Déliberation - DCM 2021 80 dispositif bourse permis

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Déliberation - BOURSE AU PERMIS

Déliberation - DCM 2021 80 dispositif bourse permis Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Riorges. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2021 80 dispositif bourse permis)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, REPUBLIQUE FRANCAISE

______

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

______

VILLE DE

R I O R G E S ______

N° DCM_2021_80

OBJET :

ACTION SOCIALE – ENFANCE -

JEUNESSE

ADOPTION DU DISPOSITIF

BOURSE AU PERMIS

-

APPROBATION

Délibération du Conseil Municipal ____________

Séance du 1er juillet 2021 – 20 h 30

LE MAIRE CERTIFIE

1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 23 juin 2021 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 2 juillet 2021.

2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 30 membres présents, savoir :

Jean-Luc CHERVIN, maire ; Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE adjoints ; Jean-Luc REYNARD, Martine SCHMÜCK, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, Michelle BOUCHET, Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Brigitte MACAUDIERE, Chantal LACOUR, Valérie MACHON, Richard MOUSSÉ, Andrée RICCETTI, Christian SEON, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Jean- Marc DETOUR, Catherine ZAPPA, Vincent MOISSONNIER, Caroline PAIRE, Bernard JACQUOLETTO et Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux.

Absents avec excuses :

Jacky BARRAUD, adjoint, Pierre BARNET, conseiller municipal délégué et Michel CELLIER, conseiller municipal.

Absent sans excuse : Néant

Secrétaire élue pour la durée de la session : Bénédicte PARIS

A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;

NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES

Jacky BARRAUD

Pierre BARNET

Michel CELLIER

Michelle BOUCHET

Nabih NEJJAR

Eric MICHAUD

Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt.Ville de Riorges

Délibération du Conseil municipal du 1ER Juillet 2021 DCM_2021_80

ACTION SOCIALE – ENFANCE - JEUNESSE

ADOPTION DU DISPOSITIF BOURSE AU PERMIS

APPROBATION

Isabelle Berthelot, adjointe au maire en charge de l’action sociale, de l’enfance, et de la jeunesse expose à l’assemblée :

Le permis de conduire constitue un atout incontestable pour l’accès à l’emploi et à la formation. Néanmoins, l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes.

Ainsi, pour favoriser l’accès des jeunes riorgeois au permis de conduire, il est proposé au Conseil municipal de mettre en place un dispositif baptisé « Bourse au Permis de Conduire » à destination de jeunes de 18 à 25 ans permettant au bénéficiaire d’obtenir une aide au financement de son permis de conduire en contrepartie d’un engagement citoyen volontaire de 50 heures au sein d’une association locale.

Cette bourse sera attribuée selon les modalités techniques et financières suivantes :

- Les jeunes Riorgeois, âgés de 18 à 25 ans et relevant de quotients familiaux inférieurs à 600€, souhaitant bénéficier de cette bourse au permis de conduire automobile, rempliront un dossier de candidature, dans lequel ils expliciteront précisément leur situation familiale, sociale, scolaire, professionnelle, leurs motivations pour l’obtention du permis de conduire, ainsi que leurs choix ou propositions d’activités qu’ils s’engagent à mener en contrepartie de l’obtention de la bourse au permis de conduire.

Une liste d’associations partenaires figurera au sein du dossier de candidature afin de permettre au jeune de se positionner sur le type d’engagement citoyen dans lequel il souhaite s’inscrire

- Ce dossier sera étudié par une commission, composée de l’élue déléguée à la jeunesse et du responsable du service jeunesse, qui émettra un avis sur chaque candidature selon les critères suivant :

o La situation du jeune (sociale, familiale, professionnelle…)

o Son projet professionnel et ou personnel

o La motivation exprimée pour la formation et la mission d’engagement volontaire o L’impossibilité de pouvoir bénéficier d’autres aides du fait de positions statutaires (chômeurs inscrits à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois, apprentis…) et entérinera ou non la liste des bénéficiaires.

Le Conseil Municipal statuera à l’issue de cette procédure.

- La participation de la Ville sera de 700€ par attributaire.

…/…- En cas d’obtention de la bourse au permis de conduire, le jeune signera une charte dans laquelle il s’engagera à verser sa contribution à l’auto-école, à suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route, à réaliser son activité d’engagement citoyen, à respecter les délais impartis pour chacune des étapes de son parcours de formation et d’engagement citoyen, à rencontrer régulièrement et répondre aux sollicitations du service jeunesse chargé du suivi.

- La bourse sera versée par la Ville directement à l’auto-école choisie par le jeune bénéficiaire parmi celles participant à l’opération. Une convention sera passée entre la commune et l’auto-école concernée aux conditions essentielles suivantes : o L’auto-école s’engage à proposer une formation incluant les prestations suivantes : frais de constitution de dossier, pochette pédagogique, cours théoriques et examens blancs, présentation(s) à l’épreuve théorique du permis de conduire (le code), heures de conduite sur la base de l'évaluation de départ, présentation(s) à l’épreuve pratique du permis de conduire.

Le bénéficiaire de la bourse s’acquitte avant le début de sa formation des frais afférents à la constitution du dossier, aux cours théoriques, aux examens blancs et à la redevance de présentation à l’épreuve théorique du permis de conduire. L’auto-école procède à l’inscription du jeune dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération du Conseil Municipal.

o Dès que le jeune a réussi l’épreuve théorique du permis de conduire, l’auto-école doit en informer par écrit, la commune, à l’appui d’un justificatif. La Ville prendra alors en charge les nouvelles prestations réalisées (cours de conduite, présentation à l’épreuve pratique du permis de conduire) dans la limite de la somme correspondante à la bourse accordée et sur la base d’une facturation mensuelle établie par l’auto-école. Toutes les prestations non couvertes par le montant de la bourse sont à la charge du jeune, aux tarifs pratiqués par l’auto-école.

- Durant la réalisation de son activité d’engagement citoyen, le bénéficiaire sera placé sous la responsabilité et couvert par l’assurance de la structure d’accueil. Une convention d’engagement liant l’association et le jeune sera proposée par la Ville. En tant que tiers, elle ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus lors de son exécution. Une attestation d’engagement avec planning prévisionnel ainsi qu’une attestation de fin de mission signée par le représentant de la structure d’accueil seront à fournir au service jeunesse.

- L’auto-école, la commune ainsi que la structure d'accueil feront des points d'étapes réguliers pour rendre compte de l’état d’avancement de la formation et de l’activité d’engagement volontaire du jeune jusqu'à l’obtention du permis de conduire.

- Si le jeune ne réussit pas l’épreuve théorique du permis de conduire, dans les 12 mois à compter de son inscription, la bourse et la convention seront annulées de plein droit sans que la commune ait à accomplir de formalité. Le bénéficiaire ne pourra prétendre à une indemnité ni demander à la ville ou à l’auto-école le remboursement de sa contribution.

Le suivi des jeunes sera assuré avec les moyens actuels du service jeunesse. Le financement sera supporté sur le crédit ouvert au budget primitif pour le service jeunesse.

…/…Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve la mise en œuvre le dispositif « Bourse au permis de conduire » ;

2. approuve les modalités techniques et financières d’attribution de la bourse au permis de conduire ; dont le projet est joint à la présente délibération

3. approuve la convention à passer avec chaque auto-école dispensant la formation aux jeunes bénéficiaires de ladite bourse ;

4. approuve la charte des engagements entre la Ville et le bénéficiaire ;

5. autorise le maire à signer ces documents à chaque fois que cela sera nécessaire.

6. approuve la convention type proposée par la Ville et passée entre les associations participantes et les bénéficiaires

Ont signé au registre tous les membres présents

Certifié,

Riorges, le 2 juillet 2021

Le Maire

Jean-Luc CHERVIN