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Déliberation - 2023 12 19 13 AR annexe
unknown - 2023 12 19 33 AR annexe
Conseil Municipal - 2023 12 19 19 AR annexe
Acte - 2023 12 19 36 AR annexe 1
Déliberation - 2023 12 19 11 AR annexe 1
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 19 11 AR annexe 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Villeneuve-la-Garenne
Département des Hauts-de-Seine
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VILE
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M
Vie associative / Actions éducatives
CONVENTION FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2023
AVEC ADABE (ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT
DURABLE PAR L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE, L'ÉDUCATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
DE LA COORDINATION DE L'ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE)
Convention passée en application de l'art. 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin 2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire.
Entre
la commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine),
représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN,
agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date 19 décembre 2023,
ci-après désignée « la commune », d’une part,
Et |
l'association dénommée « ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE PAR L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE, L'ÉDUCATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE », dite « ADABE », association régie par la loi du 1° juillet 1901,
enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine sous le n° 20140027,
(déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du OS juillet 2014)
n° SIRET 803 782 234 00014,
dont le siège est sis 6 allée Louis Jouvet à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) représentée par sa Présidente, Madame Assitou SACKO,
ci-après désignée « l'association », d'autre part,
PREAMBULE
L'association a pour vocation statutaire de « contribuer à la lutte contre les exclusions sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire, a la préservation et au développement du lien social ; maintenir et renforcer la cohésion territoriale par /a promotion de l'égalité des chances et favoriser l'insertion sociale par l'accompagnement à la scolarité, le soutien à la parentalité ; la mise en place d'un réseau de parrainage et lutte contre le gaspillage alimentaire par la distribution de denrées alimentaires aux personnes démunies ici ; concourir au développement durable à l'agriculture biologique, au commerce équitable, ici et lä-bas dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale. »
Depuis septembre 2016, la ville de Villeneuve-la-Garenne coordonne une instance de travail des partenaires de l'accompagnement scolaire,
page - 1/4
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20231219-2023_12_19_11-DE
Date de réception préfecture : 11/01/2024 La coordination de l'accompagnement scolaire s'appuie sur un réseau d'acteurs locaux (associations et services de la ville) afin de réfléchir et mettre en commun des outils de travail et de communication efficaces au service d’une politique d'accompagnement scolaire cohérente. Les partenaires participent à la réalisation de l'objectif suivant : proposer un cadre commun de travail pour articuler les différentes offres en favorisant la connaissance réciproque des acteurs de l'accompagnement scolaire.
Dans ce cadre, la commune de Villeneuve-la-Garenne a la volonté d'apporter son soutien financier, par une subvention de la coordination de l'accompagnement scolaire, aux activités d'accompagnement à la scolarité menées par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Ceci étant dit, il a été convenu ce qui suit,
Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 19 décembre 2023, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer à l'association une subvention de fonctionnement de la coordination de
l'accompagnement scolaire d'un montant de 10 000 € (dix mille euros) ;
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit.
Tel serait le cas, en particulier, de toute subvention complémentaire versée dans le cadre du dispositif de cofinancement des actions relevant de la « politique de la ville », tant au titre de la participation financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DES SUBVENTIONS
La subvention générale de fonctionnement de la coordination de l'accompagnement scolaire a pour objet d'apporter une aide financière pour la mise en œuvre des actions d'intérêt communal que l'association et les citoyens qui en sont membres se proposent de conduire sur le territoire de la commune durant l'exercice budgétaire courant.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
- L'association s'engage à utiliser la subvention de fonctionnement de la coordination de l'accompagnement scolaire visée à l'article premier afin de contribuer au financement d'activités d'accompagnement à la scolarité. Dans ce cadre, l'association s'engage à :
x Proposer aux enfants au moins deux soirs par semaine de l'aide aux devoirs (accompagnement à la scolarité, soutien scolaire...) en leur proposant un cadre bienveillant et un encadrement approprié = Avoir un lien régulier avec les parents des enfants qu'ils reçoivent
» Proposer une méthodologie de travail et une pédagogie adaptée
«“ Avoir des intervenants de qualité
* Offrir un appui et des ressources aux enfants pour réussir à l'école
Article 4 — CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'association s'engage à participer aux réunions de coordination organisées par le service Actions éducatives, à faire remonter dans ce cadre les données de sa structure, à contribuer à l'élaboration d'actions communes et de supports de communication communs. L'association s'engage à apposer le logo de la ville dans ses supports de communication en lien avec les actions d'accompagnement à la scolarité.
J
N Paye
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20231219-2023_12_19_11-DE
Date de réception préfecture : 11/01/2024 Article 5 — CONDITIONS DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant des subventions visées à l'article premier.
Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent :
Intitulé du compte : ADABE
Compte N° : 0000447924A
Banque : LCE
Agence : CL VILLEN GAREN GALIE (00563 (00449)
CODE CODE NUMERO DE CLE DOMICILIATION BANQUE GUICHET COMPTE RIB
30002 00449 0000447924A 71 CL VILLEN GAREN GALIE
Article 6 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année en cours.
Article 7 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au terme de la convention, l'association remet dans un délai de six mois le rapport d'activité évaluant la portée de l'action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention.
Ce rapport fait apparaître tous les éléments de nature à apprécier la bonne utilisation des subventions allouées au regard de leur objet ainsi que de leurs conditions d'utilisation tels que définis aux articles 2 et 3 de la présente convention.
A cette fin, ce rapport détaille la nature des opérations conduites ou des activités organisées, en précisant notamment pour chacune, le nom de là personne responsable au sein de l'association, le public touché (en nombre et classe d'âge), le calendrier précis de réalisation, la durée, la participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 8 — REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage :
- à justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de fFutilisation des subventions perçues ; elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-_ à communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1°" juillet au plus
tard de l'année suivante ;
-_ à fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ;
- dans le cas où l'association recoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à plus de 50% de son budget, à transmettre son bilan comptable au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s) ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Article 9 - ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que là responsabilité de la commune
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/01/2024 puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices
d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article 10 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel
que visé à l'article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la
commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue la présente convention.
Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %) du montant de la
subvention financière visée à l'article premier.
Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une
prochaine séance du Conseil municipal.
Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu à un versement de fonds intervenant au cours du premier trimestre suivant le terme de la présente
convention.
Article 11 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire,
Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la
réalisation des supports de communication concernés.
Article 12 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d’un
délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En outre, si l’activité réelle de l'association était significativement inférieure aux prévisions présentées
dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le
droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour la communà Pour l'association,
La Présidente
Paéäl PELAIN Assitou SACKO
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Date de réception préfecture : 11/01/2024