lequel les aumôniers sont nommés et, s’ils sont recrutés sur contrat, sont rémunérés par l’établissement. Cette charte complète ces circulaires en ce qu’elle constitue un engagement des aumôniers et de l’administration sur les principes qui s’imposent à tout intervenant au sein d’un établissement de la fonction publique hospitalière, dans le respect du droit des patients à l’exercice de leur culte pendant leur séjour.

Elle rappelle le cadre juridique et les principes fondamentaux dans lesquels s’inscrit l’action des aumôniers hospitaliers, notamment au regard du principe de laïcité tel qu’énoncé par les circulaires du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé et du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique. Ainsi, si toute personne doit pouvoir être mise en mesure de participer à l’exercice de son culte, l’expression des convictions religieuses ne doit porter atteinte ni au fonctionnement du service, ni à la qualité des soins, ni aux règles d’hygiène, ni à la tranquillité des autres personnes hospitalisées et de leurs proches.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 603

Elle précise les obligations respectives des établissements et des aumôniers permettant d’assurer l’accès au culte des usagers dans des conditions compatibles avec les missions des établissements. Dans ce but, elle vise à faciliter le dialogue quotidien entre les aumôniers et les directions d’établissement. Elle constitue la base de dialogue entre les aumôniers et le référent laïcité d’établissement obligatoirement désigné en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et dont les missions ont été précisées par le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique.

Afin d’harmoniser la pratique des aumôniers hospitaliers dans le respect de leurs cultes respectifs, des droits des patients hospitalisés et des valeurs de la République, ce dialogue doit s’insérer dans le réseau territorial des référents laïcité.

Ainsi, le référent laïcité désigné auprès du préfet est l’interlocuteur naturel des représentants locaux des cultes et des administrateurs et élus, en matière de laïcité et de liberté religieuse, en lien avec le bureau central des cultes du Ministère de l’Intérieur. Il est également appelé à présider une conférence départementale de la liberté religieuse réunissant au niveau local les référents des différents services publics et les représentants des cultes.

Le référent laïcité désigné au sein de chaque ARS est chargé d’animer le réseau des référents d’établissement et peut être sollicité par les aumôniers nommés dans les établissements. La charte vise ainsi à être un support pour l’action des différents acteurs en région et pour le dialogue régional à établir et développer entre les représentants des différents cultes, les établissements et les référents désignés dans chaque ARS.

Ce maillage territorial est complété en administration centrale par un référent positionné au niveau du Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment chargé en application de la loi du 24 août 2021 précitée, de synthétiser l’information relative aux difficultés d’application du principe de laïcité.

Les participants à l’élaboration de ce texte, notamment les aumôniers nationaux interlocuteurs directs de la DGOS, s’engagent à en assurer le suivi, l’évaluation et à le faire évoluer au regard des besoins qui s’exprimeront au sein des établissements comme des régions.

Je vous serais obligée de veiller personnellement à la diffusion de la présente note d’information aux établissements relevant de votre région.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l’offre de soins,

Marie DAUDÉ

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ANNEXE

CHARTE NATIONALE DES AUMÔNERIES DES ÉTABLISSEMENTS

RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Préambule

Aux termes de l’article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958 « La France est une République […] laïque […] » qui « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » et qui « respecte toutes les croyances ».

La garantie du libre exercice des cultes est également consacrée par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et par les engagements européens de la France, partie à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, en particulier son article 9 :

« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.

2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

C’est dans ce cadre que s’applique la loi du 9 décembre 1905 qui a posé, dans son article 1 er, le principe selon lequel la République « garantit le libre exercice des cultes » et dans son article 2, les termes d’un équilibre selon lequel, à la fois, « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » et « pourront toutefois être inscrites aux budgets les dépenses relatives à des services d’aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons » en raison du caractère particulier de ces lieux.

Ces principes généraux ont été réaffirmés dans la charte du patient hospitalisé1 qui précise notamment que « L’établissement de santé doit respecter les croyances et convictions des personnes accueillies. Dans les établissements de santé publics, toute personne doit pouvoir être mise en mesure de participer à l’exercice de son culte (recueillement, présence d’un ministre du culte de sa religion, nourriture, liberté d’action et d’expression, rites funéraires …). Toutefois, l’expression des convictions religieuses ne doit porter atteinte ni au fonctionnement du service, ni à la qualité des soins, ni aux règles d’hygiène ni à la tranquillité des autres personnes hospitalisées et de leurs proches ».

C’est aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique (CGFP) qu’incombe la charge d’assurer, dans ces établissements, le service du culte qu’ils représentent et d’assister les patients dans leurs besoins spirituels lorsqu’ils en font la demande par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leur famille ou de la personne de confiance désignée par eux lors de leur admission dans l’établissement, ou ceux qui, lors de cette admission, ont souhaité déclarer appartenir à tel ou tel culte.

1 Circulaire n° DGHOS/E1/DGS/SD18/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes

hospitalisées et comportant une Charte de la personne hospitalisée.

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La présente charte a pour objet de rappeler les principes généraux de fonctionnement des aumôneries des établissements relevant de la Fonction Publique Hospitalière, principes régulateurs tant pour les aumôniers, qui après avoir été désignés par les autorités cultuelles dont ils relèvent, ont été recrutés par les établissements hospitaliers, sociaux et médico- sociaux ou qui y exercent leur ministère à titre bénévole, que pour les directions d’établissement et le référent laïcité de l’établissement. Elle concerne tous les cultes ayant désigné un aumônier national auprès du ministre chargé de la santé et a vocation à s’appliquer sur tout le territoire de la République.

Ces autorités cultuelles peuvent nommer des aumôniers nationaux chargés de gérer et coordonner leurs activités d’aumôneries. Les aumôniers nationaux ainsi nommés sont désignés au ministre chargé de la santé. Ils sont les interlocuteurs directs de la Direction générale de l’offre de soins. Les aumôniers nationaux des cultes bouddhiste, catholique, juif, musulman, orthodoxe et protestant ont contribué à l’élaboration de cette charte.

I. Statut des aumôniers

La désignation des aumôniers

La circulaire du 20 décembre 20062 et l’instruction du 12 février 20153 précisent les modalités de recrutement des aumôniers au sein des établissements de santé. Des services d’aumônerie, au sens de l’article 2 de la loi de 1905, peuvent être mis en place pour chaque culte qui le demande, en fonction des besoins exprimés ou recensés par l’établissement hospitalier, social ou médico-social concerné.

Quel que soit le culte auquel ils appartiennent, les aumôniers sont, sous réserve d’être agréés par l’autorité cultuelle, recrutés en qualité d’agents contractuels conformément à l’article 2 du décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique ou autorisés en tant que bénévoles par les chefs d’établissement sur proposition des autorités cultuelles dont ils relèvent en fonction de leur organisation interne. La perte de l’agrément cultuel rend de facto caduque la nomination et donne lieu à la rupture du contrat (décision du CE n° 13567 du 17 octobre 1980 Sieur PONT) ou au retrait de l’autorisation pour les aumôniers bénévoles. En cas de perte de l’agrément cultuel, l’aumônier régional en avise dans les plus brefs délais le chef d’établissement.

En l’absence d’autorité cultuelle clairement identifiée, il ne peut être donné droit à une demande de mise en place d’un service d’aumônerie.

En cas d’interrogation, les référents au sein des ARS, le préfet ou le bureau central des cultes du ministère de l’Intérieur peuvent être saisis.

2 Circulaire n° DHOS/P1/2006/538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés

à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

3 Instruction n° DHOS/RH4/2015/42 du 12 février 2015 relative aux modalités de recrutement des aumôniers du

culte musulman dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière.

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L’aumônier est un agent public

Recruté sur la base d’un contrat de droit public4, l’aumônier est, quels que soient son mode d’exercice et sa quotité de travail dans l’établissement, un agent public. S’il est bénévole, il est assimilé à un collaborateur occasionnel du service public. Dans un cas comme dans l’autre, il est soumis à l’autorité du directeur et au règlement intérieur de l’établissement. Il respecte les règles et la déontologie définies aux articles L. 121-1 à L. 121-11 du CGFP. Il veille à la plus stricte confidentialité en ce qui concerne la vie personnelle et familiale des personnes rencontrées. Lorsqu’il est agent public, il bénéficie de la part de l’établissement dans lequel il exerce ses missions des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que tout agent public. Les collaborateurs occasionnels du service public, bénéficient de la protection fonctionnelle de l’établissement dans l’exercice de leurs missions.

Le principe de neutralité

Compte tenu de la spécificité des missions des aumôniers, ceux-ci sont autorisés à porter des signes religieux. Leur manifestation dans l’espace public doit rester compatible avec l’interdiction du prosélytisme. En effet, comme le précise la charte du patient hospitalisé, « tout prosélytisme est interdit, qu’il soit le fait d’une personne hospitalisée, d’un visiteur, d’un membre du personnel ou d’un bénévole ».

L’aumônier qu’il soit contractuel ou bénévole, respecte le principe de non-discrimination. La jurisprudence administrative rappelle que ce principe s’impose à tous les agents publics et implique de traiter chaque demande de patient ou de résident dans le respect du principe d’égalité et de non-discrimination.

Le planning de présence

Le planning de présence des aumôniers contractuels ou bénévoles est régulièrement porté à la connaissance de la direction de l’établissement. En cas de pluralité d’aumôniers pour un même culte, un aumônier référent, proposé par l’autorité cultuelle, est désigné comme interlocuteur direct de l’administration.

La formation

Outre la connaissance des textes religieux de référence, des cultures et pratiques religieuses et de l’accompagnement spirituel propres au culte qu’il représente, l’aumônier salarié ou bénévole s'oblige à une formation permanente, dans les disciplines fondamentales pour l'exercice de sa mission dans un établissement hospitalier, social ou médico-social et notamment :

- La connaissance de la culture hospitalière et du fonctionnement du service public ; - Les principales règles d’hygiène à l’hôpital ;

- Les libertés publiques en établissement de santé ;

- La psychologie de l'écoute des personnes en souffrance ;

- Le questionnement éthique.

Cette formation peut être proposée par l’établissement ou par l’autorité cultuelle. Le refus de formation peut motiver un retrait d’agrément par l’autorité cultuelle.

4 Art. 2 du décret du 11 mai 2017 précité et décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales

applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 644

Par ailleurs depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2017-756 du 3 mai 2017, les aumôniers ne peuvent être recrutés par contrat qu’à condition d’être titulaires de l’un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par arrêté5. Par dérogation, les personnes non titulaires de l’un de ces diplômes peuvent être recrutées pour une durée de 2 ans, si elles prennent l’engagement de son obtention avant le terme de leur contrat.

En leur qualité d’employeur, les établissements sont invités à financer en tout ou partie ces formations, notamment celle résultant de l’obligation d’obtention du diplôme universitaire.

L’intervention des auxiliaires bénévoles

Aux côtés des aumôniers, rémunérés ou bénévoles, les autorités cultuelles peuvent désigner des auxiliaires bénévoles qui doivent être agréés par l’administration dans les mêmes conditions que les aumôniers. Ces bénévoles ne sont pas soumis à l’obligation de diplôme prévue par le décret du 3 mai 2017 précité.

II. Mission et champ d’intervention des aumôniers au sein des établissements relevant de la fonction publique hospitalière

Mission et champ d’intervention

Les aumôniers exercent leurs missions au sein d’une institution dans laquelle s’applique le principe de laïcité. Recrutés au nom et pour le culte qu’ils représentent, ils y assurent une fonction qui, par essence, relève du religieux et du spirituel. À la différence de la mission de soin ou d’hébergement qui s’impose à l’établissement à l’égard de tout patient ou résidant, l’action de l’aumônier est conditionnelle dans la mesure où les aumôniers ont la charge d’assurer, dans ces établissements, le service du culte auquel ils appartiennent et d’assister les personnes hospitalisées ou résidentes qui en font la demande par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leur famille ou d’une personne de confiance qu’elles ont désignée à leur entrée dans l’établissement, ou ceux qui, lors de leur admission, ont souhaité déclarer appartenir à tel ou tel culte. Les demandes d'accompagnement ou de soutien des personnes hospitalisées, de leur famille et de leurs proches doivent être prises en compte dans le respect de leur choix cultuel. Les aumôniers des différents cultes relaient entre eux les demandes de patients ou résidants concernant un autre culte.

Les personnels soignants sont attentifs à repérer les besoins des patients et résidents et à transmettre d’éventuelles demandes d’écoute ou d’accompagnement, qu’il soit spirituel ou religieux.

Au-delà du rôle de visite au patient qui le demande, ou le cas échéant, d’ordonnateur de rituels mortuaires, l’aumônier apporte son concours à l’équipe soignante ; son action ne se fait pas au seul bénéfice du patient qui l’a demandé : sa présence, par la dimension éthique qu’il porte, est enrichissante pour tous. L’aumônier éclaire le cas échéant l’équipe médicale et soignante sur les implications que peuvent avoir certaines de leurs décisions au regard des convictions et pratiques religieuses des patients. Sa démarche doit être cohérente avec la démarche de soins.

L’aumônier en raison même de sa spécificité, contribue à l’amélioration du service rendu aux usagers des établissements publics qui les accueillent, notamment en œuvrant à la médiation nécessaire à la bonne compréhension de l’organisation du service public par les usagers. Il peut par ailleurs être sollicité pour des actions de formation interne à l'établissement, en vue de diffuser la connaissance des traditions religieuses.

5 Décret n° 2017-756 modifié du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur

formation civile et civique.

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Inscription de cette mission dans un projet spécifique de chaque culte

Chaque culte élabore un projet qui valide la démarche d’un ou des aumôniers et le cas échéant, des auxiliaires bénévoles qui interviennent en son nom. Au regard de l’établissement et des autorités cultuelles concernées, ce projet contribue à préciser les modalités de leur intervention.

À cet égard l'esprit de ce projet doit permettre :

- de se rendre proche de la personne fragilisée par l'expérience de la maladie, en respectant ce qui touche à l’intime de l'être, ce qui est source de souffrances difficiles à maîtriser et à saisir ;

- de manifester, avec une considération adaptée à chaque personne, dans son caractère unique, l'attention d'une humanité solidaire ;

- de veiller au respect de la dignité de chacun – personne malade, soignant et proche – dans l'expression de ses convictions, de ses options, de ses aspirations.

Dans le cadre de ce projet, les aumôniers référents transmettent chaque année à la direction de l’établissement :

- la liste remise à jour des membres bénévoles (aumôniers et auxiliaires) en activité ainsi que leurs affectations et les formations suivies dans le cadre de l’aumônerie ; - un rapport d’activité ou une évaluation écrite de la mission accomplie.

III. Le rôle de l’établissement dans l’accès au culte

Au sein de chaque établissement, un référent chargé des relations avec les services des aumôneries hospitalières est désigné. Ce référent peut-être le référent laïcité de l’établissement. Il est l’interlocuteur privilégié des représentants des différents cultes, de l’aumônier référent, de l’aumônier régional et doit faciliter les relations entre les aumôniers, les services et les usagers de l’hôpital.

Le référent est en outre chargé de :

1. Organiser l’information des patients et de leur famille

Dès l’admission et tout au long du séjour les patients et leur famille sont informés sur la possibilité de faire appel à un aumônier de leur choix. Il s’assure que le livret d’accueil précise l’organisation des aumôneries hospitalières ainsi que les moyens d’obtenir la liste et les coordonnées des aumôniers des différents cultes intervenant au sein de l’établissement. Cette présentation souligne le rôle spécifique de l’aumônerie dans sa participation au service public.

2. Rédiger le projet de service des aumôneries

Ce projet de service, révisable chaque année, doit permettre de rechercher avec les différentes obédiences, la meilleure prise en compte des convictions des uns et des règles de fonctionnement des autres. Il est établi en partenariat avec tous les cultes et sur la base de leurs projets spécifiques. Ce projet doit prendre en considération l’évolution des lieux d’hospitalisation (donc d’aumônerie), avec le développement de l’ambulatoire et de l’hospitalisation à domicile.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 666

Ce texte référentiel valide la démarche des aumôniers et des auxiliaires bénévoles des cultes en :

 contribuant à expliciter leur mission au sein de l’établissement en vue d'une juste reconnaissance de leur activité ;

 précisant les conditions d’intervention et les précautions requises dans l’exercice de la mission confiée ;

 précisant les moyens mis à disposition des aumôneries (nombre d’aumôniers recrutés ou autorisés, locaux, organisation de l’information sur le service des aumôneries, etc.) ;

 rappelant le principe d’une évaluation annuelle des prestations proposées par chacun des cultes sur la base du rapport d’activité du service.

3. Rédiger le rapport d’activité du service des aumôneries

Un rapport d’activité annuel est établi sur la base de ceux présentés par les différents cultes, Ce rapport d’activité est présenté et discuté avec les référents des cultes représentés dans l’établissement. Il est également présenté à la CDU (commission des usagers).

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 677

Ont participé à l’élaboration de cette charte nationale :

Monsieur Victor ADZRA – Aumônier national protestant des établissements sanitaires et médico-sociaux.

Monsieur l’imam Mohammed AZIZI – Aumônier national du culte musulman.

Madame Gratiane LOUVET – Aumônière nationale catholique des hôpitaux, à la suite de Monsieur Constantino FIORE auquel elle succède dans cette fonction depuis le 1 er septembre 2023.

Monsieur Anton GELYASOV – Aumônier national du culte orthodoxe.

Monsieur le rabbin Mikaël JOURNO – Aumônier général israélite des hôpitaux de France.

Monsieur Luc CHARLES – Aumônier national pour le culte bouddhiste, à la suite de M. François LECOINTRE auquel il succède dans cette fonction en 2024.

Fédération hospitalière de France – Pôle Ressources humaines hospitalières.

Monsieur Marc MOREL – France Assos Santé.

Ministère de l’Intérieur- DLPAJ – Bureau central des cultes.

Ministère du travail, de la santé et des solidarités – DGOS - SDRH2S - Bureau des personnels de la fonction publique hospitalière.

_ _ _ _ _ _ _ _ _

Monsieur Victor ADZRA

Aumônier national protestant

des établissements sanitaires et médico-sociaux

Monsieur Mohamed AZIZI

Aumônier national du culte musulman

Madame Gratiane LOUVET

Aumônière nationale des établissements de santé

du culte catholique

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 688

Monsieur Anton GELYASOV

Aumônier national du culte orthodoxe

Monsieur Michaël JOURNO

Aumônier général israélite des hôpitaux de France

Monsieur Luc CHARLES

Aumônier national pour le culte bouddhiste

Madame Hélène GENDREAU

Responsable du pôle ressources humaines

Fédération hospitalière de France

Monsieur Marc MOREL

Directeur général de France Assos Santé

Monsieur l’adjoint à la cheffe du Bureau central des cultes

DLPAJ- Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer

Monsieur Philippe CHARPENTIER

Sous-directeur des ressources humaines

du système de santé

DGOS - Ministère du travail, de la santé et

des solidarités

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 69Agence de la biomédecine

Décision du 18 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : TSSB2430132S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 4 mars 2024 par Monsieur Pascal REYNIER aux fins d’obtenir le renouvellement de son agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire ;

Vu le dossier déclaré complet le 18 mars 2024 ;

Considérant que Monsieur Pascal REYNIER, médecin qualifié, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale et d’un diplôme d’études approfondies de biologie cellulaire et microbiologie ; qu’il exerce les activités de génétique au sein du laboratoire de biochimie et biologie moléculaire du Centre hospitalier universitaire d’Angers depuis 1996 et en tant que praticien agréé depuis 2001 ; que les résultats de son activité sont jugés satisfaisants et qu’il justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1 er

Monsieur Pascal REYNIER est agréé au titre de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 70Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 18 mars 2024.

Pour la directrice générale et par délégation :

La directrice juridique,

Anne DEBEAUMONT

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 71Agence de la biomédecine

Décision du 18 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : TSSB2430133S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, L. 6211-7, L. 6213-1 et suivants, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 4 mars 2024 par Madame Patrizia AMATI-BONNEAU aux fins d’obtenir le renouvellement de son agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire ;

Vu le dossier déclaré complet le 18 mars 2024 ;

Considérant que Madame Patrizia AMATI-BONNEAU, médecin qualifiée en génétique médicale, exerce les activités de génétique au sein du Département de biochimie et génétique du Centre hospitalier universitaire d’Angers depuis 2001 et en tant que praticienne agréée depuis 2002 ; que les résultats de son activité sont jugés satisfaisants et qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1 er

Madame Patrizia AMATI-BONNEAU est agréée au titre des articles R. 1131-6 et L. 6213-2 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 72Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 18 mars 2024.

Pour la directrice générale et par délégation :

La directrice juridique,

Anne DEBEAUMONT

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 73Agence de la biomédecine

Décision du 18 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : TSSB2430134S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 4 mars 2024 par Madame Marie LEGENDRE aux fins d’obtenir le renouvellement de son agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire ;

Vu le dossier déclaré complet le 18 mars 2024 ;

Considérant que Madame Marie LEGENDRE, pharmacienne biologiste, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale, d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires de biologie moléculaire et d’un diplôme d’études approfondies de génétique moléculaire des maladies du développement et de l’oncogénèse ; qu’elle exerce les activités de génétique au sein du Département de génétique médicale de l’Hôpital Trousseau (Paris 12 ème ) depuis 2007 ; qu’elle dispose d’un agrément pour la pratique des analyses de génétique moléculaire depuis 2007 ; que les résultats de son activité sont jugés satisfaisants et qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1 er

Madame Marie LEGENDRE est agréée au titre de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 74Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 18 mars 2024.

Pour la directrice générale et par délégation :

La directrice juridique,

Anne DEBEAUMONT

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 75Agence de la biomédecine

Décision du 18 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : TSSB2430135S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, L. 6211-7, L. 6213-1 et suivants, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 11 mars 2024 par Monsieur Christian ANDRES aux fins d’obtenir le renouvellement de son agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire ;

Vu le dossier déclaré complet le 18 mars 2024 ;

Considérant que Monsieur Christian ANDRES, médecin qualifié, est notamment titulaire d’un doctorat en biologie cellulaire et moléculaire ; qu’il exerce les activités de génétique au sein du laboratoire de biochimie et biologie moléculaire du Centre hospitalier régional universitaire de Tours (hôpital Bretonneau) depuis 1996 et en tant que praticien agréé depuis 2001 ; que les résultats de son activité sont jugés satisfaisants qu’il justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1 er

Monsieur Christian ANDRES est agréé au titre des articles R. 1131-6 et L. 6213-2 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 76Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 18 mars 2024.

Pour la directrice générale et par délégation :

La directrice juridique,

Anne DEBEAUMONT

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 77Agence de la biomédecine

Décision du 18 mars 2024 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : TSSB2430136S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 13 mars 2024 par Monsieur Benjamin COGNE aux fins d’obtenir le renouvellement de son agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire ;

Vu le dossier déclaré complet le 18 mars 2024 ;

Considérant que Monsieur Benjamin COGNE, pharmacien biologiste, est notamment titulaire d’un doctorat de génétique moléculaire, d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale et d’un master recherche en biologie-santé ; qu’il exerce les activités de génétique au sein du laboratoire de génétique moléculaire du Centre hospitalier universitaire de Nantes depuis 2015 ; que les résultats de son activité sont jugés satisfaisants et qu’il justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1 er

Monsieur Benjamin COGNE est agréé au titre de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 78Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 18 mars 2024.

Pour la directrice générale et par délégation :

La directrice juridique,

Anne DEBEAUMONT

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 79Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer

Arrêté du 18 mars 2024 fixant la liste des candidats ayant obtenu

le diplôme national de thanatopracteur

NOR : TSSP2430137A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-45 et D. 2223-130 ;

Vu la délibération du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur en date du 15 février 2024,

Arrêtent :

Article 1 er

Ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2022-2023, les candidats suivants :

Mme ADAM Floriane Cécilia

Mme ANSART Rachel Axelle

Mme BLONDEL Océane Marie Annie

Mme BOUILLAUD Céline Marie-Jeanne, nom d’usage BOUILLAUD AUBRY Mme BROUÉ Sandra Laurie Justine

Mme BURGY Justine

Mme CAPPELLAZZO Alexie Marion

M. CARON Rémi Philippe René

Mme CERUTTI Mathilde Jeanne Odile Marie

Mme CHENOT Juliette

Mme CHEURE Maud Micheline Marie-Louise

Mme DEBSKI Gabrielle Camille Ambre

Mme DEMORTIER Émilie Maryse

Mme DEVILLE Emilie Monique Madeleine

Mme DUMORTIER Elsa Jacqueline Raymonde Henriette

Mme DURAND Eloïse Marylène Lydia

Mme FERY Angeline Liliane Hélène

M. FESTINGER Quentin

Mme FOUILLET Emma

Mme GEORGET Anne Elsa Corinne

Mme GIRAUD Emmanuelle Viviane Alice, nom d’usage GIRAUD PONTOIZEAU Mme GONNET Ophélie

M. GRIVEAU Axel

Mme GUÉNOT Adeline Danielle

Mme GUISTI Sandra Irène

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 80Mme HÉBERT Stéphanie Sophie Dany, nom d’usage HÉBERT FILLIOL

Mme HOVIVIAN Gail

Mme HUÉ Elizabeth Mireille Astrid

Mme JUANPERE Mégane

M. LAPEYRE Martin Marc Émile Charles

Mme LEBLATIER Anaïs Thérèse Marie

M. LEHÉRICY Mickaël Léon Pierre

Mme LEPAGE Virginie Mireille

Mme LEROY Marie Sophie

Mme LUCAS Valentine Dominique Michelle

Mme MADIOT Laurence Marie-Joséphine Louisette, nom d’usage MADIOT GRIMAUD M. MAYEUR Jean-François Matthieu

M. MORTIER Fabien Antoine

Mme POTIER Krystal Josette Huguette

Mme RATON Karine Corinne

M. RICHARD Jérémie Félix Honoré

Mme ROBINEAU Jessica Valérie

Mme RODRIGUEZ DORADO Martha Reyna, nom d’usage RODRIGUEZ DORADO DAMIGON

Mme ROLLET Chloé Eve

Mme ROULET Mila Emilie

Mme SAMPEREZ Stéphanie Thérèse Mathilde, nom d’usage SAMPEREZ CAMINADE Mme SARCINELLA Fanny Isabelle Michelle

Mme SERRÉ Charlotte Evelyne Martine

M. TÉNÉBAY Thierry

Mme THAUVOYE Stacy Isabelle, nom d’usage THAUVOYE MONIN

Mme TIRMARCHE Raphaëlle Dominique Elisabeth

Mme VERDON Patricia Sylvie, nom d’usage VERDON AMESTOY

Mme VEYRET Nahia Clara Monique Lucienne

M. VON FELTEN Paolo Lorenzo

M. ZANGARELLI Christopher Achille Charles

Article 2

Le directeur général de la santé et la directrice générale des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du Ministère du travail, de la santé et des solidarités et au Bulletin officiel du Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.

Fait le 18 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

Grégory ÉMERY

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

Cécile RAQUIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 811

INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DSS/2A/2C/2024/42 du 20 mars 2024 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre de l’année 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances

et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

à

Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) Monsieur le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) Monsieur le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) Monsieur le directeur du Service des retraites de l’État au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Madame la directrice des politiques sociales à la Caisse des dépôts et consignations Monsieur le directeur de la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité

et maladie des cultes (CAVIMAC)

Monsieur le directeur de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse

des professions libérales (CNAVPL)

Monsieur le directeur de la Caisse de retraite et de prévoyance

des clercs et employés de notaires (CRPCEN)

Monsieur le gouverneur général de la Banque de France

Monsieur le directeur du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) Monsieur le directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

Monsieur le chef de service des ressources humaines de l’Imprimerie nationale Monsieur le directeur de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Monsieur le directeur de la Caisse de retraites du personnel

de la Régie autonome des transports parisiens (CRP RATP)

Monsieur le directeur de la Caisse de coordination des assurances sociales de la RATP Monsieur le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) Madame la directrice de la Caisse de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris Monsieur le directeur général des services de la Comédie-Française Monsieur le directeur de l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) Monsieur le directeur général du Port autonome de Strasbourg

Madame la directrice par intérim de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Monsieur le directeur de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte

Copie à :

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 822

Référence NOR : TSSS2408364J (numéro interne : 2024/42)

Date de signature 20/03/2024

Emetteurs

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté

industrielle et numérique

Direction de la sécurité sociale (DSS)

Objet

Évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation

supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide

constante d’une tierce personne, des prestations versées

au titre de la législation des accidents du travail et des

maladies professionnelles et du capital décès au titre de

l’année 2024.

Action à réaliser

Il s’agit de revaloriser les pensions d’invalidité, l’allocation

supplémentaire d’invalidité, la majoration pour aide

constante d’une tierce personne, des prestations

versées au titre de la législation des accidents du travail

et des maladies professionnelles, du capital décès et des

prestations équivalentes prévues par des régimes

spéciaux de sécurité sociale et les régimes de Mayotte

et de Saint-Pierre-et-Miquelon au 1er avril 2024 à un taux

de revalorisation de 1,046 (soit une augmentation de

4,6 %).

Résultat attendu

Les organismes en charge de la liquidation des

prestations mentionnées dans cette instruction doivent

appliquer le taux de revalorisation de 1,046 à compter

du 1er avril 2024.

Echéance Avril 2024

Contact utile

Sous-direction de l’accès aux soins, des prestations

familiales et des accidents du travail

Bureau de l’accès aux soins et des prestations de santé

Guillaume RAVIER

Tél. : 07 63 72 33 31

Mél. : guillaume.ravier@sante.gouv.fr

Nombre de pages et annexe 4 pages et aucune annexe

Résumé

Le montant des pensions d’invalidité, de l’allocation

supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide

constante d’une tierce personne, des prestations

versées au titre de la législation des accidents du travail

et des maladies professionnelles, du capital décès et

des prestations équivalentes prévues par des régimes

spéciaux de sécurité sociale pour 2024 est revalorisé

d’un coefficient égal à 1,046, soit d’un taux de 4,6 % à

appliquer à partir des montants en vigueur au 1 er avril

2023.

Mention Outre-mer

Ces dispositions s’appliquent aux collectivités

mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la sécurité

sociale (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,

Saint-Barthélemy, Saint-Martin) ainsi qu’à Mayotte

(ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative

à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance

maladie, maternité, invalidité et décès, au financement

de la sécurité sociale à Mayotte et à la Caisse de

sécurité sociale de Mayotte, ordonnance n° 2006-1588

du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention,

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 833

de réparation et de tarification des accidents du travail

et des maladies professionnelles à Mayotte) et à Saint-

Pierre-et-Miquelon (ordonnance n° 77-1102 du 26

septembre 1977 portant extension et adaptation au

département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses

dispositions relatives aux affaires sociales).

Mots-clés Sécurité sociale, revalorisation.

Classement thématique Assurance maladie, maternité, décès

Textes de référence

- Articles L. 161-25, L. 168-4, L. 341-5, L. 341-6, L. 355-1,

L. 361-1, L. 434-1, L. 434-2, L. 434-16, L. 434-17,

L. 632-1, L. 815-24, L. 815-24-1, L. 816-3, R. 341-4,

R. 341-6, D. 168-6, D. 168-7, D. 168-8 et D. 361-1 du

code de la sécurité sociale ;

- Articles L. 732-9-1, L. 742-3 et D. 732-12-2 du code

rural et de la pêche maritime.

Instruction abrogée

Instruction interministérielle n° DSS/2A/2C/2023/42 du

28 mars 2023 relative à l’évolution des pensions

d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de

la majoration pour aide constante d’une tierce personne,

des prestations versées au titre de la législation des

accidents du travail et des maladies professionnelles et

du capital décès au titre de l’année 2023.

Circulaire / instruction modifiée Néant

Rediffusion locale Néant

Document opposable Oui

Déposée sur le site Légifrance Non

Publiée au BO Oui

Date d’application 1er avril 2024

Les prestations suivantes seront revalorisées au 1 er avril 2024 en application des dispositions de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

Sont ainsi revalorisées de 4,6 % au 1er avril 2024 :

- Les pensions d’invalidité du régime général, des travailleurs indépendants et du régime des salariés agricoles, les salaires pris en compte pour leur calcul ainsi que le salaire de comparaison, en cas de cumul avec d’autres revenus (articles L. 341-6, R. 341-4 et R. 341-6 du code de la sécurité sociale, article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime) ;

- La pension minimale des travailleurs indépendants pour incapacité partielle au métier et pour invalidité totale et définitive (article L. 632-1 du code de la sécurité sociale) ; - Les plafonds de ressources de l’allocation supplémentaire d’invalidité (articles L. 815-24, L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale) ;

- La majoration pour tierce personne (R. 341-6 du code de la sécurité sociale) ; - Le montant minimum de la majoration pour aide d’une tierce personne (article L. 355-1 du code de la sécurité sociale) ;

- Le capital-décès des travailleurs salariés et des ressortissants du régime minier (articles L. 361-1 et D. 361-1 du code de la sécurité sociale ; article 199 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines) ;

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 844

- L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (article L. 168-1 du code de la sécurité sociale) ;

- Les rentes, les indemnités en capital, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne versées au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que le salaire minimum des rentes (articles L. 434-1, L. 434-2, L. 434-16 et L. 434-17 du code de la sécurité sociale, article 3 du décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne).

Sont également revalorisées les prestations mentionnées ci-dessus ou équivalentes à ces dernières lorsqu’elles sont prévues par des régimes spéciaux de sécurité sociale ou par les régimes de sécurité sociale applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En application des dispositions précitées, les prestations susmentionnées sont revalorisées sur la base du coefficient de 1,046 au 1 er avril 2024.

Nous vous demandons de transmettre les présentes instructions aux organismes de votre ressort, débiteurs des prestations mentionnées ci-dessus.

Pour les ministres et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au

directeur de la sécurité sociale,

Delphine CHAMPETIER

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 851

INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DSS/2B/2024/43 du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte

La ministre du travail, de la santé et des solidarités

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

à

Monsieur le directeur de la Caisse nationale

des allocations familiales (CNAF)

Monsieur le directeur de la Caisse centrale

de mutualité sociale agricole (CCMSA)

Référence NOR : TSSS2408365J (numéro interne : 2024/43)

Date de signature 20/03/2024

Emetteurs

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté

industrielle et numérique

Direction de la sécurité sociale (DSS)

Objet

Revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales

servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en

Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-

Martin et dans le département de Mayotte.

Action à réaliser

Les organismes débiteurs de prestations familiales

doivent mettre à jour et appliquer les montants prévus

dans l’annexe jointe à cette instruction à compter du

1er avril 2024.

Résultat attendu

Les organismes débiteurs de prestations familiales

doivent appliquer les montants prévus dans l’annexe

jointe à cette instruction à compter du 1er avril 2024.

Echéance L’instruction doit être mise en œuvre au 1er avril 2024.

Contact utile

Sous-direction de l’accès aux droits, des prestations

familiales et des accidents du travail

Bureau des prestations familiales et des aides au

logement (2B)

Evora CAPRON

Tél. : 01 40 56 78 61

Mél. : evora.capron@sante.gouv.fr

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 862

Nombre de pages et annexe 3 pages + 1 annexe (9 pages) Annexe - Montants des prestations familiales

Résumé

Revalorisation des prestations familiales servies en

métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à

La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans

le département de Mayotte à compter du 1 er avril 2024,

selon les modalités prévues à l’article L. 551-1 du code

de la sécurité sociale.

Mention Outre-mer

Ce texte s’applique en l’état en Guadeloupe, en Guyane,

en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et

à Saint-Martin.

Il comporte des adaptations spécifiques à Mayotte.

Mots-clés Revalorisation des prestations familiales, montants des prestations familiales.

Classement thématique Prestations familiales

Textes de référence

- Articles : L. 161-25 ; L. 551-1 ; L. 755-3 ; L. 755-11 ;

L. 755-33 ; R. 523-7 ; D. 521-1 ; D. 521-2 ; D. 522-1 ;

D. 522-2 ; D. 531-1 ; D. 531-2 ; D. 531-3 ; D. 531-4 ;

D. 531-14-1 ; D. 531-18 ; D. 531-23 ; D. 531-23-1 ;

D. 541-1 ; D. 541-2 ; D. 541-4 ; D. 542-34 ; D. 543-1 ;

D. 545-3 ; D. 755-5 ; D. 755-6 ; D. 755-8 et D. 755-11

du code de la sécurité sociale ;

- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à

l'extension et la généralisation des prestations

familiales et à la protection sociale dans la collectivité

départementale de Mayotte ;

- Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux

prestations familiales et à l’allocation journalière du

proche aidant ;

- Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au

complément familial et au montant majoré du

complément familial mentionnés aux articles L. 755-16

et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale.

Circulaire / instruction abrogée Néant

Instruction modifiée

Instruction interministérielle n° DSS/2B/2023/41 du 24 mars

2023 relative à la revalorisation au 1 er avril 2023 des

prestations familiales servies en métropole, en

Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à

Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département

de Mayotte.

Rediffusion locale Rediffusion auprès du réseau des caisses d’allocations familiales (CAF) et de la Mutualité sociale agricole (MSA)

Document opposable Oui

Déposée sur le site Légifrance Non

Publiée au BO Oui

Date d’application 1er avril 2024

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 873

Au 1er avril 2024, le coefficient de revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) mentionné à l’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale1 est fixé à 1,046 soit un taux de revalorisation de la BMAF de 4,6 %.

Le montant de cette base mensuelle, en pourcentage duquel sont fixées les prestations familiales, est donc porté de 445,93 € (depuis le 1er avril 2023) à 466,44 € au 1er avril 2024.

Une nouveauté intervenue depuis le 31 décembre 2023 concerne le complément de libre choix du mode de garde « emploi direct » qui a été étendu à Mayotte.

Une règle spécifique s’applique, en métropole comme dans les collectivités de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au montant du sixième complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Celui-ci est revalorisé de la même manière que les pensions mentionnées à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale, ce qui le porte de 1210, 90 € par mois au 1 er avril 2023 à 1266,6 € par mois au 1er avril 2024.

Les tableaux annexés ont pour objet d’indiquer aux organismes débiteurs des prestations familiales le montant des prestations familiales (avant le précompte de la contribution au remboursement de la dette sociale) applicable pour procéder à la liquidation des prestations familiales à compter du 1er avril 2024 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ces montants sont arrondis au centième d’euro le plus proche ; il en est de même lorsqu’il s’agit du service d’une allocation différentielle.

Ils indiquent également les montants relatifs aux allocations familiales, à l’allocation de rentrée scolaire, à l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (allocation de base, complément et majoration pour parent isolé), au complément familial et à son montant majoré, au complément de libre choix du mode de garde, ainsi qu’à l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant, à compter du 1er avril 2024 dans le département de Mayotte.

Je vous demande de bien vouloir transmettre à la connaissance des organismes débiteurs les présentes instructions

Pour les ministres et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

Franck VON LENNEP

1 Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la

consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 881

ANNEXE : MONTANTS DES PRESTATIONS FAMILIALES SERVIES EN METROPOLE,

EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, A LA REUNION, A SAINT-BARTHELEMY, A SAINT-MARTIN (avant précompte de la CRDS) ET A MAYOTTE

Au 1er avril 2024

Arrondis au centième d’euro le plus proche

Base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er avril 2024 : 466,44 €

Partie I - LA METROPOLE, LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA REUNION, SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN

I – ALLOCATIONS FAMILIALES, MAJORATION POUR AGE ET ALLOCATION FORFAITAIRE

I.1 Montant des allocations familiales (par famille à compter de 2 enfants à charge)

Nbre

d'enfants à

charge

Montant maximal Montant intermédiaire Montant minimal

% BMAF En euros % BMAF En euros % BMAF En euros

2 enfants

3 enfants

4 enfants

5 enfants

32 %

73 %

114 %

155 %

149,26

340,5

531,74

722,98

16 %

36,5 %

57 %

77,5 %

74,63

170,25

265,87

361,49

8 %

18,25 %

28,5 %

38,75 %

37,32

85,13

132,94

180,75

I.2 Montant de la majoration pour âge (à l’exception de l’aîné des familles de deux enfants)

Majoration

pour âge de

l'enfant

Montant maximal Montant intermédiaire Montant minimal

% BMAF En euros % BMAF En euros % BMAF En euros

16 % 74,63 8 % 37,32 4 % 18,66

I.3 Montant du forfait pour âge

Forfait

d’allocations

familiales

Montant maximal Montant intermédiaire Montant minimal

% BMAF En euros % BMAF En euros % BMAF En euros

20,234 % 94,38 10,117 % 47,19 5,059 % 23,6

NB : Le montant maximal correspond à la tranche 1 du tableau relatif aux plafonds de ressources applicables pour l’attribution du montant modulé des allocations familiales, de la majoration pour âge de l’enfant et du forfait d’allocations familiales annexé à l’instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation au 1er janvier 2024 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint- Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, qui sera modifiée au 1 er janvier 2025. Le montant intermédiaire correspond à la tranche 2 du même tableau. Le montant minimal correspond à la tranche 3 du même tableau .

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 892

I.4 Montant des allocations familiales et de ses majorations pour un seul enfant à charge en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Famille ayant un seul enfant à charge % de la BMAF Montants en euros

Allocations familiales pour un enfant 5,88 % 27,43

Majoration de + de 11 ans 3,69 % 17,21

Majoration de + de 16 ans 5,67 % 26,45

II – PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (PAJE)

II.1 Prime à la naissance, prime à l’adoption et allocation de base (à taux plein et à taux partiel)

Éléments de la PAJE % de la BMAF Montants en euros

Prime à la naissance 229,75 % 1071,65

Prime à l’adoption 459,50 % 2143,29

Allocation de base à taux plein 41,65 % 194,27

Allocation de base à taux partiel 20,825 % 97,14

Nb : le montant de l’allocation de base à taux plein est identique à celui du complément familial.

II.2 Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE)

PREPARE % de la BMAF Montants en euros

Taux plein 96,62 % 450,67

Taux partiel < 50 % 62,46 % 291,34

Taux partiel entre 50 et 80 % 36,03 % 168,06

II.3 Prestation partagée d’éducation de l’enfant majorée (PREPARE majorée)

II.4 Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

CMG - emploi direct d’une assistante

maternelle ou d’une garde à domicile

% de la BMAF En euros

0 à 3 ans 3 à 6 ans 0 à 3 ans 3 à 6 ans

CMG maximal 114,04 % 57,02 % 531,93 265,96

CMG maximal majoré de 10 % 585,12 292,56

PREPARE majorée

% de la BMAF Montants en euros

157,93 % 736,65

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 903

CMG maximal majoré de 30 % 691,51 345,75

CMG intermédiaire 71,91 % 35,96 % 335,42 167,73

CMG intermédiaire majoré de 10 % 368,96 184,5

CMG intermédiaire majoré de 30 % 436,05 218,05

CMG minimal 43,14 % 21,57 % 201,22 100,61

CMG minimal majoré de 10 % 221,34 110,67

CMG minimal majoré de 30 % 261,59 130,79

CMG – Association ou entreprise

employant une assistante maternelle

% de la BMAF En euros

0 à 3 ans 3 à 6 ans 0 à 3 ans 3 à 6 ans

CMG maximal 172,57 % 804,94 402,47

CMG maximal majoré de 10 % 885,43 442,72

CMG maximal majoré de 30 % 1046,42 523,21

CMG intermédiaire 143,81 % 670,79 335,4

CMG intermédiaire majoré de 10 % 737,87 368,94

CMG intermédiaire majoré de 30 % 872,03 436,02

CMG minimal 115,05 % 536,64 268,32

CMG minimal majoré de 10 % 590,3 295,15

CMG intermédiaire majoré de 30 % 697,63 348,82

CMG - Association ou entreprise

employant une garde à domicile ou

micro-crèche

% de la BMAF En euros

0 à 3 ans 3 à 6 ans 0 à 3 ans 3 à 6 ans

CMG maximal 208,53 % 972,67 486,34

CMG maximal majoré de 10 % 1069,94 534,97

CMG maximal majoré de 30 % 1264,47 632,24

CMG intermédiaire 179,76 % 838,47 419,24

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 914

CMG intermédiaire majoré de 10 % 922,32 461,16

CMG intermédiaire majoré de 30 % 1090,01 545,01

CMG minimal 151,00 % 704,32 352,16

CMG minimal majoré de 10 % 774,75 387,38

CMG minimal majoré de 30 % 915,62 457,81

Nb : le montant du CMG maximal correspond à la tranche 1 du tableau relatif aux plafonds de ressources applicables pour l’attribution du complément de libre choix du mode de garde annexé à l’instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation au 1er janvier 2024 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. Le montant du CMG intermédiaire correspond à la tranche 2 du même tableau. Le montant du CMG minimal correspond à la tranche 3 du même tableau.

Le montant mensuel maximal de la prise en charge par le CMG est majoré de 10 % en cas d’horaires atypiques et de 30 % pour les familles monoparentales, celles qui bénéficient de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Les enfants atteignant l’âge de trois ans entre le 1 er janvier et le 31 août continuent à ouvrir droit au montant du CMG applicable aux enfants âgés de moins de trois ans, jusqu’au mois d’août suivant leur troisième anniversaire.

III - AUTRES PRESTATIONS FAMILIALES

III.1 Complément familial et montant majoré du complément familial

Complément familial et son montant majoré % de la BMAF Montants en euros

Complément familial 41,65 % 194,27

Montant majoré du complément familial 62,48 % 291,43

III.2 Allocation de soutien familial

Allocation de soutien familial % de la BMAF Montants en euros

Taux plein 56,25% 262,37

Taux partiel 42,20% 196,84

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 925

III.3 Allocation de rentrée scolaire

Allocation de rentrée scolaire % de la BMAF Montants en euros

6 - 10 ans 89,72 % 418,49

11 - 14 ans 94,67 % 441,58

15 - 18 ans 97,95 % 456,88

III.4 Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Allocation éducation enfant handicapé % de la BMAF Montant en euros

Allocation de base 32,00 % 149,26

Complément % de la BMAF Montants en euros

- 1ère catégorie 24,00 % 111,95

- 2ème catégorie 65,00 % 303,19

- 3ème catégorie 92,00 % 429,12

- 4ème catégorie 142,57 % 665

- 5ème catégorie 182,21 % 849,9

- 6ème catégorie 1266,6

Majoration pour parent isolé (MPI) du

complément d’AEEH % de la BMAF Montant en euros

MPI - 2ème catégorie 13 % 60,64

MPI - 3ème catégorie 18 % 83,96

MPI - 4ème catégorie 57 % 265,87

MPI - 5ème catégorie 73 % 340,5

MPI - 6ème catégorie 107 % 499,09

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 936

III.5 Complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale

Allocation journalière de présence parentale % de la BMAF Montants en euros

Complément forfaitaire pour frais 27,19 % 126,83

III.6 Prime de déménagement

Prime de déménagement % de la BMAF Montants en euros

- Maximum 240 % 1119,46

- Par enfant au-delà du troisième + 20 % 93,29

III. 7 Allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant

Allocation forfaitaire versée en cas de décès

d’un enfant % de la BMAF Montants en euros

- Montant maximal 485,05% 2262,47

- Montant minimal 242,53% 1131,26

Partie II – LE DEPARTEMENT DE MAYOTTE

I - ALLOCATIONS FAMILIALES

Montant des allocations familiales (à compter de deux enfants à charge)

Nombre ou rang

des enfants à

charge

Barème du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

Par enfant Par famille

% de la BMAF Montants en euros % de la BMAF Montants en euros

2 32 % 149,26 32 % 149,26

3 16 % 74,63 48 % 223,89

4 4,63 % 21,6 52,63 % 245,49

par enf. sup. 4,63 % 21,6

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 947

Montant des allocations familiales pour un seul enfant à charge pour les allocataires qui avaient déjà un droit ouvert avant le 1er janvier 2012

En % de la BMAF Montant en euros

Montant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 57,28

Montant des allocations familiales pour un seul enfant à charge pour les allocataires dont le droit a été ouvert à compter du 1er janvier 2012

En % de la BMAF Montants en euros

Montant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 5,88 % 27,43

II – COMPLEMENT FAMILIAL ET SON MONTANT MAJORE

Complément familial et son montant majoré % de la BMAF Montants en euros

Complément familial 23,79 % 110,97

Montant majoré du complément familial 33,31 % 155,37

III – ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE

Cycle scolaire % de la BMAF Montants en euros

Ecole primaire 89,72 % 418,49

Collège 94,67 % 441,58

Lycée 97,95 % 456,88

IV – ALLOCATION D’EDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPE

Allocation éducation enfant handicapé % de la BMAF Montant en euros

Allocation de base 32,00 % 149,26

Complément % de la BMAF Montants en euros

- 1ère catégorie 24,00 % 111,95

- 2ème catégorie 65,00 % 303,19

- 3ème catégorie 92,00 % 429,12

- 4ème catégorie 142,57 % 665

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 958

- 5ème catégorie 182,21 % 849,9

- 6ème catégorie 1266,6

Majoration pour parent isolé (MPI) du

complément d’AEEH % de la BMAF Montant en euros

MPI - 2ème catégorie 13 % 60,64

MPI - 3ème catégorie 18 % 83,96

MPI - 4ème catégorie 57 % 265,87

MPI - 5ème catégorie 73 % 340,5

MPI - 6ème catégorie 107 % 499,09

V – ALLOCATION FORFAITAIRE VERSEE EN CAS DE DECES D’UN ENFANT

Allocation forfaitaire versée en cas de décès

d’un enfant % de la BMAF Montants en euros

- Montant maximal 485,05% 2262,47

- Montant minimal 242,53% 1131,26

VI– COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE (CMG)

CMG - emploi direct d’une assistante

maternelle ou d’une garde à domicile

% de la BMAF En euros

0 à 3 ans 3 à 6 ans 0 à 3 ans 3 à 6 ans

CMG maximal 114,04 % 57,02 % 531,93 265,96

CMG maximal majoré de 10 % 585,12 292,56

CMG maximal majoré de 30 % 691,51 345,75

CMG intermédiaire 71,91 % 35,96 % 335,42 167,73

CMG intermédiaire majoré de 10 % 368,96 184,5

CMG intermédiaire majoré de 30 % 436,05 218,05

CMG minimal 43,14 % 21,57 % 201,22 100,61

CMG minimal majoré de 10 % 221,34 110,67

CMG minimal majoré de 30 % 261,59 130,79

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 969

CMG – Association ou entreprise

employant une assistante maternelle

% de la BMAF En euros

0 à 3 ans 3 à 6 ans 0 à 3 ans 3 à 6 ans

CMG maximal 148,43% 692,32 346,16

CMG maximal majoré de 10 % 761,55 380,78

CMG maximal majoré de 30 % 900,01 450,01

CMG intermédiaire 123,69% 576,94 288,47

CMG intermédiaire majoré de 10 % 634,43 317,32

CMG intermédiaire majoré de 30 % 750,02 375,02

CMG minimal 98,95% 461,56 230,78

CMG minimal majoré de 10 % 507,71 253,85

CMG minimal majoré de 30 % 600,02 300,02

CMG – Association ou entreprise

employant une garde à domicile ou

micro-crèche

% de la BMAF En euros

0 à 3 ans 3 à 6 ans 0 à 3 ans 3 à 6 ans

CMG maximal 179,35% 836,58 418,29

CMG maximal majoré de 10 % 920,24 460,12

CMG maximal majoré de 30 % 1087,55 543,78

CMG intermédiaire 154,61% 721,16 360,58

CMG intermédiaire majoré de 10 % 793,28 396,54

CMG intermédiaire majoré de 30 % 937,5 468,76

CMG minimal 129,87% 605,78 302,89

CMG minimal majoré de 10 % 666,35 333,18

CMG minimal majoré de 30 % 787,51 393,76

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 97Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’adjoint sanitaire principal de 1ère classe au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430138A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des adjoints sanitaires ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint sanitaire principal de 1 ère classe, au titre de l’année 2024, les adjoints sanitaires principaux de 2 ème classe dont les noms suivent (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

LACAZE Alexis

ROBERT Gil

VIDOT Nicolas

PARENT Patricia

MANRIFA Hamidou

CORRE Isabelle

HADJEMOUSSA Michel

LACHAIZE Isabelle

VIRAPIN Steeve

BLAGNAC Joe

JEANNETTE Olivier Marc

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 98Soit 3 femmes promues pour 6 femmes promouvables et 8 hommes promus pour 44 hommes promouvables.

Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 99Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’adjoint sanitaire principal de 2ème classe au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430139A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des adjoints sanitaires ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint sanitaire principal de 2ème classe, au titre de l’année 2024, les adjoints sanitaires dont les noms suivent (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

LADJOU Souf

ABDOU Issiaka

HAROUNA Mourissalina

MDERE Soilihi

ZARCACHI Ahamed Ben

HANAFFI Soufou

Soit 6 hommes promus pour 19 hommes et aucune femme promouvable.

Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 100Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 101Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’assistant principal de service social au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430140A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’assistant principal de service social, au titre de l’année 2024, les assistants de service social dont les noms suivent (par ordre de mérite) :

Nom Prénom Affectation

CAVIGNAC Hélène MSO

HERVOUET Sylvie MSO

GUERRESCHI Cécile MSO

VARON Samia MSO

N'GONDO Natacha MSO

CHANSON Vanessa MEAE

BALONA Muriel MASA

ZANELLI Alex MC

Soit 7 femmes promues pour 33 femmes promouvables et 1 homme promu pour 3 hommes promouvables.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 102Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 103Ministère du travail, de la santé et solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’infirmier hors classe de catégorie A des administrations de l’État au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430141A

La ministre du travail, de la santé et solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d’infirmiers de catégorie A des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1er

Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’infirmier hors classe de catégorie A des administrations de l’État, au titre de l’année 2024, les infirmiers de catégorie A des administrations de l’État dont les noms suivent (par ordre de mérite) :

Nom Prénom Affectation

BERTRAN Virginie MSO

VOIRY Nathalie MSO

GIRARDIN Christine MSO

DURUPT Cédric MSO

ERJIL Pauline MSO

FORRAT Catherine MASA

PERIVIER Clarisse MASA

GASQUET Mélanie MASA

ADAM Christel MASA

HAUSTRAETE Priscille MASA

FIACCHETTI Sylvia MASA

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 104Nom Prénom Affectation

ROULLAND Sophie MEFSIN

KIHEL Naïma MIOM

VILLATTE Sophie MIOM

POUCHAIN Christophe MJ

MACCHINI Jennifer MJ

CANTALOUBE Christel MTECT

LACOMBE Christine CDC

Soit 16 femmes promues pour 22 femmes promouvables et 2 hommes promus pour 5 hommes promouvables.

Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 105Ministère du travail, de la santé et solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’infirmier de classe supérieure de catégorie B des administrations de l’État au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430142A

La ministre du travail, de la santé et solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-761 du 9 mai 2012 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des Infirmières et Infirmiers des services médicaux des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrites au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’infirmière de classe supérieure de catégorie B des administrations de l’État, au titre de l’année 2024, les infirmières de catégorie B des administrations de l’État dont les noms suivent (par ordre de mérite) :

Nom Prénom Affectation

PRADIER Audrey MIOM

GRAS Laurence MJ

Soit 2 femmes promues pour 3 femmes promouvables et aucun homme promu pour 1 homme promouvable.

Article 2

Les agentes concernées disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 106Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 107Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des conseillers techniques de service social au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430143A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrites sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des conseillères techniques de service social, au titre de l’année 2024, les assistantes principales de service social dont les noms suivent (par ministère employeur et par ordre alphabétique) :

Nom Prénom Affectation

BERNARD Pascale DREETS CVL

VERO Frédérique DREETS Occitanie

CROS-THOMAS Catherine MIOM

VANDECASTEELE Marjorie MIOM

Soit 4 femmes susceptibles d’être promues pour 55 femmes promouvables et aucun homme susceptible d’être promu pour 8 hommes promouvables.

Article 2

Les agentes concernées disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 108Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 109Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de conseiller technique supérieur de service social au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430144A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrêtent :

Article 1 er

Sont inscrites au tableau d’avancement pour l’accès au grade de conseillère technique supérieure de service social principale, au titre de l’année 2024, les conseillères techniques de service social dont les noms suivent (par ordre de mérite) :

Nom Prénom Affectation

ELGEA Annie-Claude MSO

HEMON Véronique MSO

BOTTIN Fabienne MSO

HELLIO Marie-France MSO

SAGLIET Véronique MEFSIN

MARTIN-KENTOURI Nadia MJ

BEILLARD Marie-Noëlle MTECT

Soit 7 femmes promues pour 36 femmes promouvables et aucun homme promu pour 3 hommes promouvables.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 110Article 2

Les agentes concernées disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 111Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430145A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrits au titre de l’année 2024, sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale, les agents dont les noms suivent (par ordre alphabétique) :

- Au titre de l’article 5-2° a) du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 susvisé, pour le grade d’inspecteur de l’action sanitaire et sociale :

Nom Prénom

ADELAIN Bernadette

BAYLE Françoise

DENIN Suzy

LAYLLE Nadège

MASSIP Magali

Soit 5 femmes susceptibles d’être promues.

- Au titre de l’article 5-2° b) du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 susvisé, pour le grade d’inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale :

Nom Prénom

JUGEAU Laurent

POUGHEON Julie

Soit 1 femme et 1 homme susceptibles d’être promus.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 112Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 113Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430146A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, au titre de l’année 2024, les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale dont les noms suivent (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

PLOT Cyril

LEGALLAIS Jenny

WUILLEME-MARPAUX Karine

CARON Brigitte

ALMARCHA Caroline

PONCELET Marie-Christine

COPON Marie-Noëlle

SAINTMARC Anne

VANSTEENE Ines

DAHALANI Kamalidine

COULON Laurence

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 114Nom Prénom

JOUZEAU Christophe

MASI Angélique

OUDAR Annie

RIPOCHE Sébastien

Soit 11 femmes promues pour 114 femmes promouvables et 4 hommes promus pour 54 hommes promouvables.

Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 115Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale

au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430147A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, au titre de l’année 2024, les inspecteurs hors classe de l’action sanitaire et sociale suivants (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

DU PEUTY Anne

PLISSONNIER Nathalie

LAMIAUX Jean Michel

MAMCARZ Emilie

HUSSON Judith

MASSONNAT Géraldine

COUTELLE Renaud

DE BIDERAN Cécile

LACASSAGNE Jérôme

LIETARD Claire

KHALFAOUI Samir

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 116Nom Prénom

MOQUE Maud

MARI Gérard

LABES Marie-Christine

ORSINI Laetitia

SIMONIN Nathalie

VIALE Patricia

VERITE Carine

LOREILLE Tiphaine

DUGAY Véronique

MALLET Philippe

LEMAHIEU Reynald

PHILIPPS Antoine

COUSIN Nicole

PRIME-COTTO Gwénola

AHAMEDALLY Asiffe

GUIONNEAU Patrick

LOCCA Laurence

BOUSSION Eric

SOUBEYRAND Agnès

BERTRAND Hélène

CARCHON Pierre-Emmanuel

ANDREUCCETTI-PASTOR Isabelle

HAMEL Emmanuelle

MOVREL Marie-José

LECOMTE Amandine

BONINI Yannick

RIVET Evelyne

SANDERS Laurent

GESTIN Marie

GINI Catherine

CARADEC-USEO Agnès

HUE Stéphanie

MICHALOWSKI Carole

BROSSARD Marie-Noëlle

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 117Nom Prénom

CANTO Christophe

PARISET Annabelle

SCHUFFENECKER Nathalie

LE GUEN Olivier

DOLE Grégory

COPPENS Roselyne

GARREC Anne

DEBRUYNE Patrick

CHAPET Mathilde

REVELEN Audrey

DATUS Romann

HETTE Muriel

Soit 38 femmes promues pour 265 femmes promouvables et 19 hommes promus pour 115 hommes promouvables.

Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 118Ministère du travail, de la santé des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade d’inspecteur de classe exceptionnelle

de l’action sanitaire et sociale au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430148A

La ministre du travail, de la santé des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, échelon spécial, au titre de l’année 2024, les inspecteurs de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale suivants (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

CORNUT Régis

GLABI Raphaël

CAILLIET Vincent

Soit 3 hommes promus pour 40 hommes promouvables et aucune femme promue pour 60 femmes promouvables.

Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 119Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 120Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430149A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Est inscrite sur la liste d’aptitude au corps des ingénieurs du génie sanitaire, au titre de l’année 2024, l’ingénieure d’études sanitaires principale dont le nom suit (par ordre alphabétique) :

Nom Prénom

DESTIPS Anne-Marie

Soit 1 femme susceptible d’être promue pour 70 femmes promouvables et aucun homme susceptible d’être promu pour 35 hommes promouvables.

Article 2

L’agente concernée dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 121Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 122Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’ingénieur en chef du génie sanitaire au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430150A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’ingénieur en chef du génie sanitaire, au titre de l’année 2024, les ingénieurs du génie sanitaire dont les noms suivent (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

BERVAS Charlotte

THOUET Aurélie

GOIN Carolyne

DE LABORDE DE MONPEZAT Aurélie

FECHEROLLE Julien

LUBRYKA Sandrine

BOUKERFA Mouloud

FLOCH-BARNEAUD Adeline

EYMARD Sylvie

BEILLON Myriam

LE BORGNE Caroline

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 123Soit 9 femmes promues pour 42 femmes promouvables et 2 hommes promus pour 18 hommes promouvables.

Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 124Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’ingénieur général du génie sanitaire au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430151A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrits au tableau d’avancement au grade à accès fonctionnel d’ingénieur général du génie sanitaire, au titre de l’année 2024, les ingénieurs en chef du génie sanitaire dont les noms suivent (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

LECOQ Régis

SCHMITT Marielle

DRUGEON Sylvie

LEPELTIER Sabrina

DI GUARDIA Jean-Marc

RAIBAUT Jérôme

Soit 3 femmes promues pour 33 femmes promouvables et 3 hommes promus pour 28 hommes promouvables.

Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 125Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 126Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade d’ingénieur général du génie sanitaire au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430152A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrites au tableau d’avancement pour l’accès à l’échelon spécial du grade d’ingénieure générale du génie sanitaire, au titre de l’année 2024, les ingénieures générales dont les noms suivent (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

GLOAGUEN Chantal

GUILLEMOT Marie-Laure

Soit 2 femmes promues pour 2 femmes promouvables et aucun homme promu pour 1 homme promouvable.

Article 2

Les agentes concernées disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 127Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 128Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des ingénieurs d’études sanitaires au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430153A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d’études sanitaires ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des ingénieurs d’études sanitaires, au titre de l’année 2024, les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire en chef dont les noms suivent (par ordre alphabétique) :

Nom Prénom

DUPRE Céline

FAUCHET Charlotte

GENDARME Antoine

KROUK Mounira

LABEAU CHAVIGNY DE LA CHEVROTIERE Fanny

MOLINS Sylvie

UGOLIN Fabienne

Soit 6 femmes susceptibles d’être promues pour 197 femmes promouvables et 1 homme susceptible d’être promu pour 139 hommes promouvables.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 129Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 130Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau au grade

d’ingénieur principal d’études sanitaires au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430154A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d’études sanitaires ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’ingénieur principal d’études sanitaires, au titre de l’année 2024, les ingénieurs d’études sanitaires dont les noms suivent (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

BOYE Laure

MOUQUET FAYE Juliette

KRON Frank

LE GUEN Helen

CENICEROS-FUSTE Raquel

DUMAS Boris

KEREBEL Thomas

CESNE Françoise

CHRISTIAEN Anne-Laure

GAUFFENY-GILLET Cécile

BORIE Anne-Laure

BLATEAU Josette

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 131Soit 9 femmes promues pour 71 femmes promouvables et 3 hommes promus pour 37 hommes promouvables.

Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 132Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’ingénieur d’études sanitaires hors classe au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430155A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d’études sanitaires ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Est inscrit sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade à accès fonctionnel d’ingénieur d’études sanitaires hors classe, au titre de l’année 2024, l’ingénieur principal d’études sanitaires dont le nom suit (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

COTTET Yves

Soit 1 homme promu pour 14 hommes promouvables et aucune femme promue pour 16 femmes promouvables.

Article 2

L’agent concerné dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 133Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 134Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430156A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, au titre de l’année 2024, les adjoints sanitaires dont les noms suivent (par ordre alphabétique) :

Nom Prénom

ADELISE Dominique

EUZET Hélène

LE GUYADER Daniel

MALBROUCK Salim

NAIMOUDINE Bérou

NEELS Bruno

SALICIO Ludovic

Soit 1 femme susceptible d’être promue pour 15 femmes promouvables et 6 hommes susceptibles d’être promus pour 135 hommes promouvables.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 135Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 136Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430157A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal, au titre de l’année 2024, les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dont les noms suivent (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

ANGATAHI Fadhuili

HOAREAU Jean-François

DUBOIS HOLLEY Eric

FABRE Benoît

Soit 4 hommes promus pour 19 hommes promouvables et aucune femme promue pour 5 femmes promouvables.

Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 137Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 138Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430158A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef, au titre de l’année 2024, les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire principaux dont les noms suivent (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

BERNARD Corinne

CHARTOGNE Cécile

IVORRA Sandrine

VACHEYROU Mallory

GYBELY Stéphan

PASCAUD Sylvie

BRABANT David

COLLIN Sylvie

LAREAU Franciane

Soit 7 femmes promues pour 88 femmes promouvables et 2 hommes promus pour 66 hommes promouvables.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 139Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 140Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430159A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrites au tableau d’avancement pour l’accès au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique, au titre de l’année 2024, les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

FACCHIN Anne

NININ Emmanuelle

GEHIN Sophie

LUCIANO Lorenza

Soit 4 femmes promues pour 13 femmes promouvables et aucun homme promu pour 3 hommes promouvables.

Article 2

Les agentes concernées disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 141Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 142Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de médecin général de santé publique au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430160A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade de médecin général de santé publique, au titre de l’année 2024, les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

BOIRET Carole

GARCES Carole

LE TRIBROCHE Jean

FOURCADE Aurélie

PACHTCHENKO Lydie

CAYOL Véronique

MAROTTA Joséphine

Soit 6 femmes promues pour 85 femmes promouvables et 1 homme promu pour 41 hommes promouvables.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 143Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 144Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade de médecin général de santé publique au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430161A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu l’arrêté du 29 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l’article 13 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1er

Est inscrite au tableau d’avancement pour l’accès à l’échelon spécial du grade de médecin général de santé publique, au titre de l’année 2024, la médecin inspecteur générale de santé publique dont le nom suit (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

CRETIN Carole

Soit 1 femme promue pour 85 femmes promouvables et aucun homme promu pour 41 hommes promouvables.

Article 2

L’agente concernée dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 145Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 146Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430162A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique, au titre de l’année 2024, les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

BONNEAUD Cécile

AIACHE Martine

GUET Sandrine

HATTCHOUEL Joëlle

ROTIVAL Romain

Soit 4 femmes promues pour 14 femmes promouvables et 1 homme promu pour 4 hommes promouvables.

Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 147Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 148Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430163A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade de pharmacien général de santé publique, au titre de l’année 2024, les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

TINEL Valérie

CHANTOISEAU Laurence

PAYEN Nicolas

CHAMPION Agnès

MORITZ Thomas

MOKNI Walid

Soit 3 femmes promues pour 35 femmes promouvables et 3 hommes promus pour 17 hommes promouvables.

Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 149Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 150Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’éducateur spécialisé principal au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430164A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-420 du 7 mai 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrites au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’éducatrice spécialisée principale, au titre de l’année 2024, les éducatrices spécialisées dont les noms suivent (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

BEYER Joëlle

BRIANT Anne-Laure

MASSON Pascale

BELLEGARDE-COURDERT Emilie

CARON Céline

LEMARCHAND Fabienne

MAURY Angélique

FRAPSAUCE Emilie

PERLIN Alice

POUBLAN-FURLANETTO Aurore

Soit 10 femmes promues pour 53 femmes promouvables et aucun homme promu pour 12 hommes promouvables.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 151Article 2

Les agentes concernées disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 152Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de professeur d’enseignement général hors classe de l’INJA au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430165A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié portant statut particulier des professeurs d’enseignement général de l’Institut national des jeunes aveugles ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Est inscrit au tableau d’avancement pour l’accès au grade de professeur d’enseignement général hors classe, au titre de l’année 2024, le professeur d’enseignement général dont le nom suit (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

POZNANSKI Mikaël

Soit 1 homme promu pour 2 hommes promouvables et aucune femme promue pour 2 femmes promouvables.

Article 2

L’agent concerné dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 153Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 154Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de professeur d’enseignement technique hors classe au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430166A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié portant statut particulier des professeurs d’enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Est inscrit au tableau d’avancement pour l’accès au grade de professeur d’enseignement technique hors classe, au titre de l’année 2024, le professeur d’enseignement technique dont le nom suit (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

MICHEL Sandrine

Soit 1 femme promue pour 2 femmes promouvables et aucun homme promu pour 1 homme promouvable.

Article 2

L’agent concerné dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 155Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 156Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de professeur d’enseignement général hors classe de l’INJS au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430167A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié portant statut particulier des professeurs d’enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade de professeur d’enseignement général hors classe, au titre de l’année 2024, les professeurs d’enseignement général dont les noms suivent (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

PERETTE Sabine

COURVOISIER-LALANNE Alexia

DANIEL Mélanie

ADAM Dimitri

MIACHON Libera

COUMONT Céline

BASIRICO Audrey

MOREAU Chloé

Soit 7 femmes promues pour 28 femmes promouvables et 1 homme promu pour 9 hommes promouvables.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 157Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 158Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’État au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430168A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’État au titre de l’année 2024, en application du I de l’article 12 du décret n° 2011-1317 susvisé, les secrétaires administratifs dont les noms suivent (par ordre alphabétique) :

Nom Prénom

ANTOINE Paul

AVRIL Jérôme

BEGO Charles-Edward

BELLOSO Lydie

BELLOTEAU Marie-France

BENNOUF Norya

BONAVITA Nathalie

BOULANGER-BENABDERRA Sarah

BRIET Benjamin

BURTHERET Marie-Noëlle

CHAPURLAT Véronique

COLLURA Michaela

CROUZET Vincent

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 159Nom Prénom

DARTOIS Catherine

DERNONCOURT Isabelle

DETCHEVERRY-ROULET Dominica

EMIDOF Nathalie

EPREMIAN Catherine

EWENDT Brunhilde

EYNARD Claire

FABRE Fabienne

FIESCHI Marie

GAGUIN Jocelyne

GLAPA Evelyne

JOUBERT Isabelle

LERAILLEZ Francine

LIMARE Franck

LOUARN Fabienne

LUBIN Gérald

MAGUI Jean-Luc

MANTULET Patrick

MARCILLAUD RENAUD Chantal

MOMPRIVE Dominique

MORTAIGNE Priscilla

MOUTON-BENOIT Fabrice

NIMIRF Jean-Luc

NOEL Sabrina

PANDOR Hilaire

PARIS Denis

PELLOQUIN Valérie

PICARD Carole

PITZINI Gérald

ROUZAUD Marie-Laure

SIX Florence

TOPAN Mehdap

VANDEPOELE Véronique

Soit 32 femmes susceptibles d’être promues pour 1588 femmes promouvables et 14 hommes susceptibles d’être promus pour 396 hommes promouvables.

Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 160Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle et au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 161Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur tableau d’avancement

au grade d’attaché principal au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430169A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu l’arrêté du 30 septembre 2013 fixant les taux de promotion au grade d’attaché principal du corps interministériel des attachés d’administration de l’État ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont promus au grade d’attaché principal, au titre de l’année 2024, en application de l’article 20 du décret n° 2011-1317 susvisé, les attachés d’administration dont les noms suivent (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

NAHMANI Gaëlle

CARREGUES Guy

ABDELMAJID Patrick

AUBREGE Alexandre

BATUT Isabelle

LABORDE Isabelle

LEROI Estelle

ROTIVAL Denis

YOKESSA Martine

ZEDET Benoît

AILLAUD Patrice

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 162Nom Prénom

FINK Caroline

PRONIER Nathalie

LE GOFF Maud

BONNERAVE Carine

ABED Sonia

JOHANN Monique

HUGONNENC Nathalie

MIZERET Sylvie

DUFLOS Rémi

AMOUROUX Stéphane

FOUCHE-AYAZ Stéphanie

VERNA Magali

LEROUX Jean Paul

ROUSSEAU Jean Charles

VALMORT Isabelle

JOUENNE Dorothée

DARMALINGON Charly

ARNOULD Virginie

BRENAS Christelle

DELBOS Kathy

SCORNET Patrick

LEON Céline

Soit 21 femmes promues pour 294 femmes promouvables et 12 hommes promus pour 171 hommes promouvables.

Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle et au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 163Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur tableau d’avancement au grade d’attaché d’administration hors classe au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430170A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont promus au grade d’attaché d’administration hors classe, au titre de l’année 2024, en application de l’article 24 du décret n° 2011-1317 susvisé, les attachés principaux dont les noms suivent (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

MACHU Anne-Noëlle

FRANCOIS-GERMAIN Sarah

DE STEFANO Gilbert

RIVA Elise

RUE Virginie

HAVIEZ COUSTILLAT Valérie

RENARD Francis

LOZANO Fabienne

YOUMBI NKOUAYEP Béatrice

VASSEUR-GREMONT Mathilde

CHAMPROBERT FALAYE Sylvie

CONDAT Carole

CHASSAING Jackie

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 164Nom Prénom

BEUCHER Arnaud

TAIBO Elisabeth

GROUALLE Corine

LASSABE Marie-Pierre

ASTOIN Christophe

ESCASSUT Nicole

GAMA-GOUDET Sandrine

DULAU Marie-Claire

RENUCCI Patricia

CAPIAN Raphaël

MILLON Hélène

RENALIER Monique

L'HOMEL Stéphane

JEANNE Caroline

CROS Véronique

MOREAU Catherine

CASTET Elisabeth

TISSERAND Christine

MORENO Eric

DURIEU Lucie

MASSUELLES Claire

CHAPALAIN Muriel

DIOT Gilles

CHEAV Socheata

MONTEIRO Sandra

PIERRET Stéphanie

HABAY François

LE DOUR Erwan

SAINT-MARTIN Nadège

VANSIELEGHEM Véronique

MIVIERE Cécile

MALRIQ Fabienne

Soit 35 femmes promues pour 449 femmes promouvables et 10 hommes promus pour 174 hommes promouvables.

Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 165Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle et au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 166Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade d’attaché d’administration hors classe au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430171A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont promus à l’échelon spécial du grade d’attaché d’administration hors classe, au titre de l’année 2024, en application de l’article 27 du décret n° 2011-1317 susvisé, les attachés d’administration hors classe dont les noms suivent (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

TOSI Charles

CHABERT-THOMAS Geneviève

CARDA Hugues

DHEROT Jean

BUSSIERE Caroline

PALIX-CANTONE Ghislaine

LALLIER Françoise

DECOMPOIS Yannick

DOLAIS Jean Marc

JANICOT Laurence

COMOY Alix

Soit 6 femmes promues pour 15 femmes promouvables et 5 hommes promus pour 9 hommes promouvables.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 167Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle et au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 168Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430172A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2021 fixant les taux de promotion de grade dans certains corps gérés par le ministre chargé du travail et de l’emploi et le ministre chargé des solidarités et de la santé pour les années 2022, 2023, 2024 ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux applicables à la campagne de promotion ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrits sur le tableau d’avancement pour l'accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe au titre de l'année 2024, les adjoints administratifs des administrations de l’État dont les noms suivent (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

DREZEN Stéphanie

MASSET Alexandra

BEIER Isabelle

MAZELIN Muriel

LOUDOUX Célia

RAMAT Pauline

LAHAYE Lucie

HAROUNA Soulaimana

POGGI Patrick

MUCKOON Swastee

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 169Nom Prénom

TRESOR Karine

POUDROUX Marie

BLIN Jean-François

SOUILAH Sofia

MIO Sylvie

PETIT Jordan

BERTRAND Delphine

HENRY Isabelle

CONSTANT Audrey

LHOMMET Karine

STALMAJER Cécile

PESCHE Mylène

MAGUESTIAUX Jean-Yves

GANTNER Sabrina

LANGLOIS Karine

BOUMAZA Abdelkrim

LEMAIRE Valérie

MENARD Pauline

MEIGNE Margot

HADERBACHE Alexandra

NADAUX Nelly

HAMADA Rozette

Soit 27 femmes promues sur 84 femmes promouvables et 5 hommes promus sur 32 hommes promouvables.

Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle et au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 170Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430173A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2021 fixant les taux de promotion de grade dans certains corps gérés par le ministre chargé du travail et de l’emploi et le ministre chargé des solidarités et de la santé pour les années 2022, 2023, 2024 ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux applicables à la campagne de promotion ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrits sur le tableau d’avancement pour l'accès au grade d’adjoint administratif principal de 1 ère classe au titre de l'année 2024, les adjoints administratifs principaux de 2ème classe des administrations de l’État dont les noms suivent (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

HELAINE Marie-Pierre

CARLOTTI Corinne

MORIN Nathalie

FAID Ranzika

CORTELLI Sylvie

MORMIN Julia

LENOGUE Marie-Line

MESLIN Maryline

COLLIDOR Marie-Line

VINCENT Pascal

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 171Nom Prénom

DESROUSSEAUX Nathalie

SEDIEY Valérie

GAILLARD Alain

AUBERT Laurence

VOLLE Céline

GASSE Laurence

GROUSSIN Marie

EVESQUE Jean-Claude

BOCQUART Alexandre

POMI Michèle

RAKOTONIRAINY Minoarizafy

METIVIER Catherine

GUYON Sylviane

BELDJILALI Saliha

DETHIERE-HOSSELET Laure

JEAN-JACQUES Sabin

WILSON Marie-Christine

BODIN Isabelle

ANSEAUME Nathalie

BIDAULT Claudette

DOLE Catherine

SINGELLOS Elisabeth

PEIGNEY-LEDEUR Carole

GALLEGO Lucia

GOMBAULD Shérita

FERON Roger

SEGURA Michel

RINGUET David

LAMAQUE Chantal

VERBEKE Sebastien

GUEZELOT Isabelle

CHAUVIN Betty

CLEMENT Gérald

MICHEL Andréa

BUCZEK Sandrine

POMMIER Sandrine

EMILE Colette

BLANC Nathalie

BEN ABDOU BACAR Zabibou

BOUCHARD Catherine

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 172Nom Prénom

HUGUEZ Ingrid

BOISIER Brigitte

NAJI Bouchra

GARDEL Caroline

LEFORT Isabelle

SCHOONHEERE Virginie

CADORET Elodie

CHAINTEREAU Carole

MADRE Valérie

TARRADE Nadia

COULIBALY Bano

SAGE Christophe

ABARNOU Christophe

YVART Angélique

DUCROQUET Isabelle

ROUCH Sandra

COULLETTE Linda

FERRIER Sylvie

RATIER Premsanthy

MARCELLI Anne-pascale

AHMEDOMAR Mohamed

MOUTON Matthieu

DENARDOU Clémentine

BUFFIERE Véronique

GUIBERT Romain

BENOIT-MAJAN Céline

TUFALE Telesia

MOUSSA Moida

COQUILLAS Didier

ROLLETT Christel

MARS Marie-Claudine

OBERT Christele

FOMBELLE Delphine

CHAIBRIANT Harry

RUSCONI Odile

CHALEAT Christine

DERSY Isabelle

CASTEL Isabelle

NEVEU Carole

COULIBALY Dieynaba

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 173Nom Prénom

REHIOUI Nacera

GIMENEZ Marie

BONVILLE Bruno

LE BOEUF Béatrice

BOUSQUET Joëlle

LESTRELIN David

BERNON Jean-Claude

DJOUBRI Yamina

NANCEY-JEANGEORGE Sandra

YAMUT Fabienne

PAILLARD Véronique

LEPACHELET Catherine

RODOMOND Nathalie

BETTIN Nathalie

MOREAU Florent

GAMBOU GUERCY Gladys

CARPENTIER Christophe

GIACONIA Brigitte

ROUX Catherine

MICHAUD-MOTTET Mathilde

ZAMMIT Philippe

PELLETIER Corinne

TURIN Monique

STANGUENNEC Géraldine

COQUIN Carine

DOUCHET Marie Annick

HOANG Agnès

PILIPOVIC Sylvie

GAGET Sylvie

LAJOINIE Françoise

MATTIO Catherine

LAVIDALIE Céline

GOURRINAT Sylvie

FRAYARD Olivier

LE NEPVOU DE CARFORT Dorothée

CHAMPIN Régis

VARIN Naima

LANDA Luzette

GUYON Maryse

GABRIEL Sandra

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 174Nom Prénom

PIERINI Geneviève

POLICE Véronique

FUSIER CHARMOY Catherine

CIVIERI Lisiane

RAHARINELINA Rakotomavorémi

MAIGNAN Pascale

VERGNE Sandrine

DE MAIO Muriel

ABA'A ZOLLO Bertha

NOYAL Bertrand

ELIETTE Georges-Hubert

MISSOUM Linda

VIVIANT Joëlia

CALLAIS Christelle

TENAUD Marie-Reine

DUBOE Joel

FIDRY Sylvie

VIALLET Corinne

HALLARD Myriam

MEYNET Brigitte

AOULAD ABDERRAZAK Samia

PETITHORY Muriel

GROS-DESORMEAUX Stéphanie

MAMMRI Elisabeth

CHIEUX Laeticia

ZAITOUNI Oria

MERCIER Julie

WARNIER Sylvie

BOUTHINEAUD Patrice

MINAIRE Sylvie

LEFEVRE Isabelle

SARVAS ANTHINIAC Etel

SASSI Souria

KNOEPFLI Magali

ARGENTIN José

DUMARET Sabine

BISCH Karine

TINTINGER Isabelle

VITTE Chantal

FASQUELLE Véronique

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 175Nom Prénom

NOAILLY Elisabeth

PIERRARD CHIGNIER Maryline

LEBLEU Corinne

PETIT Jocelyne

POTHIER Geneviève

CAMPAGNE Muriel

DHONDT Christine

KELECHIAN Mariam

SERVET Cédric

ANGELICA Pauline

SAMOUILLER GIANNELLI Pascale

LEFEBVRE Sophie

DUCHANT Nicolas

CHAGH Naziha

MATILI Radija

DE SOUSA Sonia

BRUYAS Laurent

VAUCLIN Virginie

BRENU Bastien

ZAAF Nadia

DESMOTS Aurélie

DAVIDAS Yannick

Soit 158 femmes promues sur 891 femmes promouvables et 34 hommes promus sur 266 hommes promouvables.

Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle et au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 176Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430174A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié portant statut particulier du corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2021 fixant les taux de promotion de grade dans certains corps gérés par le ministre chargé du travail et de l’emploi et le ministre chargé des solidarités et de la santé pour les années 2022, 2023, 2024 ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux applicables à la campagne de promotion ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrites sur le tableau d’avancement pour l'accès au grade d’adjointe technique principale de 2 ème classe au titre de l'année 2024, les adjointes techniques relevant des ministères chargés des affaires sociales dont les noms suivent (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

FAVARD Laëtitia

ZEPPA Bibi

Soit 2 femmes promues sur 3 femmes promouvables et 0 homme promu sur 6 hommes promouvables.

Article 2

Les agentes concernées disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 177Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle et au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 178Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430175A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié portant statut particulier du corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2021 fixant les taux de promotion de grade dans certains corps gérés par le ministre chargé du travail et de l’emploi et le ministre chargé des solidarités et de la santé pour les années 2022, 2023, 2024 ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux applicables à la campagne de promotion ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrits sur le tableau d’avancement pour l'accès au grade d’adjoint technique principal de 1 ère classe au titre de l'année 2024, les adjoints techniques principaux de 2 ème classe relevant des ministères chargés des affaires sociales dont les noms suivent (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

VIDOT Claude

DOUBLET Julien

SABIANI Cecile

LEJEUNE Michel

GUERFI Djamella

SCHIMPFESSEL Laurent

DELATTRE Fabien

MESLAY Patrick

HALLIER Sylvie

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 179Nom Prénom

MADI Faouzi

HIERRO Nathalie

MACE Catherine

HENRY Vincent

XAVIER Serge

ROMUD Olivier

NOAIL Gérard

Soit 5 femmes promues sur 26 femmes promouvables et 11 hommes promus sur 71 hommes promouvables.

Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle et au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 180Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des secrétaires administratifs au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430176A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2022-285 du 28 février 2022 modifié relatif aux modalités temporaires d’accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux applicables à la campagne de promotion ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales au titre de l'année 2024, les adjoints administratifs des administrations de l’État dont les noms suivent (par ordre alphabétique) :

Nom Prénom

AIT CHADI Gaelle

ALIAS André

ANDALON Max

ANTONIO Nathalie Sylvet

APPREDERISSE Malika

ARAB Halida

AUSSAGUEL Véronique

AZEMAR Nadine

BARBOTIN Anastasia

BARROS Isabelle

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 181Nom Prénom

BASSOLEIL Geraldine

BATAPOU-INGOUADI Asmahan

BAUDINET Philippe

BAZIN Jocelyne

BEAUJARD Claire

BEAUPERE Sylvie

BECHON Béatrice

BELFERROUM Abdeloiheb

BEVIS-SURPRISE Obertine

BONJOUR Nadine

BONNET Agnes

BONNET Nathalie

BONNIN Coralie

BOULAY Jessica

BOULIE Laurence

BOULINGUEZ Sylvie

BOURDEN Florence

BRUEL Nicolas

CABANAC Annie

CALENDINI Pierrette

CALOC-ECANVIL Jacqueline

CAMPIA Catherine

CHAPLET Agnès

CLAVIER Frédérique

CLEMENCEAU Gilles

COLAS Béatrice

COLLIDOR Christine

COLLIGNON Valérie

CRANE Sabrina

CWIEK Isabelle

DE FOURNOUX LA CHAZE Aude

DEGOUTTE Christine

DELATTRE Michèle

DESEIGNE Philippe

DESELVA Christiane

DOMINGUEZ Rose-Marie

DUFOUR Huguette

DUPOUY-LAHITTE Sophie

DURAFOUR Nadine

DUTERTRE Marie-Helene

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 182Nom Prénom

DUVAL Céline

FRANCOIS Alexandrine

FRIMAT Sandrine

GAILLARDET Muriel

GARNIER Elisabeth

GARRIC Myriam

GAUGAIN Marie-Noëlle

GHERMAOUI Jamila

GIROUD Stephanie

GORJAO Sylvie

GOUY Nathalie

GUICHARD Jessica

GUILLOT Gilles

HALTER Christine

HAYEZ Valérie

HENRY Florence

HERBERT Marina

HOURNON Benoit

HYLA Nathalie

JAVORNIK Marlène

KENGADARANE Ardjounane

LASTENNET Florence

LAUDIER Catherine

LAURENT Fabienne

LEBOUCHER Emmanuelle

LECLERC Morgane

LEFEBVRE Elodie

LIGER Myriam

LOMBART Laura

LORIS Corinne

LUDWIG Anita

LYDIE Laurence

MADI Fatima

MARIE Julie

MARIEZ Brigitte

MARTINET Christine

MARTINOT Catherine

MASSE Marie-France

MENARD Martine

METAUD Laurence

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 183Nom Prénom

MEURISSE Sandrine

MIRALLES Maria-Dolorès

MONCHATRE Olivia

MONTUREUX Xavier

NAYLS Valérie

NICOLOSI Laura

PARIES Gillian

PERA Antoinette

PERIER Nathalie

PERRIER Grégory

PILLA Murthy

PITOU Françoise

POGUT William

POUGET Francoise

QUEFFELEC Marie-Claire

RAMBAUD Nathalie

RAOUL Chimène

RODRIGUES Sandrine

ROUX Murielle

SEBIANE Nolsadate

SEIGNEURET Jérôme

SERRANO Nicole

STEFANUTTI Corinne

SUBTIL Maud

TENEZE Sylvette

TRUC Marie-Ange

URBANSKI Chantal

VERILHAC Brigitte

WELFRINGER Christophe

YERNAUX Isabelle

Soit 101 femmes susceptibles d’être promues sur 1677 femmes promouvables et 19 hommes susceptibles d’être promus sur 523 hommes promouvables.

Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 184Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle et au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 185Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade des secrétaires administratifs de classe supérieure au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430177A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2021 fixant les taux de promotion de grade dans certains corps gérés par le ministre chargé du travail et de l’emploi et le ministre chargé des solidarités et de la santé pour les années 2022, 2023, 2024 ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux applicables à la campagne de promotion ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrits sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au titre de l'année 2024, les secrétaires administratifs de classe normale relevant des ministères chargés des affaires sociales dont les noms suivent (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

ANIEL Benjamin

LEPREUX Françoise

BIZET Christophe

ALAIN Nathalie

MAREAU Christel

PETITBOULANGER Emmanuelle

COURTOIS Isabelle

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 186Nom Prénom

AUTRET Frédérique

LECAUDE RONGERE Sandrine

MARTIN Arlette

THEOLIER Sandrine

BOTZUNG Virginie

BARAY Karine

NSAGA NKOUATCHET Gisèle

MOUGENOT Gabrielle

TARDIF Christelle

ATTAMA-BERTI Marie Chantal

CHERGUI Abdelghani

DUSSAPIN Estelle

MOUROT Julie

BACLET Jennifer

EMERY Valerie

RONCIN Catherine

ATANASIO Isabelle

CARREIRA Marlène

GEOLLOT Nathalie

PEYRARD Hélène

BERRICHON Evelyne

BEZIAT Marie-Louise

COULOMB Nathalie

DOULCET Elisabeth

FOLGOAS Christine

HOFBAUER Jocelyne

LE NOURS Isabelle

LEITAO-PEREIRA Manuel

SERPIN Maryline

RESIDANT Didier

DAUSSY Bénédicte

REICHENBACH Sylvain

PUSCEDDU Guy

DANDEVILLE Patricia

DUMONTET Joelle

DEBRUYNE-MELIN Sandrine

RAVEZ Betty

MUSSETTI Evelyne

BIDON Christèle

MENNETEAU Sandrine

MATHEY Martine

CAREME Nathalie

DOBARIA Sylvie

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 187Nom Prénom

RALAIMARO Mamy-Tiana

GLANTZLIN Lionel

MAUPETIT Anne-Charlotte

BLAZY Didier

VILLEMIN Sylvie

BOUTON Aurélie

MOTTIER Nolwenn

MONJANEL Florence

MAUDUIT Claudine

RUEZ Lysiane

DANNEEL Christelle

ALEM Abdelhavid

BURY Marie-France

HRMO Fanny

PEERS Peggy

LOEFFLER Marie-Laurence

VETILLARD Yannick

HOSTIN Lucile

DEGELCKE Ludovic

HUGUET Sandrine

URBANO Armelle

PARIS Sandrine

VERKEST Bernard

MAZILLY Fanny

PARIN Sylvie

GENET Samy

PERRET Eric

BRAMBILLA Beatrice

CARON Karine

DUPUY Isabelle

HAMZA Rose-Marie

MASSON David

GOUILLOUX Julie

CALIFER Gerty

THOMAS Caroline

MORISSON Gaëlle

HOCDE Stéphanie

GABET Marianne

BORIES Christophe

LEROY Béatrice

Soit 74 femmes promues sur 511 femmes promouvables et 16 hommes promus sur 189 hommes promouvables.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 188Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle et au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 189Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade des secrétaires administratifs de classe exceptionnelle au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430178A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2021 fixant les taux de promotion de grade dans certains corps gérés par le ministre chargé du travail et de l’emploi et le ministre chargé des solidarités et de la santé pour les années 2022, 2023, 2024 ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux applicables à la campagne de promotion ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Sont inscrits sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l’année 2024, les secrétaires administratifs de classe supérieure relevant des ministères chargés des affaires sociales dont les noms suivent (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

PENCALET Alice

BONJOUR Laurence

LECOQ Francine

GUTMANN Barbara

RUBALDO Sandrine

MARTINEL Line

LE GUELVOUIT Alexandra

PONTAL Olivier

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 190Nom Prénom

DOS SANTOS Paolo

LECLERC Corinne

ALLO Alexandra

PHILIPPON Isabelle

GUILLERM Sandrine

QUIMBRE Armelle

LAISNEY Carine

RESEDA Florentin

BRAUNSTEIN Alexia

BLANCHARD Florence

RANNOU Sophie

ADAM Bérengère

KOLIFRATH Nathalie

LEVEL Christophe

COMPTOUR Aurélie

JAMBAY Marianne

LOCRET Vanessa

BUCKENS Patricia

BOURDILLAT-LUNEL Sandrine

QUINCHON Marie-Hélène

MARECHAL-PRIEU Françoise

NOGUERRA Yann

HO-TEN-YOU Eric

COMPAN Jeanne Rose

LASEUR Laurence

ROBIN Nadine

SERUSIER Magali

PUGLIESE Isabelle

CARPON Sarah

SANGARET Jean-Pierre

CASSERON Martine

POSTEL Sylvie

BALAY Marie-Hélène

VIRATELLE Philippe

BARON Martine

COMET Karine

TAVERNET Michèle

HILOUT Nathalie

Soit 38 femmes promues sur 481 femmes promouvables et 8 hommes promus sur 169 hommes promouvables.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 191Article 2

Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle et au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

et de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 192Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 22 mars 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle au titre de l’année 2024

NOR : TSSR2430179A

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 modifié portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2021 fixant les taux de promotion de grade dans certains corps gérés par le ministre chargé du travail et de l’emploi et le ministre chargé des solidarités et de la santé pour les années 2022, 2023, 2024 ;

Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux applicables à la campagne de promotion ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1 er

Est inscrite sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade de technicienne de physiothérapie de classe exceptionnelle au titre de l'année 2024, la technicienne de physiothérapie de classe supérieure relevant des ministères chargés des affaires sociales dont le nom suit (par ordre de mérite) :

Nom Prénom

GERBAIX Monique

Article 2

L’agente concernée dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 193Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle et au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Service du pilotage

de la gestion des ressources humaines,

Fabienne BOUSSIN

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 194Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Arrêté du 27 mars 2024 portant nomination du président de la juridiction disciplinaire compétente à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale

NOR : TSSH2430185A

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l’éducation et notamment son article L. 952-22 ;

Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 modifié portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale ;

Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires,

Arrêtent :

Article 1 er

M. INGALL-MONTAGNIER (Philippe), conseiller d’Etat en service extraordinaire est nommé pour trois ans à compter de la date du présent arrêté, en qualité de président de la juridiction disciplinaire compétente à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale.

Article 2

Le directeur général des ressources humaines et la directrice générale de l’offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel de l’enseignement supérieur et de la recherche et au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Fait le 27 mars 2024.

Pour la ministre du travail, de la santé

et des solidarités, par délégation :

La directrice générale de l’offre de soins,

Marie DAUDÉ

Pour la ministre de l’enseignement supérieur

et de la recherche et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

Boris MELMOUX-EUDE

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 195Caisse nationale de l’assurance maladie

Liste des agents de contrôle de la branche maladie ayant reçu l’autorisation provisoire ainsi que l’agrément définitif d’exercer leurs fonctions en application des dispositions de l’arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d’agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale

NOR : TSSX2430186K

Nom Prénom Organisme Date d’autorisation provisoire Date d’agrément définitif Date d’assermentation

CONSTANT Amandine CPAM de la Haute-Corse 16/02/2024

L'HARIDON Yves CPAM des Flandres 21/02/2024

DUTRAIT Céline CPAM du Val-de-Marne 26/02/2024

MERLAUD Laurent CPAM du Val-de-Marne 26/02/2024

RODRIGUES Helder CPAM du Val-de-Marne 27/02/2024

DESNOUES Marion CPAM des Flandres 29/02/2024

DELACOUR Ludovic CPAM du Calvados 04/03/2024

LIGAULT Aurélie CPAM de Seine-et-Marne 14/03/2024

ESTEVES Nadine CPAM des Hauts-de-Seine 15/03/2024

CARIOU Cécilia CPAM de L’Indre-et-Loire 21/03/2024

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 196CAMACARIS Céline CPAM de L'Ardèche 28/03/2023 06/03/2024 06/07/2023

FREYBURGER Aurélie CPAM du Haut-Rhin 05/04/2023 06/03/2024 07/06/2023

LUCAS Jennifer CPAM de la Vendée 16/03/2023 06/03/2024 25/06/2020

CHAHMOURIAN Rémi CPAM des Bouches-du-Rhône 23/08/2023 06/03/2024 14/09/2023

ROSSIGNOL Aurélie CPAM de Saône-et-Loire 25/05/2023 06/03/2024 26/06/2023

BONTEMS Ghislaine CPAM d’Eure-et-Loir 24/04/2023 06/03/2024 21/06/2023

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 197Caisse nationale de l’assurance maladie

Décisions portant délégation de signature du directeur général

de la Caisse nationale de l’assurance maladie

NOR : TSSX2430187S

Direction déléguée des systèmes d'information.

Le directeur général, M. Thomas FATÔME, délégue sa signature à des agents de la caisse dans les conditions et limites fixées ci-dessous.

DIRECTION DÉLÉGUÉE DES SYSTÈMES D'INFORMATION (DDSI)

DIRECTION TECHNIQUE ET SÉCURITÉ (DTS)

DÉPARTEMENT RÉSEAU (DR)

M. Philippe CUEILLE

Décision du 6 mars 2024

La délégation de signature accordée à M. Philippe CUEILLE, par décision du 17 août 2020 est abrogée au 29 février 2024 au soir.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité. Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

M. Olivier COMBOT

Décision du 1er mars 2024

Délégation de signature est accordée à M. Olivier COMBOT, responsable du Département réseau, DDSI/DTS, pour signer :

• La correspondance courante du Département concerné ;

• La certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées

par le Département concerné.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité. Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 198Caisse nationale de l'assurance maladie

Liste des agents de contrôle de la branche maladie - Accidents du travail/Maladies professionnelles ayant reçu l’autorisation provisoire ainsi que l’agrément définitif d’exercer leurs fonctions en application des dispositions de l’arrêté du 5 mai 2014 et l’arrêté du 4 novembre 2020 fixant les conditions d’agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale

NOR : TSSX2430188K

Nom Prénom Organisme Date d’autorisation provisoire Date d’agrément définitif Date d’assermentation

Date de fin

de validité

d’agrément

(5 ans)

LE GUERN Myriam CGSS de La Réunion 27/03/2023 01/02/2024 17/05/2023 31/01/2029

REDON Sandrine CPAM de Dordogne 15/06/2023 01/02/2024 19/09/2023 31/01/2029

BRIEUDE Séverine CPAM Indre-et-Loire 15/06/2023 01/02/2024 15/09/2023 31/01/2029

JIBEAUX Laura CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe 02/05/2023 01/02/2024 04/09/2023 31/03/2029

DERKSEN Mélanie CPAM Ardèche 04/05/2023 01/02/2024 06/07/2023 31/01/2029

SPEZIANI Florence CPAM Artois 15/06/2023 01/02/2024 05/09/2023 31/01/2029

PEREZ Angélique CGSS de La Réunion 31/08/2023 01/02/2024 17/05/2023 31/01/2029

BAVOL Aurélie CPAM Pyrénées-Orientales 13/09/2023 01/02/2024 26/10/2023 31/01/2029

BOUILLET Aurélien CPAM Bouches-du-Rhône 09/10/2023 19/03/2024 14/12/2023 18/03/2029

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 199DOBAT Marina CGSS Martinique 25/09/2023 19/03/2024 11/12/2023 18/03/2029

GEORGET Vincent CPAM de Gironde 12/02/2024 19/03/2024 15/12/2021 18/03/2029

GURY Chloé CPAM de la Drôme 13/09/2023 19/03/2024 09/11/2023 18/03/2029

JEQUEL Julie CPAM du Var 17/10/2023 19/03/2024 11/01/2024 18/03/2029

MARCY Windy CGSS de la Martinique 25/09/2023 19/03/2024 13/12/2023 18/03/2029

MONTGAILLARD Claire CPAM de la Drôme 18/07/2023 19/03/2024 14/09/2023 18/03/2029

REJAUDRY Ruth CGSS de la Martinique 25/09/2023 19/03/2024 13/12/2023 18/03/2029

GONZALEZ NUNEZ Amélia CPAM Meurthe-et-Moselle 25/09/2023 19/03/2024 18/12/2023 18/03/2029

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/6 du 29 mars 2024 Page 200Caisse nationale de l'assurance maladie

Liste des agents de contrôle de la branche maladie – Accidents du Travail/Maladies professionnelles ayant reçu l’autorisation provisoire ainsi que l’agrément définitif d’exercer leurs fonctions en application des dispositions de l’arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d’agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale

NOR : TSSX2430189K

Nom Prénom Organisme Date d’autorisation provisoire Date d'agrément définitif Date d'assermentation

BOILEAU Mélanie CPAM d’Ille-et-Vilaine 01/03/2024 19/03/2024 02/10/2023

SPEZIANI Florence CPAM de l’Artois 01/03/2024 19/03/2024 05/09/2023

OLIVIER Nicolas CPAM du Var 01/03/2024 19/03/2024 07/12/2023

SEENE Valérie CPAM du Bas-Rhin 01/03/2024 19/03/2024 20/09/2023

SALESSES Valérie CPAM de l’Eure-et-Loir 01/03/2024 19/03/2024 11/10/2023

DACHEZ Eric CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe 01/03/2024 19/03/2024 25/09/2023

BISSON Bastien CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe 01/03/2024 19/03/2024 25/09/2023

MEDAN Ludivine CPAM des Alpes-Maritimes 01/03/2024 19/03/2024 15/11/2023

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