Déliberation - 28 Cession du LOT 5 ET 6 Issu de la Parcelle ar 1274 SIS Rues Fernand Magellan et Samuel de Champlain

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Déliberation - 28 Cession du LOT 5 ET 6 Issu de la Parcelle ar 1274 SIS Rues Fernand Magellan et Samuel de Champlain Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Déliberation - 28 Cession du LOT 5 ET 6 Issu de la Parcelle ar 1274 SIS Rues Fernand Magellan et Samuel de Champlain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, de Mantes CB ce DEPARTEMENT DES YVELINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-JOLIE Réunion du 10 juillet 2024 L’An deux mille vingt-quatre le 10 juillet à 19h02 Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 4 juillet 2024, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire. Présents à l'ouverture de la séance : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLATJT, Monsieur Albert PERSIL, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI, Monsieur Altaaf JIVRAJ, Madame Irène LEBLOND, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA (Absente lors des votes des délibérations n° 13 à 19), Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Armando LOPES, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON (Absente lors du vote de la délibération n°32), Monsieur Amadou DAFF, Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER Absents excusés: Madame Nicole KONKI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Nuriya OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Monsieur Mariano LAWSON, Madame Clara BERMANN, Madame Carole PHILIPPE Absents : Madame Amélie DA COSTA ROSA (Absente lors des votes des délibérations n° 13 à 19), Madame Atika MORILLON (Absente lors du vote de la délibération n°32), Monsieur Michaël BORDG Pouvoirs donnés à : Madame Nicole KONKI pouvoir à Albert PERSIL, Madame Madeleine GARNIER pouvoir à Marie-Claude BERTHELOT, Madame Nuriya OZADANIR pouvoir à Ibrahima DIOP, Monsieur Rachid HAÏF pouvoir à Hajare MOUSTAKIL, Monsieur Mariano LAWSON pouvoir à Edwige HERVIEUX, Madame Clara BERMANN pouvoir à Raphaël COGNET, Madame Carole PHILIPPE pouvoir à Christel DUBORS. Secrétaire : Madame [rène LEBLOND. Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43.CESSION DES LOTS 5 ET 6 ISSUS DE LA PARCELLE AR 1274 SIS RUES FERNAND MAGELLAN ET SAMUEL DE CHAMPLAIN NOTE DE SYNTHESE (DELV-2024-07-10-28) Un riverain du lotissement des rues Ferdinand Magellan et Samuel de Champlain a contacté la Ville par un courrier en date du 21 décembre 2021 afin d'acquérir une partie de la parcelle située derrière sa maison. Ce terrain à usage d'espace vert, d’une surface de 628 m?, se trouve au centre d’un îlot de pavillons. Il est actuellement desservi par 4 bandes de terrain en lanière dont les accès sont clos soit par un grillage, soit par une grille. La Ville, n'ayant pas d'utilité à conserver cette parcelle dans son patrimoine au regard de sa localisation et de son coût d'entretien, a interrogé tous les autres riverains possédant un jardin y attenant. Par conséquent et suite aux différents échanges, un plan de division a été établi pour découper le terrain en 8 lots. Chaque lot permettra notamment d'étendre le jardin des propriétaires ayant donné leur accord à la mairie. À l'origine, seul le lot n°6, d’une superficie de 94 m? a été attribué à Monsieur et Madame SLIMAN, lesquels ont donné leur accord par courrier le 9 octobre 2023. En raison du désistement des Consorts BOUCHER, le lot n°5, d’une superficie de 91 m2, a également été proposé à Monsieur et Madame SLIMANI en raison de la configuration du terrain actuel et pour éviter tout morcellement. Un courrier en date du 22 avril 2024 est venu confirmer son acquisition par les époux. Conformément à l'avis des Domaines du 28 juillet 2023, la Ville a réalisé une offre de cession s’élevant à un montant de 3 030 € pour le lot n°5 et à 3 130 € pour le lot n°6, soit 33,30€/ nv proportionnellement à la superficie des lots assignés. Au regard de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal de céder auprès de Monsieur et Madame SLIMANL au prix de 6 160 €, hors frais de notaire, les lots n°5 et 6 d’une superficie de 91 m? pour le premier et de 94 m? pour le deuxième, issus de la parcelle AR 1274, située rues Ferdinand Magellan et Samuel de Champlain d’une contenance de 628 m2. DELIBERATION Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le plan de division du Cabinet EGETO dans sa dernière version du 5 juin 2023, Vu la proposition de cession réalisée par la Ville dans un courrier en date du 15 septembre 2023, Vu le refus des Consorts BOUCHER pour l'acquisition du lot n°5 par courriers en date des 29 septembre et 4 octobre 2023,Vu la nouvelle proposition de cession du lot n°5 à Monsieur et Madame SLIMANT par courrier en date du 25 mars 2024, Vu l'acception d'acquisition du lot n°5 par Monsieur et Madame SLIMANI par courrier le 22 avril 2024, Vu l'acceptation d'acquisition du lot n°6 par Monsieur et Madame SLIMANI le 5 octobre 2023, Vu l'avis des Domaines en date du 28 juillet 2023, Considérant que la Ville est propriétaire d’un terrain à usage d'espace vert, d'une surface de 628 m?, qui se trouve au centre d’un îlot de pavillons, Considérant qu'un riverain du lotissement des rues Ferdinand Magellan et Samuel de Champlain a contacté la Ville afin d'acquérir une partie de la parcelle située derrière sa maison, Considérant que la Ville, n'ayant pas d'utilité à conserver cette parcelle dans son patrimoine au regard de sa localisation et de son coût d'entretien, Considérant que la Ville a proposé aux autres riverains possédant un jardin y attenant d'acquérir une partie de ce terrain, Considérant qu'il convient de céder auprès de Monsieur et Madame SLIMANTI, au prix de 6 160 €, hors frais de notaire, les lots n°5 et 6 d’une superficie de 91 m2? pour le premier et de 94 m? pour le deuxième, issus de la parcelle AR 1274, située rues Ferdinand Magellan et Samuel de Champlain d'une contenance de 628 m?, Le Conseil municipal, Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ DECIDE : - de céder à Monsieur et Madame SLIMANI le lot n°6, d'une superficie de 94 nm et le lot n°5 de 91 m?, issus de la parcelle de terrain cadastrée AR 1274 d’une contenance de 628 m? pour un prix de 6 160 €, hors frais de notaire à la charge des acquéreurs, -_ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à cette cession, de préciser que les crédits sont prévus au budget, de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour exécuter la présente délibération. DITDT IT: 1: NOTIFIE, le Lois 82-213 du 2/03/1982 | et 82-623 du 22/07/1982 Raphaël COGNET Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20240710-DELV-2024071028-DE Date de télétransmission : 18/07/2024 Date de réception préfecture : 18/07/2024Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Direction Générale des Finances Publiques Direction départementale des Finances publiques des Yvelines Pôle d'évaluation domaniale de Versailles 16 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles cedex Courriel : ddfip78.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr POUR NOUS JOINDRE Affaire suivie par: Boris LARZILLIERE Courriel : boris.larzilliere@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone : 06 30 84 98 66 Réf DS: 12815995 Réf OSE : 2023-78361-46679 7302 - SD FINANCES PUBLIQUES Versailles, le 28/07/2023 Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines % à Mairie de Mantes-la-Jolie AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France. est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr te Nature du bien : Parcelle de 628 m° divisible en 8 lots Adresse du bien : Rue Fernand de Magellan, MANTES-LA-JOLIE (78200) Valeur : 23 236 € HT, soit 37 €/m?°, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %. (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)1- CONSULTANT : COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE affaire suivie par : Mme Auriane GILLARD (Chargée d'opérations foncières) 2 - DATES de consultation : 13/06/2023 le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: 31/08/2023 le cas échéant, de visite de l'immeuble : du dossier complet : 13/06/2023 3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE 8.1. Nature de l'opération Cession : Acquisition : amiable C] par voie de préemption [] par voie d'expropriation [1] Prise à bail : C] Autre opération : 3.2. Nature de la saisine Réglementaire : EI Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de |[] l'instruction du 13 décembre 2016": Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) [] 3.3. Projet et prix envisagé La commune de Mantes-la-Jolie souhaite céder une emprise de parcelle d'une superficie de 628 m° en 8 lots aux différents propriétaires riverains, jouxtant la parcelle. L'emprise de parcelle a déjà fait l’objet d'une estimation par le service du PED 78 en date du 09/05/2022 (avis 2022-78361-32580) pour un montant de 23 065 € pour une superficie de 659 m°, soit 35 €/m°. La commune souhaite l'actualisation du précédent avis suite à la modification de la superficie et du nombre de lots. 1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 2/84 - DESCRIPTION DU BIEN 4.1. Situation générale Le bien est situé sur la commune de Mantes-la-Jolie, dans le département des Yvelines, à 50 km à l'Ouest de Paris. La commune est une ville moyenne, comptant environ 45 000 habitants. Elle est située sur la rive gauche de la Seine et fait partie de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (CU GPSEO), comptant environ 405 000 habitants. La commune est à caractère majoritairement urbain. Elle est limitée au nord par la Seine et au sud par des infrastructures ferroviaires accueillant notamment deux gares, permettant d'assurer des liaisons ferroviaires directes avec Paris. La commune est également desservie par la RN 13 et par l'autoroute A13. 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau L'emprise de terrain se trouve entre la rue Fernand de Magellan et la rue Samuel de Champlain. Il est situé dans le quartier du Val Fourré à 3 km du centre-ville et à environ 2,5 km de la gare ferroviaire de Mantes. 4.3. Références cadastrales L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes : Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle Mantes-la-Jolie AR 1274 Rue Samuel de Champlain 635 m° Terrain 4.4. Descriptif La parcelle d'une superficie de 628 m? est de forme rectangulaire d'une superficie d'environ 280 m°? au centre desservi par 4 bandes de terrain en lanière. Elle est au milieu d'un îlot de pavillons et à usage d'espace vert. Les accès à la parcelle sont clos soit par un grillage, soit par une grille. Il est prévu un découpage de la parcelle en 8 lots pour permettre des extensions de jardin aux 8 différents propriétaires jouxtant la parcelle. Il est à noter que certains lots permettent d'agrandir considérablement la superficie du terrain. La superficie des lots est la suivante : lot 1: 66 m°, lot 2 : 40 m°, lot 3 : 43 m°, lot 4: 76 m°, lot 5: 91 mi, lot 6 : 94 m?, lot 7 : 59 m2, lot 8 : 159 m2. Division de la parcelle en 8 lots Vue aérienne de la parcelle4.5. Surfaces du bâti L'emprise de parcelle communiqué par le consultant est de 628 m°. AU cadastre, il est indiqué une superficie de 635 m°. Le service retient pour l'étude la superficie indiquée par le consultant soit 628 m°. 5 - SITUATION JURIDIQUE 5.1. Propriété de l'immeuble : Mairie de Mantes-la-Jolie 5.2. Conditions d'occupation : Libre 6 - URBANISME Zone UDa du PLUI de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine et Oise en vigueur depuis le 16/01/2020 et opposable depuis le 21/02/2020. Cette zone correspond aux espaces à vocation mixte, avec une dominante d'habitat individuel. La bande de constructibilité principale est fixée à 20 m. 7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE La valeur vénale est déterminée au moyen de la méthode par comparaison : qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires, au cas particulier, des ventes de terrains sur la commune de Mantes-la-Jolie et les communes limitrophes. 8 - MÉTHODE COMPARATIVE 8.1. Études de marché 8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison Étude sur les ventes de terrains d’une superficie comprise 40 et 900 m?, entre 01/2020 et 06/2023 sur la commune de Mantes-la-lolie et les communes limitrophes : 4/8Ref. aeAE RTE R Cadastrales LS Coton an Pal Adresse Date mutation PET Surface terrain (m?) Prix total durs Observations 7804P02 361//AW MANTES-LA- |13 B RUE DES TAB, parcelle en 2e 2021P36500 |429//427 1 JOLIE JARDINS 08/12/2021 Uac 485 80 000 185,57 ligne 7804P02 MANTES-LA- |27 RUE Parcelle rectangulaire 2021P29370 362//AC/751// 2 VILLE CAMELINAT 03/11/2021 Uba 220 50 000 227,27 en lanière 7804P02 MANTES-LA- |CHE DES . 2022P41859 361//AP/2781/ 3 JOLIE CLOSEAUX 07/12/2022 Uee 108 3 240 30| emprise de parcelle 7804P02 361//AR/ MANTES-LA- | RUE EDGAR Régularisation 2022P14871 |1555//1981 $ JOLIE DEGAS 08/05/2022 Uca 338 20 000 39,17 emprise parcelle 124 RUE Parcelle enclavée 7804P02 MANTES-LA- acquise par le 2021P11932 361//AY1327// 6 JOLIE SRE 26/06/2021 Uda 288 11 520 40 propriétaire voisin à usage de jardin 124 RUE Parcelle enclavée 7804P02 MANTES-LA- acquise par le 2021P 11930 361//AY/423// 7 JOLIE SODET 26/06/2021 Uda 114 5 700 50 propriétaire voisin à usage de jardin Parcelle enclavée 7804P02 MANTES-LA- |136 RUE DE LA acquise par le 2022P43878 |S6T/AOIBSAI | 8 JOLIE [LIBERTE 20/12/2022 | Uda 109 7 000 64,22| bropriétaire voisin à usage de jardin Parcelle inconstructible en 7804P02 361//AR/ MANTES-LA- |RUE PIERRE DE 10 09/02/2022 Uca 486 29 000 59,67| angle de rue (une 2022P04677 |1969// JOLIE RONSARD partie à usage de voirie) 7804P02 MANTES-LA. |IMP STE Terrain pour projet 361//AP/280// 11 CLAIRE 08/02/2023 Uee 196 9 800 50 POUr pro] 2023P06217 JOLIE DEVILLE Parcelle rectangulaire DID 0 482 3G1//AE/445)) | 16 MANDES: LA- SE RON 24/03/2021 Ubb 170 20 000 117,65 | enclavée acquise par le propriétaire voisin Parcelle rectangulaire 7804P04 MANTES-LA- |16 RUE DES e Hair 2cooposate |[862/AW6a/ 18 VILLE PINCEVINS 15/12/2020 Uda 217 10 000 46,08| en lanière accolée à 780402 |362yau13417| 19 | MANTESLA- | LA COTE 06/08/2021 Uda 41 902 22| ES otissement Der” 2021P20008 VILLE MATEAU P promoteur Régularisation terrain 7804P02 MANTES-LA- | LA COTE 2021P20545 (862/AL/1843//| 20 VILLE MATEAU 06/08/2021 Uda 50 1 100 22| en lotissement par promoteur Régularisation terrain 7804P02 MANTES-LA- | LES D0o1P20547 |S62/AM/408// | 21 VILLE COUDREAUX 06/08/2021 Uda 43 946 22| en lotissement par promoteur Régularisation terrain 7804P02 |362//AK/ MANTES-LA- | LES 2022P32927 |1955// 22 VILLE COUDREAUX 15/08/2022 Uda 41 902 22] en one par 8.1.2. Autres sources externes à la DGFIP Sans objet8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue Par sa physionomie, la valeur vénale de la parcelle peut être déterminée au vu de 2 options : - là première est de valoriser les lots à partir de ventes de terrain à bâtir constructible et/ou ouvrant des droits à construction. Il est préconisé par la DNID lorsqu'un terrain est non constructible mais qu'il permet néanmoins d'ouvrir des droits à construction, d'appliquer généralement un abattement d'environ 50 %, par contre pour les régularisations de voirie ou terrain à usage de jardin, l'abattement appliqué peut être compris entre 80 et 90 %. - la deuxième est de valoriser les lots à partir de ventes de terrains similaires à usage de jardin ou régularisation de voirie. Au vu des critères de recherche, il ressort 22 termes de comparaison. Il a été retenu uniquement les termes en zonage Uda au PLUI. Les termes surlignés en vert correspondent à des ventes de terrains constructibles ou ouvrant des droits à construction (option 1) et les termes surlignés en jaune à des ventes de terrain à usage de jardins (option 2). Option 1: Il ressort de l'étude 7 termes de comparaison sur la commune de Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville. Ils correspondent à des prix de vente de TAB en zonage Uda. Le prix de vente moyen est de 287 €/ m? et le prix de vente médian est de 256 €/m°. Dans le cas de l'étude, il s'agit de parcelles en Uda mais non constructibles par leur physionomie. Il est préconisé lorsqu'un terrain est non constructible, d'appliquer généralement un abattement compris entre 80 et 90 % pour les régularisations de voirie ou terrain à usage de jardin. En retenant la valeur médiane, il est obtenu une valeur de 38,4 €/m° en appliquant un abattement de 85 %. Valeur vénale du terrain : 38,4 €x 628 m° = 24 115,20 € arrondie à 24 115 € Option 2: Il ressort de l'étude 8 termes de comparaison de régularisation ou d'acquisition de terrain à usage de jardins ou d'espace verts. Les valeurs varient entre 22 et 64,22 €/m° avec une médiane à 31 € et une moyenne à 36 €/m°. Les termes 19 à 22 sont des régularisations de parcelles suite à l'aménagement de lotissement, représentant une valeur de 22 €/m°. Il est constaté parmi les autres termes de comparaison que les ventes entre particuliers de terrain d'agrément varient entre 40 et 64,22 €/m’? (termes 6, 7, 9 et 18), légèrement plus élevés que les termes de régularisations de parcelles. Il sera privilégié la valeur moyenne des termes plus représentatives des ventes de terrains à usage de jardins. Valeur vénale du terrain : 36 € x 628 m° = 22 608 € 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix. L'étude fait ressortir par la méthode par comparaison les deux valeurs suivantes : - une valeur de 24 115 € pour la vente de terrains à bâtir après abattement ; - une valeur de 22 608 € pour la vente de terrains à usage de jardins. La moyenne obtenue par les 2 méthodes est de 23 361,50 € soit 3720 €/m° arrondie à 37 €/m°. La valeur vénale du bien est arbitrée à 23 236 €, soit 37 €/m°. Elle est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d'agence. 6/8Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 20 912,40 €. La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant. Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale. Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé. 11 - DURÉE DE VALIDITÉ Cet avis est valable pour une durée de 12 mois. Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai. *bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement. En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis. Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. 12 - OBSERVATIONS L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis. La valeur au m? communiqué par le service du PED 78 correspond à une valeur moyenne de l'étude. Elle ne prend pas compte les spécificités de chaque lot. Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant. Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.13 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles. Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées. Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation, LARZILLIERE Boris Inspecteur des Finances Publiques NOTIFIE, le | Lois 82-213 du 2/03/1982 à fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et &« et 82-623 du 22/07/1982 178-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux ss ess, 2 ana œuperus us uuNs territorialement compétentes de la Direction Générale des 38/8 Finances Publiques. Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20240710-DELV-2024071028-DE Date de télétransmission : 18/07/2024 Date de réception préfecture : 18/07/2024