Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°184 en date du 11 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°184 en date du 11 décembre 2023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°184 en date du 11 décembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°62-2023-184

PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction de l'administration pénitentiaire / Centre de détention de

Longuenesse

62-2023-12-11-00002 - Arrêté en date du 11 décembre 2023 portant

délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de

Longuenesse (16 pages) Page 3

62-2023-12-11-00003 - Décision n°459/SR/2023 en date du 11 décembre

2023 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre

pénitentiaire de Longuenesse pour la réalisation des audiences arrivants

Direction (1 page) Page 20

62-2023-12-11-00004 - Décision n°460/SR/2023 en date du 11 décembre

2023 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre

pénitentiaire de Longuenesse pour la réalisation des audiences Direction -

Personnes détenues transférées (1 page) Page 22

62-2023-12-11-00005 - Décision n°461/SR/2023 en date du 11 décembre

2023 qui annule et remplace la note n°253/SR/2023 portant accès à

l'armurerie de l'établissement (1 page) Page 24

2Direction de l'administration pénitentiaire

62-2023-12-11-00002

Arrêté en date du 11 décembre 2023 portant

délégation de signature du chef d'établissement

du centre pénitentiaire de Longuenesse

Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-12-11-00002 - Arrêté en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse 3E Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

Centre pénitentiaire de Longuenesse

A Longuenesse

Le 11 décembre 2023

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1; Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/11/2021 nommant Madame Sandrine ROCHER en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse.

Madame Sandrine ROCHER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse

ARRETE :

Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Inès DUHAUTOY,

directrice des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement, au centre pénitentiaire

de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nolwenn DEHAYE,

directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer

tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile BOUZIN, attachée

d'administration au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins designer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick MUTEZ, chef

de service pénitentiaire au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent VANHOVE, commandant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel COMPIEGNE,

capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abel

DELACRESSONNIERE, capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout

arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions

visées dans le tableau ci-joint.

Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-12-11-00002 - Arrêté en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse 4+

Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory JACOB,

capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Wilfried LEQUIEN,

capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice MARIELLE,

capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien MICELI, capitaine

au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jamel MIRAOUI, capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier OBRY, capitaine

au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,

. document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud TALON,

capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick BAYARD,

capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elodie BAERT-GERVOIS, Capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Claude PANNEQUIN, capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole Anne HEDIARD,

lieutenant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain GUILBERT, major

au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabian HOTIER, major

au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-12-11-00002 - Arrêté en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse 5Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric ACTHERGAL, premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain CHAVATTE,

premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic DECOUDU,

premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 24 : Délégation permanente de signaturé est donnée à Monsieur Emmanuel DEHONDT,

premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Régis GAUTHIER,

premier surveillant. au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Claude PRUVOST,

premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie ROELS,

première surveillante au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic THOMAS, premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe VAN

KERCKHOVE, premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 30 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Le chef d'établissement,

Sandrine ROCHER )

Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-12-11-00002 - Arrêté en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse 6Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes

I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d’établissement

2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire) 3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants

Décisions concernées

Articles

Code

pénitentiaire

1 2 3 4

Visites de l’établissement

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X

Vie en détention et PEP

Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X

Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés

L. 211-4

+ D. 211-36 X X X

Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X

Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X

1

Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-12-11-00002 - Arrêté en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse 7Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X

Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X

Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X

Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X

S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X

Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X

Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X

Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie

Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants

R. 227-6 X X X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66

+ R. 221-4 X X X X

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X

2

Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-12-11-00002 - Arrêté en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse 8Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 113-66 R. 226-1 X X X X

Discipline R. 234-1

+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X

Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X

Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X

Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X

Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X

Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R. 234-40 X X X

Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X

Isolement

Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X

3

Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-12-11-00002 - Arrêté en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse 9Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23

R. 213-27

R. 213-31

X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X

Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X

Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice

R. 213-21

R. 213-27 X X X

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25

R. 213-27

X X X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X

Quartier spécifique UDV

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X

4

Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-12-11-00002 - Arrêté en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse 10Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X

Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X X X

Quartier spécifique QPR

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X

Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X

Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X

Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X 5

Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-12-11-00002 - Arrêté en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse 11Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine

R. 332-33 X X X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X

Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X

Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X

Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X

Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X

6

Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-12-11-00002 - Arrêté en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse 12Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X X

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

R. 341-3 X X X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 235-11

R. 341-13 X X X

Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X

Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X

Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue

L. 6

+ R. 345-14

(pour les

condamnés)

X X X

Entrée et sortie d’objets

Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X

Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X

7

Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-12-11-00002 - Arrêté en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse 13Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X

Activités, enseignement consultations, vote

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X X X X

8

Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-12-11-00002 - Arrêté en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse 14Travail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X

Classement / affectation

Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique

L. 412-5

R. 412-8

X X X

Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail

L. 412-6

R. 412-9

X X X

Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8

R. 412-15

X X X

Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).

L. 412-8

R. 412-14

X X X

Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X

Contrat d’emploi pénitentiaire

Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire

L. 412-11

X X X

Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X

Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)

L. 412-15

R. 412-33

X X X

Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X

9

Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-12-11-00002 - Arrêté en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse 15Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable

L. 412-16

R. 412-37

X X X

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable

R. 412-38

R. 412-39

R. 412-41

X X X

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43

R. 412-45 X X X

Interventions dans le cadre de l’activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X X

Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X

Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X

Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X

Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;

Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;

Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;

Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;

Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement

D. 412-72 X X X

10

Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-12-11-00002 - Arrêté en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse 16Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi

D. 412-73 X X X

Contrat d’implantation

Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X

Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X X

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X X

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 632-1

+ D. 632-5 X X X

Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 424-1 X X X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X

11

Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-12-11-00002 - Arrêté en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse 17Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5

+ D. 424-22 X X X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21 X X X

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée

L. 212-7

L. 512-3 X X X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53- 6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée

L. 212-8

L. 512-4 X X X

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X

Ressources humaines

Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions

R. 240-5 X X X

12

Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-12-11-00002 - Arrêté en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse 18II. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu de l’article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d’établissement

2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire) 3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants

Décisions concernées Articles du CJPM 1 2 3 4

Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs

Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 124-2 X X X X

Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus Art. 9 al. 1 de

l’annexe à

l’art. R. 124-3

X X X

Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l’intérêt du mineur le justifie

Art. 9 al. 2 de

l’annexe à

l’art.

R. 124-3

X X X

Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ Art. 10 al. 1

de l’annexe à

l’art. R. 124-3

X X X

Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art. 13

de l’annexe à

l’art. R. 124-3

X X X

13

Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-12-11-00002 - Arrêté en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse 19Direction de l'administration pénitentiaire

62-2023-12-11-00003

Décision n°459/SR/2023 en date du 11 décembre

2023 portant délégation de signature du chef

d'établissement du centre pénitentiaire de

Longuenesse pour la réalisation des audiences

arrivants Direction

Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-12-11-00003 - Décision n°459/SR/2023 en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse pour la réalisation des audiences arrivants 20Centre Pénitentiaire

de LONGUENESSE

N° 459 / SR / 2023

DELEGATION DE COMPETENCE

OBJET: Délégation pour la réalisation des audiences arrivants Direction.

REF. : Articles R. 112-22 et R. 112-23 du code pénitentiaire.

Je soussignée, Sandrine ROCHER. Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire LONGUENESSE, donne délégation à :

-_ Madame Inès DUHAUTOY, adjointe au chef d’établissement,

- Madame Nolwenn DEHAYE, directrice adjointe,

-_ Madame Cécile BOUZIN, A.AE,,

._ Monsieur Yannick MUTEZ, chef de service pénitentiaire,

-_ Monsieur Laurent VANHOVE, commandant,

__ Madame Elodie BAERT-GERVOIS, capitaine,

- Monsieur Arnaud TALON, capitaine,

-_ Monsieur AbelDELACRESSONNIERE, capitaine,

- Monsieur Julien MICELL capitaine,

-_ Monsieur Emmanuel COMPIEGNE, capitaine,

- Monsieur Patrick BAYARD, capitaine, |

- Monsieur Grégory JACOB, capitaine,

= Monsieur Jamel MIRAOUI, capitaine,

-_ Monsieur Wilfried LEQUIEN, capitaine,

-_ Monsieur Fabrice MARIELLE, capitaine,

-_ Monsieur Olivier OBRY, capitaine,

- Monsieur Claude PANNEQUIN, capitaine

-_ Madame Carole Anne HEDIARD, lieutenant,

__ Monsieur Alain GUILBERT, major pénitentiaire,

__ Monsieur Emmanuel DEHONDT, premier surveillant,

- Monsieur Régis GAUTHIER, premier surveillant,

-_ Monsieur Ludovic THOMAS, premier surveillant,

__ Monsieur Christophe VAN KERCKHOVE, premier surveillant,

afin de réaliser les audiences arrivants en application des dispositions du code pénitentiaire.

Sn

de

JHENESSE, le lundi 11 décembre 2023,

Le chef d’établissement,

Sandrine ROCHER

libellé de Libellé du Ty Go #epr Rédacteur (rom Vérificateur (nos Approbateur (ram PAR sr l'engagement document document initiale ‘| vigueur prénom fonction) prénom foRcHON) prénom fonction) Liste des destinataires référentiel (date) (date + n°) L Z | a Directeurs Adjoints

Réalisation par : . AAE 1 | les membres de ser nn Inès DUHAUTOY | Inès DUHAUTOY | gondrine ROCHER | Cfde Pétention

Partie 5 la CPU des ouruadiences | fondateur 09/10/2017 | 11/12/2023 Adjoint au chef Adjoint au chef Chef d'établissement Officiers 1.2.2 entretiens et P arrivants d'établissement d'établissement < Premiers Surveillants et | examens prévus Maijors L_ = JL — —= =ES———+ Formateur

Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-12-11-00003 - Décision n°459/SR/2023 en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse pour la réalisation des audiences arrivants 21Direction de l'administration pénitentiaire

62-2023-12-11-00004

Décision n°460/SR/2023 en date du 11 décembre

2023 portant délégation de signature du chef

d'établissement du centre pénitentiaire de

Longuenesse pour la réalisation des audiences

Direction - Personnes détenues transférées

Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-12-11-00004 - Décision n°460/SR/2023 en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse pour la réalisation des audiences Direction - 22Centre Pénitentiaire

de LONGUENESSE

N° 460 / SR/ 2023

DELEGATION DE COMPETENCE

OBJET: Délégation pour la réalisation des audiences Direction — Personnes détenues transférées.

REF. : Articles R. 112-22 et R. 112-23 du code pénitentiaire.

Je soussignée, Sandrine ROCHER, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de

LONGUENESSE, donne délégation à :

- Madame Inès DUHAUTOY, adjointe au chef d'établissement,

- Madame Nolwenn DEHAYE, directrice adjointe,

- Madame Cécile BOUZIN, AAE.,

- Monsieur Yannick MUTEZ, chef de service pénitentiaire,

- Monsieur Laurent VANHOVE, commandant,

- Madame Elodie BAERT-GERVOIS, capitaine,

- Monsieur Arnaud TALON, capitaine,

- Monsieur Abel DELACRESSONNIERE, capitaine,

- Monsieur Julien MICELI, capitaine,

- Monsieur Emmanuel COMPIEGNE, capitaine,

- Monsieur Patrick BAY ARD, capitaine,

- Monsieur Grégory JACOB, capitaine,

- _ Monsieur Jamel MIRAOUXL, capitaine,

- Monsieur Wilfried LEQUIEN, capitaine,

- Monsieur Fabrice MARIELLE, capitaine,

- Monsieur Olivier OBRY, capitaine,

- Monsieur Claude PANNEQUIN, capitaine

- Madame Carole Anne HEDIARD), lieutenant,

- Monsieur Alain GUILBERT, major pénitentiaire,

- _ Monsieur Emmanuel DEHONDT, premier surveillant,

- Monsieur Régis GAUTHIER, premier surveillant,

- _ Monsieur Ludovic THOMAS, premier surveillant,

- Monsieur Christophe VAN KERCKHOVE, premier surveillant,

afin de réaliser les audiences des personnes détenues qui seront transférées, a,application des dispositions du code

pénitentiaire. : 2

; ne. 89 - NNGUENESSE, le lundi 11 décembre 2023, ndri a te Sa < ément Le chef d'établissement,

Ée Sandrine ROCHER

je TRE | / Version | Versionen Il | . Parti LS libellé de Libellé du 14 Rédacteur (rom, Vérificateur (nom, Approbateur (ner,

référent | [| engagement | Gtcument | document| ou |quesns | Prénom oneton | prénom, fonction) | prénom,fonction) | MIS 46s destinataires E à ps = | ———_— É = = mn 1 ee ———— —P= — "|| je EE ———7 Prise en charge : 1 des personnes Délégations de Frosi Adjoints détenues - compétence ; : Il : Inès DUHAUTOY Inès DUHAUTOY Chef de Détention Partie NOSS pouraudiences | Elément | 63912022 | 1112/2023 | Adjoint au chef Adjoint au chef Sandrine ROCHER | Officiers

2.1 - des personnes Doniess d'établissement d'établissement Creme Premiers Surveillants et : Orientation et détenues Maiors

affectation en sortantes Fo si teur établissement

Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-12-11-00004 - Décision n°460/SR/2023 en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse pour la réalisation des audiences Direction - 23Direction de l'administration pénitentiaire

62-2023-12-11-00005

Décision n°461/SR/2023 en date du 11 décembre

2023 qui annule et remplace la note

n°253/SR/2023 portant accès à l'armurerie de

l'établissement

Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-12-11-00005 - Décision n°461/SR/2023 en date du 11 décembre 2023 qui annule et remplace la note n°253/SR/2023 portant accès à l'armurerie de l'établissement 24Centre Pénitentiaire

De Longuenesse

Note n° 461 / SR / 2023 Note à l’attention des Personnels

ANNULE ET REMPLACE LA NOTE N° 253 / SR /2023, DU 01/09/2023

Objet : Délégation armurerie.

L’accès à l’armurerie de l’Etablissement est soumis aux conditions suivantes :

L’encadrement de Direction ayant autorité pour accéder à l’armurerie dans le cadre d’un contrôle ou d’une

intervention exceptionnelle est composé de :

- _ Madame DUHAUTOY Inès, adjointe au chef d'établissement,

- Madame DEHAYE Nolwenn, directrice des services pénitentiaires,

- Madame BOUZIN Cécile, attaché d’administration,

- Monsieur MUTEZ Yannick, chef de service pénitentiaire.

L’accès à l’armurerie peut être ordonné, dans le cadre spécifique de circonstances exceptionnelles et pour une

intervention strictement définie. Il est décidé par le Chef d’Etablissement (article R 227-6 du code pénitentiaire).

En tout instant, l’utilisation des armes en dehors des miradors (ex : chemin de ronde) doit être strictement

ordonnée par la Direction.

Lors d’une nécessité absolue d’accéder à l’armurerie, les officiers seront chargés de prévenir immédiatement la Direction

d’astreinte, avant toute intervention urgente et/ou armée.

La liste des personnels ayant accès à l’armurerie est composée ainsi :

-_ Monsieur VANHOVE Laurent, commandant,

-_ Monsieur TALON Arnaud, capitaine,

- Monsieur MICELI Julien, capitaine,

- Monsieur PANNEQUIN Claude, capitaine

- Monsieur BAYARD Patrick, capitaine,

- Monsieur COMPIEGNE Emmanuel, capitaine,

- _ Monsieur DELACRESSONNIERE Abel, capitaine,

- Monsieur JACOB Grégory, capitaine.

- Monsieur LEQUIEN Wilfried, capitaine,

- Monsieur MARIELLE Fabrice, capitaine,

- _ Monsieur MIRAOUI Jamel, capitaine,

- Monsieur OBRY Olivier, capitaine,

-. Madame HEDIARD Carole Anne, lieutenant.

De même, lors d’absence de la Direction ou des Officiers, les Majors et Premiers Surveillants avertiront

immédiatement la Direction d’astreinte qui donnera l’autorisation et les consignes avant tout accès à l’armurerie et dans le cadre

d’une intervention urgente et /ou armée.

Dans tous les cas d’accès urgent à l’armurerie, le Chef d’établissement ou son Adjoint par intérim, doivent en être

avisés dans les plus brefs délais.

L’autorisation d’accès à l’armurerie est donnée à Monsieur TALON Arnaud, en tant qu’officier responsable de

l’Infrastructure et Monsieur MICELI Julien, officier adjoint au responsable de l’infrastructure.

Le contrôle des stocks, l’entretien des armes, des munitions et du matériel, ainsi que l’organisation de séances de

tir est assurés par Monsieur CHAVATTE Romain, gradé moniteurs de tir. Il est chargé de prévenir verbalement la direction

de son accès à l’armurerie.

Toute anomalie à l’application de cette note doit être remontée immé jafement à la hiérarchie.

A

6nguenesse, le lundi 11 décembre 2023,

Le Chef d’établissement,

Sandrine ROCHER

Destinataires :

Direction — AAE -— Chef de Détention et son Adjoint —Officiefs — Majors et Premiers Surveillants — Pôle Infra/Sécurité — Gradé de Brigade — Classeur

de Permanence — Gradé de Permanence. Af ichage” PCI (à proximité de la porte de l’armurerie).

Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-12-11-00005 - Décision n°461/SR/2023 en date du 11 décembre 2023 qui annule et remplace la note n°253/SR/2023 portant accès à l'armurerie de l'établissement 25