Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 10 octobre 2022 DETR 2023

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 10 octobre 2022 DETR 2023 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 10 octobre 2022 DETR 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Ruralité, E Secrétariat général

PRÉFET

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des relations avec les collectivités Annecy, le L () OCT.

locales

Bureau des concours financiers

Le préfet de la Haute-Savoie

Suivi par : Sandrine ZANELLA

Tel : 04 50 33 62 76

Mél: pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr à

Mesdames et Messieurs les maires et présidents des

établissements publics de coopération

intercommunale

en communication à :

Mesdames et Messieurs les sous-préfets des arrondissements

Monsieur le président du conseil départemental

Monsieur le directeur régional de l'ADEME

Monsieur le directeur régional de la banque des territoires

Monsieur le commissaire du massif des Alpes

Madame la directrice de l’Union régionale des communes

forestières Auvergne-Rhône-Alpes

Monsieur le directeur du CAUE

Monsieur le président du SYANE

Monsieur le directeur départemental des territoires

Madame la directrice départementale des finances publiques

Monsieur le président de l'association des maires de Haute-

Savoie

Monsieur le président de l'association des maires ruraux de

Haut-Savoie

CIRCULAIRE APPEL A PROJETS 2023

Objet : Dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R) - Appel à projets année 2023

Pl:

iste des catégories d'opérations prioritaires

ste des communes et des EPCI éligibles

- guide d'éligibilité des projets et modalités d'attribution des subventions

- fiche 1 - «tableau des critères de bonification des subventions - stratégie Eau-Air-Sol»

- fiche 2 - « dispositions concernant les projets intégrant des lots bois des Alpes dans les constructions »

- fiche 3 - «aides de la banque des territoires pour la rénovation énergétique des bâtiments publics »

- fiche 4 - «définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement » (décret 2016-892 du 30 16/2016)

Le présent appel à projets, transmis uniquement par courrier électronique, a pour objet de vous]

informer des modalités d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour

l'année 2023, des catégories d'opérations prioritaires ainsi que des critères de bonification des

subventions et de vous communiquer la liste provisoire des collectivités éligibles.

Date butoir de dépôt des dossiers de demande de subvention pour 2023 : jeudi 15 décembre 2022

Rue du 30* régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref

BP 2332 - 74034 Annecy cedex us depuis le 18 décembre 2019. >) | Tel: 04 50 33 60 00 Modules 1 17: Relation générale avec (CS

vsagers & Communicati Mél

: pref-concours-financiers@haute-savoie. gouv.fr d'urgence en cas d'événementmajeur | http://www.haute-savoie.gouv.fr/La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est un levier important pour accompagner les

collectivités rurales dans la mise en œuvre de projets d'investissement structurants au service de la

population et du développement de notre territoire.

En 2022, 80 projets ont été subventionnés pour un montant total de 8 857 945 € générant un montant

global d'investissement pour la Haute-Savoie de l'ordre de 70 millions d'euros.

Face aux enjeux du changement climatique qui se sont notamment traduits par des contraintes

importantes de restriction d'eau pour notre département cette année, la question environnementale

devient une préoccupation majeure. C'est pourquoi, j'ai décidé pour l'année 2023 :

- de reconduire les bonifications des subventions qui seront attribuées en faveur des projets qui

répondront aux principes d'éco-conditionnalité de la stratégie régionale Eau-Air-Sol :

- de réintégrer certains projets portant sur la sécurisation et les économies de la ressource en eau dans

les catégories d'opérations prioritaires ;

- de renforcer le niveau d'exigence en matière de gain énergétique lors de la rénovation thermique des

bâtiments publics.

Vous trouverez, ci-dessous, les modifications apportées aux catégories d'opérations prioritaires pour

l'année 2023, ainsi que les taux de subvention et de bonifications qui ont été fixés par la commission

des élus siégeant pour la DETR qui s'est réunie le 3 octobre 2022.

MODIFICATIONS APPORTEES AUX CATEGORIES D'OPERATIONS PRIORITAIRES EN 2023

1- Nouvelle catégorie d'opérations prioritaires : projets portant sur la thématique « eau »

- eau potable : sécurisation de la ressource en eau et économie/réduction des consommations (pose de

compteurs publics, travaux de réhabilitation des réseaux, travaux d'interconnexion de réseaux,

mobilisation de ressources alternatives...).

- déconnexion des fontaines publiques du milieu naturel en cas de sécheresse ou mise en cycle fermé au

quotidien ;

- création de stockage d'eaux pluviales avec une finalité identifiée (ex. arrosage secours stade de foot,

maintien des pépinières communales, arrosage cours d'école désimperméabilisées) - Hors retenues

collinaires dont les coûts ne sont pas compatibles avec l'enveloppe DETR.

- travaux de désimperméabilisation d'équipements publics ;

Compte tenu du coût et du nombre importants de projets concernés, seuls les projets qui ne pourront

pas être soutenus financièrement par l'agence de l'eau seront examinés. La sélection des projets sera

réalisée en concertation avec l'agence de l'eau pour déterminer les projets les plus prioritaires pour

lesquels un soutien financier de la DETR aura un effet levier pour la réalisation de l'investissement

compte tenu de son plan de financement.

2 - Catégories d'opérations à conditionner à des critères écologiques

- Requalification de zones d'activités industrielles et artisanales : limitation de l'aide de la DETRà la

requalification des aménagements en vue d'une meilleure prise en compte des enjeux

environnementaux (mobilité douce, mutualisation des parkings, désimperméabilisation et

végétalisation des espaces publics...) ;

Rue du 30*"* régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref

BP 2332 - 74034 Annecy cedex 2 depuis le 18 décembre 2018, æ) Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec : : : les usagers & Communication Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur

http://www.haute-savoie.gouv.fr/- Rénovation thermique des bâtiments publics : afin d'harmoniser les critères de financement des

projets au titre de la DSIL et de la DETR, il est proposé d'appliquer à la DETR les exigences fixées par le

préfet de région pour la DSIL et par la Commission européenne pour les subventions relevant du plan

national de relance et de résilience (PNRR) :

- justifier d'un gain énergétique minimum de 30% attesté par un audit énergétique pour considérer

l'opération comme prioritaire ;

- justifier d'un gain énergétique d'au moins 40 % attesté par un audit énergétique pour être éligible à la

bonification de +10% du taux de subvention.

3 - Projets supprimés des catégories d'opérations prioritaires

- création de pépinières d'entreprises : aucun projet n'a jamais été déposé à ce titre. Par ailleurs ces

projets sont générateurs de recettes importantes et peuvent s'autofinancer sans aides de l'Etat.

- STEP sous contentieux européen

La liste des catégories d'opérations prioritaires pour la DETR 2023 vous est transmise en annexe.

TAUX MINIMAUX ET MAXIMAUX - BONIFICATIONS DES SUBVENTIONS EN 2023

Reconduction des taux minimaux et maximaux de subvention entre 20 % et 50 % du montant total de

la dépense subventionnable plafonnée à 1 million d'euros.

Reconduction des bonifications mises en place pour la DETR 2022.

Le taux de base de 20 % est majoré de + 10 % (taux de 30%) si le projet répond à au moins un des

critères de la stratégie régionale eau-air-sol.

Le taux de base est majoré de + 20 % (taux de 40%) si le projet répond à au moins deux critères et plus

de la stratégie régionale eau-air-sol.

Le tableau des critères de bonifications vous est transmis en annexe (fiche 1).

MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS

Les demandes de subventions devront être déposées exclusivement sur la plateforme de téléprocédure

simplifiée à l'adresse de connexion suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/detr-74-2023

Les demandes devront être dûment complétées et accompagnées des pièces nécessaires. Chaque

dépôt de dossier donnera lieu à un accusé réception automatique qui déclenchera le début de

l'instruction par mes services. Cet accusé réception vous permettra par ailleurs de pouvoir engager

juridiquement votre opération (signature des marchés de travaux, des devis, de tout contrat vous

engageant avec un prestataire ...) selon les dispositions du CGCT R2334-24.

Dans l'éventualité où vous envisageriez de solliciter la DETR 2023 en faveur de plusieurs projets, il vous

sera demandé de les classer par ordre de priorité.

Je vous invite à respecter le délai limite fixé pour le dépôt des dossiers, à savoir le 15 décembre 2022 car

plus aucune demande de subvention ne sera prise en compte au-delà de cette date.

Vous pouvez retrouver le lien, ainsi que les documents transmis à l'appui de cette circulaire, sur le site internet de! la préfecture : www.haute-savoie.gouv.fr rubriques : « vous êtes » - « collectivités locales » - puis « dotation d'équipement des territoires ruraux »

Afin de vous aider dans votre démarche dématérialisée, un guide utilisateur, est disponible sur le site internet et:

mes services sont à votre disposition pour toute question ou difficultés rencontrées. LE |

Rue du 30*"* régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref |

BP 2332 - 74034 Annecy cedex -3- depuis le 18 décembre 2019. @) Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Œ ‘ : : les usagers & Communication Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr d'urgence on cas d'événement majeur http:/{wwwhaute-savoie.gouv.fr/CONSOMMATION DES CREDITS ET PROGRAMMATION DES DOSSIERS

Face à l'importante perte de crédits constatée au cours des dernières années liée au non respect des

calendriers prévisionnels annoncés dans les demandes de subvention, il importe désormais de pouvoir

s'assurer de la maturité des projets lors de leur programmation. Aussi, seuls les projets de construction

ou de réhabilitation d'équipements publics dont le niveau d'avancement sera au stade de l'avant projet

définitif (APD) au moment du dépôt du dossier pourront être subventionnés en 2023.

Ce niveau de maturité des projets pour lesquels une subvention DETR sera sollicitée vous permettra de

chiffrer votre investissement au plus près de la réalité compte tenu de l'inflation et de pouvoir

bénéficier d'une aide financière suffisante pour permettre sa réalisation.

Les dossiers portant sur des projets relevant des catégories d'opérations prioritaires qui seront

suffisamment matures pour un démarrage des travaux en 2023 et qui s'inscriront dans la stratégie

régionale eau-air-sol seront donc favorisés et prioritairement sélectionnés. Les demandeurs devront

donc déposer d'emblée un dossier complet et justifier de la finalisation du plan de financement ainsi

que des procédures administratives en cours. Les audits énergétiques pourront quant à eux être

transmis au service instructeur postérieurement au dépôt du dossier, soit mi janvier au plus tard.

La commission consultative d'élus se réunira fin mars 2023 pour prendre connaissance des opérations

retenues et formuler un avis sur les projets dont le montant de la subvention est supérieur à 100 000 €.

A l'issue de cette réunion, je notifierai ma décision aux collectivités concernées.

Je vous rappelle que les sous-préfets et leurs collaborateurs sont à votre disposition pour vous conseiller

lors de l'élaboration et du dépôt de vos dossiers, notamment concernant l'opportunité d'une demande

pour les petits projets dont la subvention sollicitée serait inférieure à 10 000 €.

Il vous est également recommandé, selon la thématique de votre projet, de prendre l'attache des

différents services de l'État en amont du dépôt des dossiers, notamment la direction départementale

des territoires et de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, afin de recueillir leurs

conseils et préconisations.

Le préfet,”

_ “é BRETON

Rue du 30*" régiment d'infanterie Préfecture labellisée Quake-Pref |

BP 2332 - 74034 Annecy cedex 4 depuis le 18 décembre 2019. | &) Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec L. b : les usagers & Communication Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur | http://www.haute-savoie.gouv.fr/