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Déliberation - ADS 2024 058
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Déliberation - ADS 2024 058)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Saint
lo MAIRIE DE SAINT-FLORENTIN EN BOURGOGNE
190
DECISION MUNICIPALE N°ADS 2024 058
Accordant une déclaration préalable
Délivrée par le Maire au nom de la Commune
DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :
Déposée le 07/10/2024 Complet le 07/10/2024 N° DP08934524W0053 Récépissé affiché le 07/10/2024 Destination : habitation
Par: ISOTOP Surface créée : 0 m°
Demeurant à : 12 RUE PASTEUR
92000 NANTERRE
Représenté par : M MARCIANO Laurent
Pour : Isolation extérieur
Sur un terrain Sis : 67 RUE DE L'EST
89600 Saint Florentin
Monsieur le Maire de SAINT-FLORENTIN,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et suivants,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 12.12.2008 et révisé le 07/09/2023, notamment les prescriptions de la zone UA2: faubourgs anciens et village d'Avrolles, Urbaine N': zone naturelle, Naturelle Et Forestière,
Vu l'avis assorties de prescriptions de Monsieur l’ Architecte des Bâtiments de France en date du 29/10/2024 ;
ARRETE
Article 1 :
La déclaration préalable est accordée pour les travaux visés ci-dessus sous réserve de respecter l’article 2.
Article 2 :
Réaliser sur les façades un enduit uniforme, présentant une finition talochée, lissée ou brossée.
SAINT FLORENTIN, le 29 octobre 2024
Le Maire,
Yves DELOT
Tout projet est soumis à la taxe d'aménagement et à la redevance archéologique préventive.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROÏTS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
- DUREE DE VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre moïs vaut rejet implicite).
- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.