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Arrêté - 9 2025 arrete permanent de stationnement concernant les emplacements electriques sur la commune annule et remplace larrete ndeg1872018
Document publié le Mardi 9 septembre 2025 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Arrêté - 9 2025 arrete permanent de stationnement concernant les emplacements electriques sur la commune annule et remplace larrete ndeg1872018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE PM VAL D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N°09/2025
ARRONDISSEMENT ARRETÉ DU MAIRE
Areentenil ARRETE PERMANENT
CANTON DE STATIONNEMENT
TAVERNY
COMMUNE ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N°187/2018
BESSANCOURT
Portant création d'emplacement réservé en permanence au stationnement des véhicules électriques à des fins de recharge.
Le Maire de la commune de BESSANCOURT,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6-1 et suivants, relatifs à la police de circulation et du stationnement,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.325-1 à L325-3, R411-25 et R417-10
VU l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière, modifiée par arrêté du 15 juillet 1974, par la circulaire 68-103 du 30 octobre 1968 et par l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié par les arrêtés des 17 octobre 1969, 23 juillet 1970, 8 mars 1971, 27 mars 1973 et 10 juillet 1974,
VU la délibération municipale N°08-29-2015 de la commune de Bessancourt, approuvée par délibération municipale en date 29 janvier 2015, définissant le montant portant sur les droits de voiries pour l'occupation du domaine public.
Considérant, La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « loi grenelle 2 » prévoyant une série de. mesures destinées à multiplier les points d'alimentation des véhicules à mobilité électrique. Considérant, le développement du réseau d'infrastructure de charge pour véhicules électrique de la Communauté d'agglomération Val Parisis (CAVP).
Considérant, qu'il convient de faciliter l'accès aux installations de recharge, aux véhicules à mobilité électrique et qu'il convient d'attribuer des emplacements réservés pour le stationnement provisoire ces véhicules.
ARRETE :
Article 1 : Les emplacements de stationnement sont réservés pour les véhicules à mobilité électrique.
Article 2 : Lesdits emplacements sont créés conformément au tableau ci-dessous :
Localisation de l'emplacement sur la commune Nombre d'emplacement de stationnement réservés
Rue de Verdun 2
Allée de la Liberté 2
Parking rue de Pierrelaye angle rue Shirin Ebadi 2
Rue de l'Eglise 2
Avenue Lamartine 2 Nota: les utilisateurs de ces places réservées doivent être titulaire d'une carte grise de véhicules électriques ou hybrides à recharges.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle quatrième partie — signalisation de prescription — sera mise en place et entretenu par la CAVP.
Les Agents entretenant la signalisation et évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteurs de gilet en tissu fluorescent ou rétro réfléchissant.
Article 4 : Sur ces emplacements cités à l’article 2, du présent arrêté, sont exclusivement réservés aux véhicules électriques et hybrides rechargeables à des fins de recharge, et uniquement pendant la durée de cette opération. L'arrêt ou le stationnement autres que les véhicules électriques ou hybrides rechargeables physiquement branchés à l'infrastructure de recharge est interdit et considéré comme gênant au sens de l'article R-417-10 du Code de la route,
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice admirative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours au tribunal administratif de Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur la Commissaire de la Force Publique d'Ermont,
Monsieur le Chef du Centre de Secours de Bessancourt / Frépillon
Police Municipale
Police Municipale Mutualisée du Val Parisis
Tri Action,
ST
Article 8 : Monsieur le Commissaire de la Force Publique d'Ermont, La Police Municipale,
Ou tout agent de la force publique dûment habilité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié.
Fait à BESSANCOURT, le 17 janvier 2025
Par délégation du Maire, Farid LAZAAR
Maire-Adjoint se a Sécurité, et
au Conseil Local dé/Pa} ipilité SR L\