Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 098 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 098 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 098 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2022-098

PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2022Sommaire

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier / Secrétariat de

Direction

03-2022-08-05-00001 - Arrêté portant limitation provisoire de certains

usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier (16 pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2022-08-05-00002 - Extrait de l arrêté n° 1614-2022 portant délégation

de signature à M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de

l'Allier, pour la suppléance de la directrice de cabinet de la préfète de

l'Allier (1 page) Page 20

03-2022-08-04-00001 - Extrait de l’arrêté n°1602 /2022 du 4 août 2022

prescrivant une enquête publique relative au projet de plan des servitudes

aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Lapalisse-Périgny sur le

territoire des communes de Billezois, Lapalisse, Périgny,

Saint-Gérand-le-Puy, Saint-Prix et Servilly (3 pages) Page 22

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet

03-2022-08-03-00001 - arrêté n°1598/2022 du 3 août 2022 autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police

municipale de Moulins (1 page) Page 26

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire

03-2022-08-01-00004 - délégation de signature DISP AURA, CP Moulins

Yzeure (17 pages) Page 28

203_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l’Allier

03-2022-08-05-00001

Arrêté portant limitation provisoire de certains

usages de l’eau sur le territoire du département

de l’Allier

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-08-05-00001 - Arrêté portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER

Arrêté portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier

L’arrêté N°1560/2022 du 29 juillet 2022 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le

territoire de l’Allier est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Le présent arrêté concerne les mesures de gestion des usages de l’eau liées à la situation de sécheresse dans

le département de l’Allier. Il définit les limitations provisoires ou les interdictions de certains usages de

l’eau.

Le présent arrêté prend effet à compter du lundi 8 août 2022 à 8 heures.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

- aux prélèvements, même dispensé d’autorisation ou de déclaration, y compris domestiques, à partir des

cours d’eau, de leurs nappes d’accompagnement (définies comme des nappes libres et considérées en étroite

relation avec les cours d’eau), ainsi que des plans d’eau connectés au réseau hydrographique,

- aux prélèvements sur les réseaux publics de distribution d’eau.

Elles sont aussi applicables aux prélèvements exploitant des eaux souterraines considérées comme

profondes. Ces prélèvements sont considérés comme tels si une étude hydrogéologique l’atteste, ou, à défaut

et pour les seuls ouvrages d’irrigation, s’ils figurent sur la liste des points de prélèvements d’eaux

souterraines identifiés dans le plan annuel de répartition homologué par le préfet et en vigueur au moment

d’un contrôle.

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :

• à l’abreuvement des animaux,

• aux prélèvements dans des plans d’eau ou des retenues de stockage alimentés exclusivement par

ruissellement ou drainage,

• aux prélèvements dans des plans d’eau ou des retenues de stockage déconnectés de la ressource en

eau en période d’étiage grâce à un dispositif spécifique,

• aux prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable,

• aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé ou de la salubrité publiques,

• aux prélèvements issus de réserves d’eau de pluie, sous condition de pouvoir en justifier l’origine

strictement pluviale.

Article 2 : Limitation des usages dans les zones en alerte

Pour le bassin versant de la Besbre, qui est placé en alerte, un objectif de réduction de 33 % des

prélèvements est poursuivi.

Afin d’atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s’appliquent.

Les mesures s’appliquent sur le bassin versant placé en alerte dans les communes listées dans l’annexe 1 et,

pour tous les ouvrages d’irrigation :

• dans les bassins versants mentionnés dans le plan annuel de répartition et dans les fiches de

caractérisation des points de prélèvement accompagnant les courriers de notification individuelle

d’autorisation de prélèvement d’eau aux irrigants pour l’année 2022

Article 3 : Limitation des usages dans les zones en alerte renforcée

Pour les bassins versants de l’Allier, de la Loire, de l’Oeil et de l’Aumance, de l’Acolin, du Cher en aval de

Chambonchard et de l’Andelot qui sont placés en alerte renforcée, un objectif de réduction de 50 % des

prélèvements est poursuivi.

Afin d’atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s’appliquent.

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N° 1613 / 2022

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-08-05-00001 - Arrêté portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 4Les mesures s’appliquent sur les bassins versants placés en alerte dans les communes listées dans l’annexe 1

et, pour tous les ouvrages d’irrigation :

• dans les bassins versants mentionnés dans le plan annuel de répartition et dans les fiches de

caractérisation des points de prélèvement accompagnant les courriers de notification individuelle

d’autorisation de prélèvement d’eau aux irrigants pour l’année 2022 pour les bassins versants de l’Allier, de

la Loire, de l’Oeil et de l’Aumance, du Cher en aval de Chambonchard et de l’Andelot

• pour le bassin versant de l’Acolin (sous-bassin de la Loire), sur l’ensemble des points listés en

annexe 3 du présent arrêté..

Article 4 : Limitation des usages dans les zones en Crise

Pour les bassins versants du Sichon, de la Bouble et du Boublon et du Cher en amont de Chambonchard, qui

sont placés en crise, l’ensemble des usages non prioritaires de l’eau sont suspendus.

Les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s’appliquent.

Les mesures s’appliquent sur les bassins versants placés en crise dans les communes listées dans l’annexe 1

et, pour tous les ouvrages d’irrigation, dans les bassins versants mentionnés dans le plan annuel de

répartition et dans les fiches de caractérisation des points de prélèvement accompagnant les courriers de

notification individuelle d’autorisation de prélèvement d’eau aux irrigants pour l’année 2022 pour les

bassins versants du Sichon, de la Bouble et du Boublon et du Cher en amont de Chambonchard.

Article 5 : Vigilance

Les autres bassins versants du département sont placés en vigilance. Sur ces bassins, les usagers sont

appelés à avoir un usage économe de la ressource.

Article 6 : Durée de validité

Les mesures décrites aux articles 2, 3 et 4 s’appliquent jusqu’au 30 septembre 2022. Elles seront revues et

complétées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique tel que prévu à

l’article 6 de l’arrêté cadre du 16 mai 2022.

Article 7 : Contrôles

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1

500 €). Les amendes peuvent être prononcées de manière cumulative à chaque constat d’infraction (jusqu’à

3 000 € en cas de récidive).

Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté prise en

application de l’article L216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure en demeure

expose aux sanctions prévues par le code de l’environnement.

Article 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site

« www.telerecours.fr ».

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le délégué territorial de l'agence

régionale de santé d'Auvergne, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement

d’Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le

commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur

départemental des services d’incendie et de secours, et les maires sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département, publié au recueil

des actes administratif de la préfecture de l’Allier et consultable sur le site internet de la préfecture de

l’Allier (www.allier.gouv.fr).

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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-08-05-00001 - Arrêté portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 5La préfète de l’Allier,

Valérie HATSCH

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Moulins, le 5 août 2022,

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-08-05-00001 - Arrêté portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 6Annexe 1 : Liste des communes incluses dans chaque bassin versant

Bassin versant Communes concernées

Acolin CHAPEAU, CHEVAGNES, CHEZY, GENNETINES, LA CHAPELLE-AUX-CHASSES,

LUSIGNY, MERCY, MONTBEUGNY, SAINT-ENNEMOND, THIEL-SUR-ACOLIN

Allier ABREST, AGONGES, AUBIGNY, AUROUER, AUTRY-ISSARDS, AVERMES,

BAGNEUX, BELLERIVE-SUR-ALLIER, BESSAY-SUR-ALLIER, BESSON,

BILLEZOIS, BILLY, BOST, BOUCE, BOURBON-L'ARCHAMBAULT, BRESNAY,

BRESSOLLES, BRUGHEAS, BUSSET, CHARMEIL, CHATEAU-SUR-ALLIER,

CHATEL-DE-NEUVRE, CHATILLON, CHEMILLY, COULANDON, COULEUVRE,

COUZON, CRECHY, CRESSANGES, CREUZIER-LE-NEUF, CREUZIER-LE-VIEUX,

ESPINASSE-VOZELLE, FRANCHESSE, GIPCY, GOUISE, HAUTERIVE,

ISSERPENT, LA FERTE-HAUTERIVE, LANGY, LE VEURDRE, LIMOISE, LURCY-

LEVIS, MAGNET, MARCENAT, MARIGNY, MARIOL, MEILLARD, MEILLERS,

MONETAY-SUR-ALLIER, MONTAIGU-LE-BLIN, MONTILLY, MONTOLDRE,

MOULINS, NEUILLY-LE-REAL, NEURE, NEUVY, NOYANT-D'ALLIER, PARAY-

SOUS-BRIAILLES, PERIGNY, POUZY-MESANGY, RONGERES, SAINT-

CHRISTOPHE, SAINT-ETIENNE-DE-VICQ, SAINT-FELIX, SAINT-GERAND-DE-

VAUX, SAINT-GERAND-LE-PUY, SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES, SAINT-

LEOPARDIN-D'AUGY, SAINT-LOUP, SAINT-MENOUX, SAINT-PLAISIR, SAINT-

REMY-EN-ROLLAT, SAINT-VOIR,SAINT-YORRE, SANSSAT, SERBANNES,

SEUILLET, SOUVIGNY, THENEUILLE, TOULON-SUR-ALLIER, TRETEAU,

TREVOL, VARENNES-SUR-ALLIER, VENDAT, VICHY, VILLENEUVE-SUR-

ALLIER, YGRANDE, YZEURE

Andelot BIOZAT, BROUT-VERNET, CHARMES, COGNAT-LYONNE, ESCUROLLES,

GANNAT, LE MAYET-D'ECOLE, LORIGES, MONTEIGNET-SUR-L'ANDELOT,

POEZAT, SAINT-DIDIER-LA-FORET, SAINT-PONT, SAINT-PRIEST-D'ANDELOT,

SAULZET

Besbre ANDELAROCHE, ARFEUILLES, BARRAIS-BUSSOLLES, BERT, CHATEL-

MONTAGNE, CHATELPERRON, CHATELUS, CHAVROCHES, CINDRE,

DROITURIER, JALIGNY-SUR-BESBRE, LA CHABANNE, LAPALISSE,

LAPRUGNE, LE BREUIL, SAINT-CLEMENT, SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS, SAINT-

PIERRE-LAVAL, SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE, SAINT-PRIX, SERVILLY,

SORBIER, THIONNE, TREZELLES, VARENNES-SUR-TECHE, VAUMAS

Bouble et Boublon BELLENAVES, BLOMARD, CESSET, CHANTELLE, CHAREIL-CINTRAT,

CHEZELLE, CHIRAT-L'EGLISE, COUTANSOUZE, DENEUILLE-LES-CHANTELLE,

DEUX-CHAISES, ECHASSIERES, FLEURIEL, FOURILLES, LE MONTET,

LOUROUX-DE-BOUBLE, MONESTIER, NAVES, SAINT-MARCEL-EN-MURAT,

TARGET, TAXAT-SENAT, TRONGET, USSEL-D'ALLIER, VALIGNAT, VERNUSSE,

VOUSSAC

Cher

en aval de

Chambonchard

AINAY-LE-CHATEAU, ARCHIGNAT, ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST, AUDES,

BRAIZE, CERILLY, CHAMBERAT, CHAZEMAIS, COURCAIS, DESERTINES,

DOMERAT, DURDAT-LAREQUILLE, ESTIVAREILLES, HURIEL, ISLE-ET-

BARDAIS, LA CHAPELAUDE, LA PETITE-MARCHE, LAMAIDS, LAVAULT-

SAINTE-ANNE, LETELON, LIGNEROLLES, MAZIRAT, MEAULNE-VITRAY,

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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-08-05-00001 - Arrêté portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 7MESPLES, MONTLUCON, NASSIGNY, NERIS-LES-BAINS, PREMILHAT,

QUINSSAINES, REUGNY, SAINT-ANGEL, SAINT-BONNET-TRONCAIS, SAINT-

DESIRE, SAINT-ELOY-D'ALLIER, SAINT-GENEST, SAINT-MARTINIEN, SAINT-

PALAIS, SAINT-SAUVIER, SAINT-VICTOR, SAINTE-THERENCE, TEILLET-

ARGENTY, TERJAT, TREIGNAT, URCAY, VALIGNY, VALLON-EN-SULLY, VAUX,

VERNEIX, VILLEBRET, VIPLAIX

Cher

en amont de

Chambonchard

MARCILLAT-EN-COMBRAILLE, RONNET, SAINT-FARGEOL, SAINT-MARCEL-

EN-MARCILLAT

Loire AVRILLY, BEAULON, CHASSENARD, COULANGES, DIOU, DOMPIERRE-SUR-

BESBRE, GANNAY-SUR-LOIRE, GARNAT-SUR-ENGIEVRE, LE BOUCHAUD, LE

DONJON, LE PIN, LENAX, LIERNOLLES, LODDES, LUNEAU, MOLINET,

MONETAY-SUR-LOIRE, MONTAIGUET-EN-FOREZ, MONTCOMBROUX-LES-

MINES, NEUILLY-EN-DONJON, PARAY-LE-FRESIL, PIERREFITTE-SUR-LOIRE,

SAINT-DIDIER-EN-DONJON, SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE, SAINT-LEON,

SAINT-MARTIN-DES-LAIS, SALIGNY-SUR-ROUDON

Oeil et Aumance BEAUNE-D'ALLIER, BEZENET, BIZENEUILLE, BUXIERES-LES-MINES, CHAMBLET, CHAPPES, CHAVENON, COLOMBIER, COMMENTRY, COSNE- D'ALLIER, DENEUILLE-LES-MINES, DOYET, HAUT-BOCAGE, HERISSON, HYDS, LA CELLE, LE BRETHON, LE VILHAIN, LOUROUX-BOURBONNAIS, LOUROUX-DE-BEAUNE, MALICORNE, MONTMARAULT, MONTVICQ, MURAT, ROCLES, SAINT-AUBIN-LE-MONIAL, SAINT-BONNET-DE-FOUR,SAINT- CAPRAIS, SAINT-HILAIRE, SAINT-PRIEST-EN-MURAT, SAINT-SORNIN, SAUVAGNY, SAZERET, TORTEZAIS, VENAS, VIEURE, VILLEFRANCHE- D'ALLIER

Sichon ARRONNES, CUSSET, FERRIERES-SUR-SICHON, LA CHAPELLE, LA GUILLERMIE, LAVOINE, LE MAYET-DE-MONTAGNE, LE VERNET, MOLLES, NIZEROLLES

Sioule BARBERIER, BAYET, BEGUES, BRANSAT, CHARROUX, CHOUVIGNY, CONTIGNY, EBREUIL, ETROUSSAT, JENZAT, LAFELINE, LALIZOLLE, LE THEIL, LOUCHY-MONTFAND, MAZERIER, MONTORD, NADES, SAINT-BONNET-DE- ROCHEFORT, SAINT-GERMAIN-DE-SALLES, SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE, SAULCET, SUSSAT, TREBAN, VEAUCE, VERNEUIL-EN-BOURBONNAIS, VICQ

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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-08-05-00001 - Arrêté portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 8P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs

Annexe 2 : Tableau des restrictions et interdictions par type d’usage et par type d’usagers

Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Irrigation des prairies, grandes cultures, cultures

de plein champ (hors tour d’eau) à partir de

ressources superficielles ou de nappe alluviale,

remplissage ou utilisation des plans d’eau ou

retenues exclusivement destinés à l’irrigation de

ces cultures (hors prélèvements sur eaux

souterraines profondes ou sur retenues

déconnectées du milieu naturel ou alimentées par

ruissellement ou drainage).

Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit de 8H00 à 20H00 pour tous les

irrigants sauf pour les irrigants de l’ASA de

Saint Loup (bassin de l’Allier)

L’ASA de Saint Loup a choisi de mettre en

place un tour d’eau selon la répartition jointe

en annexe 4 afin de réduire le débit maximum

prélevé autorisé de 540 m3/h.

Interdit x

Irrigation par aspersion des cultures maraîchères,

légumières, florales et pépinières, à partir de

ressources superficielles ou de nappe alluviale,

remplissage ou utilisation des plans d’eau ou

retenues exclusivement destinés à l’irrigation de

ces cultures. (hors prélèvements sur eaux

souterraines profondes ou sur retenues

déconnectées du milieu naturel ou alimentées par

ruissellement ou drainage).

Sans interdiction Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit x

Irrigation pour maraîchage, horticulture, vergers

, au goutte à goutte, ou pied à pied. (hors

prélèvements sur eaux souterraines profondes ou

sur retenues déconnectées du milieu naturel ou

alimentées par ruissellement ou drainage).

Sans interdiction Interdit x

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-08-05-00001 - Arrêté portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 9P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs

Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Irrigation à partir de points de prélèvements

d’eaux souterraines profondes ou à partir de

retenues d’irrigation alimentées à partir d’eaux

souterraines profondes, remplissage de retenues

d’irrigation alimentées à partir d’eaux

souterraines profondes.

Sans interdiction Interdit de 10H à 18H x

Manœuvre des bouches/bornes incendie sauf

pour la défense contre les incendies, les exercices

de sécurité indispensables et le remplissage de

réserves pour la lutte contre les incendies.

Interdit x x x x

Nettoyage de bâtiments, hangars, façades et

autres surfaces imperméabilisées (en dehors de la

nécessité de salubrité publique ou pour raisons

sanitaires)

Interdit sauf si réalisé par une entreprise de nettoyage professionnelle Interdit x x x x

Lavage des véhicules Interdit :

- hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage ou d’un

système haute pression,

ou

- sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaire,

alimentaire), technique (ex : bétonnières) ou liée à la sécurité publique

Interdit sauf pour les

véhicules ayant une

obligation

réglementaire ,

technique ou liée à la

sécurité publique

x x x x

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-08-05-00001 - Arrêté portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 10P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs

Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Nettoyage des voies publiques, parkings, trottoirs

et autres surfaces imperméabilisées (hors

situation d’urgence justifiée notamment par un

impératif de salubrité publique ou pour raisons

sanitaires)

interdit x x x x

Arrosage de jeunes plants ligneux (plantation de

moins d’un an)

Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit de 8H00 à 20H00 x x x x

Arrosage des espaces verts type pelouses interdit x x x x

Arrosage des jardins d’agrément, publics ou

privés avec massifs fleuris, jardinières

Interdit de 10H00 à 18H00

(1)

Interdit sauf jardinières et arrosage via

un système de goutte à goutte qui restent

autorisés de 20 h à 8h

Interdit x x x x

Arrosage des jardins potagers Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit de 8H00 à 20H00 x x x x

Exploitation de sites industriels classés ICPE Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Les ICPE respectent les dispositions particulières relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leur arrêté préfectoral d'autorisation ou de prescriptions complémentaires.

En l'absence, les prescriptions suivantes s'appliquent :

• Sont interdits les usages de l’eau qui ne sont pas indispensables à l’activité principale de l’établissement ;

• Les consommations d’eau font l’objet d’un relevé journalier consigné sur un registre tenu à disposition de

l’inspection des installations classées ;

• L’exploitant informe l’inspection des installations classées des limitations de production, des modifications de

procédé et des plannings de fabrication prévus pour limiter la consommation en eau qu’il aura mis en place suite à

la publication de l’arrêté

x

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-08-05-00001 - Arrêté portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 11P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs

Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrosage des aires de jeu, des terrains de sports,

et des pistes de courses d’hippodromes

Interdit de 10H00 à 18H00

(1)

Interdit de 8H00 à 20H00 (1) Interdit (sauf pelouses

des terrains accueillant

des compétitions de

niveau national où les

arrosages sont

autorisés entre 20h et

8h)

x x

Rejets industriels Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu récepteur liés à des opérations de maintenance ou d’entretien sont soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, plus favorable à la dilution.

x

Fontaines alimentées par le réseau d'eau potable

sans recyclage

Interdit, sauf impossibilité technique x

Îlots de fraîcheur et jets d’eau validés par

l’administration

Sans interdiction Interdit x

Piscines ouvertes au public Remplissage ou vidange interdit, sauf en cas de chantier de construction et de renouvellement d’eau

partiel lié à des impératifs sanitaires et techniques (2)

x x

Remplissage et vidanges de piscines privées de

plus d’1 m3

Interdit, sauf premier remplissage de bassins en construction et mise à

niveau technique

interdit x x x x

Rejet des STEP et collecteurs pluviaux Communiquer à l’administration tous dépassements des normes de rejets et report des travaux

consommateurs d’eau ou producteurs d’eau polluée . Signaler toute difficulté rencontrée sur les

filières de traitement

x x

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-08-05-00001 - Arrêté portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 12P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs

Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Terrain de golf , départ et green de golf (4) Interdit de 8H00 à 20H00, et

diminution de la

consommation d’eau

hebdomadaire de 33 %.

Obligation de tenue d’un

registre des consommations

hebdomadaires.

Réduction des volumes de 60 % et

interdiction d’arroser les terrains de golf 7j/7

sauf départs et greens de golf interdit de 8h à

20h.

Interdiction d’arroser les

golfs. Les greens

pourront toutefois être

préservés par un

arrosage « réduit au strict

nécessaire » entre 20h00

et 8h00, et qui ne pourra

représenter plus de 30 %

des volumes habituels.

x x

Arrosage des pistes équestres (carrière et

manège)

Interdit de 10H00 à 18H00

et diminution de la

consommation

hebdomadaire relevée par

compteur de 33 %

Interdit de 8H00 à 20H00 et diminution de la

consommation hebdomadaire relevée par

compteur de 50 %

Interdit x x x

Remplissage ou vidange de plans d’eau, étangs,

bassins d’agrément (3)

Interdit x x x x

Gestion d’ouvrages hydrauliques (hors plans

d’eau)

Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est

nécessaire à un des usages définis à l’article 8.3 du présent arrêté cadre.

x x x x

Travaux en cours d’eau Report des travaux sauf : -situation d’assec total

- pour des raisons de sécurité

- dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d’eau

Déclaration préalable au service de police de l’eau de la DDT

x x x x

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-08-05-00001 - Arrêté portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 13P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs

Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Canal de Berry (en aval du bief de la Loue) Réduction de 25 % Réduction de 50 % Interdit sauf compensation

strictement limitée de

l’évaporation si risque

pour la faune aquatique

x

(1) Application du canevas de mesures coordonnées, plus sévère, susceptibles d’être prescrites sur les bassins de la Loire et de l’Allier par le préfet coordonnateur

de bassin.

(2 ) Pour les vidanges de piscines publiques en fin de saison estivale, lorsqu’elles sont autorisées, la collectivité évitera la période d’étiage sévère et se rapprochera de l’administration (ARS)

(3) interdiction sauf pour les usages économiques et commerciaux sous autorisations au titre des ICPE ou par le service police de l’eau.

Les plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles (dérivation, etc) et par forage dans la nappe d’accompagnement doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu inactif, sauf plans d’eau d’irrigation en période d’alerte ou d’alerte renforcée.

Les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou à défaut au débit entrant. Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

(4) Cf Application de l’accord cadre « Golf et environnement 2019 - 2024 » - mesures spécifiques en ZRE.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-08-05-00001 - Arrêté portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 14Annexe 3 : Ouvrages d’irrigation et points de prélèvements autorisés sur le bassin versant de l’Acolin (sous-bassin versant de la Loire) et pour lesquels s’appliquent les restrictions prévues à l’article 3 du présent arrêté

N°

irrigant Numéro Commune Lieu-Dit Type Ressource

PAR

optionnel

2022

12 394 Thiel-sur-Acolin les grds Chemeaux Forage eaux profondes

12 395 Thiel-sur-Acolin Les grds Cheneaux Forage eaux profondes

12 1214 Thiel-sur-Acolin les grds Chemeaux Retenue

eaux

superficielles

hiver

12 1265 Chevagnes les grds Chemeaux forage eaux profondes oui

16 18 Montbeugny Les Ozerins Retenue

eaux

superficielles

été

16 610 Montbeugny les Ozerins Retenue

eaux

superficielles

été

16 1123 Montbeugny Les Ozerins Forage eaux profondes

34 719 Gennetines Morcerand Forage eaux profondes

34 844 Gennetines Morcerand Forage eaux profondes

34 845 Gennetines Morcerand Retenue eaux profondes

43 922 La Chapelle-aux- Chasses Les Henrys Forage eaux profondes

53 893 Thiel-sur-Acolin Les Taniers Forage eaux profondes

66 706 La Chapelle-aux- Chasses Les Diorots Retenue

eaux

superficielles

été

67 889 Saint-Ennemond La Bessay Forage eaux profondes

94 821 Gennetines Les Pitreaux Forage eaux profondes

94 846 Gennetines Les Pitreaux Forage eaux profondes

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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-08-05-00001 - Arrêté portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 1594 860 Gennetines Les Pitreaux Retenue eaux profondes

94 959 Gennetines Les Pitreaux Forage eaux profondes

94 1157 Gennetines étang Prugnot Forage eaux profondes

94 1159 Gennetines la petite forêt Forage eaux profondes

95 1030 Lusigny Les Goths Forage eaux profondes

95 1031 Lusigny Boucicaud Forage eaux profondes

96 1085 Gennetines Bruyères de Plamon Forage eaux profondes

96 1127 Saint-Ennemond Contrée des Brosses Forage eaux profondes

112 1238 Thiel-sur-Acolin Les Charlets Forage eaux profondes

112 1318 Beaulon les Pelottes forage eaux profondes oui

122 80 Saint-Ennemond Les Danguis Forage eaux profondes

122 411 Saint-Ennemond Contrée des champs de Forage eaux profondes

122 412 Saint-Ennemond Contrée des champs de Retenue

eaux

superficielles

hiver

122 613 Saint-Ennemond Champs Piètre Forage eaux profondes

122 631 Saint-Ennemond Prés de la Cachure Forage eaux profondes

122 1040 Saint-Ennemond Les Danguis Forage eaux profondes

122 1212 Saint-Ennemond Les Danguis Retenue

eaux

superficielles

hiver

127 851 Chevagnes Les Jacquets Retenue

eaux

superficielles

hiver

127 852 Chevagnes Les Jacquets Forage eaux profondes

152 178 Chézy La Futaie Retenue

eaux

superficielles

été

161 1133 Thiel-sur-Acolin Domaine des Treffoux Forage eaux profondes

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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-08-05-00001 - Arrêté portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 16161 1135 Thiel-sur-Acolin Tricoule Forage eaux profondes

175 1063 Chézy Les Marchand Retenue

eaux

superficielles

été

175 1125 Chézy la Plaine Forage eaux profondes

175 1282 Chézy les cheminées forage eaux profondes

178 1044 Chézy Le Petit Sou Forage eaux profondes

178 1046 Lusigny La Providence Forage eaux profondes

214 161 Saint-Ennemond Les Robins Forage eaux profondes

214 1096 Saint-Ennemond le moulin de Mesle Forage eaux profondes

247 244 Lusigny La Couarde Retenue

eaux

superficielles

été

259 754 Thiel-sur-Acolin La Varenne Retenue

eaux

superficielles

été

259 1068 Chevagnes Les Proux Forage eaux profondes

269 814 Lusigny La Bouloise Forage eaux profondes

293 999 Gennetines Les Mirodes Forage eaux profondes

293 1000 Gennetines les Mirodes Forage eaux profondes

299 828 Chézy Le Bourg Forage eaux profondes

300 773 Chevagnes Le Pré du Moulins Retenue

eaux

superficielles

hiver

300 1165 Chevagnes Les Planchards Forage eaux profondes

303 964 Chézy Les Drevaux Forage eaux profondes

303 965 Chézy Le Patural Forage eaux profondes

313 752 Thiel-sur-Acolin Les Bizets Forage eaux profondes

313 753 Thiel-sur-Acolin Les Bizets Retenue

eaux

superficielles

été

Page : 14/16

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-08-05-00001 - Arrêté portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 17313 786 Chevagnes Les Preux Forage eaux profondes

313 829 Chevagnes Les Gourands Neufs Forage eaux profondes

313 830 Thiel-sur-Acolin Les Domes Forage eaux profondes

313 831 Thiel-sur-Acolin La Cayotte Forage eaux profondes

313 955 Lusigny La vallée Forage eaux profondes

319 445 Thiel-sur-Acolin Lavaux Forage eaux profondes

322 853 Chézy Les Vieux Chignaux Forage eaux profondes

326 1100 Lusigny Cizel Forage eaux profondes

326 1274 Montbeugny le vieux Charnay forage eaux profondes

339 1192 Chevagnes Sourroux Forage eaux profondes

339 1286 Chevagnes Sourroux Forage eaux profondes oui

339 1287 Chevagnes les vieux gourands Forage eaux profondes oui

339 1288 Chevagnes les ménards Forage eaux profondes oui

358 84 La Chapelle-aux- Chasses Lavaud Retenue

eaux

superficielles

hiver

364 1247 Gennetines Lucenay en vallée Forage eaux profondes

364 1248 Gennetines Pré de Lally Forage eaux profondes

379 1273 Lusigny les Prés forage eaux profondes

388 1293 Saint-Ennemond les trois chênes forage eaux profondes

389 1294 Chezy La Lune forage eaux profondes oui

397 1313 La Chapelle-aux- Chasses Varenne des Naumins forage eaux profondes oui

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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-08-05-00001 - Arrêté portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 18GROUPE 1 | GROUPE 2 |GROUPE 1 | GROUPE 2 |GROUPE 1 | GROUPE 2 |GROUPE 1 | GROUPE 2 |IGROUPE 1 | GROUPE 2

08/08/22 09/08/22 10/08/22 11/08/22 12/08/22 13/08/22 14/04/22 15/05/22 16/08/22 17108/22

BOIT 126 126 126 126 126 126

BONNET 38 38 38 38 38 38

BOUSSILLAT 106 106 106 106 106 106

BURLOT 161 161 161 161 161 161

GUERRIER 58 58 58 58 58 58

IBERT 101 101 101 101 101 101

LANDRIEAU 79 79 79 79 79 79

BERJOUX 168 168 168 168 168 168

MAIRIE ST LOUP 19 19 19 19 19 19

MITTON 86 86 86 86 86 86

GUIOT 29 29 29 29 29 29

PERRET 89 89 89 89 89

MORTAGNE 19 19 19 19 19 19

TOTAL 1079

REDUCTION EN M3/H 50,00 % 541 538 541 538 541 538 541 538 541 538

P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs

Annexe 4 : Répartition des groupes de prélèvement pour l’ASA de Saint Loup (bassin versant de l’Allier) et pour lesquels s’appliquent les restrictions prévues à l’article 2 du présent arrêté (50% du débit autorisé de 1079 m3/h)

NB : au-delà du 17/08/22, l’alternance de prélèvements entre les groupes 1 et 2 se poursuit selon le même fonctionnement (prélèvement 1 jour sur 2).

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-08-05-00001 - Arrêté portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 1903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2022-08-05-00002

Extrait de l arrêté n° 1614-2022 portant

délégation de signature à M. Alexandre SANZ,

secrétaire général de la préfecture de l'Allier,

pour la suppléance de la directrice de cabinet de

la préfète de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-08-05-00002 - Extrait de l arrêté n° 1614-2022 portant délégation de signature à M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, pour la suppléance de la directrice de cabinet de la préfète de l'Allier 20MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté n° 1614-2022 portant délégation de signature à M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, pour la suppléance de la directrice de cabinet de la préfète de l’Allier

Article 1er – Il est donné délégation de signature à M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, pour signer les avis émis par la sous-commission départementale de sécurité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Moulins, qui se tiendront le 8 août 2022.

Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Fait à Moulins, le 5 août 2022

La Préfète,

Signé

Valérie HATSCH

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-08-05-00002 - Extrait de l arrêté n° 1614-2022 portant délégation de signature à M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, pour la suppléance de la directrice de cabinet de la préfète de l'Allier 2103_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2022-08-04-00001

Extrait de l’arrêté n°1602 /2022 du 4 août 2022

prescrivant une enquête publique relative au

projet de plan des servitudes aéronautiques de

dégagement de l’aérodrome de

Lapalisse-Périgny sur le territoire des communes

de Billezois, Lapalisse, Périgny,

Saint-Gérand-le-Puy, Saint-Prix et Servilly

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-08-04-00001 - Extrait de l’arrêté n°1602 /2022 du 4 août 2022 prescrivant une enquête publique relative au projet de plan des servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Lapalisse-Périgny sur le territoire 22PREFECTURE DE L’ALLIER

Mission interministérielle de coordination

Ville et enquêtes publiques

Extrait de l’arrêté n°1602 /2022 du 4 août 2022 prescrivant une enquête publique relative au projet de plan des servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Lapalisse-Périgny sur le territoire des communes de Billezois, Lapalisse, Périgny, Saint-Gérand-le-Puy, Saint-Prix et Servilly

Article 1 : Le projet de plan des servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Lapalisse-Périgny présenté par la direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est sera soumis à une enquête publique, du lundi 12 septembre 2022 à partir de 10H00 jusqu’au vendredi 30 septembre à 16H00.

Cette enquête se déroulera sur le territoire des communes de Billezois, Lapalisse, Périgny, Saint- Gérand-le-Puy, Saint-Prix et Servilly.

Le siège de l’enquête est fixé en mairie de Lapalisse.

Conformément à l’article R242-1 du code de l’aviation civile, le plan des servitudes aéronautiques de dégagement sera approuvé et rendu exécutoire par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, en accord s’il y a lieu, avec le ministre de la défense.

Article 2 : Désignation du commissaire-enquêteur

Monsieur Yves Harcillon, ingénieur divisionnaire des techniques des Eaux et Forêts en retraite a été désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en qualité de commissaire- enquêteur, pour conduire l’enquête publique précitée à l’article 1.

Article 3 : Publicité concernant l’ouverture de l’enquête

Un avis public faisant connaître l’ouverture de l’enquête susvisée à l’article 1 sera :

– publié par les soins de la préfète de l’Allier, 8 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de l’ouverture de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Allier,

– affiché 8 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, en mairies de Billezois, Lapalisse, Périgny, Saint-Gérand-le-Puy, Saint-Prix, Servilly aux endroits habituellement réservés à cet effet, et dans toute la mesure du possible publié par tout autre procédé en usage dans ces collectivités,

– affiché 8 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, en sous- préfecture de Vichy,

– ainsi que mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous-rubrique « consultations publiques en cours ».

Ces formalités seront justifiées par un exemplaire de chacun des journaux ainsi qu’un certificat de des mairies concernées et de la sous-préfecture de Vichy, qui seront annexés au dossier.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-08-04-00001 - Extrait de l’arrêté n°1602 /2022 du 4 août 2022 prescrivant une enquête publique relative au projet de plan des servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Lapalisse-Périgny sur le territoire 232

Article 4 : Pendant la durée de l’enquête, du lundi 12 septembre 2022 à partir de 10H00 jusqu’au vendredi 30 septembre à 16H00 :

– le dossier d’enquête publique sera consultable :

– sur support papier en mairies de Billezois, Lapalisse, Périgny, Saint-Gérand-le-Puy, Saint- Prix, Servilly et tenu à la disposition des intéressés aux jours et horaires d’ouverture au public proposés par les mairies au moment de l’enquête,

– sous format numérique sur le site internet des services de l’Etat de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous-rubrique « consultations publiques en cours ».

– le public pourra formuler ses observations et propositions sur le projet :

– sur le registre d’enquête préalablement ouvert, coté et paraphé par le commissaire- enquêteur, déposé en mairies de Billezois, Lapalisse, Périgny, Saint-Gérand-le-Puy, Saint- Prix, Servilly et tenu à la disposition des intéressés aux jours et horaires d’ouverture au public proposés par les mairies au moment de l’enquête,

– par courrier postal à l’attention du commissaire-enquêteur, adressé à la mairie de Lapalisse (Mairie de Lapalisse-Place du 14 juillet - B.P. 63 - 03120 Lapalisse) en précisant l’objet (enquête publique relative au projet de plan des servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Lapalisse-Périgny),

– par voie électronique à l’adresse suivante : pref-avis-public@allier.gouv.fr

Par ailleurs, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, lors de ses permanences aux lieux, dates et horaires suivants :

– en mairie de Lapalisse, siège de l’enquête, le lundi 12 septembre 2022, de 10H00 à 12H00,

le vendredi 30 septembre 2022, de 14H00 à 16H00,

– en mairie de Servilly, le jeudi 22 septembre 2022, de 10H00 à 12H00,

– en mairie de Périgny, le mardi 27 septembre 2022, de 14H30 à 16H30.

Les observations transmises par voie postale au commissaire enquêteur seront annexées au registre et consultables en mairie de Lapalisse.

Les observations reçues par voie électronique seront transmises au commissaire enquêteur et consultables sur le site internet des services de l’Etat de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous- rubrique « consultations publiques en cours ».

Article 5 : A l’expiration du délai de l’enquête publique relative au projet de plan des servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Lapalisse-Périgny, soit le vendredi 30 septembre 2022 à 16H00, les registres clos et signés par les maires seront remis dans les vingt-quatre heures avec toutes les pièces annexées au commissaire enquêteur.

Le maire de la commune de Lapalisse, siège de l’enquête, lui transmettra également le dossier d’enquête.

Le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou annexées et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que responsable du projet de plan s’il le demande.

Le commissaire-enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-08-04-00001 - Extrait de l’arrêté n°1602 /2022 du 4 août 2022 prescrivant une enquête publique relative au projet de plan des servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Lapalisse-Périgny sur le territoire 243

Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, outre le dossier, les registres d'enquête et toutes les pièces annexées, il transmettra son rapport et ses conclusions dans des documents séparés à la préfète de l'Allier ainsi qu’au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Le rapport et ses conclusions seront tenus à la disposition du public à la préfecture de l’Allier ainsi qu’en mairies de Billezois, Lapalisse, Périgny, Saint-Gérand-le-Puy, Saint-Prix, Servilly pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ils seront également disponibles sur le site internet des services de l’Etat de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », pour la même durée.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, la sous-préfète de l’arrondissement de Vichy, la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, les maires des communes de Billezois, Lapalisse, Périgny, Saint-Gérand-le-Puy, Saint-Prix, Servilly, ainsi que le commissaire- enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 4 août 2022

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général,

Signé

Alexandre SANZ

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-08-04-00001 - Extrait de l’arrêté n°1602 /2022 du 4 août 2022 prescrivant une enquête publique relative au projet de plan des servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Lapalisse-Périgny sur le territoire 2503_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2022-08-03-00001

arrêté n°1598/2022 du 3 août 2022 autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de la police municipale de Moulins

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-08-03-00001 - arrêté n°1598/2022 du 3 août 2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Moulins 26Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

arrêté préfectoral n°1598/2022 en date du 3 août 2022

autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune de Moulins

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’état signée le 28 septembre 2020 ;

Vu l’arrêté n°1224/2021 en date du 31 mai 2021 autorisant au moyen de quatre caméras individuelles l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Moulins ;

Vu la demande transmise par le maire de Moulins, reçue en date du 28 juillet 2022, en vue d’obtenir la modification de l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de sa commune par l’ajout de trois caméras individuelles supplémentaires ; Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Moulins est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ; Sur proposition du secrétaire général,

ARRETE

Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Moulins est autorisé au moyen de sept caméras individuelles jusqu’au 28 septembre 2023. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Moulins.

Article 2 : L’arrêté n°1224/2021 en date du 31 mai 2021 est abrogé. Article 3 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Moulins en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images. Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Moulins adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés par le ministère de l’Intérieur.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel. Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratif de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le maire de Moulins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Alexandre SANZ

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-08-03-00001 - arrêté n°1598/2022 du 3 août 2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Moulins 2784_DRSP_Direction régionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

03-2022-08-01-00004

délégation de signature DISP AURA, CP Moulins

Yzeure

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-08-01-00004 - délégation de signature DISP AURA, CP Moulins Yzeure 28E = Direction MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

de l'administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

Auvergne Rhône-Alpes

Réf : 2022/4

A Moulins-Yzeure

Le 1°" août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

VU l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° juillet 2020 nommant Monsieur Régis BAUDOIN en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure.

Monsieur Régis BAUDOIN, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure

ARRETE :

Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne LANGLAIS, Directrice des services pénitentiaires, en qualité d'Adjointe au chef d'établissement au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne FORT, Directrice des services pénitentiaires au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François-Xavier BEAUVAIS, Attaché d'administration au Centre pénitentiaire dé Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Armelle MARTHOURET, Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric JUILLARD, Directeur technique au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Claire BURGUN-SERRE, Cheffe des services pénitentiaires au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-08-01-00004 - délégation de signature DISP AURA, CP Moulins Yzeure 29arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnéeà Madame Séverine SALIGNAT, Cheffe des services pénitentiaires au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnéeà Monsieur Éric BOUCHAND, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François DE HARO, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 10: Délégation permanente de signature est donnéeà Monsieur Jean-Louis GENIAUT, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre GUILBERT, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Éric LE FRANC, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier MAILLOT, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril MARCELO, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées. dans le tableau ci-joint.

Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck OPALKA, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

_ Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maud PIRON, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimbisoa RATSIMBAZAFY, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 18: Délégation permanente de signature est donnéeà Madame Isabelle SCHWOERER, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane VAYSSIÉ, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur James VERGNAUD, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-08-01-00004 - délégation de signature DISP AURA, CP Moulins Yzeure 30Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane VICTOR, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, -document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 22 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Louise VICTORIN, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain VOISIN, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BARRAS, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre BONNAVENT, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 26: Délégation Pemanents de signature est donnée à Monsieur Noredine BRAIÏA, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane CHEVASSON, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 28: Délégation permanente de Signature est donnée à Monsieur Thierry DA-CONCEICÇAO, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Elliän DELLONG, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice FOURNIER, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent GOT, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, documert, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Edouard GROCHOLSKI, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas GUENAT, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien JOLY, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique LORIGEON, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-08-01-00004 - délégation de signature DISP AURA, CP Moulins Yzeure 31Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Barbara MILLIEN, Première surveillante au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel PIRES-PRATA, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien POLLIER, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno PRYCHIDNYJ, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien SAUVAGE, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume SAY, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. :

Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra WEBRE, Première surveillante au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 43 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la

Préfecture de l'Allier et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Le chef d'établissement,

Régis BAUDOIN

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