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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 455 du 11 septembre 2024
Document publié le Mercredi 11 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 455 du 11 septembre 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-455
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2024-09-11-00003 - Arrêté n° du 11 septembre 2024 Autorisation
exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de
sauvegarde dans le petit plan d'eau de Carcenac- Peyralès ruisseau
du Congorbes (4 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-09-11-00003
Arrêté n° du 11 septembre 2024
Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson
Pêche de sauvegarde dans le petit plan d'eau de
Carcenac- Peyralès
ruisseau du Congorbes
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-11-00003 - Arrêté n° du 11 septembre 2024 Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 3 E 3
PRÉFET
DE L'AVEYRON
Labrrté
£Epauiiré
Fraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 11 septembre 2024
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde dans le petit plan d’eau de Carcenac- Peyralès ruisseau du Congorbes
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du bureau d’études AYGA – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ ;
Vu l’avis de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l’avis de l’office français de la biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde avant abaissement du plan d’eau,
– A R R E T E -
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’études AYGA – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté dans le cadre de l’abaissement du petit plan d’eau de Carcenac-Peyralès.
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'exécution :
• Christophe LAVERNHE
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
• Clément JOUVET - Jérémy CHEVALIER - Arnaud MAHUT (AYGA)
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-11-00003 - Arrêté n° du 11 septembre 2024 Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 4 Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 13 septembre au 4 octobre 2024.
Article 4 : objet de l'opération :
La présente autorisation consiste à réaliser une pêche de sauvegarde de l’intégralité des espèces piscicoles présentes dans le petit plan d’eau de Carcenac-Peyralès.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
• Matériel de pêche électrique « IG 600»
Modalités de réalisation des pêches :
Les différentes procédures de récupération du poisson sont celles décrites au paragraphe VI du dossier de
demande d’autorisation.
Les individus capturés seront identifiés, mesurés par classes de tailles, par un ichtyologue confirmé. Un registre
sera tenu et mentionnera la destination du poisson
Les poissons sains seront transportés le plus rapidement possible sur le plan d’eau principal de Carcenac-
Peyralès, situé 100 m en aval.
Toutes les espèces indésirables ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb-peche@aveyron.gouv.fr
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-11-00003 - Arrêté n° du 11 septembre 2024 Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 5 recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 11 septembre 2024
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Martine ESTIVALS
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-11-00003 - Arrêté n° du 11 septembre 2024 Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 6 Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de situation
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-11-00003 - Arrêté n° du 11 septembre 2024 Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 7