Arrêté - AP 37 RUE du General Leclerc?x92206

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Arrêté - AP 37 RUE du General Leclerc?x92206 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - AP 37 RUE du General Leclerc?x92206)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques, EE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE ROZAV-en-BRIE

Département de Seine et Marne

Arrondissement de Provins

Dossier n° AP 077 393 26 00002

REPUBLIQUE FRANCAISE

Date de dépôt : 11/02/2026

Commune de Rozay en Brie | Demandeur : VK FRANCE

Représenté par VIJENDRAN Vijusikan

37 rue du Général Leclerc

77540 ROZAY EN BRIE

Pour : Enseigne

Adresse terrain : 37 ruc du Général Leclerc à

Rozay-en-Brie (77540)

ARRÊTÉ

de non-opposition au nom de la commune de Rozay en Brie

Le Maire de Rozay en Brie,

Vu l'autorisation préalable présentée le 1411/02/2026 par VK FRANCE représenté par VIJENDRAN Vijusikan, domicilié 77540 ROZAY EN BRIE

Vu l'objet de l’autorisation :

- Pose enseigne

Vu que le terrain est situé dans la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ;

Vu le plan d’occupation des sols devenu caduc au 27 mars 2017 en application de l’article L 174-3 du code de l’urbanisme

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 17/02/2020,

Vu l’avis réputé favorable conforme du préfet en vertu de l’article L 422-5 du code de l’urbanisme

Vu l'avis favorable, de l'architecte des bâtiments de France en date du 13/02/2026

Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZ AY-en-BRIE Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay @orange.frARRÊTE

ARTICLE UN :

Il n'est pas fait opposition à l’autorisation préalable sous respect des prescriptions de l’article 2.

ARTICLE DEUX :

L’immeuble, objet de la demande de modification, est repéré comme immeuble d’intérêt architectural

sur le plan du Site Remarquable de Rozay-en-Brie (SPR). Afin de respecter les caractéristiques architecturales traditionnelles de cet immeuble et dans le but de conserver l’homogénéité et la qualité

du cadre de présentation du SPR, cité en référence, qui doivent être préservées, le projet devra se conformer aux prescriptions suivantes :

Les vitrines et la porte d'entrée devront être dégagées de tout autocollant ou dispositif d'affichage de

couleur criarde. Ne pourront être admis que les autocollant portant du texte ( horaires d'ouverture, informations pratiques) et affichés de manière discrète.

présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de | recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des

magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance

du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : _I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE ÎLE-DE-FRANCE Liberté Égalité

Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de Seine-et-Marne

Fraternité

Dossier suivi par : CAMPEOTTO Pierre-Louis

Objet : Dossier papier Hors AU - AUTORISATION PREALABLE D'ENSEIGNE

Numéro : AP 077393 26 00002 U7701 Demandeur :

Adresse du projet :37 Rue du Général Leclerc 77540 ROZAY EN VK FRANCE VK FRANCE représenté(e)

BRIE par Monsieur VIJENDRAN VIJUSIKAN

Déposé en mairie le : 09/02/2026 37 RUE DU GENERAL LECLERC

Reçu au service le : 11/02/2026 77540 ROZAY EN BRIE

Nature des travaux: 15023 Enseignes

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable listé en annexe.

Les articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et les articles L.632-1 et L.632-2 du code du

patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. || peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) L'immeuble, objet de la demande de modification, est repéré comme ‘immeuble d'intérêt architectural' sur le plan du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Rozay-en-Brie. Afin de respecter les caractéristiques architecturales traditionnelles de cet immeuble, et dans le but de conserver l'homogénéité et la qualité du cadre de présentation du SPR, cité en référence, qui doivent être préservées, le projet devra se conformer aux prescriptions suivantes :

Les vitrines et la porte d'entrée devront être dégagées de tout autocollant ou dispositif d'affichage de couleur criarde. Ne pourront être admis que les autocollants portant du texte (horaires d'ouverture, informations pratiques) et affichés de manière discrète.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Seine-et-Marne - Palais de Fontainebleau - Bât. Sully, Place de Boisdyver, 77300 Fontainebleau - 01 60 74 50 20 - udap77@culture.gouv.fr

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Signé électroniquement par

Pierre-Louis CAMPEOTTO

Le 13/02/2026 à 11:11

Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Pierre-Louis CAMPEOTTO

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Seine-et-Marne - Palais de Fontainebleau - Bât. Sully, Place de Boisdyver, 77300 Fontainebleau - 01 60 74 50 20 - udap77 @culture.gouv.fr

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