Arrêté - 2024 239 CTM Permission diverses voiries domaine public routier Operateur Bouygues Energies et Services Station A. Camus a Bois de lEpine TZEN4

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Arrêté - 2024 239 CTM Permission diverses voiries domaine public routier Operateur Bouygues Energies et Services Station A. Camus a Bois de lEpine TZEN4 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Ris-Orangis. Lien du pdf (Arrêté - 2024 239 CTM Permission diverses voiries domaine public routier Operateur Bouygues Energies et Services Station A. Camus a Bois de lEpine TZEN4)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Guerre en Ukraine, u''

2024t

RIS-ORANGIS

oÉpRnTEMENT DE L'ESSoNNE

VILLE DE RIS-ORANGIS

nnnÊrÉ TEMPoRAIRE N' 20241239

du mercredi 10 juillet2024

Permission de voirie pour Opérateur Société BOUYGUES

ENERGIES ET SERVICES autorisant I'occupation du Domaine public sur diverses voiries du domaine public routier

Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-4, L115-1, R'115-1 et suivants ; R'141-13 et suivants,

VU le Code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles, 145-9, L47 el R20-45 à R20-54,

VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R2O-47 du Code des postes et des communications électroniques,

VU la décision n" 20241205 du jeudi4 juillel2024, fixant des redevances d'occupation du domaine public routier et non routier dues par les opérateurs de communications électroniques,

VU le règlement communal de voirie,

vu ta demande BoUYGUES ENERGIES ET SERVICES, opérateur de communications électroniques, domicilié au 99 rue de Gerland - 69007 LYON en date

du 4 juillet 2024, concernant I'occupation d'ouvrage en domaine public routier de la station Albert camus à la station Bois de l'Epine (TZEN 4) à Ris-Orangis,

CONSIDÉRANT que I'occupation du domaine public communal par les opérateurs de télécommunications numériques donne lieu à versement de redevance,

SUR proposition des Services Techniques Municipaux'

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240710-2392024-AR en date du 16/07/2024 ; REFERENCE ACTE : 2392024N-

2024t

ARRÊre

ARTICLE ler: Permission de voirie

BOUYGUES ENERGIES ET SERV|CES, opérateur de

communications électroniques, domicilié au g9 rue de Gerland

69007 LYON, est autorisé à établir, à occuper et exploiter des

réseaux de communication électronique sur le domaine public

routier communal. Les ouvrants faisant I'objet du présent arrêté

portant permission de voirie ainsi que leur localisation sont détaillés à l'article 3 < Nature de ouvrages >>.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre de I'activité d'opérateur de communications électroniques, au sens notamment des articles /.32 à 1.32-5, 1.33 à 1.33-10 du CPCE (Code des postes et des communications électroniques), exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

ARTICLE 2 : Cession et du ree

Pour les ouvrages détaillés à I'article 3, la permission de voirie est

établie jusqu'au 31 décembre 2024. Le début des travaux est prévu pour le 15 juillet 2024 pour une durée de 78 jours, sous réserve du respect des dispositions de I'article 3. Elle ne peut être cédée sans accord préalable de I'autorité gestionnaire.

S'il souhaite maintenir sur le domaine public les ouvrages autorisés au titre du présent arrêté au-delà de la date d'échéance sus citée, le permissionnaire devra, au moins trois mois avant cette date, solliciter le renouvellement de la permission de voirie qui lui a été accordée.

ARTICE 3 : Nature des ouvrages

Le permissionnaire remet à I'autorité gestionnaire du domaine

public, sous la forme du tableau figurant ci-dessous, un descriptif

des ouvrages occupant le domaine public routier et faisant l'objet

de la présente permission de voirie.

BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, opérateur de

communications électroniques, domicilié au g9 rue de Gerland

69007 LYON, est autorisé à effectuer la réalisation de conduite

multiple dans le domaine public sur les voies communales a vu du tableau figurant ci-dessous,

Au vu du dossier de demande de permission de voirie adressé par

BOUYGUES E /ERG/ES ET SERV/CES, opérateur de

communications électroniques, domicilié au gg rue de Gerland

69007 LYON.

1. Voie communale Totaldes artères en m

ou Km souterrain

Station Albert Camus à

la station Bois de l'Epine (TZEN 4) 4 chambres souterraines : 2,600 Kms

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240710-2392024-AR en date du 16/07/2024 ; REFERENCE ACTE : 2392024l-

20241

ARTICLE 4: Exploitation, entretien et maintenance des

ouvrages - Responsabilité

Le peimissionnaire est responsable de tous les accidents et

dommages pouvant résulter de l'occupation ou de l'exploitation des ouvrage!. ll sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses irais exclusifs tous les ouvrages faisant l'objet des permissionnaires de voirie. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTIGLE 5 : Travaux ultérieurs sur le réseau routier

Conformément aux dispositions de I'article R'20-49 du Code de

postes et communications électroniques, < Iorsqu'il procède à des 'travaux rendant nécessaires te déplacement ou la modification de

I'instattation, le gestionnaire informe I'occupant de la date à laquelle le déplacement ou-la modification devront être réatisés avec préavis qui, sauf

urgence, ne peut être inférieur à deux mois >'

Lorsque les travaux réalisés dans l'intérêt du domaine occupé et

conformément à sa destination nécessitent le déplacement ou la

modification des ouvrages, leur déplacement ou leur modification

est à la charge du permissionnaire.

ARTIGLE 6 : Retrait de la Permission

Les permiseons de voirie sont par définition personnelles, précaires et révocables.

Les permissions de voirie étant accordées pour l'exercice d'une

activité d'opérateur de communications électroniques au sens

notamment des articles : 1.32 à L.32-5, L'33 à 6.33-10, du CPCE, ces dernières seront retirées de fait si le demandeur perd sa qualité d'opérateur de réseau de communication électronique.

ARTICLE 7 : Situation des ouvrages au terme de la permission

et en cas d'abandon

Dans le cadre de I'abandon des ouvrages et dans tous les cas où

I'autorité prendrait fin dans des conditions conformes à la

réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

ARTICLE I : Redevance

en contrepartie de I'occupation du domaine public, le permissionnaire versera annuellement à la commune gestionnaire

du domaine public une redevance dont le montant est calculé sur

la base des tarifs définis par la décision n'20241205 du jeudi 4 juillet 2024lixantdes redevances d'occupation du domaine public routier

et non routier dues par les opérateurs de communications

électroniques, conformément notamment aux dispositions des

articles R.20-51 et R.20-52 du Code des postes et communications électroniques.

Ce montant sera révisé au 1er janvier de chaque année,

conformément à l'article R.20-53 du Code précité.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240710-2392024-AR en date du 16/07/2024 ; REFERENCE ACTE : 2392024fi,

2024t

ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :

- Monsieur le Commissaire de la Police d'Evry-Courcouronnes,

- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,

- Madame la Directrice des Services Techniques et de

l'Urbanisme.

Fait à Ris-Orangis, le 10 juittet 2024

Et toute autorité administrative et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.

'" ':':3T'::J:ffii: Conseiller départemental de I'Essonne

Le Maire certifie sous sa

responsabilité

Le caractère exécutoire de

cet acte :

Transmis en Préfecture

r", | 6 JUIL.2024

Publié le

Notifié le

Le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours

Devant le Tribunal

Administratif de Versailles

Dans un délai de deux mois

à compter de sa

publication et de sa

notification.

I 6 JU|L. 2024

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240710-2392024-AR en date du 16/07/2024 ; REFERENCE ACTE : 2392024