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Arrêté - 038 designation des membres du cst et fsssct tampo
Déliberation - DM2023 130 FORMATION FSSSCT
Déliberation - 6 7 delib cst fsssct
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 6 7 delib cst fsssct)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Ref.
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Berger-Levrautt
(1305:
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
VILLE DE VAUREAL
6.7/06/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum {17/33} est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260617-6-7-06-2026-DE
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026
L'an deux mille vingt-six, le 17 juin à dix-neuf heures,
le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
s'est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël
LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 11 juin 2026
Étaient présents : M. Raphaël LANTERI, Maire
M. Alexis AUVRAY, M. David BEDIN, Mme Safiye
BILIC, M. Yves BLANCHARD, M. Razali BOULTAME,
M. Jean-Clovis BOUTEILLÉ, Mme Suzy CALABRE,
Mme Simone DUFAYET, Mme Natacha EUSEBE,
Mme Marie-Paule FAUCON, Mme Jacqueline
FRASCA, M. Jean-Jacques FREJAVILLE, M.
Benjamin GABIRON, Mme Patricia JOSÉ, Mme
Coralie LARDET-ROMBEAUX, M. Bruno LE CUNFF,
Mme Pareena MASKEEN, M. Guillaume MERLET, M.
Antoine MIGALE, M. Florent NGUYEN, Mme
Catherine PERREGAUX, M. Cédric PIROT, M.
Philippe SAINTE-CROIX, Mme Gaëlle SOULIER-
SOTGIU, Mme Régine WATERLOT, M. Farid WERCK-
HACHANI, Mme Tasrine YOUSSOUF, Mme Atef
ZGHAL
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme JASON donne procuration à Mme WATERLOT
Mme FIDI donne procuration à Mme DUFAYET
M. ARIF donne procuration à M. BEDIN
M. CONSTANTIN donne procuration à Mme JOSÉ
Madame Simone DUFAYET est désignée secrétaire
de séance. Re.
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Bei
ger-Levrautt
(1309)
laccusé de réception en préfecture
095-219506375-20260617-6-7-06-2026-DE
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 6.7/06/2026|
NOMENCLATURE ACTES : 4.1.2 Personnels titulaires ef stagiaires de la FPT
OBJET : COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) COMMUN ET DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (FSSSCT)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Benjamin GABIRON, adjoint au Maire chargé des ressources humaines et du logement,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.251-5 à L.251- 10, L.252-8 à L.252-10, L.254-2 à L.254-4 relatifs aux CST et à la FSSSCT,
VU l'arrêté du 02 juillet 2025 fixant la daïe des prochaines élections professionnelles dans la FPT au 10 décembre 2026,
VU la délibération 4.2/06/2022 en date du 29 juin 2022 portant création d'un Comité Social Territorial (CST) commun entre la commune de Vauréal et le CCAS avec institution d'une Formation Spécialisée,
CONSIDERANT que l'organe délibérant de la collectivité doit fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au Comité Social Territorial commun et ses modalités de fonctionnement après consultation des organisations syndicales,
CONSIDERANT que le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT) est égal au nombre de représentants du personnel titulaires du CST,
CONSIDERANT que la consultation des organisations syndicales représentées au CST est intervenue le 26 mai 2026,
CONSIDERANT que l'effectif apprécié au 1° janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 310 agents. APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : DE FIXER à 4 le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du
Comité Social Territorial (CEST) commun et en nombre égal le nombre de représentants
suppléants.
ARTICLE 2: D'APPLIQUER le paritarisme numérique en fixant à 4 le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST commun et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
ARTICLE 3: DE RECUEILLIR par le Comité Social Territorial, l'avis des représentants de l'employeur sur toutes les questions de l'instance.
ARTICLE 4 : DE FIXER à 4 le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de
la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail
(FSSSCT) et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
ARTICLE 5: D'APPLIQUER le paritarisme numérique en fixant à 4 le nombre de
représentants de la collectivité titulaires au sein de la FSSSCT en nombre égal le
nombre de représentants suppléants.
ARTICLE 6 : DE RECUEILLIR par la FSSSCT, l'avis des représentants de l'employeur sur
toutes les questions de l'instance.
ARTICLE 7 : La présente délibération pourra être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir : - par Un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vauréqal ; - par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; -__ parla saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs. Ref.
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Berger-Levrault
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Date exécutoire :
Date de notification :
sss99es9%88 sososesessssenense
Date de publication en ligne :
sssssssossonossssesee 2" 2 "JUIN 2076
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260617-6-7-06-2026-DE
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI