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Déliberation - DEL220321 7 Modification des statuts du Sieeps hc ar
Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL220321 7 Modification des statuts du Sieeps hc ar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
LD DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
Délibération n° 2021/7
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de PRUNELLI DI FIUMORBO
Séance du 22 MARS 2021
Convocation en date du 15 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, au réfectoire de
lPécole d’Abbazia à huis clos, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI - MAIRE.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : ROCCHI André ; PAOLI Christian ; FILIPPINI Marie-Laure ; SANTONI Marie-Josée ;
FRATICELELT Jean-Jacques ; ANDREANT Agnulina; DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ;
COLOMBANI Victoria ; OTTOMANI Jean-François ; FRANCISCI Lisa; BARBONI Toussaint ;
ELEGANTINI Muriele ; ANGELI Filippu Antone ; MICAELEI Marie-Luce ; PIERI Pierre-Louis ;
PAOLI Jules François ; SALDANA Esteban ; FARENC Nicole ; PIREDDA Albert; POLINI
André.
Procurations : GUIDICELLI Sébastien à PAOLI Christian ;
SUSINI Vincent à BARBONI Toussaint ;
PAOLI Franck à ROCCHI André ;
GAMBOTTTI Marie-Pierre à OTTOMANI Jean-François ;
MURGIA Sandrine à ANDREANI Agnulina ;
FABRE-ACHILLI Nadine à POLINI André ;
VILLARD-ANGELI Dominique à FARENC Nicole.
Secrétaire : Madame FRANCISCI Lisa
Domaine : Institutions et vie politique
Sous-Domaine : Intercommunalité
Objet : Modification des statuts du SIEEP HC relatifs à la gestion de l’éclairage public.
Intervenant (s) : Monsieur André ROCCHI — Monsieur Jean-Jacques FRATICELLI
Vote pour : 27
Vote contre : 0
Abstention : 0
Affichage en date du : 25 Mars 2021
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210322-DEL220321-7-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021 Vu la délibération du SIEEP HC en date du 03 décembre 2020 relative à l’adoption de la
modification de l’article 5-2 des statuts du SIEEP HC relatifs à la gestion de léclairage public,
Vu la lettre de notification de Monsieur le Président du SIEEP HC en date du 15 janvier 2021 sur
l’adoption de la modification de l’article 5-2 des statuts du SIEEP HC relatif à la gestion de
l'éclairage public,
Vu la lettre de Monsieur le Préfet de la HAUTE CORSE en date du 11 janvier 2021 adressée à
Monsieur le Président du SIEEP HC et portée à la connaissance de la commune.
Vu l’article 5-2 modifié des statuts: « À titre optionnel, la délibération de son conseil
municipal, une commune pourra confier au syndicat l'exercice de la gestion des réseaux de
l'éclairage public telle que décrite en annexe au présent statut.
La gestion concerne l'entretien et le dépannage ainsi que la rénovation et la modernisation des
installations existants mais aussi la mise en place de solutions utilisant les technologies de
l'information et de la communication (TIC), tandis que le soin est laissé à la commune de
réaliser l'extension et la construction de nouveaux réseaux d'éclairage public ; ces derniers
feront l’objet d'une procédure en vue de leurs incorporations à la demande de la commune.
Une contribution financière par point lumineux sera demandée à la commune ».
Vu l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales qui stipule que : « l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les
modifications statuaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et
autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.
À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil
municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la
modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les
conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat
dans le ou les départements intéressés ».
Etant rappelé ici que l’accord des communes membres devra être exprimé par deux tiers au
moins de leurs conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou par la
moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
Le Conseil Municipal ouï Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l’article 5-2 des statuts du SIEEP HC.
- _ CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Préfet de la
Haute-Corse et à Monsieur le Président du SIEEP HC une fois visée par le contrôle de
légalité.
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Pour le Maire empêche
Le 1* Adjoint
Christian PAOLI
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210322-DEL220321-7-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021