Déliberation - DELIB+9

Documents similaires

Déliberation - DELIB+9

Déliberation - 20220624 152853

Déliberation - Délibération+du+31 10 2024+ +approbation+modificat

Déliberation - 20220225 154051

Déliberation - Liste des deliberations 9 mars 2026

unknown - 20210125 092227

unknown - 20190513 135453

unknown - 20210125 091652

PLU - Annexes - delib DPU

Déliberation - liste de deliberations

Déliberation - DELIB+9 Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Lüe. Lien du pdf (Déliberation - DELIB+9)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Eau et assainissement, Envoyé en préfecture le 16/02/2026

Département des Landes REPUBLIQUE E Reçu en préfecture le 16/02/2026

MAIRIE DE LUE Extrait des dé] Pubiéle

de la commu !D : 040-214001638-20260212-12022026 9-DE

Séance du 12 février 2026

L'an deux mille vingt-six, le douze février, à 18 h 30 le Conseil Municipal de la Commune de LUE, régulièrement convoqué le 6 février 2026, s’est réuni dans la Salle du Conseil de la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame CASSAGNE Patricia, Maire.

Présents : CASSAGNE Patricia, KOSLOWSKY Dominique, JOIE Monique, MIRIEU DE LABARRE Christine, LOUES Thierry, VRAGNIAU Thierry, COUSSEAU Lionel, Mickaël CHAUVIN, CANTAU Laëtitia, MANCIET Yves.

Absents : FENIOUX Jérémy, BOSSY Christiane.

Absents excusés : VIGIER Gérard, BERTON Anne-Céline.

Pouvoirs : VIGIER Gérard a donné pouvoir à MIRIEU DE LABARRE Christine. Nombre de membres en exercice : 14/14 Présents : 10/14 Votants : 11/14 Désignation du secrétaire de séance : CANTAU Laëtitia

Approbation du compte-rendu du 31 octobre 2025

Le compte-rendu du 31.10.2025 est approuvé à l’unanimité.

Approbation de l’ordre du jour.

Il est proposé par Mme le Maire de retirer le point n°7 « Lotissement communal — convention avec la SATEL »

L'ordre du jour est lu et approuvé à l’unanimité.

DELIB.9: Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité.

Rapporteur : Lionel COUSSEAU

Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9

septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les

élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l'exercice de

certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local :

Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des

départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous

les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le

département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d'intervention

dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations

des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau

constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux

secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal

(communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-

consommateurs ;

Considérant l'existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d'aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer

un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage etEnvoyé en préfecture le 16/02/2026

Reçu en préfecture le 16/02/2026 transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la g

assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le départemen!

dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d’électri

avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;

Publié le

ID : 040-214001638-20260212-12022026_9-DE

Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d'électricité et d’eau

sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l'apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition

écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée

indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire

régional.

Ainsi, au vu de l’ensemble des éléments énoncés ci-dessus, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

a décidé, à l’unanimité :

1°) d'estimer :

— Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau,

d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc

communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier

l’exercice de certaines compétences ;

- Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d'énergie, d’eau et numériques de grande taille,

les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base

du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt

que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

— Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats

spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux

besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

2°) de demander au Gouvernement :

- De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de

proximité ;

- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec

l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une

ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

- De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au

titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux

missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les

investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique,

contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

Exprimés : 11

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter

de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire, _——,

P. CASSAGNE