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Arrêté - CV 26.358 FLERS AGGLO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 26.358 FLERS AGGLO)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques,
Commune de Date Arrêté Nature .
Folio n° FLERS
18.06.26 CV-26.358 6.1.4
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
w OBJET :
Ville
de AS DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
3ème CATEGORIE
DL
NL
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu les articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3335-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 réglementant la police des débits de boissons,
Vu la demande reçue en Mairie le 17 juin 2026 présentée par le pétitionnaire
désigné ci-dessous,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre et afin d'éviter tout incident,
ARRETE
: AUTORISATION - Le pétitionnaire désigné ci-dessous est autorisé à
ouvrir un débit de boissons temporaire suivant les modalités exposées ci-après :
Mme Betty GUERIN,
Bénéficiaire Vice-Présidente de FLERS AGGLO,
41 rue de la Boule - 61100 FLERS
3ème catégorie
Débit de boisson Boissons non alcooliques et alcooliques
déclinées à l’article 3 du présent arrêté
Date VENDREDI 31 JUILLET 2026
Manifestation « RENDEZ-VOUS DE L'ÉTÉ »
et lieu Soirée groupes locaux — Vendredis concerts
PLACE SAINT GERMAIN Commune de Date Arrêté Nature £olio r olio n
FLERS 17.06.26 CV-26.358 6.1.4
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
: HORAIRES - Le débit de boissons ainsi ouvert sera soumis aux horaires
fixés par l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 soit :
- une heure du matin tous les jours de la semaine.
: DECLARATION - L'intéressée doit de se conformer à l'article L. 3334-2 du
Code de la Santé Publique ainsi conçu : "Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons, ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale". La présente autorisation concerne :
Les boissons non alcooliques : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées,
jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à « 1,2 degré », limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
Les boissons alcooliques du 3°"° groupe : Boissons fermentées non distillées et
vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
: FISCALITE - Le présent arrêté ne dispense pas l'organisateur de se
conformer aux obligations qui lui incombent en matière fiscale.
: RECOURS - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet.
: EXECUTION - Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le
Chef de la Circonscription de Police de FLERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le jeudi dix-huit juin deux mille vingt-six
ean-François BRISSET
Notifié le : Signature : a
AA PEEE en -
Diffusion
Requérant
Transmis le:
Commissariat de Police
Police Municipale
Recueil des actes administratifs