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Déliberation - DM 202422 Convention dhonoraires Maitre ROI
Document publié le Mardi 4 août 2020 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - DM 202422 Convention dhonoraires Maitre ROI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
083-218300705-20240207-DM202422-CC Le
Accusé certifié exécutoire République Française - Département du var
Réception par le préfet : 14/02/2024
Publication : 14/02/2024 Ville du La Van dou
Direction Générale des Services
GB/TM/MNA/KB
DECISION MUNICIPALE N°202422
Convention d’honoraires Maître Bertrand ROI
Commune du Lavandou c/
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et12127-23,
Vu la délibération en date du 4 août 2020 par laquelle le conseil municipal donne
délégation à Monsieur Le Maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses
attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des
matières énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité et notamment « d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de
défendre la Commune dans les actions intentées contre elle» et « de fixer les
rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
Justice et experts »,
Considérant que lors de la signature de la promesse de vente le 29 décembre 2022
entre pour la propriété située
4 Rue Jean Moréas -— lot 7 du lotissement Bois Notre Dame - 83980, un empiètement
de leur propriété d’une surface de 68m? a été relevé sur le domaine public communal,
et que la vente a été réitérée sans régularisation préalable de cet empiètement,
Considérant que la Commune souhaite introduire une procédure en suppression de cet
empiètement en vue de libérer la parcelle communale de toute atteinte,
Considérant l'expertise dont bénéficie Maître Bertrand ROI en matière de domanialité publique,
DECIDE
Article 1 : De conclure une convention d'honoraires avec Maître Bertrand ROI, avocat au Barreau de Toulon demeurant Parc Tertiaire de Valgora - Lice des Adrets - Bât 6 -
83160 LA VALETTE DU VAR, afin de défendre les intérêts de la Commune dans le
cadre de l'introduction d’une procédure en Suppression de l’empiètement sur le
domaine public à l'encontre de
Article 2 : Le taux horaire est fixé à 280 € hors taxes, à majorer de la TVA.
Article 3 : | sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance
du conseil municipal. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
083-21 8300705-20240207-DM202422-CC|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2024
Publication : 14/02/2024
Article 4 : Cette décision sera inscrite au registre de décisions municipales.
Fait au Lavandou, le 7 février 2024
Le Maire
Gil Bernardi