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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CaisseEpargneSTlubindesjoncherets
Document publié le Lundi 3 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CaisseEpargneSTlubindesjoncherets)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
EX Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
Chartres,
le
31
MAR
iÈr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivic
par : Mme Florence DUMAS
Tél:
023727
70
56
Fax 02 3727 72 57 florence.dumas@eure-et-loir.
gouv.fr
N° de dossier 2010-0081 QuEF.
Dtw.
ce
1-03/5k
Arrêté portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU Le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre Il chapitre NT du
livre II du code
de la sécurité intérieure relatif à
la mise en
œuvre
de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, IE, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU la demande de renouvellement et de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé «CAISSE
D’EPARGNE
LOIRE
CENTRE
(544)»,
Rue
de
la
Baronnie
à
Saïnt
Lubin
des
Joncherets (28350) présentée par Monsieur le Responsable Département de Sécurité ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 février 2017 SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article ler : Monsieur le Responsable Département de Sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au présent arrêté,
à
l'adresse sus-indiquée,
à modifier
Pinstallation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010-0081.
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard:
02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la Préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/14h00-16h30 {le vendredi 16h)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir.gouv.fr, rubrique «Démarches administratives » Le renouvellement avec modification porte sur un total de :
-
2 caméras intérieures, 2 caméras extérieures,
{ajout d'I caméra extérieure). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, secours à personne — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
ler,
par
une
signalétique appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
laffichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et
la
fonction
du
titulaire du
droit d’accès
ainsi que le numéro
de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de Particle L 253-5 du titre V chapitre II du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. -3-
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre
IT
du code de la sécurité
intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sa publication au document précité. Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant Péchéance de ce délai. Article 12 : Cet arrêté abroge l'arrêté n° 2010-0638 du 16 juillet 2010 modifié ; Article
13—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
est
chargé
de
Pexécution du présent arrêté.
La Préfèt
Pour la Préfète,
Le Directeude-Cabinet,