Arrêté - PM 2026 107 Mise en fourriere vehicules

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Arrêté - PM 2026 107 Mise en fourriere vehicules Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 107 Mise en fourriere vehicules)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Envoyé en préfecture le 01/06/2026

Reçu en préfecture le 01/06/2026

Publié le 01/06/2026

LUE AT

ID : 031-213101876-20260528-PM2026_107-AR

EXTRAIT DU REGISTRE

des ARRETÉS MUNICIPAUX

- COMMUNE DE FONSORBES -

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch

Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Arrêté du

Objet Mise en fourrière de véhicules sur la commune de Fonsorbes. 28 mai 2026

( Abrogation de l'arrêté PM 2023-09) Acte n° PM 2026-107

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Monsieur Le Maire de la commune de FONSORBES,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,

Vu le Code Pénal, les articles R.610-5 et R.635-8,

Vu le Code de la Route notamment les articles L.325-1 à L.325-3, L.325-8, R.325-12 à R.325-14, R.325-22,

R.325-23, R.325-46, R.417-10, R.417-11, R.417-12 et R.325-30,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1, Vu l'arrêté ministériel en date du 04 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles,

Vu l'arrêté municipal en date 09 octobre 2009 et visé par le Sous-Préfecture de Muret le 15 octobre 2009 relatif à la mise en fourrière,

Vu la délibération n°2022-031 en date du 10 février 2022 fixant les tarifs de la mise en fourrière,

Considérant qu'il convient pour des raisons de circulation, de sécurité et de salubrité publique, de prescrire la mise en fourrière des véhicules dont le stationnement est gênant ou abusif et dans le cas d'abandon d’épaves,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Tous les véhicules considérés par la série d'articles R.417-10 et R.417-11 du Code de la Route en stationnement gênant ou très gênant, abusif ou bien laissé en état d’épave au regard de l’article R.635-8 du Code Pénal, feront l’objet d’une mise en fourrière.

ARTICLE2: Toute prescription de mise en fourrière devra être précédée d’une vérification par la Gendarmerie de la position dudit véhicule au regard du Fichier National des Véhicules Volés.

ARTICLE 3: Un procès-verbal correspondant à l'infraction constatée, sera établi soit par l’Agent de Police Municipale soit par la Gendarmerie avant l'enlèvement du véhicule.

ARTICLE 4 : L'enlèvement sera effectué par un garage agréé par la Préfecture de la Haute-Garonne et ayant une convention avec la Mairie de Fonsorbes.

ARTICLE 5 : Une fiche d'enlèvement sera complétée avant le remorquage. Celle-ci désignera l'infraction, le motif, le nom de l'agent verbalisateur chargé de l'enlèvement, la date, l'heure et le lieu ainsi que les caractéristiques du véhicule et de son état.

ARTICLE 6 : Les frais de mise en fourrière, l'expertise et le gardiennage seront à la charge du contrevenant ou à défaut, de la commune si le propriétaire du véhicule n’est pas retrouvé.Envoyé en préfecture le 01/06/2026

Reçu en préfecture le 01/06/2026 Berger

Publié le 01/06/2026

COMMUNE: DE ARRÊTÉ MUNICIPAL D :051-213101876-20260528-PM2026 107-AR

FONSORB ES Du 28/05/2026- acte n° PM 2026-107 - page 2/2

Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE Objet : Mise en fourrière de véhicules sur la commune de Fonsorbes. (Abrogation de l'arrêté PM 2023-09)

ARTICLE 7 : Le véhicule enlevé sera amené au Garage ADR MURET sis 4 Boulevard du Grand Ca staing ZI Sans Soucis 31600 MURET et garé à l’intérieur du parc.

La ville de Fonsorbes décline toutes responsabilités en cas de vol ou de dégradations qu1 seraient occasionnées soit par des intempéries ou bien par du vandalisme.

ARTICLE 8 : La restitution du véhicule à son propriétaire ne pourra se faire qu'après avoir obtenu la maæinlevée auprès de la Police Municipale ou de la Gendarmerie et de s’être acquitté de touss les frais (enlèvement, garde et expertise si effectuée).

ARTICLE 9: Les frais d'enlèvement, de garde et d'expertise seront facturés suivant les tarifs prévus à la délibération du 10 février 2022.

ARTICLE 10 : Après l'estimation de l'expert commissionné par nos services, et au bout de 10 jours de gardiennage, le véhicule sera remis aux Domaines ou bien détruit.

ARTICLE 11 : L’earrêté municipal en date du 30 janvier 2023, de même objet, est abrogé par le présent arr été.

ARTICLE 12 : T'outes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies

coraformément aux lois et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13: Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité.

ARTICLE 14: Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

ARTICLE 15 : Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'Etat dans le T Département et publication sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 16 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens wWw.telerecours.fr

ARTICLE 17 : La Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Monsieur le

ladlu Taies LAFE

Arrêté publié sur Le site Internet de la collectivité le