Déliberation - 7.2.1 Reglement interieur de la commande publique 2025

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Déliberation - 7.2.1 Reglement interieur de la commande publique 2025 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 7.2.1 Reglement interieur de la commande publique 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs, RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DE LA COMMANDE PUBLIQUE

PROCÉDURES ET RECOMMANDATIONS

APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES

DE LA COMMUNE DE PORTIVECHJUSCP/JB/2024 Règlement intérieur de la Commande Publique - Commune de Portivechju Délibération n° 24/XXX/AG du 09 décembre 2024 2/14

SOMMAIRE

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Définitions

Article 2 : Grands principes de la Commande Publique

Article 3 : Le pouvoir adjudicateur

Article 4 : Les seuils de procédures

Article 5 : Définition du besoin

Article 6 : L’allotissement

Article 7 : Rôle du Service de la Commande Publique (SCP)

Article 8 : Dématérialisation

Article 9 : Caractère écrit

Article 10 : Sourcing

Article 11 : Nomenclature d’achat

CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX M.A.P.A.

Article 12 : Seuils inférieurs à 40 000 € HT

Article 13 : Seuil compris entre 40 000 € HT et 90 000 € HT

Article 14 : Seuil compris entre 90 000 € HT et les seuils européens (221 000 € HT en FCS et 5 538 000 € HT en Travaux)

CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX APPELS D’OFFRES

Article 15 : Procédure d’appel d’offres - Montant supérieur ou égal au seuil européen

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE

DES MARCHÉS À PROCÉDURES D’UN MONTANT SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 40.000 € HT

Article 16 : Contenu des documents de consultation

Article 17 : Complément de dossier

Article 18 : Système de notation

Article 19 : Procédure infructueuse

Article 20 : Information des candidats non retenus

Article 21 : Modifications de marchés

Article 22 : Reconduction

Article 23 : Renouvellement

Article 24 : Archivage

Article 25 : Modification des seuils règlementaires

Article 26 : Dispositions particulières dans le cadre de la crise sanitaire COVID19SCP/JB/2024 Règlement intérieur de la Commande Publique - Commune de Portivechju Délibération n° 24/XXX/AG du 09 décembre 2024 3/14

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Définitions

Le Code de la Commande Publique s’applique aux :

 Marchés publics : contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures ou services.

Et

 Accords-cadres : contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée (marchés subséquents), notamment en ce qui concerne le prix et, le cas échéant les quantités.

Les marchés publics ou accords-cadres de travaux sont des marchés conclus avec des entrepreneurs qui ont pour objet soit l’exécution, soit conjointement la conception et l’exécution d’un ouvrage, ou de travaux de bâtiments ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui exerce le maitrise d’ouvrage.

Les marchés publics ou accords-cadres de fournitures courantes sont des marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels.

Les marchés publics ou accords-cadres de services sont des marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services.

Article 2 : Grands principes de la Commande Publique

Les principes fondamentaux, dont le respect garantit l’efficacité et la régularité de la commande publique, ainsi que la bonne utilisation des deniers publics sont :

 La liberté d’accès à la commande publique : Veiller à ce qu’à aucun moment et de quelque manière que ce soit, il ne soit porté atteinte à l’ouverture à la concurrence.

 L’égalité de traitement des candidats : Veiller à ne pas privilégier de quelque manière que ce soit un candidat au détriment d’un autre.

 La transparence des procédures : Veiller à ce que les règles d’achat soient déterminées au moment du lancement de la procédure et rendues publiques.

Article 3 : Le pouvoir adjudicateur

Aux termes de l’article L1211-1 du Code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur est la personne morale de droit public, en l’espèce la Commune, représentée par son Assemblée délibérante et par le Maire dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs propres.

Par délibération n° 20/025/AG du 04 juillet 2020, et en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat, toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.SCP/JB/2024 Règlement intérieur de la Commande Publique - Commune de Portivechju Délibération n° 24/XXX/AG du 09 décembre 2024 4/14

Article 4 : Les seuils de procédures

Marché ou accord cadre de FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

Seuils Inférieur à 40 000 € HT Inférieur à 221 000 € HT A partir de 221 000 € HT

Procédure Dispense de procédure Procédure adaptée Procédure(s) formalisée(s)

Marché ou accord cadre de TRAVAUX

Seuils Inférieur à 40 000 € HT Inférieur à 5 538 000 € HT A partir de 5 538 000 € HT

Procédure Dispense de procédure Procédure adaptée Procédure(s) formalisée(s)

Les présents seuils doivent être appliqués en prenant en considération la durée totale du marché et, en d’allotissement ou de fractionnement en tranches, en cumulant le montant de l’ensemble des lots et/ou des tranches.

La détermination de la valeur estimée des besoins doit se faire dans les conditions suivantes, de manière à ne pas fractionner les marchés :

POUR LES MARCHES DE TRAVAUX = BESOIN CALCULÉ AU NIVEAU DE L’OPERATION DE TRAVAUX

Une opération de travaux = Mise en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limité, d’un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.

Montant de l’opération de travaux

=

Valeur totale des travaux se rapportant à l’opération (peu importe le nombre de prestataires auxquels il est fait appel et le nombre de marchés à passer)

+

Valeur totale estimée des fournitures et services mis à disposition du titulaire par l'acheteur qui sont nécessaires à l'exécution des travaux

POUR LES MARCHÉS DE FOURNITURES ET SERVICES

Le besoin est apprécié quel que soit le nombre de prestataires auxquels il est fait appel et le nombre de marchés à passer.

Besoin régulier Besoin NON régulier

COMPUTATION

Prise en compte des

fournitures livrées et

services exécutés

l’année précédente

Prise en compte

des besoins

estimés sur

l’année suivante

Homogénéité des

fournitures ou

services en raison

de leurs

caractéristiques

propres

Homogénéité des

fournitures et services parce

qu'ils constituent une unité

fonctionnelle

(= fournitures et services

concourant à la réalisation

d’un même projet)

VALEUR

Montant HT des prestations

exécutées au cours des

douze mois précédents ou

de l'exercice budgétaire

précédent,

Attention : tenir compte des

évolutions du besoin

susceptibles d'intervenir au

cours des douze mois qui

suivent la conclusion du

marché

Valeur estimée des

prestations qui

seront exécutées

au cours des douze

mois ou de

l'exercice

budgétaire qui suit

la conclusion du

marché.

Valeur totale

des fournitures ou

services

Valeur totale des

fournitures et des

servicesSCP/JB/2024 Règlement intérieur de la Commande Publique - Commune de Portivechju Délibération n° 24/XXX/AG du 09 décembre 2024 5/14

Article 5 : Définition du besoin

La définition du besoin inscrite dans le Code de la commande publique prévoit que :

« La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ».

5-1 Prise en compte du développement durable

Il est possible de prendre en compte le développement durable dans un projet de marché de plusieurs manières :

 Dans l’objet du marché : par exemple une prestation de services de restauration avec des produits issus de l’agriculture biologique ou une prestation de services réservée à des structures employant des personnes handicapées. Cet objet donne lieu à l’inscription d’au moins une clause contractuelle dans le marché.

 Dans les spécifications techniques : Cela peut se faire par la définition d’exigences équivalentes à celles des écolabels, des exigences de performance ou de méthodes et processus de production. Cela peut également se faire par l’introduction de clauses contractuelles en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social, et favorisant le développement économique.

 Dans les conditions d’exécution du marché, avec des prescriptions spécifiques prévues au contrat qui doivent être liées à l’objet du marché (exemple : chantier vert, clauses d’insertion …).

 Dans un ou plusieurs critères d’attribution, assortis d’au moins une clause contractuelle associée à ces critères. Il peut s’agir des performances en matière de protection de l’environnement, du coût global d’utilisation, des coûts tout au long du cycle de vie … Ils doivent être liés à l’objet du marché et doivent entraîner l’inscription d’au moins une clause dans le contrat (par exemple, le mémoire du candidat devenant contractuel).

5-2 Les trois piliers du développement durable

LA DIMENSION ÉCONOMIQUE

Le développement durable implique la modification des modes de production et de consommation en introduisant des actions pour que la croissance économique ne se fasse pas au détriment de l'environnement et du social.

LA DIMENSION SOCIALE

Il s’agit de satisfaire les besoins humains et répondre à un objectif d’équité sociale, en favorisant la participation de tous les groupes sociaux sur les questions de santé, logement, consommation, éducation, emploi, culture.

La Commune peut prévoir des clauses d’insertion sociale dans les marchés publics.

Ces clauses ont pour effet d’imposer à l’entreprise titulaire de réaliser, parmi les heures de travail prévues au marché, un nombre ou pourcentage d’heures d’insertion, qui devront être réalisées par des personnes en parcours d’insertion. Ces clauses ne portent pas nécessairement sur tous les lots d’un marché.

LA DIMENSION ENVIRONNEMENTALE

Il s'agit du pilier le plus connu lié à la surconsommation et à la surproduction de déchets.

Il s’agit de préserver, améliorer et valoriser l’environnement et les ressources naturelles sur le long terme, en maintenant les grands équilibres écologiques, en réduisant les risques et en prévenant les impacts environnementaux.

Article 6 : L’allotissement

Conformément à l’article L2113-10 du Code de la Commande Publique, les marchés sont par principe passés en lots séparés sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes.SCP/JB/2024 Règlement intérieur de la Commande Publique - Commune de Portivechju Délibération n° 24/XXX/AG du 09 décembre 2024 6/14

Cependant, le pouvoir adjudicateur peut opter pour la dévolution sous forme de marché global lorsque l’allotissement est rendu difficile dans les cas suivants :

 Il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination.

 La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations.

Lorsque l’acheteur décide de déroger au principe d’allotissement des marchés, il doit motiver son choix dans le règlement de la consultation et le rapport de présentation du marché.

Article 7 : Rôle du Service de la Commande Publique (SCP)

7-1 Mission de conseil aux référents

Pour chaque marché conclu par la Commune, il est désigné un référent, à savoir un agent de l’administration communale qui par ses fonctions au sein de la Collectivité et ses compétences personnelles est le plus compétent pour assurer les missions suivantes :

- définir avec exactitude et précision le besoin à satisfaire « objet du marché » (établissement des documents écrits et éventuellement dessinés décrivant la prestation attendue),

- participer à la détermination des modalités de jugements des offres (critères de jugements, éléments du mémoire technique…),

- analyser les offres de façon argumentée,

- mettre en œuvre et gérer l’exécution du marché.

Les agents du SCP se tiennent, cependant, à la disposition du référent pour assurer une mission de conseil en ce qui concerne :

o la définition du besoin,

o la passation des marchés inférieurs à 40.000 € HT,

o l’analyse technique des offres,

o l’exécution du marché.

Concernant la définition du besoin et l’analyse technique des offres, il est bien précisé que le rôle du SCP se cantonne à une activité de conseil, le référent étant le seul capable, dans son domaine, de définir réellement son besoin et de juger la qualité technique des offres.

De même, concernant l’exécution du marché, le SCP se tient à la disposition du service référent pour le conseiller dans l’exécution du marché, mais n’est en aucun cas chargé de la mise en œuvre du marché.

7-2 Prise en charge des procédures de marchés publics1

Le SCP assure la prise en charge de l’ensemble des procédures à partir du seuil de 40.000 € HT. L’établissement d’une fiche prévisionnelle de marché (modèle en annexe) par le service référent est donc obligatoire pour demande d’achat public supérieure ou égale à 40.000 € HT.

A partir du seuil de 40.000 € HT et en liaison avec le service référent, le SCP assure donc :

o Le montage des procédures,

o Les formalités de publicités et de mise en concurrence des procédures correspondantes,

o Le suivi des procédures (réception des plis, convocation des commissions…),

o La rédaction des procès-verbaux (ouverture des plis, procès-verbaux des commissions…),

o L’analyse des offres (ou son contrôle lorsque celle-ci est réalisée par un tiers) pour les critères ne relevant pas d’une appréciation technique (domaine réservé du référent – voir infra) (prix, délais…),

o La rédaction des rapports de présentation au représentant du pouvoir adjudicateur,

1 Le terme procédure désigne l’ensemble des actions réalisées en vue de la passation d’un marché public ou d’un avenant, à savoir du

lancement de la consultation jusqu’à la notification du marché ou de l’avenant.SCP/JB/2024 Règlement intérieur de la Commande Publique - Commune de Portivechju Délibération n° 24/XXX/AG du 09 décembre 2024 7/14

o La rédaction des différents courriers liés à la procédure de passation (pièces complémentaires, demandes de précisions sur les offres, lettres de négociation, lettres de rejet, d’attribution et de notification…),

o La transmission au contrôle de légalité le cas échéant,

o La rédaction et la procédure liées à la passation d’avenants aux marchés correspondants.

Article 8 : Dématérialisation

8-1 Profil Acheteur

Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Ce profil d’acheteur répond à des fonctionnalités et des exigences minimales qui sont définies par la règlementation.

8-2 Mise à disposition des documents

Les documents de la consultation doivent obligatoirement être mis en ligne sur le profil d’acheteur pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est ≥ à 40 000 € HT.

8-3 Communication et échanges d’informations

Les communications et échanges d’informations lors de la passation du marché doivent obligatoirement avoir lieu par voie électronique et de préférence être réalisés sur le profil d’acheteur. En effet, le profil d’acheteur permet d’assurer la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des échanges et des documents, dont l’acheteur est responsable.

Les échanges par mail classiques ne permettent pas d’apporter ces garanties.

Cette obligation concerne toutes les procédures sauf les cas dérogatoires ci-dessous et donc y compris pour les procédures de MAPA < à 40 000 € HT lorsqu’elles font l’objet d’une mise en concurrence.

8-4 Dérogations

L’acheteur n’est pas tenu d’utiliser les moyens électroniques dans les cas visés à l’article R2132-12 du Code de la commande publique, et notamment pour les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, donc y compris pour les procédures sans publicité ni mise en concurrence préalables < 40 000 € HT.

Article 9 : Caractère écrit

Tous les marchés publics, quel que soit leur mode de passation, font l’objet d’un écrit. En cas de formalisation par bon de commande, il est recommandé de faire référence au CCAG applicable. Pour toute autre clause nécessaire à l'exécution du marché (pénalités, propriété des livrables, protection des données personnelles, conditions particulières de livraison…), un contrat est fortement conseillé.

Article 10 : Sourcing

Afin de préparer la passation d’un marché public/accord-cadre, des consultations ou des études de marché peuvent être réalisées.

Aussi, les services peuvent solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques du projet et de ses exigences. Les résultats de ces études et échanges préalables peuvent être utilisés à condition qu’ils n’aient pas pour effet de fausser la concurrence et n’entraînent pas une violation des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.SCP/JB/2024 Règlement intérieur de la Commande Publique - Commune de Portivechju Délibération n° 24/XXX/AG du 09 décembre 2024 8/14

Les consultations et autres démarches ne peuvent intervenir que durant la préparation de la consultation. Il convient de procéder au sourcing et de clore celui-ci le plus en amont possible, afin de couper court à toute suspicion de favoritisme.

A ce titre, tout contact avec les fournisseurs doit être stoppé 15 jours avant le lancement de la consultation, sauf urgence spécifique ou planning de projet court.

Article 11 : Nomenclature d’achat

Afin de computer ses achats homogènes, éviter le « saucissonnage », définir la procédure adéquate, mais également pour obtenir une meilleure connaissance des leviers d’achats, la Commune utilise la nomenclature d’achat annexée (Annexe n°4) au présent règlement interne pour tous les achats à partir de 1 €.

CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX M.A.P.A.

Les marchés à procédure adaptée concernés par le présent chapitre sont les marchés des articles L2123-1, R2123-1 à R2123-8 du Code de la Commande Publique.

Article 12 : Seuil inférieur à 40 000 € HT

Conformément à l’article R2122-8 du Code de la Commande Publique, les marchés publics ou accords-cadres dont le montant est estimé inférieur à 40 000 € HT peuvent être passés sans publicité, ni mise en concurrence préalable par chaque service. Les opérations financées par l’Union Européenne feront l’objet d’une publicité.

Cependant, il est demandé aux services de :

- veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin,

- de respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics,

- de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

S’ils le souhaitent, les services peuvent tout de même procéder à une mise en concurrence.

Dans ce cas, chaque service apprécie les formalités de publicité et de mise en concurrence en fonction de l’objet et des caractéristiques du marché.

Dans ce cas, le service acheteur devra être à même de pouvoir justifier les motifs de son choix et d’assurer, en toute transparence, la traçabilité des procédures qu’il aura employées, selon la nature et le montant de la prestation achetée (ex. : production de devis sollicités, comparatif des offres …).

Montant du marché < 40 000 €

Définition du besoin Service référent

Lancement de la procédure Service référent (conseil du SCP)

Publicité Pas d’obligation

Mise en concurrence écrite / Formalisation du choix

Pas d’obligation - Possibilité de marché sans publicité ni mise en

concurrence

Si mise en concurrence :

Lettre de consultation - Fourniture de 3 devis minimum - Tableau

comparatif des offres

Pièces constitutives du marché Devis - Bon de commande – Contrat écrit Faire mention du CCAG Applicable

Signature Le représentant du Pouvoir Adjudicateur ou son remplaçant dûment désignéSCP/JB/2024 Règlement intérieur de la Commande Publique - Commune de Portivechju Délibération n° 24/XXX/AG du 09 décembre 2024 9/14

Article 13 : Seuil compris entre 40 000 € HT et 90 000 € HT

Les marchés publics ou accords-cadres dont le montant est estimé supérieur ou égal à 40 000 € HT et inférieur à 90 000 € HT feront obligatoirement l’objet de l’établissement d’une fiche prévisionnelle de marché (modèle en annexe) et se verront attribuer un numéro sur le tableau d’enregistrement des marchés de la collectivité.

Les formalités de publicité et de mise en concurrence sont assurées par l’insertion d’un avis de marché à procédure adaptée sur la plateforme dématérialisée de la commune de Porto-Vecchio ET eu égard l’objet et le montant du marché :

 soit sur MarchésOnline.com ou toute autre plateforme de publication adaptée,

 soit au BOAMP,

 soit dans un journal d’annonces légales,

 soit dans un journal spécialisé,

 soit par tout moyen permettant d’assurer l’efficacité et la pertinence de la mise en concurrence.

Les mentions contenues dans les différents avis de publicités doivent être strictement identiques et doivent contenir, au minimum, les informations suivantes :

 le nom et l’adresse de l’organisme acheteur,

 l’objet du marché,

 les critères d’attribution,

 le type de procédure choisie,

 les délais de réception des candidatures et des offres,

 la date d’envoi de l’avis pour publication.

Le délai de mise en concurrence permettant aux candidats de présenter une candidature ou une offre est de quinze (15) jours calendaires minimum à compter de la date d’envoi en publication. Ce délai peut être raccourci en cas d’urgence résultant de circonstances extérieures à la collectivité.

Le Dossier de Consultation aux entreprises (DCE) doit être validé par le représentant du pouvoir adjudicateur avant envoi à la publication de l’AAPC.

Celui-ci devra contenir au minimum les éléments suivants :

- un Règlement de consultation,

- un Cahier des Clauses Particulières (CCP)

- un Acte d’engagement,

- un Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ou une Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF).

Les opérations d’ouverture des plis sont effectuées collégialement en Commission ad hoc, et doivent être consignées dans un procès-verbal signé par l’ensemble des participants.

La Commission ad hoc sera composée comme suit :

- Monsieur le Maire et/ou son représentant (élu référent),

- un ou plusieurs représentant(s) du Service de la Commande Publique,

- un ou plusieurs représentant(s) du service référent.

L’ouverture des plis nécessite la présence obligatoire d’un agent du service de la commande publique ainsi que d’un agent représentant du service référent.

L’analyse des offres donnera lieu à l’établissement d’un rapport d’analyse des offres. De même pour les candidatures, en cas de procédure restreinte.

Dès l’attribution du marché par le représentant du pouvoir adjudicateur, les candidats non retenus en seront informés selon les modalités prévues à l’article 20 du présent règlement. Eu égard l’objet et le montant du marché, un avis d’attribution pourra également être publié, le cas échéant sur les mêmes supports de publication que l’AAPC.SCP/JB/2024 Règlement intérieur de la Commande Publique - Commune de Portivechju Délibération n° 24/XXX/AG du 09 décembre 2024 10/14

Montant du marché 40 000 € ≤ M < 90 000 €

Définition du besoin Service référent

Lancement de la procédure SCP

Publicité

AAPC - 15 jours calendaires minimum

Profil Acheteur ET au choix :

BOMP - JAL - Presse spécialisée

AVIS D’ATTRIBUTION (facultatif)

Mise en concurrence écrite / Formalisation du choix DCE - Rapport d’analyse des candidatures (procédure restreinte) - Rapport d’analyse des offres

Pièces constitutives du marché Acte d’engagement - BPU ou DPGF - CCP - Mémoire technique du candidat (le cas échéant)

Ouverture des plis Commission ad hoc

Attribution Le représentant du Pouvoir Adjudicateur

Signature Le représentant du Pouvoir Adjudicateur

Article 14 : Seuil compris entre 90 000 € HT et les seuils européens (221 000 € HT en FCS et 5 538 000 € HT en Travaux)

Les marchés publics ou accords-cadres dont le montant est estimé supérieur ou égal à 90 000 € HT et inférieur aux seuils européens feront obligatoirement l’objet de l’établissement d’une fiche prévisionnelle de marché (modèle en annexe) et se verront attribuer un numéro sur le tableau d’enregistrement des marchés de la collectivité.

Les formalités de publicités et de mise en concurrence sont assurées par l’insertion d’un avis d’appel public à concurrence sur la plateforme dématérialisée de la commune de Porto-Vecchio ET :

 soit au BOAMP

 soit dans un journal d’annonces légales.

Le cas échéant, eu égard l’objet et le montant du marché, cette publicité pourra être complétée par la publication dans un journal spécialisé.

Le Dossier de Consultation aux entreprises (DCE) doit être validé par le représentant du pouvoir adjudicateur avant envoi à la publication de l’AAPC. Celui-ci devra contenir au minimum les éléments suivants :

- un Règlement de consultation,

- un Cahier des Clauses Particulières (CCP), ou un Cahier des Clauses Administratives (CCAP) et un Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP),

- un Acte d’engagement,

- un Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ou une Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF). Le délai de mise en concurrence permettant aux candidats de présenter une candidature ou une offre est de vingt (20) jours calendaires minimum à compter de la date d’envoi en publication. Ce délai peut être raccourci en cas d’urgence résultant de circonstances extérieures à la collectivité.

Les opérations d’ouverture des plis sont effectuées collégialement en Commission ad hoc, et doivent être consignées dans un procès-verbal signé par l’ensemble des participants.

La Commission ad hoc sera composée comme suit :

- Monsieur le Maire et/ou son représentant (élu référent),

- un ou plusieurs représentant(s) du Service de la Commande Publique,

- un ou plusieurs représentant(s) du service référent.

L’ouverture des plis nécessite la présence obligatoire d’un agent du service de la commande publique ainsi que d’un agent représentant du service référent.

L’analyse des offres donnera lieu à l’établissement d’un rapport d’analyse des offres. De même pour les candidatures, en cas de procédure restreinte.

Dès l’attribution du marché par le représentant du pouvoir adjudicateur, les candidats non retenus en seront informés selon les modalités prévues à l’article 20 du présent règlement.SCP/JB/2024 Règlement intérieur de la Commande Publique - Commune de Portivechju Délibération n° 24/XXX/AG du 09 décembre 2024 11/14

Eu égard l’objet et le montant du marché, un avis d’attribution pourra également être publié, le cas échéant sur les mêmes supports de publication que l’AAPC.

Montant du marché 90 000 € ≤ M < 221 000 € HT en FCS ou 5 538 000 € HT en Travaux

Définition du besoin Service référent

Lancement de la procédure SCP

Publicité

AAPC - 20 jours calendaires minimum

Profil Acheteur ET au choix :

BOMP - JAL

AVIS D’ATTRIBUTION (facultatif)

Mise en concurrence écrite / Formalisation du choix DCE - Rapport d’analyse des candidatures (procédure restreinte) - Rapport d’analyse des offres

Pièces constitutives du marché Acte d’engagement - BPU ou DPGF - CCP - CCAP – CCTP - Mémoire technique du candidat (le cas échéant)

Ouverture des plis Commission ad hoc

Attribution Le représentant du Pouvoir Adjudicateur

Signature Le représentant du Pouvoir Adjudicateur

CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX APPELS D’OFFRES

Article 15 : Procédure d’appel d’offres - Montant supérieur ou égal aux seuils européens

Les marchés publics ou accords-cadres dont le montant est estimé supérieur ou égal aux seuils européens, feront obligatoirement l’objet de l’établissement d’une fiche prévisionnelle de marché (modèle en annexe) et se verront attribuer un numéro sur le tableau d’enregistrement des marchés de la collectivité.

Les formalités de publicités et de mise en concurrence sont assurées par l’insertion d’un avis d’appel public à concurrence sur la plateforme dématérialisée de la commune de Porto-Vecchio ET :  soit au BOAMP

 soit dans un journal d’annonces légales,

Et

 au JOUE.

Le cas échéant, eu égard l’objet et le montant du marché, cette publicité pourra être complétée par la publication dans un journal spécialisé.

Le Dossier de Consultation aux entreprises (DCE) doit être validé par le représentant du pouvoir adjudicateur avant envoi à la publication de l’AAPC. Celui-ci devra contenir au minimum les éléments suivants :

- un Règlement de consultation,

- un Cahier des Clauses Administratives (CCAP) et un Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP),

- un Acte d’engagement,

- un Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et un détail quantitatif et estimatif (DQE), ou une Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF).

Conformément à l’article R2161-2 du Code de la Commande Publique, le délai de mise en concurrence permettant aux candidats de présenter une candidature ou une offre est trente-cinq (35) jours calendaires minimum à compter de la date d’envoi en publication.

Conformément à l’article R2161-3 du Code de la Commande Publique, ce délai peut être réduit à trente (30) jours calendaires minimum si les candidatures et les offres peuvent être transmises par voie électronique.

Ces délais peuvent être raccourcis en cas d’urgence résultant de circonstances extérieures à la collectivité.

Les opérations d’ouverture des plis sont effectuées en Commission d’Appel d’Offres.SCP/JB/2024 Règlement intérieur de la Commande Publique - Commune de Portivechju Délibération n° 24/XXX/AG du 09 décembre 2024 12/14

L’analyse des offres donnera lieu à l’établissement d’un rapport d’analyse des offres. De même pour les candidatures, en cas de procédure restreinte présenté et soumis à l’avis de la CAO.

Le règlement de CAO est annexé au présent règlement.

Dès l’attribution du marché par le représentant du pouvoir adjudicateur, les candidats non retenus en seront informés selon les modalités prévues à l’article 20 du présent règlement.

Le marché est transmis au représentant de l’Etat pour contrôle de légalité avant sa notification au titulaire.

Un avis d’attribution sera également publié sur les mêmes supports de publication que l’AAPC.

Montant du marché Supérieur ou égal aux seuils européens

Définition du besoin Service référent

Lancement de la procédure SCP

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AAPC - Profil Acheteur, JOUE ET au choix :

BOMP ou JAL

AVIS D’ATTRIBUTION

Mise en concurrence écrite / Formalisation du choix DCE - Rapport d’analyse des candidatures (procédure restreinte) - Rapport d’analyse des offres

Pièces constitutives du marché Acte d’engagement - BPU, DQE ou DPGF - CCAP / CCTP - Mémoire technique du candidat (le cas échéant)

Ouverture des plis CAO

Attribution CAO

Signature Le représentant du Pouvoir Adjudicateur

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE

DES MARCHÉS À PROCÉDURES D’UN MONTANT SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 40.000 € HT

Article 16 : Contenu des documents de consultation

Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) doit être validé par le représentant du pouvoir adjudicateur avant tout lancement de consultation.

Les documents de consultation (lettre de consultation ou règlement de consultation) doivent indiquer :

 les critères et sous-critères de jugements des offres, ainsi que leur pondération (s’il n’y a qu’un seul critère, ce critère est le prix),

 les modalités de déroulement de la procédure (date de remise des plis, contenu des offres),

 si la remise des offres pourra être suivie ou pas d’une négociation.

Article 17 : Complément de dossier

Si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces relatives au dossier de candidature, dont la production était réclamée, sont absentes ou incomplètes, il a la faculté de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter leurs pièces, dans un délai identique pour tous qui ne saurait être inférieur à 72 heures et supérieur à 10 jours.

Il informe l’ensemble des autres candidats du délai supplémentaire accordé pour compléter les dossiers de candidature.

Afin de garantir une date certaine à l’envoi, la demande de complément sera effectuée par tout moyen permettant un accusé de réception certain (envoi d’un courriel sécurisé par l’intermédiaire de la plate forme dématérialisée des marchés, courrier RAR, etc.).SCP/JB/2024 Règlement intérieur de la Commande Publique - Commune de Portivechju Délibération n° 24/XXX/AG du 09 décembre 2024 13/14

Article 18 : Système de notation

Une notice relative au système de notation de la Commune est jointe en annexe du présent règlement.

Article 19 : Procédure infructueuse

Lorsque aucune offre n’a été reçue dans les délais, ou lorsque la ou les offres reçues sont jugées irrégulières, inacceptables ou inappropriées, le représentant du pouvoir adjudicateur peut décider de poursuivre la procédure par l’envoi d’un dossier de consultation à un minimum de trois (3) entreprises pour les inviter à présenter une offre dans un délai raisonnable, qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours.

Si au terme de cette relance, aucune offre n’est reçue ou si les offres reçues sont jugées irrégulières, inacceptables ou inappropriées, le pouvoir adjudicateur peut poursuivre la procédure par la consultation d’une entreprise de son choix, sans publicité et sans mise en concurrence.

Dans les cas prévus aux deux alinéas ci-dessus, il ne peut y avoir de modification substantielle du cahier des charges.

Le représentant du pouvoir adjudicateur doit être en mesure de justifier qu’il a bien respecté les obligations minimales en matière de publicité, et qu’il a choisi un support adapté à l’objet et au montant du marché.

Les opérations d’ouverture des plis et d’attribution de ces marchés restent inchangées.

Article 20 : Information des candidats non retenus

Conformément à l’article R2181-1 et R2181-2 du Code de la Commande Publique, la décision d’attribution du marché devra être notifiée, dès décision prise, à tous les candidats non retenus.

La notification de cette décision devra comporter les informations suivantes :

- la décision de rejet de l’offre,

- les notes attribuées au candidat non retenus,

- le nom de l’attributaire et le montant du marché.

Ces courriers seront transmis par recommandée électronique via la plateforme de dématérialisation à l’ensemble des candidats non retenus.

A l’exception des marchés à procédure adaptée, un délai minimum de onze (11) jours entre la date d’envoi de la décision et la signature du marché devra être respecté.

Article 21 : Modifications de marchés

La rédaction et la procédure liées à la passation des modifications de marchés correspondants sont assurées par le SCP, en liaison avec le service référent.

Article 22 : Reconduction

Lorsque le marché prévoit que celui-ci est reconductible, à l’approche de son terme, le Pouvoir Adjudicateur a la faculté d’opter librement (sans obligation) pour une reconduction.

Le principe est celui de la tacite reconduction.

Lorsque le marché prévoit une reconduction expresse, cette décision doit nécessairement être notifiée par écrit au titulaire du marché au plus tard dans le mois précédant la date de fin du marché.

La mise en œuvre des dispositions ci-dessus incombe au service référent chargé de l’exécution du marché.SCP/JB/2024 Règlement intérieur de la Commande Publique - Commune de Portivechju Délibération n° 24/XXX/AG du 09 décembre 2024 14/14

Le nombre de reconduction est strictement limité à celui prévu par le marché, et la durée maximale du marché (reconductions comprises) ne pourra en aucun cas dépasser 48 mois, sauf cas justifiés en raison notamment de l’investissement.

Article 23 : Renouvellement

Lorsque le besoin à satisfaire perdurera au-delà de la durée du marché, il est nécessaire d’en prévoir le renouvellement. Le renouvellement n’est pas une reconduction. Il s’agit dans ce cas de passer un nouveau marché.

Afin de préparer et de mettre en œuvre la procédure nécessaire à la passation d’un marché, en respectant les objectifs de notification du service référent, il appartient à ce dernier de saisir le SCP avec anticipation (minimum 6 mois d’anticipation sur la date souhaitée de notification).

Article 24 : Archivage

A partir du seuil des 40 000 € HT et au terme de la procédure de passation (à savoir, à la notification du marché), une copie du marché sera transmise par le SCP aux services concernés (service référent chargé de l’exécution et service des finances).

Les dossiers de passation de procédure et les pièces originales du marché (y compris avenants et actes de spéciaux de sous-traitance) seront conservés au SCP pour archivage. Les pièces relatives à l’exécution du marché (bons de commande, comptes rendu, factures, …) seront conservées par le service référent pour archivage.

Article 25 : Modification des seuils règlementaires

En cas de modification des seuils règlementaires, les nouveaux seuils définis par les textes règlementaires se substitueront de plein droit à ceux indiqués au présent règlement intérieur sans formalisme particulier.

Article 26 : Dispositions particulières dans le cadre de la crise sanitaire COVID19

Toutes les dispositions législatives et règlementaires prises au niveau national dans le cadre de la crise sanitaire COVID19 s’appliqueront et primeront sur les dispositions du présent règlement en application du principe de hiérarchie des normes.

ANNEXES :

Annexe n° 1 : Fiche prévisionnelle de marché

Annexe n° 2 : Règlement de la CAO

Annexe n° 3 : Système de notation

Annexe n° 4 : Nomenclature d’achat