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Arrêté - DG 2022 271 Portant reglementation temporaire du stationnement sur le parking des logements de Kernoa
Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2022 271 Portant reglementation temporaire du stationnement sur le parking des logements de Kernoa)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
FaicuPOl DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
VILLE DE PAIMPOL
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2022- 21 |
Portant réglementation temporaire du
stationnement sur le parking des
logements de Kernoa à Paimpol,
jusqu’au 31 août 2023
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
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le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants
réglementant la Police municipale et L 2213-1 à L 2213-6,
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1, L 2125-1, L 2125-38, L 2125-4, R 2122-1,
le code de la route,
le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,
l'arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation des modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie du Livre 1 : signalisation routière temporaire,
l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1®° adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à la Mer,
la demande de l'Entente Cycliste du Pays de Paimpol à Madame Servane BOULANGER, adjointe aux Sports et Loisirs, de réserver des places de stationnement sur le parking des logements de Kernoa,
l'accord de Madame Servane BOULANGER,
CONSIDERANT qu'en conséquence il est nécessaire, dans l'intérêt de l’ordre et de la sécurité publics, de réglementer le stationnement sur le site occupé,
Sur proposition du Directeur Général des Services,
ARRETONS :
ARTICLE 1er -Monsieur Jacques BUHOUR, Président de l'Entente Cycliste du Pays de Paimpol, est autorisé à utiliser, pour les besoins de son association, les places de stationnement du parking des logements de Kernoa, situé entre la rue de Kernoa et la rue Roparz Hémon (voir plan joint), les samedis de 13h30 à 16h30. Les places de stationnement PMR devront être laissées libres.
ARTICLE 2 - La présente autorisation est personnelle et incessible et est accordée jusqu’au 31 août 2023. Elle devra faire l’objet d’une demande de renouvellement chaque année avant le 1°" juin.
ARTICLE 3- Le stationnement de tout véhicule, autres que ceux de l'association de l'Entente Cycliste du Pays de Paimpol, sur les emplacements visés à l'article 1 sera interdit, les samedis de 12h00 à 16h30, jusqu’au 31 août 2025.
DG/2022- )1| ARTICLE 4- Le stationnement de tout véhicule sur les emplacements visés à l’article 1 sera
considéré comme gênant au titre de l'article R 417-1011, IV et V, 10° du code de la route.
Toute infraction relative aux dispositions de circulation prévues à l’article 3 du présent arrêté, sera constatée et relevée, conformément aux dispositions du code de la route et notamment ses articles R 411-25 alinéa 1 et 3 et R 412- 28 et passible de mise en fourrière.
ARTICLE 5- Le Président de l'Entente Cycliste du Pays de Paimpol sera chargé de
procéder à la mise en place et à l'enlèvement des barrières de pré- signalisation et de signalisation réglementaires, nécessaires à l'application du présent arrêté. Cette signalisation sera fournie par les Services Techniques municipaux de la Ville et devra être explicative et lisible.
ARTICLE 6- Le Directeur Général des services de la Ville de PAIMPOL,
Le Directeur des services techniques municipaux,
Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la police municipale de PAIMPOL, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,
Le Responsable du service des Sports de la Ville de Paimpol,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à l'intéressé.
A PAIMPOL, le 0 7 NOV. ?n??
La Maire,
Pour La Maire
L’Adjoint délégué à la Prévention,
à la Sécurité et à la Mer
Eric BINARD
Conformément à l’article L 2131-1 du C.G.C.T., la Maire certifie le caractère exécutoire du présent
acte qui a été publié et notifié le { 7 NOV 207?
Les intéressés disposent à partir de cette date d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens
disponible à partir du site www.telerecours.fr
DG/2022-.29 | Keroa - Google Maps htrps:/Avww.google.fr/maps/place/Kernoa, 122500+Paimpol/@48.7...
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