Arrêté - ap 29 2025 05 27 00002 ouverture cloture chasse saison 2025 2026

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Arrêté - ap 29 2025 05 27 00002 ouverture cloture chasse saison 2025 2026 Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Camaret-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - ap 29 2025 05 27 00002 ouverture cloture chasse saison 2025 2026)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Transports, E 3 Direction départementale PRÉFET toi DU FINISTÈRE des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 MAI 2025 FIXANT L'OUVERTURE ET LA CLÔTURE DE LA CHASSE DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE POUR LA CAMPAGNE 2025-2026

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement ;

VU le règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII du Règlement

(CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil et concernant l'usage du plomb dans la grenaille

de chasse utilisée à l'intérieur ou autour de zones humides ;

VU le décret n°2002-1000 du 17 juillet 2002 relatif notamment aux modalités de fixation des dates

d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs ;

VU le décret n°2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé fixé par l’article L.425-14

du code de l'environnement ;

VU le décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France

métropolitaine ;

VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de

grand gibier ;

VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié notamment par l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023,

relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant

dans un but de repeuplement;

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est

autorisée ;

VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage

et au gibier d'eau;

VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermetures de la chasse aux oiseaux

de passage et gibier d'eau, hormis les limicoles et les oies ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 relatif à la sécurité publique réglementant l'usage des armes ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 approuvant le schéma départemental

de gestion cynégétique 2020/2026 du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 approuvant l'avenant au schéma départemental de gestion

cynégétique 2020-2026 du Finistère ;

VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Finistère ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 24 avril 2025 ;

VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement qui

s'est déroulée du 30 avril au 21 mai 2025 inclus et les observations recueillies lors de cette dernière

procédure ;

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 20285 fixant 51 l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2025-2026CONSIDÉRANT le nombre de collisions entre des véhicules, des trains et des sangliers au cours de la

saison 2023-2024, la localisation de ces collisions et le risque d'accidents lié à la faune sauvage dans le

département du Finistère ;

CONSIDÉRANT l'augmentation régulière des tableaux de chasse de sanglier dans le département du

Finistère ;

CONSIDÉRANT l'accroissement important du montant des indemnisations de dégâts de sanglier sur le

département ;

CONSIDÉRANT la très forte augmentation de la population de sangliers sur le département ;

CONSIDÉRANT que le maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique nécessite des actions plus

adaptées pour assurer des prélèvements accrus de sangliers ;

CONSIDÉRANT le risque de propagation de la peste porcine africaine lié aux populations de sanglier ;

CONSIDÉRANT la convention pluriannuelle n°29-2023-10-26 relative à l'attribution pour 2023, 2024 et

2025 d'une aide financière pour l'appui à la transition du système d'indemnisation des dégâts de gibier

suite à l'accord signé le 1° mars 2023 entre les ministères de l'écologie, de l’agriculture et de la FNC ;

CONSIDÉRANT qu'au travers du recensement des terriers de blaireaux en cours sur le département, avec

une couverture de 91 % du territoire, on dénombre plus de 3 203 terriers de blaireaux actifs ;

CONSIDÉRANT que d'une manière générale les actions de chasse sur le blaireau sous la forme de vénerie

sous terre interviennent à l'issue de signalements de dégâts par les agriculteurs ;

CONSIDÉRANT que le nombre de terriers de blaireau chassés ne représentant que 5 à 7 % des terriers

occupés, le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable est assuré ;

CONSIDÉRANT que l'absence de période complémentaire en 2023/2024 a conduit à de multiples

sollicitations qui ont abouti à des interventions administratives ;

CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau à l’agriculture finistérienne, aux ouvrages liés aux

infrastructures (divers déblais ou remblais le long des voies de circulation routières ou ferroviaires) et le

niveau de population de blaireaux en Finistère justifiant de la période complémentaire pour cette

espèce ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,

ARRETE

ARTICLE 1% : OUVERTURE ET CLÔTURE GÉNÉRALE DE LA CHASSE.

La période d'ouverture générale de la chasse est fixée, dans le département du Finistère, du 21 septembre 2025 à 8h30 au 28 février 2026 à 17h30

pour toutes les espèces chassables sédentaires non mentionnées à l'article 2.

ARTICLE 2 : PÉRIODES D'OUVERTURE SPÉCIFIQUES ET MODES DE CHASSE.

2:11 CHASSE

DATE D'OUVERTURE DATE DE FERMETURE

LAPIN DE GARENNE

Horaires : se référer à l'article 4.

Ouverture générale du 21 septembre 2025 au 28 février 2026

FAISAN

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2028 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2025-2026Ouverture générale Du 21 septembre 2025 au 01 janvier 2026

sur l'ensemble du département, à l'exception des communes où la clôture est fixée au 11 novembre 2025 (période spécifique ci-après). Horaires : se référer à l'article 4.

Dans les communes de Concarneau, Coray, Elliant, Fouesnant, La Forêt-Fouesnant, Langolen,

Melgven, Névez, Pont-Aven, Rosporden-Kernével, Saint-Yvi, Tourc'h et Trégunc (selon si

reconduction en 2025-2026) qui ont institué un plan de gestion cynégétique, afin de garantir la restauration des populations de faisans, seul le tir des faisans porteurs d'un poncho est autorisé.

Dans les communes listées ci-dessus, l'oiseau est marqué à la patte à l’aide d'une bague autocollante, sur le lieu de sa capture, et le carnet individuel de capture, sur lequel est collée la partie prédécoupée de la bague, est obligatoirement renseigné. Ce dispositif de marquage doit rester sur l'oiseau pendant tout transport. Ce carnet est remis au président de la société gestionnaire, à la clôture de la chasse de l'espèce.

Période spécifique du 21 septembre 2025 au 11 novembre 2025

Cette période est applicable uniquement dans les communes d'Audierne-Esquibien, Beuzec-Cap- Sizun, Brasparts, Cleden-Cap-Sizun, Commana, Goulien, Lopérec, Mahalon, Plogoff, Pont-de-Buis- lès-Quimerc'h, Primelin et Saint-Rivoal (selon si reconduction en 2025-2026) qui ont toutes souscrit au plan de gestion.

PERDRIX

Ouverture générale Du 21 septembre 2025 au 01 janvier 2026

sur l'ensemble du département. Horaires : se référer à l'article 4.

LIÈVRE

Ouverture générale du O5 octobre 2025 au 07 décembre 2025

La chasse de cette espèce n'est autorisée qu'aux seuls titulaires d'un plan de chasse. Horaires : se référer à l'article 4.

Tout animal tué en exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture, et

avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire.

CHEVREUIL

Période anticipée du 1° juin 2025 au 20 septembre 2025

Ouverture générale du 21 septembre 2025 à 8h30 au 28 février 2026

La chasse de cette espèce n'est autorisée qu'aux seuls titulaires d'un plan de chasse. Le tir du chevreuil n'est autorisé qu'après l’acquittement obligatoire du timbre grand gibier et/ou une validation nationale du permis de chasser. Horaires : se référer à l'article 4.

Tout animal tué en exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture, et

avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire.

Chaque prélèvement de chevreuil, effectué en période de chasse (du 1er juin 2025 au 28 février 2026, en chasse collective ou/et individuelle), fera l'objet d'une déclaration obligatoire auprès de la Fédération départementale des chasseurs du Finistère, dans les 72h, en indiquant la date, le lieu, le sexe et le poids de chaque animal prélevé.

Durant la période d'ouverture anticipée de la chasse du chevreuil (tir d'été), les bénéficiaires d'une autorisation individuelle de tir d'été du chevreuil (mentionnée sur la notification d'attribution), sont autorisés à prélever des chevreuils, à partir du 1° juin 2025, dans les conditions ci-après :

a) En période d'ouverture anticipée (du 1° juin 2025 au 20 septembre 2025); le chevreuil ne peut être prélevé qu'à balle (l'usage d'une arme à canon rayé et équipée de lunette de visée est fortement préconisé) ou au moyen d'un arc de chasse.

b) Pour cette période, le chevreuil peut être chassé tous les jours, uniquement à l'approche et/ou à l'affot.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 20285 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2025-2026 Sec) Seuls les brocards et les chevrettes non suitées blessées impliquant une mise à mort seront prélevés.

d) Un compte rendu est adressé à la Fédération départementale des chasseurs avant le 15 octobre 2025.

Si le prélèvement lié à l'autorisation individuelle de tir en période anticipée n'a pas été réalisé durant la période impartie (chevreuil non prélevé), l'autorisation est automatiquement reportée sur la période générale.

Toute personne autorisée à chasser le chevreuil avant l'ouverture générale peut également chasser le renard à partir du Îer juin, selon les modes de chasse autorisés dans les mêmes conditions spécifiques applicables pour la chasse du chevreuil.

En ouverture générale, la chasse à tir ne peut se pratiquer qu'à balle, au plomb n°1 ou 2 ou de grenaille sans plomb, d'un diamètre maximal de 4,8 millimètres (en zones humides et jusqu'à une distance de 30 mètres du bord de ces zones humides), ou au moyen d'un arc de chasse.

CERF

Période anticipée du 1° septembre 2025 au 20 septembre 2025

Ouverture générale du 21 septembre 2025 à 8h30 au 28 février 2026

La chasse de cette espèce n'est autorisée qu'aux seuls titulaires d'un plan de chasse. Le tir du cerf n'est autorisé qu'après l'acquittement obligatoire de la participation à la couverture du montant des dégâts à indemniser (timbre grand gibier et/ou une validation nationale du permis de chasser). Horaires : se référer à l'article 4.

Le cerf ne peut être tiré qu'à balle (l'usage d'une arme à canon rayé et équipée de lunette de visée est fortement préconisé) ou au moyen d'un arc de chasse.

Tout animal tué en exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture, et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire.

La carte T de déclaration de prélèvement est retournée au siège de la Fédération départementale des chasseurs du Finistère sous 72 heures.

Les deux mandibules de la mâchoire inférieure de l'animal prélevé, munis du talon du bracelet, sont

remis à la même Fédération au plus tard le 10 mars 2026.

En période d'ouverture anticipée, les bénéficiaires d'une autorisation individuelle de tir d'été du cerf (mentionnée sur la notification d'attribution), sont autorisés à prélever des cerfs, à partir du 1° septembre 2025. Le cerf peut être chassé tous les jours, uniquement à l'approche et/ou à l'affût.

SANGLIER

(1) Période anticipée du 1° juin 2025 au 14 août 2025

(2) Période anticipée du 15 août 2025 au 20 septembre 2025

(3) Ouverture du 21 septembre 2025 à 8h30 au 31 mars 2026

générale

(4) Période de récolte 1°" juillet 2025 30 novembre 2025

(5) Protection des du 1°’ avril 2026 au 31 mai 2026 semis de

printemps

Le sanglier ne peut être tiré qu'à balle (l'usage d'une arme à canon rayé et équipée de lunette de visée est fortement préconisé) ou au moyen d'un arc de chasse, après acquittement obligatoire du timbre grand gibier et/ou une validation nationale du permis de chasser. Horaires: se référer à l’article 4.

Chaque prélèvement de sanglier fera l'objet d'une déclaration obligatoire auprès de la Fédération départementale des chasseurs du Finistère dans les 72 h en indiquant la date, le lieu, le sexe et le poids de chaque animal prélevé.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 20285 fixant L4 l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2025-2026(1) En période d'ouverture anticipée (du 1er juin au 14 août) :

- Tous les jours, à l'affüt et/ou à l'approche sur autorisation préfectorale individuelle. La demande d'autorisation sera délivrée à l'initiative du détenteur du droit de chasse.

- La chasse du sanglier en battue ne peut être pratiquée que les jeudis et les samedis, sur autorisation préfectorale avec un minimum de 6 chasseurs par battue.

Interdictions dans les réserves naturelles nationale et régionale, ainsi que dans les périmètres des arrêtés préfectoraux de protection du biotope du secteur des Monts d'Arrée (voir annexe).

(2) En période d'ouverture anticipée (du 15 août au 20 septembre, la chasse du sanglier peut être pratiquée tous les jours, en battue, à l'affût et/ou à l'approche aux conditions suivantes :

La chasse en battue est à l'initiative et sous la responsabilité des détenteurs du droit de chasse ou de leurs délégués dûment mandatés. Le nombre de chasseurs par battue est de 6 minimum.

(3) En période d'ouverture générale (21 septembre 2025 à 8h30 au 31 mars 2026)

- La chasse en battue est à l'initiative et sous la responsabilité des détenteurs du droit de chasse ou de leurs délégués dûment mandatés. Le nombre de chasseurs par battue est de 6 minimum.

- La chasse à l'afft et/ou à l'approche est à l'initiative des détenteurs du droit de chasse.

(4) En cours de récolte, en présence de sangliers sur la parcelle, (1er juillet 2025 au 30

novembre 2025)

-Le tir du sanglier peut être pratiqué depuis des postes fixes matérialisés par un piquet de couleur vive et visible, implantés autour de la parcelle.

-L'agriculteur devra être informé préalablement à l'opération.

-Les opérations se dérouleront dans les conditions suivantes :

- Sous la responsabilité du titulaire du droit de chasse ou des personnes dûment mandatées. - En dehors du périmètre de circulation des engins agricoles. Il est nécessaire de disposer du droit de chasse sur les parcelles adjacentes. Les tirs seront réalisés à partir d'un poste fixe matérialisé, qu'en dehors du périmètre d'activité des engins agricoles, en respectant les règles de sécurité prévues dans le Schéma départemental de gestion cynégétique.

- Aucune arme ne peut être transportée à bord d’un engin agricole. - Jours de chasse : tous les jours du 1° juillet 2025 au 20 septembre 2025, Mardi et vendredi exclu à partir du 21 septembre 20285.

(5) En période complémentaire attachée à la protection des semis de printemps (1° avril 2026 au 3: mai 2026) tous les jours, à l’affüt et/ou à l'approche, uniquement dans le cadre de la protection des semis, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.

Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au Préfet, avant le 1° juillet de la même année, le bilan des

effectifs prélevés.

Toute personne autorisée à chasser le sanglier, en périodes anticipées, peut également chasser le renard à partir du 1° juin, selon les modes de chasse autorisés dans les mêmes conditions spécifiques applicables pour la chasse du sanglier.

2.2 CHASSE A COURRE, A COR ET A CRI

ESPÈCES DE GIBIER DATE D'OUVERTURE DATE DE FERMETURE

TOUTES LES ESPÈCES DE Du 15 septembre 2025 au 31 mars 2026 GIBIER DE VÉNERIE

Horaires et modalités : se référer aux articles 4, 5 et 6.

2.3 VÉNERIE SOUS TERRE

ESPÈCES DE GIBIER DATE D'OUVERTURE DATE DE FERMETURE

BLAIREAU : Du 15 septembre 2025 au 15 janvier 2026

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant LE l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2025-2026Période complémentaire : du 15 mai 2026 au 14 septembre 2026

AUTRES ESPÈCES : Du 15 septembre 2025 au 15 janvier 2026 RENARD - RAGONDIN

Horaires et modalités : se référer aux articles 4, 5 et 6.

ARTICLE 3 : CHASSE DU GIBIER D'EAU ET DES OISEAUX MIGRATEURS

Les dates concernant la chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage sont fixées par arrêtés ministériels. Toutefois, la bécasse des bois ne pourra être chassée qu'aux conditions spécifiques complémentaires suivantes :

1°) Le prélèvement maximal annuel (par saison de chasse) par chasseur est de trente (30) oiseaux.

2°) Dans le Finistère le prélèvement hebdomadaire maximal (du lundi matin au dimanche soir) est

de trois (3) oiseaux par chasseur.

3°) Le marquage immédiat à la patte de l'oiseau prélevé, associé soit à la tenue du carnet de prélèvement soit à la saisie sur l'application CHASSADAPT, l'une ou l'autre des deux solutions devant être retenue par le chasseur et ce pour toute la saison de chasse.

4°) La restitution du carnet de prélèvement est obligatoire.

5°) La chasse à la passée est interdite.

ARTICLE 4 : HEURES D'OUVERTURE

Les heures pour la chasse sont fixées comme suit :

- Du 1% juin 2025 au 25 octobre 2025, de 08 h 30 à 19h 00;

- du 26 octobre 2025 à la clôture générale (28 février 2026), de 09h00 à 17h30;

- du 1* mars au 31 mars 2026 (chasse du sanglier en battue), de 08h30 à 19h00 ;

Ces dispositions d'horaires ne s'appliquent pas aux cas suivants :

1°) à la chasse à l'affüt et/ou à l'approche du chevreuil, du cerf et du sanglier. Horaires : 1 heure avant le lever du soleil et jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département

1bis) à la chasse à l'affût et/ou à l'approche du renard durant l'ouverture anticipée du chevreuil, du cerf et du sanglier (la chasse du sanglier en avril et mai n'est pas une période anticipée). Horaires : 1 heure avant le lever du soleil et jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département.

2°) à la chasse du gibier d'eau, sur la zone où s'exerce la chasse maritime et sur le domaine public fluvial, le tir sur ou au-dessus de cette zone étant seul autorisé. Horaires : 2 heures avant le lever du

soleil et jusqu'à 2 heures après le coucher du soleil, au chef-lieu du département.

3°) à la chasse du gibier d'eau, sur les plans d'eau, étangs, rivières, canaux et réservoirs du domaine terrestre de droit commun, le tir sur ou au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé. Horaires : 2 heures avant le lever du soleil et jusqu'à 2 heures après le coucher du soleil, au chef-lieu du département.

4°) à la chasse du gibier d'eau, à partir des postes fixes mentionnés aux articles R.424-17 et suivants du Code de l'environnement. Horaires : sans.

5°) à la chasse de l'étourneau sansonnet, de la corneille noire, du corbeau freux et de la pie bavarde,

à proximité immédiate des dortoirs. Cette chasse ne peut se pratiquer qu'à l'affüt. Horaires : 1heure avant le lever du soleil et jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil, au chef-lieu du département.

6°) à la chasse du pigeon à partir du 15 janvier et jusqu'au 10 février 2026 est également autorisé au- delà de 17h30 et jusqu'à 18h30, uniquement à poste fixe matérialisé.

Gbis) à la chasse du pigeon ramier du 11 février jusqu'au 20 février 2026 est uniquement autorisée à poste fixe matérialisé de 09h00 à 18h30.

7°) à la chasse du ragondin et du rat musqué. Horaires : 1 heure avant le lever du soleil et jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 20285 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2025-2026 568°) à la chasse sous terre.

ARTICLE 5 : JOURS DE FERMETURE

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, toute chasse et entraînement des chiens sont suspendues les mardis et vendredis, sauf si jours fériés à l'exception :

1°) de la chasse à tir du gibier d'eau et de l'étourneau sansonnet, à l'occasion de dégâts à la levée des céréales ;

2°) de la chasse du rat musqué et du ragondin ;

3°) de la chasse du chevreuil, du cerf, du sanglier et du renard en période d'ouverture anticipée ;

4°) de la chasse du sanglier en période complémentaire du 1° avril au 31 mai;

5°) toutes formes de vénerie (vénerie sous terre et chasse à courre).

6°) des concours de chiens de chasse organisés par les clubs de races dûment autorisés par la DDTM29 et la DDPP29,.

7°) de la chasse au vol, pour les personnes dûment autorisées par les services de l'État (certificat de capacité).

ARTICLE 6 : CHASSE EN TEMPS DE NEIGE

Toute chasse est interdite en temps de neige, à l'exception de la chasse : des cervidés, du sanglier, du renard, de la vénerie sous terre et de la chasse à courre, de la chasse à tir de gibier d'eau conformément aux dispositions de l'article R.424-2 du code de l'environnement, de la chasse à tir du ragondin et du rat musqué.

ARTICLE 7 : DISPOSITION RELATIVE A LA PRÉSERVATION DES ZONES HUMIDES

Il est interdit à l’intérieur ou à moins de 30 mètres de zones humides de décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1% en poids.

En conséquence, l'interdiction susmentionnée s'applique dans les zones humides suivantes : la mer dans la limite des eaux territoriales, le domaine public maritime, les marais non- asséchés, les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d'eau qu'ils soient d'eau douce, salée ou saumâtre, jusqu'à une distance de 30 mètres du bord de ces zones humides.

ARTICLE 8 : MESURES DE SÉCURITÉ, RELATIVES A LA VISIBILITÉ ET A L'ORGANISATION DES CHASSES COLLECTIVES ET QUELQUES RAPPELS DU SDGC APPLICABLES

1. Cas général : le port du vêtement fluo.

Aux périodes d'ouvertures générale et anticipée de la chasse, tout participant à une action de chasse (chasses individuelles et accompagnateurs y compris), doit obligatoirement être vêtu d'un vêtement à majorité de fluo orange, qu'il s'agisse d'une veste ou d'un gilet ou d'une casquette où d'un chapeau ou d'un bonnet. Ces modalités ne concernent pas les exceptions citées au 3. ci-après.

2. Cas de la chasse du chevreuil, du cerf, du sanglier et/ou du renard à partir de six détenteurs du

permis de chasser validé en action de chasse.

Dans le cadre d'une chasse collective* au cerf, chevreuil, sanglier et/ou renard, à partir de six détenteurs

du permis de chasser validé en action de chasse, les dispositions suivantes sont obligatoires à tous les participants (accompagnateurs y compris) :

v être vêtu de deux vêtements fluo orange à savoir : gilet ou veste ET casquette ou chapeau ou bon- net ;

v le rappel des règles de sécurité et des consignes de tir lors du rond de battue ;

v l'obligation de la prise en compte de son environnement et de l'angle des 30°. À cet effet, la matériali sation de l'angle des 30°, par des piquets de marquage fluo orange, est recommandée ;

v l'interdiction du tir dans la traque à l'exception de traqueurs nominativement identifiés autorisés à ti- rer à très courte distance pour la mise à mort de l'animal blessé ;

l'obligation du tir fichant ;

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2028 fixant 57 l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2025-2026v le déplacement des postés est interdit durant la battue. Seuls les déplacements expressément prévus et énoncés lors du rond de battue pour les changements de traques peuvent avoir lieu dans le respect le plus strict de la sécurité. Ils imposeront à chaque participant une nouvelle prise en compte obliga- toire de son environnement et de l'angle des 30° ;

v le rappel des types d'arme et des munitions interdites en battue (exemple du stecher) ;

v l'enregistrement sur le carnet de battue fédéral (après avoir reçu et compris les consignes de sécuri-

té) ;

v la vérification par le détenteur du droit de chasse ou de son délégué, et pour chaque participant dé- tenteur du permis de chasser, du volet permanent du permis de chasser, du volet de validation an- nuelle, du timbre sanglier (pour la chasse du sanglier), de l'attestation d'assurance individuelle ;

v le port de la corne ou de la pibole pour tous les participants détenteurs d'une validation de la saison en cours du permis de chasser.

* Sera considéré comme participant à une chasse collective un groupe de chasseurs contribuant à la même action de chasse.

3. Exceptions

Sont exemptées du port obligatoire du vêtement fluo :

Toute chasse en affüt des anatidés, des limicoles, des rallidés, des turdidés, des colombidés, des corvi dés, de l'étourneau (aux périodes d'ouvertures générale et anticipée de la chasse) ;

La destruction des espèces ESOD (en période de destruction) ;

La chasse du ragondin et du rat musqué (en période de chasse) ;

Les différentes formes de vénerie ;

La chasse au vol (à l’aide d'un oiseau de proie)

RAPPELS

Seuls les chasseurs s'étant acquittés du timbre grand gibier dans le Finistère et/ou d'une validation nationale du permis de chasser peuvent chasser le cerf, le chevreuil et le sanglier.

Concernant l'exercice spécifique de la chasse à courre, il est interdit, à tous les accompagnateurs non titulaires du permis de chasser, le port simultané de la pibole, ou de la corne et du fouet.

DÉFINITION DES MODALITÉS DE DÉPLACEMENTS EN VÉHICULE MOTORISÉ PENDANT LA CHASSE

Les déplacements en véhicules motorisés d'un poste de tir à un autre sont interdits à l'exception de ceux destinés à la récupération des chiens.

Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt.

CONTRIBUTION AU RÉSEAU DE SURVEILLANCE DES INCIDENTS ET ACCIDENTS DE CHASSE

Le signalement à l'OFB de tout incident ou accident de chasse dans les 48h est obligatoire.

PANNEAUTAGE

Conformément à l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique :

Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse.

L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même.

Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.

ARTICLE 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère : e soit Un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'écologie. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2028 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2025-2026administratif de Rennes dans les deux mois suivants. Le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois. e soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, le président de la fédération départementale des chasseurs du Finistère, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune du département par les soins des maires.

Le Préfet,

Signé

Louis LE FRANC

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 20285 fixant 59 l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2025-2026Annexe

Drector

DU FINISTÈRE éme, Are :

EXCLUSION CHASSE DU

SANGLIER EN BATTUE

Du 1“ JUIN au 14 AOÛT 2025

Annexe à l'arrêté réglementant la chasse

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER- 29-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant 60 l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2025-2026