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Arrêté - Arrete Favorable DP 050 410 24 J 0088
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Pontorson.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Favorable DP 050 410 24 J 0088)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
DP
050410
24 J0088
date
de
dépôt
: 08
novembre
2024
date
affichage
en
Mairie:
2
7
FEV,
20%
demandeur
: Madame
Stéphanie
BESNARD
P
O
N
T
O
R
S
O
N
pour:
Création
d'une
dalle
servant
de
support
à
CITÉ DU PRÉSALÉ
un abri de jardin. surface
16 m°
Commune
de PONTORSON
adresse
terrain
: 14 Route
du
Mesnil, Vessey
Commune
déléguée
de Vessey
50170
Pontorson
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
PONTORSON
Le
maire
de
PONTORSON,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
ie
08
novembre
2024
par
Madame
Stéphanie
BESNARD,
demeurant
7
Rue
du
Maréchal
Foch
14370
Argences ;
Vu
les
pièces
complémentaires
déposées
le 27
janvier
2025
en
mairie
;
Vu
l'objet
de
la déclaration
:
*__
pour
un
projet
de
création
d'une
dalle
servant
de
support
à
un
abri
de
jardin
*
Sur
un
terrain
situé
14
Route
du
Mesnil,
Vessey
50170
Pontorson
;
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
16
n°;
Vu
le
code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
du
territoire
d'Avranches
- Mont
Saint-Michel
approuvé
le
27
février
2020
et
exécutoire
le
25
juillet
2020,
Zone
A :
Vu
le jugement
du
Tribunal
administratif
de
Caen
n°2001573
du
10
juin
2021,
ensemble
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2023/04/06-63
du
6
avril
2023
et
l'arrêt
de
la
Cour
d'appel
de
Nantes
n°21NT02275
du
7 juillet 2023
;
Vu
la
modification
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
du
territoire
d'Avranches
- Mont
Saint-Michel
approuvée
le
19
décembre
2024
et exécutoire
le 29
janvier
2025 ;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
maire
délégué
de
Vessey
;
Considérant
que
l'article
A1
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
Avranches
Mont
Saint
Michel
stipule
notamment
que
sont
autorisées,
dans
les
communes
non
soumises
aux
dispositions
de
la
loi
Littoral,
les
annexes
aux
habitations
(abri,
garage,
piscine,
….)
sous
réserve
d'être
limité
à
70
m°
d'emprise
au
sol
et d’être
implantées
à
moins
de
35
m
de
l'habitation,
Considérant
que
le
projet
ne
précise
pas
la distance
entre
l'habitation
et
l'annexes
projetée,
mais
qu'il
peut
y
être
remédié
afin
de
s'assurer
du
respect
de
la
règle
précitée
;
ARRÊTE ARTICLE
1
I n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l'article
2. ARTICLE
2
Prescriptions :
-
L'abri
de
jardin
devra
être
implanté
à
moins
de
35
mètres
de
l'habitation.
Faità PONTORSON,
le
al
o2|
75
Le
maire,
fi
AR?
deg
Psy
n\
ä Pobhnime
Tee
n
nie
DOPRE
Pour
information
:
La
présente
décision
est
génératrice
du
paiement
de
la taxe
d'aménagement
et de
la redevance
archéologie
préventive
pour
lesquels
un
titre
de
recettes
vous
sera
transmis
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Pour
tout
montant
supérieur
à
1500
euros,
celui-ci
sera
dû
en
deux
échéances,
à
12
et
24
mois
après
la
date
de
décision
de
la
présente
autorisation.
En
deçà
de
ce
montant,
la
totalité
de
la
somme
sera
due
en
un
seul
versement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
lapplication
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr I
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable :
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
ll en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13
407
est
disponible
à la
mairie
où
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
—
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
—
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
—
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
I doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DOSSIER
N°
DP
050410
24
J0088
PAGE
2/2